Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P18 MJC
Déliberation - P18 THE DANSANT
Déliberation - P18 COMMUNES FORESTIERES
Déliberation - P18 PUBLICITE BRADERIE PAQUES
Déliberation - P14 PROJET CET PERSONNEL COMMUNAL
Déliberation - P18 MARCHE DE NOEL
Déliberation - P18 INTEGRATION AGENTS RIFSEEP
Déliberation - P18 13 JUILLET 2023
Déliberation - P18 FETE PRINTEMPS
Déliberation - P18 NETTOYAGE DAUTOMNE
Déliberation - P18 Decompte Temps Travail Personnel Communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P18 Decompte Temps Travail Personnel Communal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211215-2021_156-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
REX
2021/156
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 24
SÉANCE
EN
DATE
DU
15 DÉCEMBRE
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,
MAIRE.
POINT
18:
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
AU
DÉCOMPTE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SARRALBE
Le
conseil
municipal,
Sur
rapport
de
Monsieur
Gérard
BERGANTZ,
adjoint
au
maire,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
7-1 ;
Vu
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
susvisée
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR
RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
;
Considérant
que
l’article
47
de
de
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
abroge
le
fondement
légal
ayant
permis
le
maintien
de
régimes
dérogatoires
à
la durée
légale
du
travail
(1
607
heures) ;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
disposent
d'un
délai
d'un
an
à
compter
du
renouvellement
de
leurs
assemblées
délibérantes
pour
définir
les
règles
relatives
au
temps
de
travail
de
leurs
agents ;
Considérant
que
ces
règles
devront
entrer
en
application
au
plus
tard
le
1*% janvier
suivant
leur
définition
;
Considérant
que
le
décompte
actuel
du
temps
de
travail
des
agents
publics
tient
expressément
compte
des
deux
jours
fériés
locaux
;
Considérant
que
le
cas
des
jours
fériés
spécifiques
à
l'ALSACE-MOSELLE
ne
diffère
pas
du
cas
des
autres
jours
fériés
;
Considérant
qu'il
convient
d'établir
le
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1
607
heures ;
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
Décide
:
Article
1*:
À
compter
du
1°
janvier
2022,
le
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
est
réalisé
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1
607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
CET
Affiché
le
ID
:057-215706284-20211215-2021
156-DE
365
jours
annuels
228 jours
annuels
travaillés
104
jours
de
week-end
(525
x
2j)
x
7
heures
de
travail
journalières
(35h/5j)
8 jours
fériés
légaux
=
1
596
heures
annuelles
travaillées
arrondies
à
1 600
heures
28
jours
de
congés
annuels
+
7
heures
(journée
de
solidarité)
=
228
jours
annuels
travaillés
=
1
607
heures
annuelles
travaillées
Article
2:
A
compter
du
1°
janvier
2022,
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
annuel
au
sein
des
différents
services,
annexées
à
la
présente
délibération,
sont
modifiées
pour
tenir
compte
de
ces
nouvelles
dispositions.
L'autorité
territoriale
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211215-2021_156-DE
ANNEXE
DELIBERATION
N°
2021/156
PROTOCOLE
RELATIF
A
L'ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
AU
SEIN
DES
SERVICES
Préambule La
durée
du
travail
effectif
est
fixée
en
moyenne
à
trente-cinq
heures
par
semaine.
Cependant,
la
réglementation
précise
que
le
décompte
du
temps
de
travail
s'effectue
sur
une
base
annuelle
de
1
607
heures,
ce
qui
introduit
dans
le
mode
d'organisation
du
temps
de
travail,
la
possibilité
d'une
annualisation
du
temps
de
travail :
—
en
instituant
des
cycles
de
travail
comportant
des
durées
hebdomadaires
de
travail
variables
;
-
en
fixant
une
durée
hebdomadaire
de
travail
supérieure
à
35
heures
toute
l’année.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel
de
manière
que
la
durée
du
travail
soit
conforme
sur
l'année
au
temps
de
travail
effectif
légal.
