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Arrêté - 13 2026 prolongation de larrete 8 2026 rue jean Jaures
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 08h09 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 13 2026 prolongation de larrete 8 2026 rue jean Jaures)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MONDRAGON
Autorisation
de
voirie
n°
13-2026
Feuillet
18
-
6.1
Police
municipale
portant
prolongation
de
l'autorisation
de
voirie
n°
8-2026
relative
à
la
permission
de
stationnement
au
178
rue
Jean
Jaurès.
(MONDRAGON)
Monsieur
PEYRON
Christian,
Maire
de
Mondragon
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2213-6,
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
| | |
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
l'article
L411-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I -
8 ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié),
Vu
la
délibération
n°157
/2021
en
date
du
22/11/2021
instituant
une
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public,
Vu
l’arrêté
municipal
n°
699-2025
du
23
décembre
2025
portant
autorisation
de
voirie
pour
la
pose
d’un
échafaudage
au
178
rue
Jean
Jaurès
à Mondragon,
délivré
à Monsieur
Alexandre
ASTIER,
pour
la
période
du
24
décembre
2025
au
14
janvier
2026
;
Vu
l’arrêté
municipal
n°
8-2026
du
13
janvier
2026
portant
prolongation
de
ladite
autorisation
pour
la
période
du
15
au
17
janvier
2026,
Vu
la
demande
de
prolongation
présentée
par
Monsieur
Alexandre
ASTIER
en
date
du
15
janvier
2026, Considérant
que
les
travaux
sont
achevés
mais
que
la
dépose
de
l’échafaudage
ne
pourra
être
effectuée
qu’au
21
janvier
2026,
et
qu’il
convient,
en
conséquence,
de
prolonger
l’autorisation
d'occupation
du
domaine
public
; Article N°1 L'autorisation
de
voirie
n°
8-2026
est
prolongée
au
profit
de
Monsieur
Alexandre
ASTIER
pour
l'occupation
du
domaine
public,
à
savoir :
°
178
rue
Jean
Jaurès
à
Mondragon
°
Pose
et
maintien
d’un
échafaudage
(10
m2
d'emprise
au
sol)
La
période
d'occupation
est
prolongée
du
18
janvier
2026
jusqu'au
21
janvier
2026
inclus. rticl
9
Les
dispositions
des
articles
2
à
8
de
l'arrêté
municipal
initial
n°
699-2025
demeurent
inchangées
et
pleinement
applicables
pendant
toute
la
durée
de
la
prolongation.
Article
N°3
La
présente
prolongation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
sans
création
de
droit
réel
au
profit
de
son
bénéficiaire.
rti
9
La
redevance
d'occupation
du
domaine
public
sera
appliquée
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
22
novembre
2021,
à
compter
du
dépassement
de
la
période
de
gratuité
prévue.
Article N°8 Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
COMMUNE
DE
MONDRAGON,
le
15/01/2026
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.