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Document publié le Dimanche 31 mai 2026 à 02h06
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
VILLE
DE
SOISSONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
AVRIL
2026
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
DCM.2026/74
CONSEIL
MUNICIPAL
—
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITE
— CREATION
ET
ELECTION
DES
MEMBRES
DU
COLLÈGE
DES
ELUS RAPPORTEUR
: Emilien
FAUCON
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
création
d'une
commission
communale
pour
l'accessibilité
est
obligatoire
dans
les
communes
de
5
000
habitants
et
plus.
À
la
suite
des
élections
municipales,
il convient
donc
de
procéder
à
la
reconstitution
de
cette
instance
pour
la
nouvelle
mandature.
Cette
commission
a
notamment
pour
missions
de
dresser
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant.
La
commission
est
présidée
par
le
Maire.
Elle
est
composée
des
représentants
de
la
commune,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
des
usagers
de
la
ville.
Il'appartient
au
Conseil
Municipal
de
créer
cette
commission,
d'en
fixer
le
nombre
total
de
membres,
la
répartition
par
collèges,
et
d'élire
en
son
sein
les
représentants
de
la
commune.
Les
représentants
des
autres
collèges
(associations,
acteurs
économiques,
usagers)
seront,
quant
à
eux,
nommés
ultérieurement
par
arrêté
de
Monsieur
le Maire.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
notre
Assemblée
est
appelée
à :
CRÉER
la
Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
;
FIXER
sa
composition
et
la
répartition
de
ses
sièges
;
PROCEDER
à
l'élection
des
représentants
du
conseil
municipal
appelés
à
y
siéger.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
délibérer.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 16/04/2026 à 10h08 Réference de l'AR : 002-210206959-20260413-DCM2026_74-DE Publié le 16/04/2026 ; Rendu exécutoire le 16/04/2026