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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plémy.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Aviation,
Commune de PLEMY
Servitudes affectant le territoire communal
Servitudes figurant au plan
AC1 - Servitudes de protection des monuments historiques
Elles concernent
Croix en pierre du XVeme siècle dite Croix de la Belle Place à l’intersection du chemin rural de PLEMY et de la RD n°35
Inventaire Monuments Historiques du 17 juin 1964
Manoir du Vauclerc : porte
Inventaire Monuments Historiques du 26 mai 1926
AC2 – Servitudes de protection des sites et monuments naturels
Elles concernent :
Le site de Moncontour et vallées avoisinantes Sud et Ouest, délimité comme suit : - Le CR n°63 (dit CDn°1 à la limite de Trédaniel),
- le CR n°47 (dit du Petit Vaupatry à la maison neuve),
- l’ancien chemin rural de Moncontour à Plessala,
- le chemin de Tertre laurent à la Guéfaudière,
- la RD n°1 (dite de la Trinité Porhoet à la grève des Rosaires),
- la RD n°768 (ex RN 168 dite de Saint Malo à Quiberon),
- le chemin n°32 (dit de Damasse au chemin du Puits de Damasse),
- le chemin du puits de Damasse,
- la route de Moncontour à Plouguenast,
- le chemin des Vaux à la Ville Maupety,
- la RD n°44 de Bon Repos à Languenan,
- Le chemin de Plemy au Vauclair, section C 1ere feuille en totalité, section D 1ere feuille parcelles n°1 à 24 inclus. 145 à 211 inclus, section D 2eme feuille parcelles n°212 à 227 inclus – 229- 230 – 239 à 241 inclus, 241 bis, 242, 242 bis, 243 à 254 inclus, 338 à 359 inclus.
Site inscrit du 15 novembre 1966
AS1 – Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales :
L’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 1989 a institué les périmètres de protection autour de la dérivation des eaux du forage du Gué Beurroux
L’article 7 établit autour du forage un périmètre de protection immédiate, rapprochée et éloignée. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate les terrains sont acquis par la commune de Plémy. I4 – Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques
Les servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres bénéficient : - aux travaux déclarés d’utilité publique,
- aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le concours financier de l’Etat, des départements, des communes ou syndicats de communes et non déclarées d’utilité publique.
Ces servitudes affectent les trois réseaux suivants :
- Réseau basse tension (BTs ou BTa),
- réseau de distribution publique HTA,
- et réseau d’alimentation générale HTB(>= 63 000 volts) lequel comporte les installations suivantes :
La ligne HTB à 2 circuits 63Kv Plémy – La Doberie et la Doberie – Plémy
PT1 - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques
Il s’agit :
du centre radioélectrique (CCT n°22.22.001) sur la commune de Trédaniel situé au lieu- dit Bel Air classé en 1ère catégorie par arrêté du 20 mai 1963 et protégé par décret du 31 décembre 1965 qui lui confère une zone de protection d’un rayon de 3 000 m.
PT2 – Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat
Il s’agit :
de la liaison hertzienne Rennes – Brest (tronçon Plessala – Paule) protégé par décret du 18 aout 1962.
Servitudes non figurées au plan
A6 – Servitudes d’écoulement des eaux nuisibles
Elles sont attachées aux travaux d’assainissement des terres par le drainage en application des articles 135 à 138 du Code Rural. Elles sont établies au bénéfices des propriétés de l’Etat et des Associations syndicales pour l’assainissement des terres.
PT3 – Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques
La commune est traversée par le câble de télécommunications n° RG 424. PT4 – Servitudes d’élagage relatives aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public instituées en application de l’article L 65-1 du Code des Postes et Télécommunications
Elles concernent l’ensemble du réseau de télécommunications empruntant le domaine public.
T7 – Servitudes aéronautiques établies à l’extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Applicables sur tout le territoire national, elles concernent l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne