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Arrêté - 167 2026 emplacement 25m2 TOPCONSTRUCTION rue JEAN Jaures
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 15h02 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 167 2026 emplacement 25m2 TOPCONSTRUCTION rue JEAN Jaures)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MONDRAGON
Arrêté
temporaire
n°
167-2026
Feuillet
208
-
6.1
police
municipale
Portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
et
réglementation
du
stationnement
RUE
JEAN
JAURES
MONDRAGON
Monsieur
SANCHEZ
Benoît,
Maire
de
Mondragon
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2213-6,
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
l'article
L411-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I -
8 ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié),
Vu
la
délibération
n°157/2021
en
date
du
22
novembre
2021
instituant
une
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public,
il
est
précisé
que
ladite
délibération
s’applique
exclusivement
aux
étais
et
échafaudages.
Vu
la
demande
de
l’entreprise
TOPCONSTRUCTION
en
date
du
9 avril
2026,
sollicitant
une
autorisation
de
stationnement
sur
un
emplacement
de
25
m2
jouxtant
l’église
Saint
Trophime
rue
Jean
Jaurès
pour
entreposer
un
échafaudage
et
un
engin
d’élévation
en
vue
de
la
réfection
de
la
toiture
de
celle-ci
du
18
mai
au
19
juin
2026
inclus,
Considérant
qu’il
y
a lieu
d’assurer
la
sécurité
et
le
bon
ordre
sur
la
voie
publique
pendant
les
travaux,
A ARTICLE
N°1
L'entreprise
TOPCONSTRUCTION
est
autorisée
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
sur
une
emprise
de
25
m°,
située
rue
Jean
Jaurès,
à proximité
de
l’église
Saint
Trophime,
afin
d’y
installer
un
échafaudage
ainsi
qu’un
engin
d’élévation,
dans
le cadre
de
travaux
de
réfection
de
toiture.
Cette
autorisation
est
accordée
pour
la période
du
18
mai
2026
au
19 juin
2026
inclus.
Pendant
toute
la durée
de
l’occupation,
le stationnement
sera
interdit
au
droit
de
l’emprise
concernée.
En
conséquence,
la place
de
stationnement
réservée
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
située
sur
cet
emplacement
est
temporairement
neutralisée.
ARTICLE
N°2
Le
bénéficiaire
devra
signaler
les
objets
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
à
la date
de
l'occupation,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I -
8ème
partie,
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié.
Si l'occupation
entraîne
une
gêne
aux
usagers
de
la voie
ou une
modification
des
règles
de
circulation
et
/
ou
de
stationnement,
le
bénéficiaire
devra
demander
aux
services
gestionnaires
un
arrêté
particulier
réglementant
ces
dernières.
La
signalisation
devra
alors
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
spécifique
délivré.
ARTICLE
N°3
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaireest
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-
à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
de
ses
ouvrages. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien
auprèsdu
signataire
du
présent
arrêté. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés. Arrêté
temporaire
n°
167-2026
Feuillet
209
-
6.1
police
municipale
ARTICLE
N°4
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévuespar
le
Code
de
l'urbanisme,
le Code
de
la Route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce.
ARTICLE
N°5
Dès
la
fin
de
l'occupation,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
l'état
initial
la voie
et ses
dépendances,
et de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y être
causé.
ARTICLE
N°6
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
le
bénéficiaire
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la présente
autorisation.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettreles
lieux
dans
leur
état primitif dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voiries
s'avéreront
nécessaires.
ARTICLE
N°7
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrétépourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. COMMUNE
DE
MONDRAGON,
le 23/04/2026
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.