Compte-Rendu - 1671550561 CR Reunion 10 du 13 12 22

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Compte-Rendu - 1671550561 CR Reunion 10 du 13 12 22 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1671550561 CR Reunion 10 du 13 12 22)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Vieillesse, Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 à 19h

Compte-rendu de séance

Le Conseil Municipal s’est réuni le treize décembre 2022 à 19 heures à la Salle Desoubsdanes, sur convocation en date du 7 décembre 2022 sous la présidence du Maire, M. Pierre VARACHAUD.

Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, GARREAU, NENERT, DUNAUD, LATHIERE, BASSOT, Mmes CHABOT, CARDOSO, BOYER, CANELLAS, PINTO, ROULAUD.

Excusés : Mme CARDINAL, M. COTTIN, M. PATAUD

Absents : Mme DUDOUET, M. MARIE

Procurations : Mme CARDINAL à Mme CARDOSO ; M. COTTIN à Mme PINTO ; M. PATAUD à M. DUNAUD Votants 17

Ouverture de la séance à 19h.

Secrétaire : M. GARREAU

PV de la séance du 02/11/2022 : Approuvé à l’unanimité

Dossier 1 : Procédure concession DSP assainissement collectif : Approbation du principe de la délégation de service public pour le service de l’assainissement collectif et approbation du document contenant les caractéristiques générales des prestations que devra assurer le futur délégataire

M. le Maire explique que préalablement au lancement d’une procédure concessions, et en application de l’article L.1411-4 du CGCT, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de la délégation « au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

Le Conseil Municipal doit statuer sur le principe de la délégation pour le service public de l’assainissement collectif.

Il rappelle à l’Assemblée que le service assainissement collectif de la commune de Saint-Laurent-sur- Gorre fait aujourd’hui l’objet d’un contrat de délégation conclu avec l’entreprise SAUR, dont l’échéance a été reportée du 31 décembre 2022 (31/12/2022) au 30 juin 2023 (30/06/2023) suite à validation d’un avenant de prolongation n°1 par délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 2 Novembre 2022 (02/11/2022). Cette délibération a été visée par le service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 novembre 2022 (04/11/2022).

Au vu et après l’examen :

- Du rapport sur le principe de la délégation sus citée,

- Du document contenant les caractéristiques générales des prestations que devra assurer le

délégataire,

- Du projet de règlement de service,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 Abstentions : - OPTE pour le principe de la délégation de service publique pour le service de l’assainissement

collectif de Saint-Laurent-sur-Gorre.

- APPROUVE le document contenant les caractéristiques générales des prestations que devra

assurer le futur délégataire pour le service de l’assainissement collectif.

- APPROUVE le projet de règlement de service.

- DÉCIDE de déléguer à compter du premier juillet deux mille vingt-trois (01/07/2023) en mode

affermage ledit service public pour une durée de SEPT (7) ANS, en raison notamment du

transfert de risque d’exploitation vers l’exploitant futur du service public, afin de permettre

l’amortissement des investissements réalisés pour l’exploitation du service, vu le transfert

annoncé de la compétence assainissement collectif à la CCOL au 01/01/2026.

Dossier 2 : Procédure concession DSP assainissement collectif : Approbation du dossier de consultation des entreprises (DCE)

M. le Maire rappelle l’état de la procédure concessions inaugurée ce jour, et relative à la délégation du service public de l’assainissement collectif.

Il rappelle le point A. 3. du projet de règlement de consultation (RC) établi pour la procédure concessions de mise en concurrence pour la future DSP. Le point A. 3 fait état du montant total prévisionnel du contrat de délégation sur 7 ans. Le montant estimé à 700 000 € HT (100 000 € HT / an x 7 ans)Il présente ensuite le dossier de consultation des entreprises (DCE, dit « document programme ») qui sera mis à disposition de toutes personnes intéressées via le profil acheteur de la commune (voie dématérialisée).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 Abstentions approuve le dossier de consultation des entreprises pour l'affaire citée en objet et donne pouvoir au Maire aux fins de réaliser les formalités de publicité afférentes au lancement de la procédure de mise en concurrence.

Dossier 3 : Procédure concession DSP assainissement collectif : Commission de délégation de service public (CDSP) – conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission

M. le Maire rappelle que la délégation de service public (DSP) relève de la catégorie des concessions. Une Commission de Délégation de Service Public intervient dans le cadre de la procédure concessions. Elle doit être élue.

La Commission de DSP est composée, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Avant de procéder à cette élection, le Conseil Municipal, conformément à l’article D.1411-5 du CGCT, fixe les conditions de dépôt des listes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 Abstentions décide de procéder à l’élection d’une Commission de Délégation de Service Public, et fixe les modalités suivantes de dépôt des listes et de décompte des votes :

- Les listes peuvent être déposées auprès de M. le Maire jusqu’à l’ouverture du vote au cours de la séance de l’assemblée délibérante durant laquelle il sera procédé à l’élection. - Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

- En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. - En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Dossier 4 : Aménagement d’un bureau de poste : Avenant n°1 lot 1

M. le Maire présente l’avenant ci-après :

Attributaire : Entreprise Jean Marc RAYNAUD Le Malatias 87310 ST LAURENT/GORRE Marché initial du 24/06/2022 Montant : 13 294,95€ HT

Avenant N°1 Montant : 556,00€ HT

Nouveau montant du marché 13 850,95€ HT

Objet : Mauvais état du plafond existant dans la réserve, mise en place de faux-plafonds Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 Abstention approuve l’avenant présenté.

Dossier 5 : Tarifs 2023 de la salle des fêtes

M. le Maire présente les tarifs 2023 de la salle des fêtes en précisant l’intégration dorénavant d’une majoration pendant la période hivernale (15 octobre/15 mars).

Salle + bar + office traiteur :

Commune Hors Commune

Eté Hiver (15/10-

15/03)

Eté Hiver (15/10-

15/03)

½ journée 60€ 70€ 100€ 110€ Journée hors week-end 100€ 120€ 200€ 220€ Forfait week-end 210€ 250€ 300€ 340€ Prix par couvert 0,20€/couvert

complet

0,20€/couvert

complet

0,20€/couvert

complet

0,20€/couvert

completAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix POUR et 2 Abstentions approuve les tarifs de la salle des fêtes présentés.

Dossier 6 : Modalités d’utilisation des cuves de carburants de l’atelier avec la CCOL M. le Maire donne la parole à M. LATHIERE qui donne connaissance à l’Assemblée de la convention à intervenir entre la Commune et la Communauté de Communes qui fixe les modalités d’utilisation de la cuve de carburant GNR (Gazole non routier) d’un volume de 4000 litres appartenant à la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix POUR et 1 Abstention approuve les termes de la convention.

Dossier 7 : Procédure de déclassement d’une section du délaissé de la RD21d2 M. le Maire donne connaissance à l’Assemblée du projet du Conseil Départemental de lancer une procédure de déclassement d’une section du délaissé de la RD 21d2 à Limont pour incorporation dans le domaine public communal. Préalablement, la réfection de la chaussée sera réalisée en 2023. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix POUR et 1 Abstention donne son accord au lancement d’une procédure de déclassement d’une section du délaissé de la RD 21d2 à Limont pour incorporation dans le domaine public communal.

Dossier 8 : Mise à disposition d’un agent auprès de l’Ehpad

M. le Maire explique qu’il s’agit du renouvellement de la mise à disposition de M. Thierry LAUNAY lors des absences de l’agent technique de la Maison de Retraite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix POUR et 1 Abstention accepte le principe de cette mise à disposition.

Dossier 9 : Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC M. le Maire donne la parole à Mme CARDOSO qui informe du départ de Mme DAMBREVILLE et de la procédure de recrutement en cours. Elle explique de la nécessité de créer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe pour bénéficier d’un agent ayant de l’expérience afin d’occuper le poste au service comptabilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 Abstentions approuve la création de ce poste et la suppression d’un poste d’Adjoint Administratif à temps complet, et d’un poste de Rédacteur non pourvu, le tout avec effet au 01/01/2023.

Dossier 10 : Retrait de la Commune de Dournazac du Syndicat de Musique & de la Danse M. le Maire donne la parole à Mme PINTO qui explique la demande de retrait de la Commune de Dournazac du Syndicat de Musique & de la Danse.

Le comité syndicat du SIMD a accepté ce retrait par délibération n°14-2022 du 11/10/2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix POUR et 1 Abstention accepte ce retrait.

Questions diverses :

- M. GARREAU fait le compte rendu des avancées du groupe de travail concernant les différents projets d’hébergements temporaires.

Séance terminée à 20h45.