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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 174 recueil des actes administratifs du 19 juillet 2016
Document publié le Mardi 19 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 174 recueil des actes administratifs du 19 juillet 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-174
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2016 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2016-07-11-030 - Décision tarifaire n° 1000 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 4
13-2016-07-11-038 - Décision tarifaire n° 1001 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du SESSAD LES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 8
13-2016-07-11-036 - Décision tarifaire n° 1002 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER (3 pages) Page 12
13-2016-07-11-021 - Décision tarifaire n° 1003 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 du CMPP LA ROQUETTE (3 pages) Page 16
13-2016-07-11-033 - Décision tarifaire n° 1004 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de la MAS ESPELIDOU (3 pages) Page 20
13-2016-07-11-029 - Décision tarifaire n° 1023 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE (3 pages) Page 24
13-2016-07-11-028 - Décision tarifaire n° 1030 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES ARLES (3 pages) Page 28
13-2016-07-11-022 - Décision tarifaire n° 1147 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 du CMPP LES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 32
13-2016-07-11-024 - Décision tarifaire n° 1153 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 du CRP LA ROUGUIERE (3 pages) Page 36
13-2016-07-11-039 - Décision tarifaire n° 1171 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du SESSAD ST MITRE LES REMPARTS (3 pages) Page 40
13-2016-07-18-007 - Décision tarifaire n° 1401 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de la MAS BELLEVUE (3 pages) Page 44
13-2016-07-18-001 - Décision tarifaire n° 2016 0030 portant rectification de la décision n°
685 pour l’année 2016 du CMPP DEPARTEMENTAL PRADO ET DES ETS
SECONDAIRES (3 pages) Page 48
13-2016-07-11-025 - Décision tarifaire n° 55 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du CHALET DES FLEURS (2 pages) Page 52
13-2016-07-11-037 - Décision tarifaire n° 799 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du SESSAD LES ABEILLES ARLES (3 pages) Page 55
13-2016-07-11-034 - Décision tarifaire n° 954 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de la MAS L'ENVOL (3 pages) Page 59
13-2016-07-11-031 - Décision tarifaire n° 955 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de l'IME LES MARRONNIERS (3 pages) Page 63
13-2016-07-11-026 - Décision tarifaire n° 959 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de l'EEAP L'ENVOL (3 pages) Page 67
13-2016-07-11-027 - Décision tarifaire n° 960 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de l'EEAP LES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 71
2 13-2016-07-11-035 - Décision tarifaire n° 985 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de la MAS LES IRIS (3 pages) Page 75
13-2016-07-11-023 - Décision tarifaire n° 991 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 du CMPP SERENA (3 pages) Page 79
13-2016-07-11-032 - Décision tarifaire n° 997 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de l'IME SERENA (3 pages) Page 83
Direction départementale de la protection des populations
13-2016-07-18-011 - Arrêté Préfectoral n° 2016 07 18 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Muriel KOHL (2 pages) Page 87
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des
différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services
Partagés SGAMI de Marseille (11 pages) Page 90
13-2016-07-18-013 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres (7 pages) Page 102
13-2016-07-18-012 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence (7 pages) Page 110
13-2016-07-18-008 - Auto-Ecole CER MEDITERRANEE, n° E1201312490, Monsieur
Zoubir ZITOUNI, 4 Rue Mery 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 118
13-2016-07-18-003 - Auto-Ecole LYCEE SUD, n° E0301310770, Madame Victoire
GAMBIN, 47 Avenue Clot Bey 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 121
13-2016-07-18-010 - Auto-Ecole NOUVELLE CONDUITE, n° E0301310600, Monsieur
Serge CAMILLERI, La Cerisaie 52 Chemin Notre Dame de la Consolation 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 124
13-2016-07-18-009 - Auto-Ecole NOUVELLE CONDUITE, n° E0301311370, Monsieur
Serge CAMILLERI, 3 Rue Centrale 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 127
13-2016-07-18-006 - Auto-Ecole PAPILLON, n° E0301311450, Madame Laurence
DUVAL, 73 Chemin de Palama 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 130
13-2016-07-18-005 - Auto-Ecole PAPILLON, n° E0301311460, Madame Laurence
DUVAL, 29 rue Fernand Rambert 13190 ALLAUCH (2 pages) Page 133
13-2016-07-18-004 - Auto-Ecole PERFORMANCE CONDUITE, n° E0301310680,
Monsieur Thierry PIC, 79 B Avenue du Merlan 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 136
13-2016-07-18-002 - Auto-Ecole SAINT-TRONC, n° E0301310200, Madame Victoire
GAMBIN, 223 Avenue Paul Claudel 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 139
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-07-04-009 - Arrêté de mise en demeure, en date du 4 juillet 2016, à l'encontre de
la société DDLB, en ce qui concerne le site situé en bordure de la RN568 Quartier
Roqueblave sur la commune du Rove. (3 pages) Page 142
13-2016-07-04-010 - Arrêté de mise en demeure, en date du 4 juillet 2016, à l'encontre de
Monsieur Richard GASTAUD, en ce qui concerne le site situé en bordure de la RN568
Quartier Roquebarbe sur la commune du Rove. (3 pages) Page 146
3 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-030
Décision tarifaire n° 1000 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES
CLAIRES
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-030 - Décision tarifaire n° 1000 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES 4 DECISION TARIFAIRE N°1000 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES HEURES CLAIRES - 130782063
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 12/11/1974 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) sise AVENUE DES HEURES CLAIRES, 13804, ISTRES et gérée par l'entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-030 - Décision tarifaire n° 1000 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES 5 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
302 009.34
0.00
1 707 568.29
0.00
483 641.70
0.00
25 065.83
2 518 285.16
2 487 827.16
0.00
0.00
30 458.00
2 518 285.16
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) pour l’exercice 2016 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016, reçue le 07/07/2016, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-030 - Décision tarifaire n° 1000 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES 6 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
276.93
0.00
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 462 761.33 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Semi internat : 252.57 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-030 - Décision tarifaire n° 1000 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES 7 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-038
Décision tarifaire n° 1001 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES
HEURES CLAIRES
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-038 - Décision tarifaire n° 1001 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES HEURES CLAIRES 8 DECISION TARIFAIRE N°1001 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) - 130038953
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 29/03/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) (130038953) sise AVENUE DES HEURES CLAIRES, 13804, ISTRES et gérée par l'entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339);
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-038 - Décision tarifaire n° 1001 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES HEURES CLAIRES 9 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) (130038953) pour l’exercice 2016;
La dotation globale de soins s’élève à 1 159 418.93 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) (130038953) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
44 626.00
0.00
TOTAL Dépenses
1 174 012.93
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 970 549.52
57 479.16
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
14 594.00
101 358.25
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
1 174 012.93
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 159 418.93
Reprise d’excédents
- dont CNR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016, reçue le 07/07/2016, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE;
ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-038 - Décision tarifaire n° 1001 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES HEURES CLAIRES 10 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 96 618.24 €;
Soit un tarif journalier de soins de 237.78 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS» (130804339) et à la structure dénommée SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) (130038953).
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-038 - Décision tarifaire n° 1001 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES HEURES CLAIRES 11 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-036
Décision tarifaire n° 1002 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LE PIED
A L'ETRIER
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-036 - Décision tarifaire n° 1002 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER 12 DECISION TARIFAIRE N°1002 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD PIED A L'ETRIER - 130020498
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 31/10/2005 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD PIED A L'ETRIER (130020498) sise 4, AV DE LATTRE DE TASSIGNY, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746);
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-036 - Décision tarifaire n° 1002 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER 13 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PIED A L'ETRIER (130020498) pour l’exercice 2016;
La dotation globale de soins s’élève à 933 159.97 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD PIED A L'ETRIER (130020498) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
68 743.75
0.00
TOTAL Dépenses
1 023 568.90
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 797 696.39
DEPENSES
13 795.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
68 534.00
157 128.76
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
1 023 568.90
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
933 159.97
8 079.93 Reprise d’excédents
- dont CNR
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, et du 30/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE;
ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-036 - Décision tarifaire n° 1002 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER 14 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 77 763.33 €;
Soit un tarif journalier de soins de 77.83 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION FORMATION & METIER» (130001746) et à la structure dénommée SESSAD PIED A L'ETRIER (130020498).
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-036 - Décision tarifaire n° 1002 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER 15 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-021
Décision tarifaire n° 1003 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 du CMPP LA ROQUETTE
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-021 - Décision tarifaire n° 1003 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP LA ROQUETTE 16 DECISION TARIFAIRE N°1003 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR - 130796261
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 01/10/1979 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) sise 8, PL DE L'OBSERVATOIRE, 13633, ARLES et gérée par l'entité dénommée ADPEP DES BOUCHES DU RHONE (130004484) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-021 - Décision tarifaire n° 1003 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP LA ROQUETTE 17 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
18 880.00
0.00
503 596.50
2 976.00
26 290.84
0.00
19 456.62
568 223.96
561 127.04
2 976.00
0.00
7 096.92
568 223.96
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) pour l’exercice 2016 ;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-021 - Décision tarifaire n° 1003 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP LA ROQUETTE 18 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
145.03
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP DES BOUCHES DU RHONE » (130004484) et à la structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 538 694.42 € et la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
prix de séance : 124.70 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-021 - Décision tarifaire n° 1003 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP LA ROQUETTE 19 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-033
Décision tarifaire n° 1004 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 de la MAS ESPELIDOU
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-033 - Décision tarifaire n° 1004 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS ESPELIDOU 20 DECISION TARIFAIRE N°1004 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU - 130035975
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 16/10/1998 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) sise 900, CHE DU PLAN D'ARENC, 13270, FOS-SUR-MER et gérée par l'entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-033 - Décision tarifaire n° 1004 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS ESPELIDOU 21 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
333 533.10
0.00
2 453 838.58
0.00
490 355.44
0.00
3 277 727.12
3 087 919.12
0.00
189 808.00
0.00
3 277 727.12
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) pour l’exercice 2016 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016, reçue le 07/07/2016, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-033 - Décision tarifaire n° 1004 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS ESPELIDOU 22 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
178.36
234.39
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à la structure dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 087 919.12 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat : 238.74 €
Semi internat : 230.25 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-033 - Décision tarifaire n° 1004 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS ESPELIDOU 23 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-029
Décision tarifaire n° 1023 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES
FONTVIEILLE
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-029 - Décision tarifaire n° 1023 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 24 DECISION TARIFAIRE N°1023 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES ABEILLES - 130781974
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 14/10/1968 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ABEILLES (130781974) sise 0, R MICHELET, 13990, FONTVIEILLE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-029 - Décision tarifaire n° 1023 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 25 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
498 000.00
0.00
2 979 201.00
0.00
251 594.07
0.00
3 728 795.07
3 556 797.83
0.00
97 118.00
47 662.00
27 217.24
3 728 795.07
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) pour l’exercice 2016 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-029 - Décision tarifaire n° 1023 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 26 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat TED
Semi internat TED
Externat
Internat DI
Semi internat DI
Autres 3
333.22
0.00
188.88
210.12
215.21
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ABEILLES » (130002470) et à la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 584 015.07 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat TED : 417.61 €
Semi internat TED : 366.12 €
Internat DI : 204.09 €
Semi internat DI : 178.27 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-029 - Décision tarifaire n° 1023 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 27 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-028
Décision tarifaire n° 1030 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES
ARLES
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-028 - Décision tarifaire n° 1030 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES ARLES 28 DECISION TARIFAIRE N°1030 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES ABEILLES - 130786437
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 01/09/1975 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ABEILLES (130786437) sise 0, QUA FOURCHON, 13200, ARLES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-028 - Décision tarifaire n° 1030 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES ARLES 29 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
460 686.00
0.00
2 976 917.36
0.00
289 529.00
0.00
3 727 132.36
3 409 376.92
0.00
84 067.00
0.00
233 688.44
3 727 132.36
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437) pour l’exercice 2016 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-028 - Décision tarifaire n° 1030 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES ARLES 30 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat TED
Semi internat TED
Externat
Internat DI
Semi internat DI
Autres 3
199.75
0.00
154.33
106.48
358.40
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ABEILLES » (130002470) et à la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 643 065.36 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat TED : 293.75 €
Semi internat TED : 185.17 €
Internat DI : 187.16 €
Semi internat DI : 199.16 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-028 - Décision tarifaire n° 1030 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES ARLES 31 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-022
Décision tarifaire n° 1147 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 du CMPP LES HEURES
CLAIRES
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-022 - Décision tarifaire n° 1147 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP LES HEURES CLAIRES 32 DECISION TARIFAIRE N°1147 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES - 130786551
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 06/10/1975 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) sise 2, CHE DE LA COMBE AUX FÉES, 13808, ISTRES et gérée par l'entité dénommée CMPP LES HEURES CLAIRES (130002512) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-022 - Décision tarifaire n° 1147 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP LES HEURES CLAIRES 33 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
14 850.00
0.00
734 910 .34
0.00
34 695.44
0.00
784 455.78
626 427.78
0.00
158 028.00
0.00
784 455.78
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) pour l’exercice 2016 ;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-022 - Décision tarifaire n° 1147 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP LES HEURES CLAIRES 34 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
134.16
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CMPP LES HEURES CLAIRES » (130002512) et à la structure dénommée CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 626 427.78 € et la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
prix de séance : 128.26 €
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-022 - Décision tarifaire n° 1147 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP LES HEURES CLAIRES 35 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-024
Décision tarifaire n° 1153 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 du CRP LA ROUGUIERE
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-024 - Décision tarifaire n° 1153 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CRP LA ROUGUIERE 36 DECISION TARIFAIRE N°1153 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE - 130784663
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 03/11/1949 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) sise 101, BD DES LIBERATEURS, 13367, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-024 - Décision tarifaire n° 1153 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CRP LA ROUGUIERE 37 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
519 838.00
0.00
1 853 605.49
0.00
380 168.04
0.00
2 753 611.53
2 606 084.65
0.00
86 500.00
30 199.00
30 827.88
2 753 611.53
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) pour l’exercice 2016 ;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-024 - Décision tarifaire n° 1153 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CRP LA ROUGUIERE 38 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
99.49
122.27
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FORMATION & METIER » (130001746) et à la structure dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 636 912.53 € et la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat : 119.74 €
Semi internat : 102.71 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-024 - Décision tarifaire n° 1153 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CRP LA ROUGUIERE 39 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-039
Décision tarifaire n° 1171 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD ST
MITRE LES REMPARTS
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-039 - Décision tarifaire n° 1171 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD ST MITRE LES REMPARTS 40 DECISION TARIFAIRE N°1171 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD DE SAINT MITRE APAJH - 130802218
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 03/10/1984 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DE SAINT MITRE APAJH (130802218) sise, GROUPE SCOLAIRE ROSTAND, 13920, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et gérée par l'entité dénommée APAJH (130006349);
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-039 - Décision tarifaire n° 1171 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD ST MITRE LES REMPARTS 41 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE SAINT MITRE APAJH (130802218) pour l’exercice 2016;
La dotation globale de soins s’élève à 124 454.29 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE SAINT MITRE APAJH (130802218) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
9 340.00
0.00
TOTAL Dépenses
124 532.74
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 109 912.74
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
5 280.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
124 532.74
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
124 532.74
Reprise d’excédents
- dont CNR
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE;
ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-039 - Décision tarifaire n° 1171 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD ST MITRE LES REMPARTS 42 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 10 377.73 €;
Soit un tarif journalier de soins de 92.25 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APAJH» (130006349) et à la structure dénommée SESSAD DE SAINT MITRE APAJH (130802218).
