Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap534583372
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap893603225
Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap897771291
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Déclaration SAP919132571
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Déclaration SAP919132571)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Éducation,
PRÉFET | | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités
por Fraternité
Saint-Denis, le 19/12/22
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919132571
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté. n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienné VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ; ‘
Vu la décision DEETS-2022-22 portant subdélégation de signature du 05 septembre 2022 ;
Vu la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 19/12/22 par M. HOSTALIER
Nicolas en qualité de dirigeant,
ARRËÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de ia DEETS de La Réunion, le 19/12/22 par M. HOSTALIER Nicolas en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Hostalier Nicolas Dolicil'gym dont l'établissement principal est situé 7 impasse de Vigny 97480 Saint-Joseph et enregistré sous le N° SAP SAP919132571 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112, rue de la République
97488 Saint-Denis CEDEX les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
bour la Directrige de l'économie,
de l'emploi, dû trailet des solidarités,
Lé Respons du sérvice
développement éconc pique des entreprises
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP
2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.