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Déliberation - 2024 45 occupation du domaine privé communal entreprise Senses food
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 45 occupation du domaine privé communal entreprise Senses food)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Département
des
Landes
2024/45
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet
: occupation
du
domaine
privé
communal
-— entreprise
Senses
food
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-13
à
L.2223-16, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juin
2020
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
en
vertu
de
l’article
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
demande
présentée
par
Marine
Perotton,
dirigeant
de
l’entreprise
Senses
food
domiciliée
1199
route
de
l’Epargny
74130
Bonneville,
pour
la tenue
d’un
stand
dans
le village
restauration
du
festival
Jazz
in
Sanguinet,
Considérant
l'appel
à
candidature
réalisé
par
l'Office
de
Tourisme
des
Grands
Lacs
auprès
de
prestataires
pour
des
stands
de
restauration
rapide
lors
de
l'édition
2024
du
festival
Jazz
in
Sanguinet,
Le
Maire
de
Sanguinet
décide
:
Article
1:
d'accorder
un
emplacement
dans
le
village
restauration
du
festival
Jazz
in
Sanguinet
2024
à
Madame
Marine
Perotton,
dirigeant
de
l’entreprise
Senses
food
domiciliée
1199
route
de
l’'Epargny
74130
Bonneville,
SIRET
n°
899
026
074
000
18,
pour
l'exploitation
d’une
activité
de
restauration
rapide
les
19
et 20
juillet
2024.
Cette
occupation
donne
lieu
au
paiement
d’un
montant
forfaitaire
de
200
euros
pour
la
période
concernée.
Article
2:
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Fait
à
Sanguinet,
le
1°’ juillet 2024.
TE
ain
ÿ
Dé
sion rendue
exécutoire
après
télétransmission
n°04 0-lk
QAITS-
Joawto/-
Xi}
ee
- AY
le : Et publication
ou
notification
le:
J40H
Lou
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr