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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 044 recueil des actes administratifs du 9 mars 2016
Document publié le Mercredi 9 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 044 recueil des actes administratifs du 9 mars 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-044
PUBLIÉ LE 9 MARS 2016 Sommaire
ARS PACA
13-2016-03-03-010 - Réquisition mars 2016 Dr Wong Chi Man Arles (3 pages) Page 3
13-2016-03-03-011 - Réquistion mars 2016 Dr Kasbarian Allauch (3 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations
13-2016-03-07-003 - 2016-03-04 DDPP13 - Arrêté - membres CTL (2 pages) Page 11
13-2016-03-08-001 - ARRETE N°16-005994 DU 08/03/2016 PRONONCANT LA
FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE MAB VIANDES (4 pages) Page 14
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-03-07-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame MOSNIER Frédérique, auto entrepreneur, domiciliée, 6, Chemin de
Saint Côme - Lot. des Lavandes - 13370 MALLEMORT. (2 pages) Page 19
13-2016-03-07-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur LEONARD Cédric, auto entrepreneur, domicilié, 9, Lot. des
Garrigues - Allée des Genevriers - 13410 LAMBESC
___________________________________________________________ (2 pages) Page 22
13-2016-03-07-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur MOUTOU Eric, auto entrepreneur, domicilié, 342, Avenue de la
Capelette - Résidence de l'Huveaune - Appt.704 - 13010 MARSEILLE. (2 pages) Page 25
13-2016-03-07-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur SANTORI François, auto entrepreneur, domicilié, 1250, Chemin du
Ratacan - 13490 JOUQUES. (2 pages) Page 28
DIRMED
13-2016-03-02-012 - Arrêté portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement
d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat - branche routes et bases
aériennes à la DIR Méditerranée (2 pages) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et
de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (26 pages) Page 34
13-2016-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix en-Provence (7 pages) Page 61
2 ARS PACA
13-2016-03-03-010
Réquisition mars 2016 Dr Wong Chi Man Arles
réquisition médecin
ARS PACA - 13-2016-03-03-010 - Réquisition mars 2016 Dr Wong Chi Man Arles 3 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,
R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de
la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le
31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté n° 2015091-0001 du 1° avril 2015 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU le tableau prévisionnel d’astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des
effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois de mars 2016, communiqué par le
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;
VU le courriel en date du 18 février 2016 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de
l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé
Publique, pour le territoire géographique 13046 (Arles) :
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas
d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter
le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée :
CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de
garde reste incomplet, le conseil départemental de l’ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de
l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins
dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé
communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions
prévues au deuxième alinéa de l'article L 6314-1 » :
CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins, à la suite des démarches
et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;
CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels
il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » :
ARS PACA - 13-2016-03-03-010 - Réquisition mars 2016 Dr Wong Chi Man Arles 4 CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de
permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de
réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours en soirée le jeudi 17 mars 2016 de 20 H à 24 H,
qu'’ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients.
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection
en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA
d'Arles, dans le département des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies :
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1: Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin
d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates et heures précisées, la permanence des soins en
médecine ambulatoire.
Article 2: Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d’une amende et à la
condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches-
du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 mars 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaire général
David Coste
ARS PACA - 13-2016-03-03-010 - Réquisition mars 2016 Dr Wong Chi Man Arles 5 TABLEAU DE REQUISITION SECTEUR 13046 (Arles )
pour le mois de mars 2016
Annexé à l’arrêté Préfectoral 3 mars 2016
Secteurs dans lesquels la
permanence des soins en MEDECINS REQUISITIONNES DATE DE LA REQUISITION
médecine ambulatoire n’est pas
assurée
SECTEUR 13046 Dr WONG CHI MAN Maurice Jeudi 17 mars 2016
42, rue Mireille De 20 H 00 à 24 H 00
13200 ARLES
ARS PACA - 13-2016-03-03-010 - Réquisition mars 2016 Dr Wong Chi Man Arles 6 ARS PACA
13-2016-03-03-011
Réquistion mars 2016 Dr Kasbarian Allauch
Réquisition médecin
ARS PACA - 13-2016-03-03-011 - Réquistion mars 2016 Dr Kasbarian Allauch 7 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,
R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de
la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU larrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le
31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté n° 2015091-0001 du 1°” avril 2015 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU le tableau prévisionnel d'astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des
effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois de mars 2016, communiqué par le
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;:
VU le courriel en date du 18 février 2016 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de
l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R.6315-4 du Code de la Santé
Publique, pour le territoire géographique 13043 (Allauch) ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas
d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter
le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;
CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de
garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de
l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins
dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé
communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions
prévues au deuxième alinéa de l'article L 6314-1 » ;
CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins, à la suite des démarches
et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;
CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée où prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels
il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
ARS PACA - 13-2016-03-03-011 - Réquistion mars 2016 Dr Kasbarian Allauch 8 CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours le mercredi 23 mars 2016 de 20H à 24 H et le jeudi 31 mars 2016 de 20H à 24H; qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients.
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA d'Allauch dans le département des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1: Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates et heures précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Article 2: Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d'amendes et à la condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2216-1,4 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 mars 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaire général
David COSTE
ARS PACA - 13-2016-03-03-011 - Réquistion mars 2016 Dr Kasbarian Allauch 9 TABLEAU DE REQUISITION SECTEUR 13043 (Allauch)
pour le mois de mars 2016
Annexé à l’arrêté Préfectoral
Secteurs dans lesquels la
permanence des soins en
médecine ambulatoire n’est pas
assurée
MEDECIN REQUISITIONNE DATE DE LA REQUISITION
SECTEUR 13043 Docteur Sophie KASBARIAN
Les iris
Avenue Jean Giono
13190 ALLAUCH
Mercredi 23 mars 2016
De 20 H 00 à 24 H 00
Jeudi 31 mars 2016
De 20 H 00 à 24 H 00
ARS PACA - 13-2016-03-03-011 - Réquistion mars 2016 Dr Kasbarian Allauch 10 Direction départementale de la protection des populations
13-2016-03-07-003
2016-03-04 DDPP13 - Arrêté - membres CTL
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-03-07-003 - 2016-03-04 DDPP13 - Arrêté - membres CTL 11 = À
berté » Égalisé + Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Page 1/2
DDPP13 - Hôtel des Finances du Prado – 22, rue Borde - 13285 Marseille Cedex 08 Tél : 04 91 17 95 00 - Fax : 04 91 25 96 89 - Courriel : ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône
RAA
Arrêté
Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014.
Vu le courrier du 4 mars 2016 portant désignation des représentants du syndicat CFDT.
