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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1817
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1817)
Thèmes du document : Démocratie, Enseignement supérieur, Justice et droit,
IN
dra 7
A f communauté de communes
ga, Va.
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le 27/09/2024. SL
ID : 007-240700864-20240919-2024 106-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 septembre 2024
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 32
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf septembre à dix-sept heures trente
le conseil communautaire, dûment convoqué le douze septembre s’est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,
avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre,
CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER
Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte,
RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte,
Absents excusés ayant donné procuration: BERRAUD Yves, LEBRETON
Frédéric, GUINAULT Thérèse, GUERIN Patrick, BOF Monique, HALLYNCK
Dominique, TRIOMPHE Sylvain.
Absents: LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José, PELOZUELO
Christiane
Délibération Votes :
N° 2024-106 - Pour :32
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Budget principal - Admission en non-valeur et créances éteintes
Considérant,
° Que les créances sont essentiellement imputables à la liquidation judiciaire d’une
entreprise dans le cadre d’un péril ;
Madame SALVI, Vice-Présidente, expose que le comptable assignataire a transmis les listes
des admissions en non-valeur et créances éteintes. Ces états correspondent à des titres des
1 Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 S L 6
exercices 2017 à 2023, qui n’ont pu être recouvrés malgré les | Prliéle ID :007-240700864-20240919-2024 106-DE convient, pour régulariser la situation budgétaire de la communäute-uecommrores-ueres
admettre en non-valeur et en créances éteintes.
Les états transmis par le comptable assignataire sont annexés à la présente délibération, et
s'élèvent à :
171.82 € pour les non-valeurs créances minimes à imputer au compte 6541
7346.72 € pour les non-valeurs à imputer au compte 6541
125 042.13 € pour les créances éteintes à imputer au compte 6542
Madame la Vice-Présidente invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur ces
admissions en non-valeur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
> Déclare s’en référer aux états transmis par le comptable assignataire, arrêtés à la
somme de {le détail figure en annexes) :
171.82 € pour les non-valeurs créances minimes
7 346.72 € pour les non-valeurs
125 042.13 € pour les créances éteintes
> Admet ces créances en non-valeur et créances éteintes
> Dit que les montant de ces dépenses seront imputées sur le budget principal aux
compte 6541 et 6542
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout acte y
afférant
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Le secrétaire de séance Françoise GONNET TABARDEL M. Daniel ARCHAMBAULT