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Arrêté - Arrete DG POLI 168 2025 reglementation circulation stationnement bayles seyches
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 168 2025 reglementation circulation stationnement bayles seyches)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250313-DGPOLI16825-AR
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 168/25
Règlementation de la circulation et du stationnement
RUE BAYLE DE SEYCHES
Le Maire de la Ville de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-56 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L'2213-1, L'2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière ;
VU le décret n° 2008-754 du 80 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 1éème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les Voies situées en zone 30 ;
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative
du Code de la Route ;
VU la demande présentée par l'entreprise CLC CHARPENTE, Monsieur COSTES- LESCOUL Clément, 318 route de Marmande, 47400 FAUGUEROLLE ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Durant les travaux {rénovation de toiture) effectués pour le compte de Monsieur
FAUX Florian, le demandeur est autorisé à stationner EXCEPTIONNELLEMENT sur chaussée
avec 1 camion plateau, 1 élévateur ainsi qu'à placer sur trottoir 1 échafaudage AU droit
du n° 34, rue Bayle de Seyches :
* du Lundi 14 avril au Vendredi 18 avril 2025.
NOTA : Durant les travaux, la circulation sera interdite de la rue du
Palais jusqu'à la rue Daney - de 8h00 à 17h00.
Un chauffeur se tiendra à proximité des véhicules pour les dégager en cas d'urgence.
Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L Gr
ID : 047-214701575-20250313-DGPOLI16825-AR
Reçu en préfecture le 18/03/2025
NOTA : L'échafaudage devra être solidement maintenu au mur, éclairé de nuit et entièrement bâché.
Par mesure de sécurité le trottoir sera interdit aux piétons. Placer un panneau « piétons emprunter le trottoir d'en face ».
ARTICLE 2 : La signalisation, une déviation adéquate tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture sera mise en place, 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.
TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.
Placer un panneau «rue barrée » angle rue du Palais/rue Bayle de Seyches.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur
présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, ….] la mise en
place de la signalisation dans le délai de 7 jours.
ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision
n°2024.279 du 2024, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61 du mardi au
samedi matin.
ARTICLE 5 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci-
dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.
ARTICLE 6 : - Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant : - Causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, créer une menace pour l'environnement.
En particulier, vous ne pouvez rejeter :
- le contenu oules effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …, les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.
ARTICLE 7 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra causer oU qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est
responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.
ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L or
ID : 047-214701575-20250313-DGPOLI16825-AR
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de
Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 13 mars 2025
M. Jean-Claude BOURBON
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr