Procès Verbal - 2023 04 11 CRCM

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Procès Verbal - 2023 04 11 CRCM Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Recoules-de-Fumas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 11 CRCM)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, Département de la République Française

Lozère COMMUNE DE RECOULES DE FUMAS

Nombre de membres Séance du 11 avril 2023 en exercice: 10 L'an deux mille vingt-trois et le onze avril le Conseil Municipal de la commune de , : Rcoules-de-Fumas régulièrement convoqué le 05 avril 2023, s'est réuni sous la Présents : 9 présidence de Christophe SUDRE

Sont présents: Christophe SUDRE, Christine MOULIN, Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel ROUZEYRE, Perrine VAILLANT, Christian DELMAS, Jean-François OSTY, Jacques BONNET

Représentés:

Excuses: Célia BOULARD

Absents:

Votants: 9

Monsieur le maire ouvre la séance à 20h40

Conformement aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Perrine VAILLANT

a été désignée pour assurée les fonctions de secrétaire de séance.

Validation du PV de la séance du 16 mars 2023, transmis aux élus le 22 mars 2023, à l'unanimité.

Ordre du jour :

Vote de la redevance d'occupation du domaine public pour ENEDIS Location d'un logement communal

Vote des taux de la fiscalité directe locale 2023

Amélioration du logement n°1

Demande reversement des amendes de police : Radar pédagogique Affectation du résultat de fonctionnement 2022

Vote du budget 2023

Objet: : Vote de la redevance d'occupation du domaine public : ENEDIS - DE 2023 14

Le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d'électricité concédés à la société anonyme ENEDIS.

Cette occupation ouvre droit pour la commune, dans la limite du montant plafond prescrit par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, à la perception auprès de l'occupant d'une redevance d'occupation du domaine public, réactualisée chaque année. Pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants le montant plafond de la redevance 2023 est de deux cents trente-quatre euros. Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement est donc égal à 234.00 €.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :

Le conseil municipal, à l'unanimité ;

Décide d'instaurer la redevance d'occupation du domaine public de la commune pour les ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Autorise Monsieur le Maire à fixer le montant de la redevance due par ENEDIS, au titre de

l'année 2023, à deux cents trente-quatre euros (234.00€).

Vote pour : 9 Vote contre : 0

Objet: : Location d'un logement communal - DE 2023 15

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal n°1 situé au 1 route du Moulin sera vacant à compter du 1 juin 2023.

Afin de pouvoir louer ce logement, M. le maire propose de déterminer les conditions de location qui permettront d'établir un bail avec l'intéressé,Il propose que soit approuvé le cahier des charges suivant fixant l'objet du bail et les conditions de la mise en location :

- Objet du bail : location non meublée à usage d'habitation exclusivement, à titre de résidence principale

- Durée du bail : La commune étant une personne morale, le bail sera conclu pour une durée de 6

ans, avec reconduction tacite pour la même durée.

- Régime juridique applicable : S'agissant d'un logement non meublé à titre de résidence principale, le bail est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, qui s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur

- Conditions financières du bail

Montant du loyer hors charges : 396.26€ hors charges

Date de paiement du loyer : le loyer sera réglé à réception de l'avis de paiement en début de chaque mois au Trésor Public

Révision du loyer : Le loyer est révisable annuellement à la date d'anniversaire du bail, selon la variation de l'indice de référence du loyer (IRL). L'indice de référence retenu sera le dernier indice connu à la date de signature du bail.

Le conseil municipal pourra délibérer annuellement pour ne pas faire appliquer la révision du loyer. Charges locatives : Les charges locatives pour le logement considéré sont les suivantes ; taxe sur les ordures ménagères. Toutes petites réparations normalement à la charge du locataires (CF: article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, elles seront récupérées au réel sur présentation des justificatifs.

- L'ensemble des diagnostics obligatoires seront annexés au bail.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité ;

Emet un avis favorable à la location de ce logement.

Valide le cahier des charges présenté par M. le maire et notamment les conditions financières de

la location.

Autorise M. le maire ou sa représentante Mme Rochet Marianne, adjointe au maire, à signer

toutes pièces relatives à ce bail.

Vote pour : 9 Vote contre : 0

Objet: : Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2023 - DE 2023 16

Vu la note d'information de la DGCL du 9 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 4 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,10

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 146,36

Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de garder le taux 2019 pour la taxe d'habitation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023 et donc de les porter à :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,10+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 146,36

e Taxe d'habitation (TH) : 5.23

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote pour : 9 Vote contre : O

Objet: : Travaux d'amélioration du logement n°1 - DE 2023 17

Monsieur le maire a indiqué au conseil municipal que le logement n°1, 1 route du Moulin sera

disponible à la location à partir du 1 juin 2023.

Au départ d'un locataire il est nécessaire de réaliser des travaux d'amélioration et ou d'entretien,

concernant ce logement il est à prévoir ;

une mise aux normes du système électrique, en particulier les prises de terre.

Le logement est chauffé par un poêle à granulé, il existe une ancienne chaudière à fuel que les

locataires n'utilisent pas vu le coût de fonctionnement ; pour chauffer correctement l'étage il est

nécessaire d'installer un radiateur électrique dans chaque chambre.

La ventilation du logement est à vérifier.

Ce logement comprend une buanderie et une cave accessible depuis la pièce de jour, la porte

d'accès à la buanderie a été remplacée par une porte isolée en 2021, il serait utile d'installer aussi

une porte isolée entre la cave et la buanderie.

Monsieur le maire propose de prévoir une opération d'amélioration du logement dans le budget et

demander des devis pour réaliser les travaux.

A ce jour l'estimation des travaux est de 5 000.00€ TTC

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité

Autorise l'opération d'amélioration du logement et son inscription au budget.

Donne pouvoir à M. le maire de signer les devis et tout document nécessaire à l'opération.

Vote pour : 9 Vote contre : 0

Objet: : Demande de reversement des amendes de police : Radar pédagogique - DE 2023 18

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de demander une subvention au titre du reversement des recettes provenant des amendes de police.

La commune souhaite mettre en place un radar pédagogique sur l'entrée du village pour inciter les automobilistes à ralentir dans la traversée du village de Recoules-de-Fumas

Cette opération de sécurité est définie en priorité 2 des objectifs du Conseil Départemental de la Lozère qui assure pour le compte du Préfet, la répartition par commune du produit des amendes de police.

Ce radar pourra être sur massif béton pour pouvoir être déplacer, selon les besoins, aux différentes entrées du village.

Ce projet est évalué à 5 000 euros HT, estimation de Lozère Ingénierie du 29 mars 2023.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

Décide de solliciter une subvention au titre des amendes de police.

S'engage à réaliser les travaux si la subvention est accordée.

Vote pour : 9 Vote contre : OObjet: : Affectation du résultat de fonctionnement 2022 - DE 2023 19

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de SUDRE Christophe - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 183 075.72

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 136 673.33

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 101 324.80

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 46 402.39

Résultat cumulé au 31/12/2022 183 075.72

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 183 075.72

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 92 995.30

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 90 080.42

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote pour : 9 Vote contre : 0

Objet: : Vote du budget primitif 2023 - DE 2023 20

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Recoules de Fumas, présenté par Monsieur le Maire

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal délibére et décide à l'unanimité

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Recoules-de-Fumas pour l'année 2023 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 397 466.00 Euros

En dépenses à la somme de : 397 466.00 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 131 724.44

012 Charges de personnel et frais assimilés 24 385.00

014 Atténuations de produits 14 152.00

65 Autres charges de gestion courante 15 872.00

66 Charges financières 1 870.00

67 Charges spécifiques 1 000.00

023 Virement à la section d'investissement 23 194.98

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 409.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 215 607.42

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 5 750.00

73 Impôts et taxes 35 677.00

74 Dotations et participations 50 193.00

75 Autres produits de gestion courante 33 805.00

76 Produits financiers 3.00

ra Produits spécifiques 99.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 90 080.42

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 215 607.42

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 20 000.00

23 Immobilisations en cours 114 500.40

16 Emprunts et dettes assimilées 14 170.00

001 Solde d'exécution section investissement 33 188.18

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 181 858.58

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 53 759.30

10 Dotations, fonds divers et réserves 5 200.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 92 995.30

165 Dépôts et cautionnements reçus 3 300.00

021 Virement de la section de fonctionnement 23 194.98

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 409.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 181 858.58

Vote pour : 9 Vote contre : 0Question et information diverses :

- FRAT 2023 pour la rénovation de la toiture de l'abri voiture du logement n° 5 (ancienne école) a été refusé.

- Nettoyage du village :

Il y a beaucoup de pouzzolane qui a été épendue sur la voirie cet hiver et cela nécessite un nettoyage à la balayeuse.

contacter la CUMA d'aumont pour location balayeuse

Pour l'entretien du village se renseigner sur l'installation en autoentrepreneur de M. Boudou sur la commune.

- Le tableau de voirie sera étudié et mis à jour en même temps quela mise en place de l'adressage.

- Voirie communautaire : programmer le nettoyage des fossés.

- Les panneaux prévus sans issue pour la route du moulin et signalisation troupeau en entrée de village devraient être livrés fin avril début mai.

La séance est levée à 22h.

Le Maire, La secrétaire de séance, Monsieur Christophe SUDRE Madame Perrine VAILLANT

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