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-039 - Décision tarifaire n° 1171 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD ST MITRE LES REMPARTS 43 Agence régionale de santé
13-2016-07-18-007
Décision tarifaire n° 1401 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de la MAS BELLEVUE
Agence régionale de santé - 13-2016-07-18-007 - Décision tarifaire n° 1401 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS BELLEVUE 44 DECISION TARIFAIRE N°1401 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS BELLEVUE - 130780299
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 771 en date du 07/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS BELLEVUE - 130780299
VU l’arrêté en date du 01/01/1968 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS BELLEVUE (130780299) sise 0, IMP DES MARRONNIERS, 13014, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité AFAH (130000169) ;
VU
1/3
Le courrier en date du 06/07/2016 reçu le 08/07/2016 ; VU
Agence régionale de santé - 13-2016-07-18-007 - Décision tarifaire n° 1401 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS BELLEVUE 45 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
719 819.63
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 586 384.00
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 571 556.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 877 759.84
Groupe I
Produits de la tarification 5 985 883.28
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 271 528.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 552 467.00
67 881.56
TOTAL Recettes 6 877 759.84
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS BELLEVUE (130780299) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS BELLEVUE (130780299) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-18-007 - Décision tarifaire n° 1401 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS BELLEVUE 46 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFAH » (130000169) et à la structure dénommée MAS BELLEVUE (130780299).
199,00
Externat
294,39
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 6 053 764.84 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS BELLEVUE (130780299) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Internat : 321.95 €
Semi internat : 234.85 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 18 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-18-007 - Décision tarifaire n° 1401 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS BELLEVUE 47 Agence régionale de santé
13-2016-07-18-001
Décision tarifaire n° 2016 0030 portant rectification de la
décision n° 685 pour l’année 2016 du CMPP
DEPARTEMENTAL PRADO ET DES ETS
SECONDAIRES
Agence régionale de santé - 13-2016-07-18-001 - Décision tarifaire n° 2016 0030 portant rectification de la décision n° 685 pour l’année 2016 du CMPP DEPARTEMENTAL PRADO ET DES ETS SECONDAIRES 48 DECISION TARIFAIRE N°2016/0030 PORTANT RECTIFICATION DE LA DECISION TARIFAIRE N°685
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR – 130782840
ET DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES :
FLORIAN - 130030018
SAINT BARNABE - 130790231
ROSIERES - 130801178
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 01/09/1968 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR (130782840) sise 12, R SAINT ADRIEN, 13008, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité dénommée DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (130026388) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-18-001 - Décision tarifaire n° 2016 0030 portant rectification de la décision n° 685 pour l’année 2016 du CMPP DEPARTEMENTAL PRADO ET DES ETS SECONDAIRES 49 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR (130782840) et les établissements secondaires : FLORIAN – 130030018, SAINT BARNABE – 130790231 et ROSIERES – 130801178 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
30 400.00
0.00
1 908 458.15
0.00
165 054.00
0.00
2 103 912.15
2 036 462.15
0.00
67 000.00
450.00
2 103 912.15
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR (130782840) et les établissements secondaires : FLORIAN – 130030018, SAINT BARNABE – 130790231 et ROSIERES – 130801178 pour l’exercice 2016 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
L’erreur matérielle figurant dans la décision tarifaire initiale n° 685 en date du 11 juillet 2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR (130782840) pour l’exercice 2016 (absence des numéros FINESS des établissements secondaires) ;
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-18-001 - Décision tarifaire n° 2016 0030 portant rectification de la décision n° 685 pour l’année 2016 du CMPP DEPARTEMENTAL PRADO ET DES ETS SECONDAIRES 50 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR (130782840) et les établissements secondaires : FLORIAN – 130030018, SAINT BARNABE – 130790231 et ROSIERES – 130801178 pour l’exercice 2016 est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
157.60
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE » (130026388) et à la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR (130782840) et les établissements secondaires : FLORIAN – 130030018, SAINT BARNABE – 130790231 et ROSIERES – 130801178.
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 036 462.15 € et la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR (130782840) et les établissements secondaires : FLORIAN – 130030018, SAINT BARNABE – 130790231 et ROSIERES – 130801178 pour l’exercice 2016 à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
prix de séance : 135.76 €
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 18 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-18-001 - Décision tarifaire n° 2016 0030 portant rectification de la décision n° 685 pour l’année 2016 du CMPP DEPARTEMENTAL PRADO ET DES ETS SECONDAIRES 51 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-025
Décision tarifaire n° 55 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du CHALET DES FLEURS
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-025 - Décision tarifaire n° 55 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du CHALET DES FLEURS 52 DECISION TARIFAIRE N°55 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
CHALET DES FLEURS - 130034598
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 13/08/2008 autorisant la création d’un EATEH dénommé CHALET DES FLEURS (130034598) sis 6, AV DES CAILLOLS, 13012, MARSEILLE 12EME et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION SERENA (130001688) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-025 - Décision tarifaire n° 55 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du CHALET DES FLEURS 53 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 804 935.42 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 67 077.95 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 375.96 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SERENA » (130001688) et à la structure dénommée CHALET DES FLEURS (130034598).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-025 - Décision tarifaire n° 55 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du CHALET DES FLEURS 54 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-037
Décision tarifaire n° 799 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES
ABEILLES ARLES
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-037 - Décision tarifaire n° 799 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES ABEILLES ARLES 55 DECISION TARIFAIRE N°799 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD LES ABEILLES - 130031388
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 28/08/2008 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LES ABEILLES (130031388) sise MAS D’YVAREN, QUARTIER FOURCHON, 13200, ARLES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470);
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-037 - Décision tarifaire n° 799 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES ABEILLES ARLES 56 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES ABEILLES (130031388) pour l’exercice 2016;
La dotation globale de soins s’élève à 651 964.58 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LES ABEILLES (130031388) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
34 044.21
0.00
TOTAL Dépenses
683 624.42
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 583 744.00
DEPENSES
10 931.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
65 836.21
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
683 624.42
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
651 964.58
20 728.84 Reprise d’excédents
- dont CNR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE;
ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-037 - Décision tarifaire n° 799 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES ABEILLES ARLES 57 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 54 330.38 €;
Soit un tarif journalier de soins de 104.63 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LES ABEILLES» (130002470) et à la structure dénommée SESSAD LES ABEILLES (130031388).
