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Arrêté - Arrete DG POLI 159 25 circulation stationnement bayle daney Barthe Labat
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 159 25 circulation stationnement bayle daney Barthe Labat)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le SG
ID : 047-214701575-20250312-DG_POLI_159_25-AR
Marwande TER RE G A R O N NE
DE Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 159/25
Règlementation de la circulation et du stationnement
RUE BAYLE DE SEYCHES / RUE DANEY /
RUE BARTHE / RUE LABAT
{Inspection télévisée réseaux assainissement)
Le Maire de la Ville de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation routière ;
VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 ;
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative
du Code de la Route ;
VU la demande présentée par VEOLIA EAU, Monsieur Mathieu PINAUD, 10 rue Marius Paul Otto, 47200 MARMANDE,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Durant les travaux (inspection télévisée des réseaux assainissement) effectués pour le compte de VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION, le demandeur est autorisé à stationner
sur chaussée avec 1 camion hydrocureur ainsi qu'1 fourgon d'inspection RUE Bayle de
Seyches :
æ du Mardi 25 mars au Mercredi 26 mars 2025.
NOTA : La circulation et le stationnement seront interdits en totalité de l'angle de la rue du Palais jusqu'à l'angle de l'allée Paul Bourillon. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250312-DG_POLI_159_25-AR
RUE DANEY — RUE BARTHE — RUE LABAT:
Seuls les riverains seront autorisés à prendre les rues à double sens afin d'accéder à leurs garages.
Une information sera faite auprès des riverains des rues concernées par le demandeur.
NOTA : Placer Un panneau « Sens interdit sauf riverains » :
e Angle rue Daney/Allée Paul Bourillon.
e Angle rue de la République/rue Labat.
Placer un panneau « rue barrée » :
+ Angle rue du Palais/Rue Bayle de Seyches.
ARTICLE 2 : La signalisation, la déviation adéquate, tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture, sera mise en place 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.
TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation ..] la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours.
ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision n° 2024.279 du 13 décembre 2024, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.98.61 du mardi au samedi matin.
ARTICLE 5 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que l'interdiction
soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction où non-respect des règles édictées ci- dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.
ARTICLE é : L'entreprise s'engage à terminer les travaux et à remettre la chaussée et le trottoir
en état dans les délais impartis. En cas de non-respect et après mise en demeure, la mairie saisira le gestionnaire de la voirie qui procèdera à la remise en état du domaine public sans attendre et se retournera vers le demandeur.
ARTICLE 7 :- Il'est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant : - Causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leurfonctionnement, créer Une menace pour l'environnement.
En particulier, vous ne pouvez rejeter :
- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les déchets solides tels que les ordures ménagères, ÿ compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …., les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le Ss L or
ID : 047-214701575-20250312-DG_POLI_159_25-AR
ARTICLE 8 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra
causer ou qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est
responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.
ARTICLE 9 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 12 mars 2025
M. Jean-Claude BOURBON
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 - 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr