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Document publié le Lundi 17 novembre 2008 par la commune de Bréhand.
Lien du pdf (PLU - Annexes - servitude 1)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
COMMUNE DE BREHAND
Plan Local d'Urbanisme
DOCUMENT APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 Novembre 2008
ATELIER D'URBANISME, D'ARCHITECTURE ET DE PAYSAGE F, TREGAROT, C. HAMELOT, L.ROBERT SERVITUDES FIGURANT AU PLAN
SERVITUDE i3 - RELATIVE AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE
DISTRIBUTION DU GAZ
Concerne les canalisations de gaz haute pression ainsi que le réseau de distribution publique de gaz.
Textes qui permettent de les instituer :
> Loi du 15 juin 1906 modifiée par les lois du 19 juillet 1922, 13 juillet 1925, 4 juillet 1935; > Décrets des 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1958 et 6 octobre 1967 ; > Article 35 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz.
SERVITUDE i4 - RELATIVE A L’ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS ELECTRIQUES
Concerne le réseau de transport ainsi que le réseau de distribution électrique HTA et HTB.
Ligne 400kV Domloup — Plaine Haute
Ligne 2*63kV Doberie — Plémy
Ligne 63kV Trégueux Z. Brossonière
Textes qui permettent de les instituer :
> Loi du 15 juin 1906 (article 12) modifiée par les lois du 19 juillet 1922, 13 juillet 1925, et
du 4 juillet 1935
> Décrets du 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1938 et du 6 octobre 1967 ;
> Article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et
du gaz
SERVITUDE PT2 - RELATIVES AUX TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES - PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES DES CENTRES D’EMISSION ET DE RECEPTION EXPLOITES PAR L'ETAT
Concerne la liaison hertzienne Saint-Brieuc — Trébry (tronçon Trégueux — Tréby)
Textes qui permettent de les instituer :
> Code des Postes et des Télécommunications :
- Art. L. 54 à 56 ; KR. 21 à 26 et R. 39
> Décret du 23 janvier 1989 SERVITUDES NON FIGUREES AU PLAN
SERVITUDES A6 - RELATIVES A L’ECOULEMENT DES EAUX NUISIBLES
Cette servitude est rattachée aux travaux d'assainissement des terres par le drainage. Elles sont établies au bénéfice des propriétés de l’Etat et des Associations syndicales pour
l'assainissement des terres.
Textes de référence :
> Article 135 à 138 du Code Rural
|
SERVITUDES EL11 - RELATIVES AUX INTERDICTIONS D’ACCES GREVANT LES PROPRIETES LIMITROPHES DES ROUTES « EXPRESS » ET DEVIATIONS D’AGGLOMERATIONS
Cette servitude concerne les routes départementales n°700 et 790 qui sont classées voies à grande circulation
Textes de référence :
> Application des articles 4 et 5 de la loi 69-7 du 3 janvier 1969
> Code de la voirie routière :
- Art. L. 151-1 à 151-5 et R. 151-1 à 151-7 (Routes express)
- Art. L. 152-1 à 152-2 et R. 152-1 à 152-2 (Déviations d’agglomération)
SERVITUDES INT1 - RELATIVES AU VOISINAGE DES CIMETIERES
Cette servitude concerne les communes ayant une population supérieure à 2000 habitants
Textes de référence :
> Code des communes :
- Art. L. 361-1, L.361-4, L.361-7 et R. 361-1, R. 361-2
> Code de l’urbanisme :
- Art. L. 421-1, L.422-2, R. 421-28-19, R.422-8
> Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (article 45) modifiant l’article L. 362-1 du Code des
communes
:
SERVITUDES JS1 - RELATIVES A LA PROTECTION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Cette servitude concerne les installations sportives privées dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public.
Textes de référence :
> Loi n° 86-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives
> Décret n°86-684 du 14 mars 1986 pris en application de cette loi. SERVITUDES PT3 - RELATIVES AUX RESEAUX DE TELECOMUNICATIONS |
Cette servitude concerne le câble de télécommunications RG 22051 sur la RD 44..
Textes de référence :
> Code des postes et télécommunications
- article L 46 à 53, et R. 21 de D408 à D411
SERVITUDES PT4 - SERVITUDES D’ELAGAGE RELATIVES AUX LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS EMPRUNTANT LE DOMAINE PUBEIC
Cette servitude concerne l’ensemble du réseau de télécommunications empruntant le domaine public.
Textes de référence :
> Code des postes et télécommunications
- article L 65-1
SERVITUDES T7 - SERVITUDES AERONOTIQUES ETABLIES À L’EXTERIEUR DES ZONES DE DEGAGEMENT DES AERODROMES
Applicable sur tout le territoire, cette servitude concerne l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne.
Textes de référence :
> Code de l’aviation Civile
> Code de l’urbanisme :
- Art. L. 421-1, L. 422-2, R. 421-38-13 et KR. 422-8
> Arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques (exclusion des servitudes radioélectriques)