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-037 - Décision tarifaire n° 799 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES ABEILLES ARLES 58 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-034
Décision tarifaire n° 954 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 de la MAS L'ENVOL
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-034 - Décision tarifaire n° 954 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS L'ENVOL 59 DECISION TARIFAIRE N°954 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS L'ENVOL - 130034010
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 21/01/1997 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS L'ENVOL (130034010) sise 0, AV JEAN-LOUIS CALDERON, 13700, MARIGNANE et gérée par l'entité dénommée APEAHM (130002900) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-034 - Décision tarifaire n° 954 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS L'ENVOL 60 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS L'ENVOL (130034010) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
289 995.27
0.00
1 895 851.19
2 867.00
179 074.77
0.00
79 944.43
2 444 865.66
2 270 717.66
2 867.00
162 528.00
11 620.00
2 444 865.66
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'ENVOL (130034010) pour l’exercice 2016 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-034 - Décision tarifaire n° 954 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS L'ENVOL 61 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'ENVOL (130034010) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
289.78
280.86
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAHM » (130002900) et à la structure dénommée MAS L'ENVOL (130034010).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 187 906.23 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'ENVOL (130034010) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Internat : 254.30 €
Semi internat : 265.77 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-034 - Décision tarifaire n° 954 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS L'ENVOL 62 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-031
Décision tarifaire n° 955 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LES
MARRONNIERS
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-031 - Décision tarifaire n° 955 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES MARRONNIERS 63 DECISION TARIFAIRE N°955 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES MARRONNIERS - 130784416
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1971 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) sise 31, BD DE SAINT LOUP, 13010, MARSEILLE 10EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-031 - Décision tarifaire n° 955 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES MARRONNIERS 64 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
170 967.86
0.00
1 219 515.43
0.00
277 071.09
0.00
1 667 554.38
1 575 909.46
0.00
11 248.70
42 458.49
37 937.73
1 667 554.38
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) pour l’exercice 2016 ;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-031 - Décision tarifaire n° 955 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES MARRONNIERS 65 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
150.95
0.00
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FORMATION & METIER » (130001746) et à la structure dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 613 847.19 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Semi internat : 162.08 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-031 - Décision tarifaire n° 955 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES MARRONNIERS 66 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-026
Décision tarifaire n° 959 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 de l'EEAP L'ENVOL
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-026 - Décision tarifaire n° 959 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP L'ENVOL 67 DECISION TARIFAIRE N°959 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
EEAP L'ENVOL - 130790140
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 25/01/1979 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) sise 20, PLAINE NOTRE-DAME, 13700, MARIGNANE et gérée par l'entité dénommée APEAHM (130002900) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-026 - Décision tarifaire n° 959 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP L'ENVOL 68 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
459 273.47
0.00
2 190 589.97
2 867.00
181 234.47
0.00
2 831 097.91
2 742 551.30
2 867.00
52 780.00
11 375.00
24 391.61
2 831 097.91
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) pour l’exercice 2016 ;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-026 - Décision tarifaire n° 959 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP L'ENVOL 69 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
354.84
326.97
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAHM » (130002900) et à la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 764 075.91 € et la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Internat : 323.43 €
Semi internat : 362.22 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-026 - Décision tarifaire n° 959 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP L'ENVOL 70 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-027
Décision tarifaire n° 960 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 de l'EEAP LES HEURES
CLAIRES
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-027 - Décision tarifaire n° 960 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP LES HEURES CLAIRES 71 DECISION TARIFAIRE N°960 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
EEAP LES HEURES CLAIRES - 130008600
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 16/06/1993 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) sise AVENUE DES HEURES CLAIRES, 13804, ISTRES et gérée par l'entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-027 - Décision tarifaire n° 960 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP LES HEURES CLAIRES 72 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
136 569.90
0.00
1 416 953.04
0.00
184 301.18
0.00
1 737 824.12
1 651 905.09
0.00
0.00
18 401.00
67 518.03
1 737 824.12
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) pour l’exercice 2016 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016, reçue le 07/07/2016, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-027 - Décision tarifaire n° 960 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP LES HEURES CLAIRES 73 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
325.84
443.39
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 719 423.12 € et la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat : 523.28 €
Semi internat : 397.19 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-027 - Décision tarifaire n° 960 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP LES HEURES CLAIRES 74 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-035
Décision tarifaire n° 985 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-035 - Décision tarifaire n° 985 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS 75 DECISION TARIFAIRE N°985 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LES IRIS - 130037153
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 03/09/1999 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES IRIS (130037153) sise CHEMIN DE SAINT PAUL, 13210, SAINT-REMY-DE-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT PAUL DE MAUSOLE (130001183) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-035 - Décision tarifaire n° 985 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS 76 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
707 609.00
0.00
3 151 050.00
0.00
729 302.11
0.00
53 813.07
4 641 774.18
4 253 192.18
0.00
384 582.00
4 000.00
4 641 774.18
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) pour l’exercice 2016 ;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, et du 30/06/2016, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-035 - Décision tarifaire n° 985 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS 77 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
0.00
207.50
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SAINT PAUL DE MAUSOLE » (130001183) et à la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 199 379.11 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Internat : 199.74 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-035 - Décision tarifaire n° 985 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS 78 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-023
Décision tarifaire n° 991 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 du CMPP SERENA
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-023 - Décision tarifaire n° 991 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP SERENA 79 DECISION TARIFAIRE N°991 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP SERENA - 130783459
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 02/01/1963 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP SERENA (130783459) sise 25, R DES 3 MAGES, 13001, MARSEILLE 01ER et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SERENA (130001688) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-023 - Décision tarifaire n° 991 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP SERENA 80 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP SERENA (130783459) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
37 965.00
0.00
1 467 532.21
0.00
162 057.25
0.00
1 667 554.46
1 631 523.97
0.00
2 894.10
33 136.39
1 667 554.46
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP SERENA (130783459) pour l’exercice 2016 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-023 - Décision tarifaire n° 991 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP SERENA 81 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP SERENA (130783459) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
101.66
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SERENA » (130001688) et à la structure dénommée CMPP SERENA (130783459).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 631 523.97 € et la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP SERENA (130783459) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : prix de séance : 113.10 €
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-023 - Décision tarifaire n° 991 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP SERENA 82 Agence régionale de santé
13-2016-07-11-032
Décision tarifaire n° 997 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME SERENA
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-032 - Décision tarifaire n° 997 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME SERENA 83 DECISION TARIFAIRE N°997 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME SERENA - 130811425
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 30/04/1993 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SERENA (130811425) sise 35, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SERENA (130001688) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-032 - Décision tarifaire n° 997 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME SERENA 84 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME SERENA (130811425) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
117 864.56
0.00
436 026.25
0.00
76 191.02
0.00
66 673.16
696 754.99
693 912.24
0.00
1 207.80
1 634.95
696 754.99
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SERENA (130811425) pour l’exercice 2016 ;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-032 - Décision tarifaire n° 997 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME SERENA 85 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SERENA (130811425) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
359.04
0.00
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SERENA » (130001688) et à la structure dénommée IME SERENA (130811425).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 627 239.08 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME SERENA (130811425) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Semi internat : 278.77 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-07-11-032 - Décision tarifaire n° 997 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME SERENA 86 Direction départementale de la protection des populations
13-2016-07-18-011
Arrêté Préfectoral n° 2016 07 18 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Muriel KOHL
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-07-18-011 - Arrêté Préfectoral n° 2016 07 18 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Muriel KOHL 87 Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-07-18-011 - Arrêté Préfectoral n° 2016 07 18 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Muriel KOHL 88 Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-07-18-011 - Arrêté Préfectoral n° 2016 07 18 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Muriel KOHL 89 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-07-11-040
Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le
centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille 90 PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
RAA
Arrêté du 11 juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général de la zone de défense
et de sécurité sud auprès du Préfet de la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille 91 Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2015 portant affectation de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-03-04-001 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrête préfectoral n° 13-2016-01-29-001 du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
Sur proposition de l’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de Marseille
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud.
TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL N° 7 DU PROGRAMME 176
ARTICLE 1 :
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille 92 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Gisèle KERGARAVAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Carine MAST, attachée d’administration de l’Etat, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, et à Madame Anaïs PEREZ, maréchal-des-logis, pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits du B.O.P. zonal n° 7 relevant du programme 176, notamment pour recevoir les crédits du B.O.P. zonal, répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations de crédits entre services, en cours d’exercice budgétaire.
TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD DU PROGRAMME 216
ARTICLE 1 :
Sont autorisés à exprimer les besoins de l’U.O. relative aux moyens alloués à la DSIC en gestion locale (centre financier 0216-CSIC-DSUD) adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Monsieur Jean-Marc MELI, secrétaire administratif de classe normale, Madame Isabelle POELAERT, technicien des SIC, du bureau des finances et achats à la DSIC, Madame Christine VERCHER, adjointe administrative, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés ainsi qu’à constater le service fait.
TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI DE MARSEILLE ET DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI PRESTATAIRE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Gisèle KERGARAVAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Carine MAST, attachée d’administration de l’Etat, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille 93 administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Aicha BOUZID, adjointe administrative,, à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, et à Madame Anaïs PEREZ, maréchal- des-logis, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Sud (centre financier 0176-DSUD-DSGA) relevant du programme 176.
ARTICLE 2 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O SGAMI sud (centre financier : 0176-DSUD- DSGA) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BAUWENS Nathalie BASTIDE Corinne SANCHEZ Francis
BORRY Johanna MELI Jean-Marc VERDIER DELLUC Nathalie
BOUSSANDEL Ibtisem GAY Laëtitia REYNIER Béatrice
CADART Séverine IBIZA-FISCHER Geneviève ROUMANE Sonia
CARLI Catherine OUAICHA Fatiha AMAIK Leila
DI DOMENICO Elsa POLAERT Isabelle KHERROUBI Houria
MARIN Antoine
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique GIBUS ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée Monsieur le Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l’équipement et de la logistique, par Madame Ibtisem BOUSSANDEL, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle des affaires financières, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176-DSUD-DSPI) relevant du programme 176.
