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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1817
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1817)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 ñ
Publié le 27/09/2024 S L
ID : 007-240700864-20240919-2024 118-DE
dra de communes DU RHONE AUX GORGES DE 0 À L'ARDECHE vw 2 Avenue du Maréchal LECLERC T à V4 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 septembre 2024
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
- présents : 24
- votants : 32
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf septembre à dix-sept heures trente
le conseil communautaire, dûment convoqué le treize juin s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre,
CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER
Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte,
RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre,
Absents excusés ayant donné procuration: BERRAUD Yves, LEBRETON
Frédéric, GUINAULT Thérèse, GUERIN Patrick, BOF Monique, HALLYNCK
Dominique, TRIOMPHE Sylvain, SAUJOT BEDIN Bénédicte,
Absents: LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José, PELOZUELO
Christiane
Délibération
N° 2024-118
Votes :
- Pour : 32
- _ Contre:0
- Abstentions : O0
Objet : Déchets ménagers — Convention-cadre avec les communes membres
de la CC DRAGA ou le Département de l’Ardèche pour l'implantation de
points de collecte en Points d’Apport Volontaire
Vu,
e L'arrêté n° RH 2024-10 en date du 6 février 2024 relatif à la délégation de
fonction à Olivier CHAUTARD, Vice-président en charge des déchets
ménagers, Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20240919-2024 118-DE
De
Considérant,
e La stratégie « déchets ménagers» arrêtée par la commission « déchets
ménagers » en date du 7 mars 2023, qui s'articule principalement autour d’un
retrait des bacs individuels et des bacs en points de regroupement, pour
développer les points de collecte en Points d’Apport Volontaire (PAV) avec
l'implantation de Containers Semi-Enterrés (CSE),
e La recherche en priorité de ces nouveaux emplacements dans le domaine
public (ou privé) des communes membres de la CCDRAGA ou du domaine
public (ou privé) du Département de l’Ardèche,
e La nécessité de formaliser l’implantation de ces nouveaux points de collecte
et de régulariser les points existants par convention,
Il est proposé une convention-cadre annexée à la présente délibération dont les principaux
éléments sont ici reportés :
- La durée de la convention est adossée à la durée d'amortissement des équipements
(20 ans),
- La CCDRAGA prend en charge les travaux d'implantation des conteneurs et leur
fourniture,
- Elle assume également la collecte des déchets ménagers, la maintenance des
équipements en place et veille à ce qu’une signalétique adaptée soit présente,
- La commune ou le Département mettent à disposition gratuitement de la CCDRAGA
l'emprise nécessaire à l'implantation du PAV,
- Les communes, au regard de leur pouvoir de police de salubrité, assurent
l'enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage de la plate-forme (enlèvement des
débris de verre, des emballages ou papiers envolés..), étant précisé que les
prestataires de collecte de la CCDRAGA ont l'obligation, dans le cadre de leur
tournée, d'enlever les déchets au sol qui sont identiques aux flux qu'ils collectent,
La convention-cadre sera signée soit avec le Département de l’Ardèche pour son domaine
public ou privé, soit avec les communes membres de la CCDRAGA, pour leur domaine
privé ou public. Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le S LGr
ID : 007-240700864-20240919-2024 118-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
s 2 >
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Valide le projet de convention-cadre annexé à la présente délibération,
> Dit que la convention-cadre sera mise à jour avec les projets d'implantation
sur une même commune, exception faite pour les points sur le domaine du
Département de l’Ardèche,
> Autorise le Vice-président en charge des déchets ménagers à signer les
conventions avec la collectivité compétente.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance La Présidente
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-202408 19-2024 118-DE