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône :
- M. Benoît HAAS, directeur départemental, président ;
- M. Bertrand POULIZAC, secrétaire général, responsable RH.
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-03-07-003 - 2016-03-04 DDPP13 - Arrêté - membres CTL 12 Page 2/2
DDPP13 - Hôtel des Finances du Prado – 22, rue Borde - 13285 Marseille Cedex 08 Tél : 04 91 17 95 00 - Fax : 04 91 25 96 89 - Courriel : ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme Geneviève LAURO-LILLO, CFDT M. Remi DELARUE, CFDT
M. Jean-Claude JAILLARDON, CGT M. Bernard DI SPIGNO, CGT
Mme Sophie MONTEL, CGT M. Jean-Pierre BERNARD, CGT
M. Christophe SANCHEZ, FO M. Stéphane DRUON, FO
Mme Anne MULLER, Solidaires M. Jean-Luc GOMIS, Solidaires
Article 3
L’arrêté du 23 septembre 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Fait à Marseille, le 7 mars 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône
SIGNÉ
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-03-07-003 - 2016-03-04 DDPP13 - Arrêté - membres CTL 13 Direction départementale de la protection des populations
13-2016-03-08-001
ARRETE N°16-005994 DU 08/03/2016 PRONONCANT
LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT
BOUCHERIE MAB VIANDES
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-03-08-001 - ARRETE N°16-005994 DU 08/03/2016 PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE MAB VIANDES 14 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE
ARRETE n° 16-005994 du 08/03/2016
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L’'ETABLISSEMENT :
« BOUCHERIE MAB VIANDES »
sis 138B, rue Le Chatelier 13015 MARSEILLE
Exploité par la SARL MAB Viandes dont Madame ABED Maria est la gérante
Siret de l'établissement : 812 739 191 00011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L233-1 et R231-20
Vu le règlement CE 852/2004 du 29/04/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; le règlement
CE 853/2004 : le règlement 178/2002 : les arrêtés ministériels pris en application ;
Vu le rapport de la Direction départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône,
du « 13/01/2016 » concernant l'inspection de l'établissement « Boucherie MAB Viandes », réalisée le
« 13/01/2016 » ;
Vu le rapport de la Direction départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône,
du « 19/02/2016 » concernant l'inspection « Boucherie MAB Viandes », réalisée le « 19/02/2016 » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 215-121 du 3 août 2015 de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Considérant qu'au cours d'une première inspection effectuée le « 13/01/2016 », les agents de la
DDPP - service Denrées Animales et d'Origine Animale, ont constaté dans l'établissement de graves
manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant que les manquements relevés et l'insuffisance des mesures de, maîtrise du risque
sanitaire mises en œuvre entraînent des dangers pour la santé publique ;
Considérant qu’en dépit d'une mise en demeure en date du « 02/02/2016 », ordonnant la réalisation
des prescriptions dans un délai 7 jours, notifiée au responsable de l'établissement, les agents de la
DDPP - service Denrées Animales et d'Origine Animale, ont constaté, lors d'une seconde inspection
effectuée le « 19/02/2016 », que les dysfonctionnements signalés n'avaient pas été corrigés et que
d'autres étaient apparus en sus ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-03-08-001 - ARRETE N°16-005994 DU 08/03/2016 PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE MAB VIANDES 15 Considérant que l’exploitant a été en mesure de formuler ses observations et qu'à ce jour, aucune
observation n'a été produite ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1°
L'établissement exploité par Madame ABED Maria, à l'enseigne, « BOUCHERIE MAB VIANDES »,
situé « 138 B rue le Chatelier 13015 Marseille» est fermé à compter de la notification du présent arrêté
pour des raisons sanitaires.
Article 2
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par les agents de la
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône, de la réalisation
intégrale des mesures correctives et travaux prescrits.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Marseille, sis 22, rue
Breteuil — 13006 Marseille pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 5
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur de la Protection
des Populations, Le Maire de Marseille et le Directeur départemental de la sécurité publique des
Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'exploitant Madame ABED Maria.
Fait à Marseille, le 08/03/2016
Pour le Préfet et par délégation
M. Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches-du-Rhône,
signé
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-03-08-001 - ARRETE N°16-005994 DU 08/03/2016 PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE MAB VIANDES 16 Annexe de l'arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l'établissement :
BOUCHERIE MAB VIANDES
Mesures correctives prescrites :
° Procéder au nettoyage et la désinfection de l'ensemble des locaux et équipements de
l'établissement ;
+ Ne pas détenir de denrées périmées et/ou impropres à la consommation humaine ;
e Mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection efficace :
+ Identifier et tracer l'ensemble des denrées de l'établissement :
° _Procéder au contrôle à réception des denrées avec prises de températures de ces dernières ;
+ Mettre en place une action efficace pour lutter contre les nuisibles :
e Désencombrer la zone de « préparation des merguez » ;
e Mettre en place un système d'information de l’origine de la viande bovine à destination du
consommateur ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-03-08-001 - ARRETE N°16-005994 DU 08/03/2016 PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE MAB VIANDES 17 Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-03-08-001 - ARRETE N°16-005994 DU 08/03/2016 PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE MAB VIANDES 18 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-03-07-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame MOSNIER Frédérique, auto
entrepreneur, domiciliée, 6, Chemin de Saint Côme - Lot.
des Lavandes - 13370 MALLEMORT.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-07-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame MOSNIER Frédérique, auto entrepreneur, domiciliée, 6, Chemin de Saint Côme - Lot. des Lavandes - 13370 19 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE –ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP804358117
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 25 février 2016 de Madame « MOSNIER Frédérique », auto entrepreneur, domiciliée, 6, Chemin de Saint Côme - Lot. des Lavandes - 13370 MALLEMORT.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP804358117 pour les activités suivantes :
Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;…) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route,…), Soutien scolaire à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-07-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame MOSNIER Frédérique, auto entrepreneur, domiciliée, 6, Chemin de Saint Côme - Lot. des Lavandes - 13370 20 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 07 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-07-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame MOSNIER Frédérique, auto entrepreneur, domiciliée, 6, Chemin de Saint Côme - Lot. des Lavandes - 13370 21 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-03-07-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur LEONARD Cédric, auto
entrepreneur, domicilié, 9, Lot. des Garrigues - Allée des
Genevriers - 13410 LAMBESC
_______________________________________________
____________
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-07-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur LEONARD Cédric, auto entrepreneur, domicilié, 9, Lot. des Garrigues - Allée des Genevriers - 13410 22 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE –ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP792557969
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 01 mars 2016 de Monsieur « LEONARD Cédric », auto entrepreneur, domicilié, 9, Lot. Des Garrigues - Allée des Genevriers - 13410 LAMBESC.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP792557969 pour l'activité suivante :
Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-07-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur LEONARD Cédric, auto entrepreneur, domicilié, 9, Lot. des Garrigues - Allée des Genevriers - 13410 23 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 07 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-07-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur LEONARD Cédric, auto entrepreneur, domicilié, 9, Lot. des Garrigues - Allée des Genevriers - 13410 24 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-03-07-006
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur MOUTOU Eric, auto
entrepreneur, domicilié, 342, Avenue de la Capelette -
Résidence de l'Huveaune - Appt.704 - 13010
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-07-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur MOUTOU Eric, auto entrepreneur, domicilié, 342, Avenue de la Capelette - Résidence de l'Huveaune - Appt.704 25 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE –ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP818354219
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 27 février 2016 de Monsieur « MOUTOU Eric », auto entrepreneur, domicilié, 342, Avenue de la Capelette - Rés. de l'Huveaune - Appt.704 - 13010 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP818354219 pour l'activité suivante :
Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;…) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route,…).
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-07-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur MOUTOU Eric, auto entrepreneur, domicilié, 342, Avenue de la Capelette - Résidence de l'Huveaune - Appt.704 26 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 07 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-07-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur MOUTOU Eric, auto entrepreneur, domicilié, 342, Avenue de la Capelette - Résidence de l'Huveaune - Appt.704 27 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-03-07-007
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur SANTORI François, auto
entrepreneur, domicilié, 1250, Chemin du Ratacan - 13490
JOUQUES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-07-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur SANTORI François, auto entrepreneur, domicilié, 1250, Chemin du Ratacan - 13490 JOUQUES. 28 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE –ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP484335872
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 03 mars 2016 de Monsieur « SANTORI François », auto entrepreneur, domicilié, 1250, Chemin du Ratacan - 13490 JOUQUES.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP484335872 pour l'activité suivante :
Soutien scolaire à domicile.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-07-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur SANTORI François, auto entrepreneur, domicilié, 1250, Chemin du Ratacan - 13490 JOUQUES. 29 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 07 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-07-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur SANTORI François, auto entrepreneur, domicilié, 1250, Chemin du Ratacan - 13490 JOUQUES. 30 DIRMED
13-2016-03-02-012
Arrêté portant ouverture d'un concours externe pour le
recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux
publics de l'Etat - branche routes et bases aériennes à la
DIR Méditerranée
DIRMED - 13-2016-03-02-012 - Arrêté portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat - branche routes et bases aériennes à la DIR Méditerranée 31 EE = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
ARRETE
DU 2 MARS 2016
déclarant au titre de l’année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement
d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'État - branche routes et bases
aériennes à la DIR Méditerranée
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Méditerranée, Préfet des Bouches du
Rhône
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant disposition statuaires relatives à la
| fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 86-351 du 06 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion de
personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer, modifié,
nr:
nn,
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié par le décret 2007-655 du 30 avril 2007 relatif au
statut particulier des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, et notamment son
article 8,
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2007 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
Tél. : 04 88 44 52 50 - Fax : 04 98 44 52 55
16, rue Bernard du Bois - 13001 Marseille
di.mediterrane.developp t-durable gouv.fr gec.sg.dirmed@developpement-durable. gouv.fr
DIRMED - 13-2016-03-02-012 - Arrêté portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat - branche routes et bases aériennes à la DIR Méditerranée 32 Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement
et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement dans le grade d'agent
d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel
PALETTE, Directeur Interdépartemental des routes Méditerranée,
ARRETE
Article 1° : La poursuite de l'activité de gestion des routes nationales de Méditerranée nécessite
en 2016 l'organisation d'un recrutement sur concours externe dans le grade d'agents
d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'État.
Article 2 : Le concours externe est organisé par la Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 décembre 2007 pour la branche routes-
bases aériennes.
Le nombre total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté préfectoral publié
ultérieurement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté.
Article 3 : La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 avril 2016.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 2 juin 2016. Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 5, 6 et 7 juillet 2016.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du
Rhône.
Fait à Marseille, le 2 mars 2016
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Méditerranée
Jean-Michel PALETTE
DIRMED - 13-2016-03-02-012 - Arrêté portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat - branche routes et bases aériennes à la DIR Méditerranée 33 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-03-04-001
Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 04 mars 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 35 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 36 Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’ État du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2015 portant affectation de Madame Martine SANCHEZ- COUDERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 37 A R R E T E
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, pour :
– toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
sud à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
– la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité
sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité intérieure ;
– l’animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à
l’état-major interministériel de zone (EMIZ), au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAMI) et au centre régional d’information et de coordination routière (CRICR).
En ce qui concerne les implantations immobilières de la gendarmerie nationale et des centres de rétention administrative implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer les marchés publics y afférents, jusqu’à 1.000 000€ H.T.
En ce qui concerne les opérations financées au titre de l’entretien des bâtiments de l’État « programme 309 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur, délégation est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer les marchés publics y afférents, jusqu’à 1.000 000€ H.T.
ARTICLE 2 :
En ce qui concerne les missions relatives à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (D.P.F.M), délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer en application du décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012, tous documents, à l’exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM).
Pour l’exercice de ses attributions, Monsieur Jean-René VACHER dispose de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne.
Délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Jacques BOZABALIAN, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Étienne CABANE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chargés de mission à la DPFM, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l’exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 38 ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 sera exercée par l’un des chargés de mission à la DPFM (Jean-Jacques BOZABALIAN, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Étienne CABANE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ou Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement).