ARTICLE 4 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176- DSUD-DSPI) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille 94 BEDDAR Hocine BAUWENS Nathalie HAMMICHE Laura
BERAUD Sandra CADART Séverine OUAICHA Fatiha
BOUSSANDEL Ibtisem CARLI Catherine REYNIER Béatrice
BORRY Joanna GAY Laëtitia VERDIER-DELLUC Nathalie
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique GIBUS ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
TITRE QUATRE : MISSIONS RELEVANT DU PROGRAMME 303
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Gisèle KERGARAVAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Carine MAST, attachée d’administration de l’Etat, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Aicha BOUZID, adjointe administrative, à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, et à Madame Anaïs PEREZ, maréchal- des-logis pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.
TITRE CINQ : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE CONTENTIEUX POLICE ET GENDARMERIE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME : « AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES » DU PROGRAMME 216
ARTICLE 1 :
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille 95 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean- Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique , à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « défense de l’Etat et de ses agents » et par Monsieur Pierre QUINSAC, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « réparation des dommages accidentels » pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, relevant du programme 216 et constater le service fait.
TITRE SIX : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES (SERVICE EXCUTANT CHORUS)
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :
• à Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d’administration de l’Etat, chef du CSP SGAMI Sud
(centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 303, 152 (Titre V), 161,303, 309, 723, 216/ 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (titre II) ;
• au Commandant Karl ACCOLLA, coordinateur équipe GN CSP SGAMI Sud et à la Majore
Sylvie SERRE, adjointe au coordinateur équipe GN, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles de la gendarmerie nationale en régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 152 (gendarmerie nationale) et 105 (affaires étrangères).
• à Madame Virginie NATALE, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des dépenses
courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 303, 152 (Titre V), 161,303, 309, 723, 216/ 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (titre II)
RTICLE 2 :
6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille 96 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
Sur les Programmes 176, 333, 152 (Titre V), 161,303, 309, 723, 216 / 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BOEBION Clotilde GALLARDO Karine DAUMER Marlène
SALQUEBRE Claire VALLEJO Geneviève MENDONCA Sofia
PRUDHOMME Sandy MOLINOS Patricia LEVEILLE Virginie
CORNEVIN Véronique DINOT Anne-Marie MILITELLO Audrey
MONTI Chantal APELIAN Josiane BOYER Marie-Antoinette
DIDONNA Jöelle MARTINEZ Christiane CASELLA Marjorie
CAILLOL Estelle LUCAS Julie DENJEAN Alexandra
TROMBETTA Aline HERZOG Emmanuelle EUGENE Jean-Marc
HOUDI Fatima MANSARD Marie-Dominique FOUILLAT Marisol
GALIBERT Jean-Paul DAHMANI Anissa ALBERT Aurélien
GRANDIN Catherine GABOURG Martiny ROBYN Aurélie
BROTO Liliane RICHARD Céline PELLETIER Christophe
PERRON Véronique PRODEL Nicolas RUIZ Evelyne
BOURGUET Florence BRESSAN Nathalie TARD Rosie
HERBIN Aurélie BERLIN Arnaud ROUSSAS Corinne
LAGUILHON-DEBAT Angéla LAFAYE Olivier BIGOT Florian
BOUSSIE Marion TRAIN Aurélie BOULAIN Marie-hélène
HENOCQUE Alexandra LESAGE Loïc RAGONS Nele
BRIANT Frédéric BOULLET Nicolas CUGUILLIERE Adeline
FORTE Monique LAMAIGNERE Mélissa
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille 97 Sur le Programmes 152 (Gendarmerie nationale), 105 (affaires étrangères)
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
TAILLANDIER Renaud ENGEL Nathalie MATTEI Magalie
ALBERT Aurélien ROBYN Aurélie BROTO Liliane
CASELLA Marjorie IBERSIENE Soazig
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
Sur les Programmes 176, 333 , 152 (Titre V), 161,303, 309, 723, 216 / 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
ABIDALLAH-FATAN Amira BIDIN David BLIDI Mohamed
BOEBION Clotilde BREFEL Baotien DAUMER Marlène
DEGEILH Isabelle DOUNA Sandy ELIADIS Mélisande
GALLARDO Karine GASTALDI Céline IMBAULT laura
JEBALI Wafa KWIECIEN Brigitte LETELLIER Ingrid
MARQUOIN-LAROUI Isabelle MENDONCA Sofia PISTORESI Leslie
PRUDHOMME Sandy SALQUEBRE Claire VALLEJO Geneviève
VUAILLET Sophie ASSEN A ZAN Adèle BAROZZI Elodie
BELKHATIR Sid BOUDENAH Célia CERATI Julie
CORNEVIN Véronique DELALA Nadéra DINOT Anne-Marie
DJERIAN Catherine GALIBERT Véronique GARCIA Fernande
KARYDES Joanna LEVEILLE Virginie MAZET Pascale
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille 98 MONTI Chantal MILITELLO Audrey MOLINOS Patricia
ROUSSEAU Edwige ZAHRA Agnès APELIAN Josiane
BOYER Marie-Antoinette DEBREN Claudine MARTINEZ Christiane
DIDONNA Jöelle ABBASSI Sofia BELBACHIR Ammaria
BONO Cécile DAHMANI Anissa FOUILLAT Marisol
GALIBERT Jean-Paul HERNANDEZ Emmanuel HOUDI Fatima
JOURDAN Lucienne MANSARD Marie-Dominique BUTI Jacqueline
DENJEAN Alexandra DORMOIS Sonia EUGENE Jean-Marc
HERZOG Emmanuelle LAGARTINHO Quentin MAUREL Nadine
TROMBETTA Aline CHAURIS Josée-Laure MEIRONE Valérie
PEYRE Guilhem ROBERT Corine ALLEGRO Esther
CAILLOL Estelle CASELLA Marjorie GANGAI Solange
HAMDI Anissa LUCAS Julie PALACCIO Josiane
SEGART Fabienne PELLETIER Christophe RICHARD Céline
PERRON Véronique BRESSAN Nathalie GOMIS Lucie
TARD Rosie LAFAYE Olivier PRODEL Nicolas
HERBIN Aurélie BOURGUET Florence BIGOT Florian
BERLIN Arnaud BOIVIN Emilie PEIGNE Sybille
ROUSSAS Corinne CUPIDO Emiliano BOULLET Nicolas
LAGUILHON-DEBAT Angela OTOTESS Laetitia BEDJA Bouchiratti
BOUSSIE Marion TRAIN Aurélie BOULAIN Marie-Hélène
HENOCQUE Alexandra LESAGE Loïc DESPERIEZ Julien
RAGONS Nele BRIANT Frédéric RUIZ Evelyne
CUGUILLIERE Adeline FORTE Monique LAMAIGNIERE Mélissa
ACCOLLA Karl CIANCIO Christophe NATALE Virginie
SERRE Sylvie BREBANT Hervé
Sur le Programme 152 (gendarmerie nationale), 105 (affaires étrangères)
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
PRADELOU Estelle SORIANO Cindy FERMIGIER Véronique
PARODI Nathalie CARLI Pierre HADDOU Sabine
9
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille 99 BARUTEU Nicole BREBANT Hervé JASLET Tiphaine
MOGUER Laury ROUANET Régine PEYRE Guilhem
ROBERT Corine MEIRONE Valérie MARCHITTO Déborah
GARNIER Nathalie CHAURIS Josée-Laure CIANCIO Christophe
NATALE Virginie
TITRE SEPT : MISSIONS RELEVANT DU SGAMI de MARSEILLE (dépenses de personnel, frais de changements de résidence, frais médicaux).
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur, directeur des ressources humaines, Madame Charlotte REVOL, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du pôle d’expertise et de services, Monsieur Marc-Olivier BORRY , secrétaire administratif de classe normale et chef de la section des actifs du pôle d’expertise et de services, Madame Gaelle OZANON, secrétaire administratif de classe normale et chef de la section des préfectures du pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat et uniquement pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217 et 148, le ministère 258, programme 148, et le ministère 212, programme 333, en vue de :
la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP ;
la pré-liquidation de la paye et notamment celle des personnels des préfectures des Bouches-du- Rhône, de Vaucluse, des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, du Var, des Alpes-Maritimes, de Haute- Corse, de Corse-du-Sud, de l’Hérault, du Gard, de Lozère, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales ; la liquidation des frais de changement de résidence.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, par Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires médicales et sociales, par Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux ainsi que la constatation du service fait.
