Procès Verbal - 2023 11 02 CRCM

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Procès Verbal - 2023 11 02 CRCM Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Recoules-de-Fumas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 02 CRCM)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

RECOULES DE FUMAS - COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 02 novembre 2023 à 20h30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 25 octobre 2023,

s'est réunie sous la présidence de Christophe SUDRE.

Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN, Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel ROUZEYRE, Perrine VAILLANT, Christian DELMAS, Jean-François OSTY, Jacques BONNET, Célia BOULARD

Représentés :

Absents et excusés :

Monsieur le maire ouvre la séance à 20h30

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Célia

BOULARD 2 été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Validation du PV de la séance du 20 juillet 2023, transmis aux élus le 31 juillet 2023, à l'unanimité.

Ordre du jour :

1. Redevance occupation du domaine public Orange

2. Assurance statutaire

3. Projet de coupure et rénovation de l'éclairage public

4. Demande de subvention FRAT 2024

Questions et informations diverses

Délibérations du conseil :

Redevance de l'occupation du domaine public Orange (N° DE_2023_023)

M. le maire rappelle au conseil municipal que la SA Orange est redevable d'une redevance

d'occupation du domaine public (RODP) par ses ouvrages.

Considérant le décret n°2005-1676 publié le 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes

sur les propriétés privées ;

Considérant la révision des prix au 1er janvier 2023 :

Considérant l'état du patrimoine des équipements de communications électroniques occupés par Orange actuellement sur le domaine public routier de la commune au 31 décembre 2022 ;

Considérant le détail des calculs de la redevance suivant :

TARIFS

Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m?

Décret 2005-1676 40€ 30€ 20€ Actualisation 2023 62.60€ 46.95€ 31.30€

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la commune de Recoules-de-Fumas, étatau 31/12/2022.

AÉRIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL | TOTAL

Tarif Tarif 2 | Tarif km U Total km U Total m U Total

2023 | 6.311 | 62.60 | 395.06 | 3.705 | 46.95 | 173.95 | 0.50 | 31.30 | 15.65 | 584.66

En application de L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents

Autorise M. le maire à émettre un titre de recette à l'encontre d'Orange SA pour la redevance au titre de l'occupation du domaine public d'un montant de cinq cent quatre-vingt-cinq euros (585,00€) pour l'année 2023.

Vote pour: 10 Vote contre : O

Assurance statutaire du personnel communal (N° DE_2023_024)

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée les obligations statutaires en matière d'assurance maladie et accident de travail envers le personnel communal, telles qu'elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires.

Il met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas d'absentéisme important ou d'accident de travail grave et de décès.

L'adhésion à un contrat d'assurance nécessite la mise en place d'une procédure de mise en concurrence comme l'exige la nouvelle règlementation des marchés publics. Aussi, à la suite de la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités adhérentes, le groupement DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC a été retenu. Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé entre DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Lozère. En effet, comme le prévoit le 5ème alinéa de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».

À l'issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d'un contrat groupe dont le taux global a été fixé à 7.97% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 0.95 % pour les agents

IRCANTEC.

Monsieur Le Maire rappelle en outre à l'assemblée qu’en vertu des dispositions prévues par l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. »

Il propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d'un agent du CDG;, la gestion dudit contrat d'assurance souscrit auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et, pour couvrir les frais de gestion, s'engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf. base de l'assurance) pour le contrat CNRACL et à 0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant effectué selon les modalités de la comptabilité publique.Le Maire propose :

- d'adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Lozère auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC, à compter du 1° janvier 2024 et ce pour une durée de 4 ans.

- d'être autorisé à signer le certificat d'adhésion relatif à ce contrat d'assurance statutaire du personnel communal, à compter du 1°’ janvier 2024* :

pour le personnel affilié à la CNRACL : taux global de 8,52% (frais de gestion du CDG 48 inclus);

pour le personnel affilié à l'IRCANTEC : taux global de 1.06% (frais de gestion du CDG 48 inclus).

- d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, à compter du 1° janvier 2024 et ce pour une durée de 4 ans.

- de prévoir au budget le coût de l'adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre

de Gestion en compensation de la prestation de gestion.

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

+ D'adopter les propositions du Maire/Président et de l'autoriser à signer l'ensemble des contrats et conventions nécessaires,

+ D'inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l'assurance statutaire.

Vote pour : 10 Vote contre : O0

Rénovation de l'éclairage public (N° DE_2023_025)

Monsieur le maire présente au conseil municipal le tableau de synthèse établi par le SDEE et le devis détaillé des travaux.

Ce programme de sobriété et d'efficacité énergétique propose la rénovation des points lumineux énergivore sur la commune, soit 46 points lumineux sur 59, ainsi que la pose d'horloge pour pouvoir programmer des coupures de l'éclairage public la nuit.

L'ensemble du coût du projet s'élève à 35 742.47€ HT pour une participation du SDEE de

10 720€ soit un reste à charge à la commune de 25 022.47€ HT.

Considérant l'augmentation du prix de l'électricité et le nombre de points lumineux énergivores

Considérant que les coupures de nuit peuvent être programmées ultérieurement mais que la possibilité existera

Considérant la participation du SDEE

Monsieur le maire propose de valider le devis présenté

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité des membres votant

Approuve le devis du SDEE tel que présenté ci-dessus

Autorise Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à l'affaire Vote pour : 10 Vote contre : O0Demande de subvention FRAT 2024 (N° DE_2023_026)

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l'opération de rénovation de l'abri voiture d'un logement communal a été voté le 10 janvier 2023.

Les devis ont été approuvés et une demande de subvention dans le cadre du Fonds de Réserve d'Appui aux Territoires (FRAT) a été faite au département.

La demande de subvention a été refusée et les travaux n'ont pas été réalisés.

Dans le cadre du FRAT 2024 les dossiers doivent être déposés fin 2023 pour un examen au printemps 2024.

Considérant que le projet de rénovation thermique et réfection de la toiture de la mairie dépend de l'avancée du projet photovoltaïque et que ceux-ci ne sont pas assez avancés.

Monsieur le maire propose de représenter le projet de rénovation de l'abri voiture, les devis ne devant pas être modifiés et ces travaux pourraient être réalisés courant 2024. Pour rappel le coût global du projet s'élève à 22 771.50€ HT

+ 8 958.50€ HT pour la charpente

+13 813.00€ HT pour la couverture et zinguerie

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants

Sollicite l'aide du département à hauteur de 30% dans le cadre du Fonds de Réserve d'Appui aux Territoires 2024 pour ce projet.

Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires se référant à cette affaire

Vote pour : 10 Vote contre : O

Questions et informations diverses

Demande d'adhésion au CAUE, refusée

Signalisation de lampes de l'éclairage public défectueuses

Monsieur le maire présente l'intervention du référent Lozère ingénierie pour le programme de travaux de voirie 2024. Les données pour mettre à jour le tableau de voirie ont été reprises sur place. Un chemin rural sera soumis au prochain conseil pour classification ainsi que la proposition

de noms de rue.

La séance est levée à 22h45.

Christophe SUDRE Célia BOULARD Président de séance Secrétaire de séance