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l’état-major interministériel de zone, seront exercées par le colonel Jacques VANDEBEULQUE, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud ;
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jacques VANDEBEULQUE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de l’état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud ou Monsieur le lieutenant-colonel Jean-Jacques BOZABALIAN, chef de l’état-major interministériel adjoint par intérim de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de l’état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud ou de Monsieur le lieutenant-colonel Jean-Jacques BOZABALIAN, chef de l’état-major interministériel adjoint par intérim de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est conférée sera exercée, durant la période d'exercice de la fonction de chef COZ d'astreinte, par le lieutenant-colonel Claire KOWALEWSKI, par le commandant Christophe FRERSON, ou par le commandant Fabrice CHASSAGNE.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er pour ce qui concerne le centre régional d’information et de coordination routière en cas d’activation du Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), seront exercées par le colonel Jacques VANDEBEULQUE chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jacques VANDEBEULQUE la délégation qui lui est conférée sera exercée par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de l’état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud ou Monsieur le lieutenant-colonel Jean-Jacques BOZABALIAN, chef de l’état-major interministériel adjoint par intérim de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de l’état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud ou de Monsieur le lieutenant-colonel Jean-Jacques BOZABALIAN, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Frédéric PASCAL, chef de la division transports du CRICR Méditerranée, Monsieur Jean- Luc PERDRIEL, commandant de police, chef de la division police nationale du CRICR Méditerranée ou Monsieur Claude VIGNAU, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, chef de la division gendarmerie nationale par intérim du CRICR Méditerranée, agissant en qualité de directeur de permanence.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 39 ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PASCAL, chef de la division transports du CRICR Méditerranée, Monsieur Jean-Luc PERDRIEL, commandant de police, chef de la division police nationale du CRICR Méditerranée ou Monsieur Claude VIGNAU, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, chef de la division gendarmerie nationale par intérim du CRICR Méditerranée, agissant en qualité de directeur de permanence, afin de procéder à l’activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic « PALOMAR SUD », au Plan Intempéries Arc Méditerranéen ou aux Plans de Gestion de Trafic d’axes de la zone sud validés par le Préfet de zone. À charge pour eux d’en rendre compte au corps préfectoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc PERDRIEL, chef de la division police nationale du CRICR Méditerranée, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Patrick PELAO, brigadier major de police, adjoint au chef de la division police nationale du CRICR Méditerranée.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric PASCAL, chef de la division transports du CRICR Méditerranée, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Pierre-Yves RAMON, adjoint au chef de la division transports du CRICR Méditerranée.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude VIGNAU, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, chef de la division gendarmerie nationale par intérim du CRICR Méditerranée, la délégation qui lui est consentie sera exercée par le directeur de permanence adjoint au chef de la division gendarmerie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui est conférée pour les instructions générales et les décisions à caractère réglementaire relevant de la compétence dévolue au CRICR Méditerranée, sera exercée par Monsieur Guy BAUMSTARK lieutenant-colonel de gendarmerie, directeur de cabinet de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHER à l’effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’État du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d’encadrement et d’application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication ainsi que des ouvriers d’État ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 40 - organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d’encadrement et d’application, d’agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale ; et en ce
qui concerne les ouvriers d’état pour les sanctions de 3ème et 4ème niveaux prévus par leur statut particulier ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et d’attaché d’administration de l’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des services techniques, d’agent SIC, de technicien SIC et d’ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les agents relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;
- prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone de défense et de sécurité sud à l’exclusion du département des Bouches du Rhône ;
- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints de sécurité et cadets de la République,
- organisation et fonctionnement des commissions d’avancement des ouvriers d’État défense ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux des services en charge de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la police aux frontières au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget pour les services en charge, dans cette même zone, de la police judiciaire, du renseignement intérieur, de l’inspection générale de la police nationale, de la formation initiale des personnels de police ainsi que du laboratoire de police scientifique et des centres de coopération policière et douanière ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l’Unité Opérationnelle (UO) SGAMI de Marseille et de l’unité opérationnelle (UO) SGAMI prestataire ;
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la République ;
- représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 41 - protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration, et recouvrement des débours de l’État résultant d’accidents ou d’actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des régisseurs suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d’opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d’investissement de la zone de défense et de sécurité sud, jusqu’à 1.000 000€ H.T..
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d’émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l’exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l’élévation des conflits auprès du tribunal des conflits.
ARTICLE 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, directeur des ressources humaines la délégation qui lui est consentie sera exercée, par :
- Monsieur Samuel DESFOURNEAUX , attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de gestion des personnels actifs.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 42 Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et de la formation ;
- Madame Charlotte REVOL, attachée principale d’administration de l’État, chef du pôle d’expertise et de services ;
- Madame Cécile YRIARTE, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de gestion des personnels administratifs , techniques et scientifiques ;
- Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Mme Sandrine ANDRIEUX , attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels et du recrutement, à la délégation régionale de Toulouse ;
- Mme Catherine FEUILLERAT, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation régionale de Toulouse,
- Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Madame Delphine GILLI attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs
- Madame Françoise SIVY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs techniques scientifiques et contractuels.
- Madame Catherine LAPARDULA, attaché d’administration de l’État, chef du pôle ressources humaines ;
- Monsieur Nans RICHAUD, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services ;
- Monsieur Marc BORRY , secrétaire administratif de classe normale, et chef de la section des actifs du pôle d’expertise et de services ;
- Monsieur Romain LOURDELLE, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la formation ;
- Mme Carmen MARTINEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section au bureau du personnel et du recrutement à la délégation régionale de Toulouse ;
- Mme Sandra TARROUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du personnel et du recrutement à la délégation régionale de Toulouse ;
- Mme Geneviève GRAPPIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires sociales à la délégation régionale de Toulouse.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 43 ARTICLE 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour les documents financiers et administratifs établis par la direction de l’administration générale et des finances, à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d’administration de l’État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
- Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget,
- Madame Gisèle KERGARAVAT, attachée d’administration de l’État, chef de pôle UO SGAMI, adjointe au chef du bureau du budget,
- Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d’administration de l’État, chef du centre de services partagés CHORUS,
- Commandant Karl ACCOLLA, coordinateur équipe GN au sein du Centre de services partagés CHORUS, conseiller technique auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
- Madame Virginie NATALE, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des dépenses courantes, centre de services partagés CHORUS,
- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la défense de l’État et de ses agents,
- Monsieur Pierre QUINSAC, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la réparation des dommages accidentels,
- Monsieur Guialbert SEQUEIRA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la commande publique et des achats
- Madame Martine PUJALTE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la commande publique et des achats, chef du pôle passation des marchés publics au bureau de la commande publique et des achats,
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et d’hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, Madame Gisèle KERGARAVAT et Madame Céline CAPPELLO.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 44 ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FAVIER, chef des services techniques, directeur de l'immobilier pour :
‒ les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
‒ la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 25 000 euros HT et les avenants y afférents ;
‒ la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux- ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles (ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'oeuvre, avenants sans modifications de coûts ou de délais, procès-verbaux de réception sans réserve, agréments de sous-traitants,...).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FAVIER, chef des services techniques, directeur de l'immobilier, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services techniques, adjoint au directeur de l'immobilier pour :
‒ les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier, à l'exclusion des arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et des actes de location passés pour les besoins des services de police ;
‒ la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 25 000 euros HT et les avenants y afférents ;
‒ la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles (ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'oeuvre, avenants sans modifications de coûts ou de délais, procès-verbaux de réception sans réserve, agréments de sous-traitants,...).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FAVIER, chef des services techniques, directeur de l'immobilier et de Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services techniques, adjoint au directeur de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 15 000 euros HT par :
- Monsieur Joël MIGLIOR, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage zonale ;
- Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maintenance immobilière et de conduite des opérations ;
- Madame Carole VANGREVELYNGHE, attachée d'administration de l'État, chef du pôle des
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 45 affaires patrimoniales ;
- Madame Christine CONSOLARO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule investissement ;
- Monsieur Jean-Michel HERMANT, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation régionale d'Ajaccio ;
- Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier ;
- Monsieur Martial CARON, ingénieur des services techniques, chef du service local immobilier de l'antenne logistique de Nice ;
- Monsieur Alain FERRE, ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières Midi-Pyrénées de la délégation régionale de Toulouse ;
- Monsieur Thomas LIDOVE, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau régional des affaires immobilières Midi-Pyrénées et chef du service local immobilier Midi-Pyrénées de la délégation régionale de Toulouse.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 15 000 euros HT et les avenants y afférents, au Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de la logistique, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 8 000 euros HT, par :
- Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration, chef du bureau zonal des matériels et des équipements à la délégation régionale de Toulouse,
- Madame Ibtisem BOUSSANDEL, attachée d’administration de l'État, chef du pôle des affaires financières,
- Madame Christiane BROSSIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle des affaires financières,
- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles,
- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur des services techniques, chef du bureau régional du
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 46 maintien en conditions opérationnelles à la délégation régionale de Toulouse
- Monsieur Thierry GUIGAND, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal du pilotage interne à la délégation régionale de Toulouse,
- Monsieur Jean-Michel HERMANT, ingénieur des services techniques, chef de la délégation régionale d'Ajaccio,
- Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur principal des services techniques, chef de l’antenne logistique de Montpellier,
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Francis JACOBS, de Monsieur Jean-Michel HERMANT, de Monsieur Richard CORVAISIER, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Stéphane BOYER , de Monsieur Bruno LAFAGE ,la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3.000 € HT :
- pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Didier BOREL, Monsieur Jean-Marc MINANA, Monsieur Pierre ATLANTE, Monsieur Gilles MAJOREL ;
- pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Marc SAUVAGE, Monsieur Eric PIERRE, Monsieur Patrick LABOURET, Monsieur Thierry CRUVEILLER, Monsieur Thierry SCRIBE ;
- pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Perpignan-Canohès (66), par Monsieur Jean-Luc DESBORDES, Monsieur Franck DEBIEN, Monsieur Jean-Louis PERINO ;
- pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Christian GUESNEL, Monsieur Jean-Paul AMIEL, Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur Christian PINCK, Monsieur Dominique MASSETTE, Monsieur Jean-Pierre LABARDE ;
- pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Bertrand DECLE, Monsieur Claude BOUDSOCQ, Monsieur Franck FAUCHEUX, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Bastia (2B), par Monsieur Dominique LAFFICHER, Monsieur Michel RAVENEL, Monsieur Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Dignes-les-Bains (04), par Monsieur Eric MARTINEZ, Monsieur Marc AMELLAL ;
- pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Gap (05), par Monsieur Sébastien BERTHOME LAURENT, Monsieur Benoît de CABANOUX ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 47 - pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Hyères (83), par Monsieur Richard HAMET, Monsieur Patrick PAUZET ;
- pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Orange (84), par Monsieur Raphaël VILBOURG, Monsieur Philippe DESCHAMP ;
- pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par Monsieur Pascal VEY, Monsieur Jean-Paul SAEZ, par Monsieur David MANSARD, Monsieur Frédéric BARRIS ;
- pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par Monsieur Jacques WEBER, Monsieur Pascal BATTINI ;
- pour le site de la direction de l 'équipement et de la logistique à Mende (48), par Monsieur Frédéric BALDET, Monsieur Sébastien BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Daniel LOUINEAU, Monsieur Cheliff AMANZOUGARENE, Monsieur Didier VANENGELANDT, Monsieur Jean-Claude LEMAITRE ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à FOIX (09), par Monsieur Stéphane RUIZ ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à RODEZ (12), par Monsieur Patrick ALARY ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à AUCH (32) , par Monsieur Jean- Marc SVALDI ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à CAHORS (46), par Monsieur Francis LENDROIT ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à TARBES (65), par Monsieur David LAHAILLE ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à ALBI (81), par Monsieur Jean- Michel LUDWIG ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à MONTAUBAN (82), par Monsieur Jean-Marie GIBRAT.
ARTICLE 12 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation consentie, dans les domaines relevant de la direction des systèmes d’information et de communication, y compris pour la passation et l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur à 30 000 euros HT et les avenants y afférents, sera exercée par :
Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur Général des Mines, directeur des systèmes d’information et de communication.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 48 En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Patrick SALLES, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, adjoint au directeur de la direction des systèmes d’information et de communication ou par Monsieur Éric CANIPEL, ingénieur contractuel au pôle pilotage ou par Madame Joëlle GOUILLARD ingénieure principale SIC.
ARTICLE 13 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée :
✔ pour les actes relevant de l'activité générale des délégations régionales et des antennes
logistiques du SGAMI sud,
✔ pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations
régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 10 000€ HT par acte,
- pour ce qui concerne la délégation régionale de Toulouse, à Monsieur Jean-Michel ACCORSI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, délégué régional de Toulouse;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Jean-Michel HERMANT ingénieur des services techniques, chef de la délégation régionale d'Ajaccio ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Madame Elena DI GENNARO attachée principale d'administration de l’État, chef de l'antenne logistique de Nice;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par le service médical régional, à Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, pour la région PACA, la région Corse, ainsi que pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales, à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation régionale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, médecin inspecteur régional adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la signature des correspondances courantes, par Madame Isabelle PAULIAN, infirmière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne MOUILLARD, médecin inspecteur régional, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Marie-Claire BERNHARD, adjointe au
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 49 chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation régionale de Toulouse.
ARTICLE 15 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT , la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet, par :
- Monsieur Guy BAUMSTARK, lieutenant-colonel de gendarmerie, directeur de cabinet de la zone de défense et de sécurité sud.
- Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l’État, chef de cabinet de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE 16 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Nicolas LERNER, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas LERNER, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur David TEISSEIRE, commissaire de police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Pascal LOMBARD, colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, à l’effet de signer les actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
- gestion financière, du fonctionnement de l’unité opérationnelle (UO) EMIZ prestataire, dans le cadre de l’exécution du budget du BOP 307, administration territoriale de l’État, au titre des dépenses de fonctionnement,
- tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commande), ordre de mission et actes relevant des attributions de l’état-major interministériel de zone sud,
Délégation de signature est donnée au colonel Jacques VANDEBEULQUE, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, pour les dépenses inférieures à 500 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
Délégation de signature est donnée à Madame Christine SALUDAS, lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud et à Monsieur le lieutenant-colonel Jean-Jacques BOZABALIAN, chef de l’état-major interministériel adjoint par intérim de la zone de défense et de sécurité sud, pour les dépenses inférieures à 500 € HT, pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 50 ARTICLE 18 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures au seuil à 20 000€ HT et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’UGAP ne sont pas soumis à ces limitations.
Pour l’UO Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry ASSANELLI, contrôleur général, directeur zonal, et, en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille pour l’ensemble des services zonaux ;
- Madame Wanda WRONA, commissaire de police, coordonnateur des services DZPAF SUD, pour l’ensemble des services zonaux ;
- Madame Célia NOUVEL, attachée principale d’administration de l’État, responsable du département administration finances de la DZPAF SUD, pour l’ensemble des services zonaux ;
- Monsieur Jean-Bernard ROUFFIGNAC, commandant de police pour la DDPAF 05. En l'absence de Monsieur Jean-Bernard ROUFFIGNAC, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Cécile ROSSIGNOL, capitaine de police, pour la DDPAF 05 ;
- Monsieur Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06. En cas d’absence de Monsieur Jean-Philippe NAHON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Emmanuel GROUT, commissaire de police, directeur départemental adjoint pour la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable du département administration finances pour la DDPAF 06 ;
- Monsieur Philippe BADIE, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de l’Aude, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Pierre ZUCCHETTO, major de police, directeur départemental adjoint par intérim pour la DDPAF11 ;
- Monsieur Gilles REPAIRE, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 2A et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie PRISCIANDARO, commandant de police à l’emploi fonctionnel pour la DDPAF 2A ;
- Madame Michèle JUBERT, commandant de police pour la DDPAF 2B, directeur départemental de la police aux frontières de la Haute-Corse, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Patrick STEFANI, capitaine de police pour la DDPAF 2B ;
- Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l’emploi fonctionnel pour la DDPAF 30, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie BAILLOUD, commandant de police pour la DDPAF 30 ;
- Monsieur Laurent SIAM, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 34, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe MILLET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, directeur départemental adjoint pour la DDPAF 34 ;
- Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire de police pour la DDPAF 66, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Guy MOTTIER, commandant de police à l’emploi fonctionnel, et par Monsieur Alain PONTON, attaché
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 51 d’administration de l’Etat, responsable du département administration finances de la pour la DDPAF 66 ;
- Monsieur Ludovic MAUCHIEN, capitaine de police, directeur départemental par intérim pour la DDPAF 83, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Marc TARTIERE, capitaine de police, directeur départemental adjoint par intérim pour la DDPAF 83 ;
- Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police aux frontières de la Haute-Garonne, pour la DDPAF 31. En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Laurent MALAURIE, commandant de police à l’emploi fonctionnel, directeur adjoint au DDPAF 31.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent MALAURIE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Martine GROISILLIER, secrétaire administrative de classe normale, pour la DDPAF 31.
Pour l’UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud ;
- Monsieur Grégoire MONROCHE, commissaire principal, directeur zonal adjoint des C.R.S. Sud-Marseille ;
- Monsieur Antoine BONILLO, commissaire de police, chef d’état-major ;
- Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du service des opérations ;
- Monsieur Thierry LE MEUR, commandant de police, chef du bureau de l’emploi opérationnel ; - Monsieur Pascal GONET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du service d’appui opérationnel ;
- Madame Maria SCAVONE, attachée principale d’administration de l’État, chef des bureaux des finances et des moyens matériels ;
- Monsieur Jean-François PLANTEC, capitaine de police, chef du bureau des personnels et de la formation.
Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à :
- Madame Géraldine LUSSATO, commissaire de police, chef de la délégation des C.R.S. en Corse,
- Monsieur Denis CLAVET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de la délégation,
- Monsieur David GRANET, capitaine de police, chef d’antenne de Furiani.
Pour la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon,
- Monsieur Jean-Jacques VION, major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 52 inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n°6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bruno ROY, commandant de police, commandant par intérim de la C.R.S. N°6 ; - Monsieur Dominique CHASSIER, capitaine de police, responsable du cantonnement de l’Ariane ;
- Monsieur Christophe GUTH, capitaine de police ;
- Monsieur Jérémy HARDY, lieutenant de police, Monsieur Jean-Marc BELIER, brigadier major à l'échelon exceptionnel et Monsieur Jean-Pierre TURCAN, brigadier major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry SALOMON, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 53 ; - Monsieur Damien HOSTIER, capitaine de police, adjoint au commandant la C.R.S. N°53 - Monsieur Thierry STEUX, brigadier-chef de police, chef du secrétariat, pour les dépenses inférieures à 4 000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Franck RENOUARD, major de police à l'échelon exceptionnel, pour les dépenses inférieures à 4 000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police à l’emploi fonctionnel, commandant l’unité autoroutière Provence ;
- Monsieur Rémi LABEDADE, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. Autoroutière Provence
- Monsieur Olivier BREMOND, capitaine de police, chef du détachement autoroutier du Var, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Philippe BESSON, Major de police à l’échelon exceptionnel, adjoint au chef du détachement autoroutier du Var, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Franck VERNIS, brigadier major RULP, chef de l’unité voie publique ; - Monsieur Hervé BOYER, major RULP, adjoint au chef de détachement autoroutier du Var.
