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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 295 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 295 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-295
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des coquillages
non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041
« la pointe du Siège à Ouistreham » (5 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-04-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des
coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur
la zone de production n° 14-041 « la pointe du
Siège à Ouistreham »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la 3 E = Direction départementale PRÉFET | . DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied-des coquillages non-fouisseurs
(moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de :
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 20085 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)
no 1881/2006 ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les
zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)
n°2017/625 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/5 Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calivados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la 4 VU l’article L1311-4 du Code de la santé publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre ll du livre 11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) :
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n°25/2015 du 16 février 2015 modifié portant
réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du
Calvados;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisation
d'exploitation du gisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 « la Pointe du
Siège à Ouistreham » (Calvados) ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du
Calvados;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-07 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le volume d'eaux usées déversé le 3 septembre 2025 au niveau du bassin d'orage
de Colombelles est supérieur à 2 000 m* ;
CONSIDÉRANT que cet événement est source potentielle de contamination des coquillages par des
bactéries d'origine fécale ;
CONSIDÉRANT la proximité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-041 « la pointe du
Siège à Ouistreham » ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé publique, en cas d'ingestion de coquillages issus de la zone
littorale considérée ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la 5 ARRETE
Article 1° - Zones et coquillages concernés :
La pêche à pied professionnelle des coquillages non-fouisseurs (notamment les moules et les huîtres)
est interdite sur la zone de production identifiée n° 14-041.
En application de l'article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, cette interdiction s'applique
également à la pêche de loisir.
Article 2 - Levée de l'interdiction temporaire :
Le présent arrêté sera abrogé dès lors que la consommation des coquillages sera considérée comme ne
présentant plus de risque pour le consommateur.
Article 3 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit
en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 4 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations et la directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation
Alexandre ROYER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la 6 Copies :
Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados
Mairie de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la 8