ARTICLE 3 :
L’arrêté du 15 mars 2016 est abrogé.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille 100 ARTICLE 4 :
L’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2016
Le Secrétaire Général de Zone de Sécurité et
de Défense Sud
Signé
Jean-René VACHER
11
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-11-040 - Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille 101 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-07-18-013
Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de
l’arrondissement d'Istres
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-013 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres 102 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc SENATEUR
sous-préfet de l’arrondissement d'Istres
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié, relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’état dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-013 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres 103 Vu le décret du 25 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de sous préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR en qualité de sous-préfet d’Istres ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 03 juin 2016 portant nomination de Monsieur Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet d’Arles ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012304_du 30 octobre 2012 modifié, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrête:
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.
TITRE 1er – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité. 1.1.2 Délivrance des récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;
1-3-2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou R.F.F pour la suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-013 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres 104 TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Signature des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (renouvellement des cartes de résidents de plein droit et des cartes de séjour temporaire, toutes nationalités confondues) ;
2.1.2 Délivrance des titres d’identité républicains pour mineurs (TIR) ;
2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.4 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.5 Délivrance des visas de retour ;
2.1.6 Naturalisations :
- avis sur les demandes de libération des liens d’allégeance française et d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage ;
- propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française ; - décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française (irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite) ; - récépissés de déclaration de nationalité par mariage ;
- procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité ; 2.1.7 Recueil des manifestations de la volonté d'acquérir la nationalité française prévue à l'article 21.7 du code civil et remise des décrets portant intégration dans la nationalité française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ;
2.2.2 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code général des collectivités Territoriales;
2.2.4 Autorisation d’inhumation au-delà du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Autorisation de lâchers de pigeons voyageurs ;
2.2.7 Activité de dépannage des véhicules
2.2.8 Autorisation de courses de taureaux ;
2.2.9 Délivrance des permis de chasser et des licences de chasse ;
2.2.10 Décisions relatives aux associations loi 1901;
2.2.11 Délivrance des livrets de circulation ;
2.2.12 Opposition à la sortie du territoire des mineurs.
2.3 Certificats d'immatriculation
2.3.1 Certificats de situation administrative ;
2.3.2 Déclarations d’achat des professionnels de l’automobile ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-013 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres 105 2.3.3 Délivrance et Renouvellement des cartes W ;
2.3.4 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de gendarmerie ou pour les compagnies d’assurances ;
2.3.5 Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicules à moteur ; 2.3.6 Rectification des certificats d'immatriculation ;
2.3.7 Délivrance des cartes d'identité professionnelles.
2.4 Délivrance des cartes nationales d’identité .
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ; 3.8 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement » ;
3.9 Notification des arrêtés rendus par les receveurs des finances pour l'apurement des comptes de gestion des collectivités Territoriales ;
3.10 Établissement des certificats de quitus délivrés à la demande des receveurs des finances pour les comptables des collectivités Territoriales de leur ressort.
TITRE IV – ASSOCIATIONS SYNDICALES
Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires.
TITRE V – AFFAIRES DIVERSES
5.1 Compétences générales
5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;
5.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
5.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20 février 2013) ;
5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-013 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres 106 5.1.5 Tout acte relatif au logement social ;
5.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
5.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;
5.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;
5.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture.
5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
5.2.1 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative ;
5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;
5.2.3 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;
5.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
5.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
5.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 5.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique de coordination en matière de mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage confié à Monsieur le sous préfet d'Istres par Monsieur le préfet par lettre de mission.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Jean-Marc SENATEUR bénéficiera pour la mener à bien du concours des services de l'Etat concernés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des matières énumérées au Titre V alinéa 5.2, et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité par Madame Josiane HAAS-FALANGA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Madame Odile BROCH, attachée principale, chef du bureau du cabinet,
- Madame Chantal LUCCHI, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale, - Monsieur Vassili CZORNY, attaché, chef du Bureau de l’Économie, de l'Emploi et de
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-013 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres 107 l'Environnement,
- Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du Bureau de la Cohésion sociale
- Madame Laure BERNARD, attachée, chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Madame Céline HUYART, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de l’Économie, de l'Emploi et de l'Environnement,
- Monsieur Patrick GILSON, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau du cabinet, - Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Madame Cristina DEVANTOY , secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Madame Josiane HAAS-FALANGA, Madame Laure BERNARD, Madame Christine NICOT-MASSON et Madame Cristina DEVANTOY, la délégation concernant la délivrance des CNI, et les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain pourra être exercée par :
- Madame Odile BROCH, attachée principale,
- Madame Chantal LUCCHI, attachée,
- Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe supérieure, - Monsieur Vassili CZORNY , attaché.
Article 4
S'agissant des matières visées au Titre II alinéa 2.1, la délégation de signature conférée à Monsieur jean-Marc SENATEUR pourra être exercée par :
- Madame Josiane HAAS-FALANGA, secrétaire générale de la sous-préfecture, - Madame Odile BROCH, attachée principale, chef du bureau du cabinet,
- Madame Chantal LUCCHI, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale, - Madame Laure BERNARD, attachée, chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Monsieur Vassili CZORNY , attaché, chef du bureau de l’Économie, de l'Emploi et de l'Environnement
- Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du Bureau de la Cohésion Sociale
- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Madame Cristina DEVANTOY , secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers.
Pour les récépissés, la prorogation des récépissés, les visas des travailleurs saisonniers et les titres de séjour (vignettes) des travailleurs saisonniers par :
- Madame Josiane HAAS-FALANGA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-013 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres 108 - Madame Laure BERNARD, attachée, chef du bureau de la réglementation et des Relations avec les usagers,
- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Michel CHPILEVSKY , sous préfet de l'arrondissement d'Arles, ou Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence.
Article 6
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Josiane HAAS-FALANGA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Istres, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :
- Madame Odile BROCH, attachée principale, chef du bureau du cabinet,
- Monsieur Patrick GILSON, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau du cabinet - Monsieur Jean Guy THOME, secrétaire administratif au bureau du cabinet.
Article 7
L'arrêté 13-2016-01-26-005 en date du 26 janvier 2016 est abrogé.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet de l'arrondissement d’Istres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2016
Le Préfet
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-013 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres 109 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-07-18-012
Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de
l’arrondissement d’Aix-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-012 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence 110 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, en qualité de sous-préfet d’Istres ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-012 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence 111 Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 03 juin 2016 portant nomination de Monsieur Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet d’Arles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012304-0006 du 30 octobre 2012, modifié, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet d’Aix-en- Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l’arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction des dossiers de demande et de renouvellement des titres de séjour, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture ;
2.1.2 Délivrance des titres d’identité républicains pour mineurs (TIR) ;
2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.4 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.5 Délivrance des visas de retour ;
2.1.6 Délivrance des récépissés de demande de titre de séjour ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-012 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence 112 2.1.7 Délivrance du titre de séjour travailleur temporaire aux personnels des entreprises étrangères sous traitantes sous protocole d’accord ITER et du titre de séjour visiteur à leurs conjoints ;
2.1.8 Délivrance des autorisations provisoires de séjour prévues à l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étudiants en Master) 2.1.9 Naturalisations :
- Notification des décisions relatives à la nationalité française
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ;
2.2.2 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Délivrance des livrets de circulation
2.2.4 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.5 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues aux l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ;
2.2.6 Autorisation d’inhumation au-delà du délai légal ;
2.2.7 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées.
2.2.8 Délivrance des récépissés aux associations loi 1901 ;
2.3 Police de la circulation
2.3.1 Délivrance des permis de conduire internationaux ;
2.3.2 Délivrance de récépissés constatant la remise de permis de conduire invalidés pour solde de points nul ;
2.4 Délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur
2.4.1 Certificat de situation administrative ;
2.4.2 Enregistrement des déclarations d’achat des négociants de l’automobile ; 2.4.3 Délivrance et Renouvellement des cartes W ;
2.4.4 Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation pour l’exportation ; 2.4.5 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de gendarmerie ou pour les compagnies d’assurances ;
2.4.6 Rectification des certificats d’immatriculation ;
2.4.7 Retrait des certificats d’immatriculation (défaut de visite technique obligatoire) ; 2.4.8 Inscriptions d’oppositions VE et déclarations VE ;
2.4.9 Inscriptions valant saisie ;
2.4.10 Déclaration de destruction ;
2.4.11 Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation ;
2.4.12 Immatriculation en série diplomatique aux scientifiques étrangers sous protocole d’accord ITER.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-012 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence 113 2.5 Délivrance des cartes nationales d’identité
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ; 3.8 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ».
TITRE IV – ASSOCIATIONS SYNDICALES
Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires.
TITRE V – AFFAIRES DIVERSES
5.1 Compétences générales
5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;
5.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
5.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013);
5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 5.1.5 Tout acte relatif au logement social ;
5.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
5.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;
5.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;
5.1.9 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d’industrialisation du bassin minier de Provence (FIBM ) ;
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-012 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence 114 5.1.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture.
5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
5.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative ;
5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;
5.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;
5.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
5.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
5.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 5.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée à Monsieur le sous-préfet d’Aix-en-Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.
L’ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Serge GOUTEYRON bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du concours des services de l’État concernés.
ARTICLE 3 :
1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er, titre V alinéa 5.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aix-en-Provence.
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation sera assurée dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
- M. Alexandre TOMULESCU, attaché, chef du bureau de la réglementation et des titres ; - M. Alain BOISSEAU, attaché principal, chef du bureau de la sécurité et de la logistique ;
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-012 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence 115 - Mme Valérie GRESSEL, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales.
Délégation de signature également consentie à :
- Mme DAHBIA BENNOUR, adjoint administratif,
- M. Antoine CARRERES, adjoint administratif,
- Mme Myriam MERABET, adjoint administratif,
- Mme Nadia SCARPETTA, adjoint administratif,
- et Mme Eugénie JAMBON, adjoint administratif, pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1, alinéas 2.1.1 et 2.1.6 ;
- Mme Françoise MARCIANO, secrétaire administrative pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II paragraphes 2.3 et 2.4 en entier ;
- Mme Béatrice BATTUT, secrétaire administratif, pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1, alinéas 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5, 2.1.6, 2.1.7 et 2.1.8 ;
2 - En ce qui concerne l’article 1er, titre V, alinéas 5.1.2 et 5.1.3 (procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public), la délégation consentie en ce domaine pourra également être exercée, conformément à l’article 24 du décret 95-260 modifié, par Madame Sabine LEMARIEY, secrétaire administratif, pour les établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème catégorie.
3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale, la signature des pièces comptables sera exercée par Mme Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est également consentie à Mme Agnès BOYER, secrétaire administratif. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès BOYER, délégation de signature est également consentie à M. Jean-Yves CRENEGUY, Maître Ouvrier Principal, chef de la logistique.
4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRESSEL, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Mme Chantal GIOVANOLLA, secrétaire administratif.
5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne ALLARD, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Mme Pascale CONDO, secrétaire administratif.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1er, titre V, alinéa 2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, ou
6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-012 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence 116 en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous- préfet de l’arrondissement d’Arles.
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 13-2016-03-04-002 en date du 04 mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d’Aix-en- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2016
Le Préfet
Stéphane BOUILLON
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-18-012 - Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence 117 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-07-18-008
Auto-Ecole CER MEDITERRANEE, n° E1201312490,
Monsieur Zoubir ZITOUNI, 4 Rue Mery 13002
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-008 - Auto-Ecole CER MEDITERRANEE, n° E1201312490, Monsieur Zoubir ZITOUNI, 4 Rue Mery 13002 MARSEILLE 118 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 23 juin 2011 autorisant Monsieur Zoubir ZITOUNI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 20 mai 2016 par Monsieur Zoubir ZITOUNI ;
Vu l'avis favorable émis le 06 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Zoubir ZITOUNI, demeurant Les Rives d’Or, 2 Avenue de la Côte Bleue 13960 SAUSSET LES PINS, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant de la SARL " CER MEDITERRANEE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CER MEDITERRANÉE
4 RUE MERY
13002 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 1249 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-008 - Auto-Ecole CER MEDITERRANEE, n° E1201312490, Monsieur Zoubir ZITOUNI, 4 Rue Mery 13002 MARSEILLE 119 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 12 013 1249 0. Sa validité expire le 06 juillet 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder quarante personnes ( 40 ).
ART. 4 : Monsieur Zoubir ZITOUNI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 095 0009 0 délivrée le 15 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 18 JUILLET 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-008 - Auto-Ecole CER MEDITERRANEE, n° E1201312490, Monsieur Zoubir ZITOUNI, 4 Rue Mery 13002 MARSEILLE 120 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-07-18-003
Auto-Ecole LYCEE SUD, n° E0301310770, Madame
Victoire GAMBIN, 47 Avenue Clot Bey 13008
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-003 - Auto-Ecole LYCEE SUD, n° E0301310770, Madame Victoire GAMBIN, 47 Avenue Clot Bey 13008 MARSEILLE 121 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Madame Victoire GAMBIN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 02 mai 2016 par Madame Victoire GAMBIN ;
Vu l'avis favorable émis le 05 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Victoire GAMBIN, demeurant 16 Allée des Buis 13008 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " Auto-Ecole Lycée Sud ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE LYCÉE SUD
47 AVENUE CLOS BEY
13008 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 1077 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-003 - Auto-Ecole LYCEE SUD, n° E0301310770, Madame Victoire GAMBIN, 47 Avenue Clot Bey 13008 MARSEILLE 122 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 1077 0. Sa validité expire le 05 juillet 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder seize personnes ( 16 ).
ART. 4 : Madame Victoire GAMBIN , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1108 0 délivrée le 16 février 2007 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie B.
Monsieur Luc SCHEMBRI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1042 0 délivrée le 06 octobre 2006 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 18 JUILLET 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-003 - Auto-Ecole LYCEE SUD, n° E0301310770, Madame Victoire GAMBIN, 47 Avenue Clot Bey 13008 MARSEILLE 123 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-07-18-010
Auto-Ecole NOUVELLE CONDUITE, n° E0301310600,
Monsieur Serge CAMILLERI, La Cerisaie 52 Chemin
Notre Dame de la Consolation 13013 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-010 - Auto-Ecole NOUVELLE CONDUITE, n° E0301310600, Monsieur Serge CAMILLERI, La Cerisaie 52 Chemin Notre Dame de la Consolation 13013 MARSEILLE 124 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Monsieur Serge CAMILLERI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 25 mai 2016 par Monsieur Serge CAMILLERI ;
Vu l'avis favorable émis le 05 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Serge CAMILLERI, demeurant 19 Rue de la Gardiette 13013 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant de la EURL " Nouvelle Conduite ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE NOUVELLE CONDUITE
LA CERISAIE
52 CHEMIN NOTRE DAME DE LA CONSOLATION
13013 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 1060 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-010 - Auto-Ecole NOUVELLE CONDUITE, n° E0301310600, Monsieur Serge CAMILLERI, La Cerisaie 52 Chemin Notre Dame de la Consolation 13013 MARSEILLE 125 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 1060 0. Sa validité expire le 05 juillet 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix personnes ( 10 ).
ART. 4 : Monsieur Serge CAMILLERI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0212 0 délivrée le 04 septembre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 18 JUILLET 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-010 - Auto-Ecole NOUVELLE CONDUITE, n° E0301310600, Monsieur Serge CAMILLERI, La Cerisaie 52 Chemin Notre Dame de la Consolation 13013 MARSEILLE 126 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-07-18-009
Auto-Ecole NOUVELLE CONDUITE, n° E0301311370,
Monsieur Serge CAMILLERI, 3 Rue Centrale 13013
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-009 - Auto-Ecole NOUVELLE CONDUITE, n° E0301311370, Monsieur Serge CAMILLERI, 3 Rue Centrale 13013 MARSEILLE 127 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Monsieur Serge CAMILLERI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 25 mai 2016 par Monsieur Serge CAMILLERI ;
Vu l'avis favorable émis le 05 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Serge CAMILLERI, demeurant 19 Rue de la Gardiette 13013 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant de la EURL " Nouvelle Conduite ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE NOUVELLE CONDUITE
3 RUE CENTRALE
13013 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 1137 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-009 - Auto-Ecole NOUVELLE CONDUITE, n° E0301311370, Monsieur Serge CAMILLERI, 3 Rue Centrale 13013 MARSEILLE 128 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 1137 0. Sa validité expire le 05 juillet 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder douze personnes ( 12 ).
ART. 4 : Monsieur Serge CAMILLERI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0212 0 délivrée le 04 septembre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 18 JUILLET 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-009 - Auto-Ecole NOUVELLE CONDUITE, n° E0301311370, Monsieur Serge CAMILLERI, 3 Rue Centrale 13013 MARSEILLE 129 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-07-18-006
Auto-Ecole PAPILLON, n° E0301311450, Madame
Laurence DUVAL, 73 Chemin de Palama 13013
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-006 - Auto-Ecole PAPILLON, n° E0301311450, Madame Laurence DUVAL, 73 Chemin de Palama 13013 MARSEILLE 130 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Madame Laurence DUVAL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 10 mai 2016 par Madame Laurence DUVAL ;
Vu l'avis favorable émis le 05 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Laurence DUVAL, demeurant 30 Traverse des Omnibus 13013 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " AUTO-ECOLE PAPILLON", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE PAPILLON
73 CHEMIN DE PALAMA
13013 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 1145 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-006 - Auto-Ecole PAPILLON, n° E0301311450, Madame Laurence DUVAL, 73 Chemin de Palama 13013 MARSEILLE 131 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 1145 0 . Sa validité expire le 05 juillet 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).
ART. 4 : Madame Laurence DUVAL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0373 0 délivrée le 07 septembre 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 18 JUILLET 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-006 - Auto-Ecole PAPILLON, n° E0301311450, Madame Laurence DUVAL, 73 Chemin de Palama 13013 MARSEILLE 132 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-07-18-005
Auto-Ecole PAPILLON, n° E0301311460, Madame
Laurence DUVAL, 29 rue Fernand Rambert 13190
ALLAUCH
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-005 - Auto-Ecole PAPILLON, n° E0301311460, Madame Laurence DUVAL, 29 rue Fernand Rambert 13190 ALLAUCH 133 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Madame Laurence DUVAL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 10 mai 2016 par Madame Laurence DUVAL ;
Vu l'avis favorable émis le 05 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Laurence DUVAL, demeurant 30 Traverse des Omnibus 13013 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " AUTO-ECOLE PAPILLON", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE PAPILLON
29 RUE FERNAND RAMBERT
13190 ALLAUCH
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 1146 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-005 - Auto-Ecole PAPILLON, n° E0301311460, Madame Laurence DUVAL, 29 rue Fernand Rambert 13190 ALLAUCH 134 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 1146 0 . Sa validité expire le 05 juillet 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder quatorze personnes ( 14 ).
ART. 4 : Madame Laurence DUVAL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0373 0 délivrée le 07 septembre 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 18 JUILLET 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-005 - Auto-Ecole PAPILLON, n° E0301311460, Madame Laurence DUVAL, 29 rue Fernand Rambert 13190 ALLAUCH 135 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-07-18-004
Auto-Ecole PERFORMANCE CONDUITE, n°
E0301310680, Monsieur Thierry PIC, 79 B Avenue du
Merlan 13014 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-004 - Auto-Ecole PERFORMANCE CONDUITE, n° E0301310680, Monsieur Thierry PIC, 79 B Avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 136 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 10 mars 2011 autorisant Monsieur Thierry PIC à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 19 avril 2016 par Monsieur Thierry PIC ;
Vu l'avis favorable émis le 05 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Thierry PIC, demeurant Le Clos de la Balme, Chemin du Cavaou 13013 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " Ecole Performance Conduite ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE PERFORMANCE CONDUITE
79 B AVENUE DU MERLAN
13014 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 1068 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-004 - Auto-Ecole PERFORMANCE CONDUITE, n° E0301310680, Monsieur Thierry PIC, 79 B Avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 137 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 1068 0. Sa validité expire le 05 juillet 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder onze personnes ( 11 ).
ART. 4 : Monsieur Thierry PIC , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0902 0 délivrée le 05 mai 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 18 JUILLET 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-004 - Auto-Ecole PERFORMANCE CONDUITE, n° E0301310680, Monsieur Thierry PIC, 79 B Avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 138 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-07-18-002
Auto-Ecole SAINT-TRONC, n° E0301310200, Madame
Victoire GAMBIN, 223 Avenue Paul Claudel 13010
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-002 - Auto-Ecole SAINT-TRONC, n° E0301310200, Madame Victoire GAMBIN, 223 Avenue Paul Claudel 13010 MARSEILLE 139 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Madame Victoire GAMBIN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 02 mai 2016 par Madame Victoire GAMBIN ;
Vu l'avis favorable émis le 05 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Victoire GAMBIN, demeurant 16 Allée des Buis 13008 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE SAINT-TRONC
223 BOULEVARD PAUL CLAUDEL
13010 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 1020 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-002 - Auto-Ecole SAINT-TRONC, n° E0301310200, Madame Victoire GAMBIN, 223 Avenue Paul Claudel 13010 MARSEILLE 140 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 1020 0. Sa validité expire le 05 juillet 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder seize personnes ( 16 ).
ART. 4 : Madame Victoire GAMBIN , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1108 0 délivrée le 16 février 2007 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie B.
Monsieur Luc SCHEMBRI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1042 0 délivrée le 06 octobre 2006 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 18 JUILLET 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-18-002 - Auto-Ecole SAINT-TRONC, n° E0301310200, Madame Victoire GAMBIN, 223 Avenue Paul Claudel 13010 MARSEILLE 141 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-07-04-009
Arrêté de mise en demeure, en date du 4 juillet 2016, à
l'encontre de la société DDLB, en ce qui concerne le site
situé en bordure de la RN568 Quartier Roqueblave sur la
commune du Rove.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-04-009 - Arrêté de mise en demeure, en date du 4 juillet 2016, à l'encontre de la société DDLB, en ce qui concerne le site situé en bordure de la RN568 Quartier Roqueblave sur la commune du Rove. 142 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-04-009 - Arrêté de mise en demeure, en date du 4 juillet 2016, à l'encontre de la société DDLB, en ce qui concerne le site situé en bordure de la RN568 Quartier Roqueblave sur la commune du Rove. 143 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-04-009 - Arrêté de mise en demeure, en date du 4 juillet 2016, à l'encontre de la société DDLB, en ce qui concerne le site situé en bordure de la RN568 Quartier Roqueblave sur la commune du Rove. 144 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-04-009 - Arrêté de mise en demeure, en date du 4 juillet 2016, à l'encontre de la société DDLB, en ce qui concerne le site situé en bordure de la RN568 Quartier Roqueblave sur la commune du Rove. 145 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-07-04-010
Arrêté de mise en demeure, en date du 4 juillet 2016, à
l'encontre de Monsieur Richard GASTAUD, en ce qui
concerne le site situé en bordure de la RN568 Quartier
Roquebarbe sur la commune du Rove.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-04-010 - Arrêté de mise en demeure, en date du 4 juillet 2016, à l'encontre de Monsieur Richard GASTAUD, en ce qui concerne le site situé en bordure de la RN568 Quartier Roquebarbe sur la commune du Rove. 146 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-04-010 - Arrêté de mise en demeure, en date du 4 juillet 2016, à l'encontre de Monsieur Richard GASTAUD, en ce qui concerne le site situé en bordure de la RN568 Quartier Roquebarbe sur la commune du Rove. 147 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-04-010 - Arrêté de mise en demeure, en date du 4 juillet 2016, à l'encontre de Monsieur Richard GASTAUD, en ce qui concerne le site situé en bordure de la RN568 Quartier Roquebarbe sur la commune du Rove. 148 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-04-010 - Arrêté de mise en demeure, en date du 4 juillet 2016, à l'encontre de Monsieur Richard GASTAUD, en ce qui concerne le site situé en bordure de la RN568 Quartier Roquebarbe sur la commune du Rove. 149