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Déliberation - D24196 Institution régie recettes marché hebdomadaire et festivités
Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D24196 Institution régie recettes marché hebdomadaire et festivités)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Sécurité publique,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Fa
(ROGNAC DECISION N° 24196 CŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 1.4 Autres contrats
MODIFICATION DE LA DECISION N°22182 DU 28 DECEMBRE 2022 PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES DROITS DE PLACE DES COMMERÇANTS DU MARCHE HEBDOMADAIRE ET DES FESTIVITES
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril n2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22051 du 22 juin 2022 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la décision n° 22182 du 28 décembre 2022 relative à l'institution de la régie de recettes « Encaissement des droits de place des commerçants du marché hebdomadaire et des droits des festivités ;
Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 décembre 2022 ; Considérant qu'il convient de modifier la décision n°22182 du 28 décembre 2022 ;
DECIDE
Préambule - Dans un souci d'organisation de l'encaissement des droits de place, il y a lieu de modifier l’acte constitutif comme suit :
ARTICLE 1 : La présente décision abroge et remplace la décision n°22182 du 28 décembre
2022.
ARTICLE 2 : Ilest institué une régie de recettes auprès du service de la Police Municipale de Rognac.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée au poste de Police Municipale sis 19 Avenue Charles de Gaulle —- 13340 ROGNAC.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
— Droits de place des marchands ambulants, des forains, des commerçants non sédentaires fréquentant le marché hebdomadaire ;
— Droits de place des participants au marché provençal, marché nocturne, foire du 1°° mai, vides-greniers, repas républicains, fêtes et animations foraines, feu de la Saint- Jean, marché de Noël et toute autre animation foraine ;
Droits de place des cirques et spectacles ou animations ambulants ;
Droits de place de tout marché à thème, animations commerciales et salons. y U
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
Espèces où numéraires ;
Chèque bancaire, postal et assimilé ;
Carte bancaire ;
Virement;
Mandat postal ;
Prélèvement automatique ;
Porte-monnaie électronique ;
Instruments de paiement légaux. Uuuuuuuvt
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets ou de factures.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès-qualités auprès du Centre des Finances Publiques de Berre l'Etang, comptable assignataire.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d'un montant de 250 € (deux-cent cinquante euros) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 € (deux mille euros).
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public de la Trésorerie de Berre l'Etang, le montant de l'encaisse dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Le mandataire suppléant percevra, en cas d'absence du régisseur titulaire, une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
+ D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
"soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
°_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE CEDEX 2,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 15 : EXECUTION
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le Maire, la Direction Générale des Services, le Responsable de la Police Municipale, les régisseurs, les mandataires et Monsieur le Trésorier de Berre l'Etang, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 16 :
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. De plus, une ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des délibérations.
Fait à Rognac, le 26 septembre 2024
Affiché duoldel2u. au e6l 428. agame Se MIGELLHOUEAIS
Transmis en Sous-préfecture le QHL dal
Notifié le GHLAIOl LP