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Arrêté - TU 26 049 n°27 rue Gabriel Vallee Ets Mihi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Arrêté - TU 26 049 n°27 rue Gabriel Vallee Ets Mihi)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE TEMPORAIRE DANS LE
CADRE DE TRAVAUX
TU–26-049
Mairie de Bernay
Place Gustave-Héon
CS 70762
27303 BERNAY cedex
mairie@bernay27.fr
02.32.46.63.00
www.bernaylaville.fr
Le maire de Bernay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la Voirie routière ;
Vu la demande reçue le : 03/02/2026 par
Demandeur : Ets Mihi.
Adresse : N°27 rue Gabriel Vallée. 27300 BERNAY Date : 16/02/2026 au 01/04/2026 Objet : Echafaudage plus deux places de stationnement.
ARRETE
Article 1 : Du lundi 16 février 2026 au mercredi 01 avril 2026 le bénéficiaire est autorisé, dans le cadre de travaux, à réserver un emplacement de 09 mètres linéaires afin d’installer un échafaudage au droit du n°27 rue Gabriel Vallée.
Du lundi 16 février 2026 au mercredi 18 février 2026 le bénéficiaire est autorisé à réserver deux places de stationnement au droit du n°25 rue Gabriel Vallée.
Article 2 : La signalisation réglementaire de stationnement sera mise en place par le Service technique de la Ville de Bernay et son maintien sur les lieux sera assuré par le demandeur qui demeure responsable de tout incident résultant du fait de son activité.
Article 3 : La circulation des piétons sera renvoyée sur le côté opposé par la mise en place d’une signalisation temporaire adaptée.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux par le bénéficiaire. Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.
Article 6 : La présente autorisation donne lieu au versement d’un droit de place par le pétitionnaire au profit de la commune conformément aux dispositions de la délibération du Conseil municipal du 04/12/2014. Le montant de cette redevance est fixé à 300,00 € calculé comme suit : 5 € par tranche de 5 ml d’échafaudage x 2 tranches x 30 jours payants = 300,00 € (les 3 premiers jours, dimanches et jours fériés gratuits).
TOTAL : 300,00€
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen – 53 Avenue Flaubert – 76000 ROUEN – dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
L’ampliation du présent arrêté sera adressée, aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne, à :
Demandeur
Police Municipal de Bernay
Service financier de la ville de Bernay
Marie-Lyne VAGNER
Maire de Bernay
signé électroniquement le 06/02/2026,
par VAGNER Marie-Lyne, Maire