Pour la C.R.S. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Jacques PIETRI, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 54 ; - Monsieur Mounir HICHRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N° 54 ; - Monsieur Rémy LABEDADE, capitaine de police, chef de section, pour les dépenses
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 53 inférieures à 4.000 € H.T pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commandes et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Philippe MANZO, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles AUGE, commandant de police, commandant de la CRS N°55 ; - Monsieur Gilles MARINARI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N° 55 ; - Monsieur Eric CASALINI, brigadier chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Jacques SETTESOLDI, major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 56 ; - Monsieur Fabrice NGOIE, capitaine de police à la C.R.S. N° 56 ;
- Monsieur Thierry CANTONI, major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Eric BLANC, brigadier-major de police, chef du DUMZ CRS 56, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-François PUJO, commandant de police, commandant de la C.R.S. N° 57 ; - Monsieur Philippe MONTAGNOL, capitaine de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours;
- Monsieur Nicolas DZOUZ, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Louis RAYNAL, commandant de police, commandant la C.R.S. N°58 ; - Monsieur Patrick POLGAR, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N° 58 ; - Monsieur Gilles CRISTOFOL, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 54 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 59 ; - Monsieur Jean-Marc MOREL, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N°59 ; - Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Madame Nelly ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Patrick ANTOSZEWSKI, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 60 ; - Madame Nadia YAHIAOUI, lieutenant de la C.R.S.n° 60,
- Monsieur Frédéric SANCHEZ, major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 26 de Toulouse, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Yves TEMPLIN, commandant de police, commandant la CRS n° 26 ;
- Monsieur David FAURE, capitaine de police; et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par Monsieur Olivier RAHOUL, capitaine de police, et par Monsieur Gilbert MARRO, major de police, par Monsieur Marc BONNAMANT, major de police et par Monsieur Didier TERCIER, brigadier-chef de police ;
- Mme Sandrine LE HIR, secrétaire administrative, dans la limite de 300 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
- Monsieur Laurent GIRARDEAU, major de police, chef DUMZ Toulouse pour les dépenses inférieures à 4000€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € H.T. pour les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 27 de Toulouse, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Marc BARES, commandant de police, commandant la CRS n° 27 ;
- Monsieur David VILESPY, capitaine de police, Monsieur Antoine CALVO, capitaine de police, par Madame Sophie LOCOGE, lieutenant de police, pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par Monsieur Daniel CHIALVO, major de police, Monsieur Julien BOISSIERE, brigadier de police et par Monsieur Hamed MECHEMACHE, brigadier-chef ;
-Madame Anne CAVAILLÉ, adjointe administrative, dans la limite de
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 55 300 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
Pour la C.R.S. n°28 de Montauban, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Patrick CARTANA, commandant de police, commandant la CRS n° 28 ;
- Monsieur Patrice BARRUE, capitaine de police, Monsieur Sébastien PARRIEL, lieutenant de police, et Monsieur Franck BAILLS, major de police et, pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par Monsieur Stéphane VAILLANT, brigadier de police.
- Monsieur Jean-Claude ICHES, major de police, et à Monsieur Pascal MOULLET, brigadier de police dans la limite de 300 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
Pour la C.R.S. n° 29 de Lannemezan, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Patrick REY, commandant de police, commandant la CRS n° 29 ;
- Monsieur Thierry SANTIN, capitaine de police, Monsieur Frédéric MASCLE, capitaine de police, et Monsieur Julien ETCHEVERRY, capitaine de police et, pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par Monsieur Sébastien SOLVES, brigadier de police.
- Monsieur Thierry PAGES, major de police, et à Monsieur Bruno TOUSSAIN, brigadier de police dans la limite de 1000 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
Pour la Délégation des CRS de Midi-Pyrénées à Toulouse, délégation de signature est donnée à :
-Monsieur Jean-Marc JACOB, commandant de police, commandant de la délégation des CRS de Midi-Pyrénées ;
-Monsieur Thierry DIHO, major de police et pour les engagements juridiques des dépenses jusqu'à 2300€ seulement, par Monsieur Olivier TORRES, brigadier-chef de police ;
-Monsieur Vincent DERAISIN, brigadier-chef de police, dans la limite de 300 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
Pour le Centre de Formation C.R.S. de Toulouse, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Arnaud JULIEN, commandant de police, directeur du centre de formation de Toulouse ;
- Monsieur Alain DEDIEU, major de police, Monsieur Guy BERNARD, major de police et Monsieur Laurent MATHIEU, brigadier-chef de police ;
- Monsieur Thierry SICARD, major de police, dans la limite de 300 € et seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
Pour la C.R.S. Pyrénées, délégation de signature est donnée à :
-Monsieur Bruno VINCENT, commandant de police, commandant de la CRS Pyrénées ;
-Monsieur Julien PASSERON, capitaine de police ;
-Monsieur Simon EGLER, lieutenant de police, dans la limite de 1500 € et seulement pour les
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 56 achats effectués avec la carte achat.
Pour l’UO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône délégation de signature est donnée à :
Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, coordonnateur zonal.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEL, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée :
− à Monsieur Yannick BLOUIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
− en matière financière par Madame Nelly VERNADAT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et par Madame Natacha DOUTRE attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 19:
Dans le cadre de l’exécution du BOP « Immigration Asile », programme 303, action 3, délégation est donnée afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 20.000 euros HT,
- les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
à Monsieur Thierry ASSANELLI, contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières SUD à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud,
et en son absence,
- à Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- à Mme Wanda WRONA, commissaire de police, coordonnateur des services DZPAF SUD pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- à Madame Célia NOUVEL, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable du département administration finances de la DZPAF SUD pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- à Monsieur Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire pour le CRA 06. En cas d’absence de Monsieur Jean-Philippe NAHON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Emmanuel GROUT, commissaire de police, directeur départemental adjoint pour la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable du département administration finances de la DDPAF 06 pour le CRA 06 ;
- à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, pour le CRA 30
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 57 et, en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie BAILLOUD, commandant de police pour le CRA 30 ;
- à Monsieur Laurent SIAM, commissaire divisionnaire pour le CRA 34 et, en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe MILLET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, directeur départemental adjoint pour le CRA 34 ;
- à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire de police, pour le CRA 66, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Guy MOTTIER, commandant de police à l’emploi fonctionnel, directeur départemental adjoint de la DDPAF66, et par Monsieur Alain PONTON, attaché d’administration de l’Etat, responsable du département administration finances de la DDPAF 66, pour le CRA 66 ;
- à Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police aux frontières de la Haute-Garonne, pour le CRA 31. En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Laurent MALAURIE, commandant de police à l’emploi fonctionnel, directeur adjoint au DDPAF 31 pour le CRA 31.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent MALAURIE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Martine GROISILLIER, secrétaire administrative de classe normale, pour le CRA 31.
ARTICLE 20 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la zone de défense et de sécurité Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures à 20 000 euros HT et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
Pour la direction zonale de la sécurité intérieure, dans le cadre de l’exécution du budget de la direction zonale de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Gérard BUONUMANO, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint, Madame Martine ASTOR, attachée d’administration de l’État, chef de la division zonale de l'administration générale, ou Monsieur Sylvain MAGNAN, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de la division zonale de l'administration générale.
Pour la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur-Languedoc-Roussillon de l’inspection générale de la police nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry FERRE, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale d’enquête de l’inspection générale de la police nationale. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry FERRE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Emmanuel TOMBOLATO, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation.
ARTICLE 21 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de la zone de défense et de sécurité sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 58 - les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 € HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
Pour l’Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard ROBBE, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l’Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud).
Pour la base d’avions de la sécurité civile (BASC), délégation de signature est donnée Monsieur Roger GENNAI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef de la BASC. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Roger GENNAI, Chef de la BASC, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Messieurs Eric MAHOUDO, Chef de la BASC adjoint, Jean-Michel ALLARD, secrétaire administratif de classe exceptionnel, Chef des moyens administratifs de la BASC, et Thierry SAINT-ANDRE, contractuel, Chef des services techniques de la BASC. .
Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents placés sous leur autorité, est donnée à :
- Monsieur Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques du matériel, chef du centre de déminage de Toulon. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc VANDERMOËTEN, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.
- Monsieur Michel Ange DOMINGO, commandant de police, chef du centre de déminage de Marseille.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc MITERNIQUE, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ;
- Monsieur René LABOULAIS, ingénieur des services technique, chef du centre de déminage de Nice ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur René LABOULAIS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Sébastien LACROIX, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;
- Monsieur Marc BERTAZZO, commandant de police, chef du centre de déminage de Montpellier. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques ;
- Monsieur Philippe MORAITIS, commandant de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAITIS, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de police ;
- Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Paul-Jean MARTINETTI, brigadier-chef, adjoint au chef de centre, ou par Monsieur Ludovic SEBBAH, gardien de la paix, gestionnaire.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 59 SIGNE
ARTICLE 22 :
L’arrêté n° 13-2015-12-24-005 du 24 décembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 23 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, l’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Corse.
Fait à Marseille, le 04 mars 2016
Le Préfet
SIGNE
Stéphane BOUILLON
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-001 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et 60 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-03-04-002
Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de
l’arrondissement d’Aix en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix en-Provence 61 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet d’Arles ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, en qualité de sous-préfet d’Istres ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix en-Provence 62 Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012304-0006 du 30 octobre 2012, modifié, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet d’Aix-en- Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l’arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction des dossiers de demande et de renouvellement des titres de séjour, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture ;
2.1.2 Délivrance des titres d’identité républicains pour mineurs (TIR) ;
2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.4 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.5 Délivrance des visas de retour ;
2.1.6 Délivrance des récépissés de demande de titre de séjour ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix en-Provence 63 2.1.7 Délivrance du titre de séjour travailleur temporaire aux personnels des entreprises étrangères sous traitantes sous protocole d’accord ITER et du titre de séjour visiteur à leurs conjoints ;
2.1.8 Délivrance des autorisations provisoires de séjour prévues à l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étudiants en Master) 2.1.9 Naturalisations :
- Notification des décisions relatives à la nationalité française
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ;
2.2.2 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Délivrance des livrets de circulation
2.2.4 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.5 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues aux l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ;
2.2.6 Autorisation d’inhumation au-delà du délai légal ;
2.2.7 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées.
2.2.8 Délivrance des récépissés aux associations loi 1901 ;
2.3 Police de la circulation
2.3.1 Délivrance des permis de conduire internationaux ;
2.3.2 Délivrance de récépissés constatant la remise de permis de conduire invalidés pour solde de points nul ;
2.4 Délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur
2.4.1 Certificat de situation administrative ;
2.4.2 Enregistrement des déclarations d’achat des négociants de l’automobile ; 2.4.3 Délivrance et Renouvellement des cartes W ;
2.4.4 Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation pour l’exportation ; 2.4.5 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de gendarmerie ou pour les compagnies d’assurances ;
2.4.6 Rectification des certificats d’immatriculation ;
2.4.7 Retrait des certificats d’immatriculation (défaut de visite technique obligatoire) ; 2.4.8 Inscriptions d’oppositions VE et déclarations VE ;
2.4.9 Inscriptions valant saisie ;
2.4.10 Déclaration de destruction ;
2.4.11 Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation ;
2.4.12 Immatriculation en série diplomatique aux scientifiques étrangers sous protocole d’accord ITER.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix en-Provence 64 2.5 Délivrance des cartes nationales d’identité
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ; 3.8 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ».
TITRE IV – ASSOCIATIONS SYNDICALES
Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires.
TITRE V – AFFAIRES DIVERSES
5.1 Compétences générales
5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;
5.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
5.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013);
5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 5.1.5 Tout acte relatif au logement social ;
5.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
5.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;
5.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;
5.1.9 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d’industrialisation du bassin minier de Provence (FIBM ) ;
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix en-Provence 65 5.1.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture.
5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
5.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative ;
5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;
5.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;
5.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
5.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
5.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 5.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée à Monsieur le sous-préfet d’Aix-en-Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.
L’ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Serge GOUTEYRON bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du concours des services de l’État concernés.
ARTICLE 3 :
1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er, titre V alinéa 5.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aix-en-Provence.
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation sera assurée dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
- M. Alexandre TOMULESCU, attaché, chef du bureau de la réglementation et des titres ; - M. Alain BOISSEAU, attaché principal, chef du bureau de la sécurité et de la logistique ;
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix en-Provence 66 - Mme Valérie GRESSEL, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales.
Délégation de signature également consentie à :
- Mme DAHBIA BENNOUR, adjoint administratif,
- M. Antoine CARRERES, adjoint administratif,
- Mme Myriam MERABET, adjoint administratif,
- Mme Nadia SCARPETTA, adjoint administratif,
- et Mme Eugénie JAMBON, adjoint administratif, pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1, alinéas 2.1.1 et 2.1.6 ;
- Mme Françoise MARCIANO, secrétaire administrative pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II paragraphes 2.3 et 2.4 en entier ;
- Mme Béatrice BATTUT, secrétaire administratif, pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1, alinéas 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5, 2.1.6, 2.1.7 et 2.1.8 ;
2 - En ce qui concerne l’article 1er, titre V, alinéas 5.1.2 et 5.1.3 (procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public), la délégation consentie en ce domaine pourra également être exercée, conformément à l’article 24 du décret 95-260 modifié, par Madame Sabine LEMARIEY, secrétaire administratif, pour les établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème catégorie.
3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale, la signature des pièces comptables sera exercée par Mme Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est également consentie à Mme Agnès BOYER, secrétaire administratif. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès BOYER, délégation de signature est également consentie à M. Jean-Yves CRENEGUY, Maître Ouvrier Principal, chef de la logistique.
4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRESSEL, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Mme Chantal GIOVANOLLA, secrétaire administratif.
5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne ALLARD, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Mme Pascale CONDO, secrétaire administratif.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1er, titre V, alinéa 2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, ou
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix en-Provence 67 en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Monsieur Pierre CASTOLDI, sous- préfet de l’arrondissement d’Arles.
ARTICLE 5 :
L'arrêté n°2015245-014 en date du 1er septembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d’Aix-en- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 mars 2016
Le Préfet
SIGNÉ
Stéphane BOUILLON
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-04-002 - Arrêté du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix en-Provence 68