La
périodicité
est
choisie
en
fonction
du
service
ou
des
missions,
afin
d'être
au
plus
près
de
l'intérêt
du
service
et de
l'intérêt
général.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
de
ces
cycles
de
façon
à
garantir
le
respect
de
la
durée
légale
du
travail
et
les
prescriptions
minimales,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
L'autorité
territoriale
peut
légalement,
si
les
besoins
du
service
le
justifient,
prévoir
que
ces
horaires
incluent
des
nuits,
des
samedis,
des
dimanches
ou
des
jours
fériés.
Le
droit
au
repos
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
ne
constitue
pas
un
élément
du
statut
des
fonctionnaires
territoriaux. Lorsque
le
cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c'est-à-dire
que
la
durée
annuelle
du
travail
dépasse
1 607
heures,
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale.
Décompte
du
temps
de
travail
effectif
légal
:
|Nombre
d'heures
théoric
ues
travaillées
52
x
35
=
1
820
Nombre
de
[ours par
an
365 52
x 2
=
104
3 5(8x5/7 25 137
|
TOTAL
JOURS
TRAVAILLES
| 228
| Nombre
d'heures
effectivement
travaillée:
228
x
7
=
1596
(arrondi
à
1
600)
|
+
7 heures
à
travailler
au
titre
de la journée
de
solidarité
1
607
heures
annuelles
(*) Jours
fériés
ne
tombant jamais
ni le
samedi
ni le
dimanche
: lundi
de
Pâques,
jeudi
de
l'ascension,
lundi
de
la Pentecôte
(**)
8 jours
fériés
ayant
5
chances
sur
7
de
ne
tomber
ni
un
samedi,
ni
un
dimanche
(1°
janvier
: jour
de
l'An
;
1°
mai
: Fête
du
travail
; 8
mai
: Fête
de
la
Victoire
; 14
juillet
: Fête
Nationale
; 15
août
: Assomption
;
1°
novembre
: Toussaint
;
11
novembre
: Armistice
; 25
décembre
: Noël) Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
CET
Affiché
le
ID
:057-215706284-20211215-2021
156-DE
Cette
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1 607
heures
est
une
durée
moyenne
en
raison
du
caractère
aléatoire
du
nombre
de
jours
fériés
et constitue
à
la fois
un
plafond
et
un
plancher.
Elle
ne
peut
tenir
compte :
—
des
deux
jours
fériés
locaux
en
ALSACE-MOSELLE
;
—
des
jours
dits
de
«
fractionnement
».
Pour
autant,
les
agents
publics
bénéficient
individuellement
des
deux
jours
fériés
locaux
et
des
jours
dits
de
«
fractionnement
»
dans
les
conditions
prévues
par
la
règlementation.
Prescriptions
minimales
à
respecter :
—
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures ;
—
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
—
L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
—
Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
—
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
—
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
(C18:10 10101010 ;1
Pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
de
la
commune,
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
de
confirmer
les
cycles
de
travail
différents
déjà
actuellement
en
vigueur.
1.
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
A.
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur :
-
au
sein
des
services
administratif,
technique
et
de
la
police
municipale
est
fixé
à
37h00
par
semaine.
Les
agents
bénéficieront
de
12
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
(voir
tableau
ci-
dessous)
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
corresponde
à
1 607
heures.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
{pour
faciliter
la
gestion
des
jours
d'absence,
le
nombre
ainsi
déterminé
peut
être
arrondi
à la
demi-journée
supérieure).
Durée
hebdomadaire
de
travail
37h
Nb
de
jours
ARTT
pour
un
agent
à temps
complet
12
Temps
partiel
90%
10,8
Temps
partiel
80%
9,6
Temps
partiel
50%
6
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à
due
proportion
le
nombre
de
jours
RTT
que
l'agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
la
circulaire
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loi
de
finances
pour
2011. Les
jours
d’ARTT
ne
sont
également
pas
dus
au
titre
des
périodes
d'accomplissement
d'activités
dans
la
réserve
opérationnelle. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211215-2021_156-DE
B.
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur :
-
au
sein
de
la
bibliothèque
municipale
et
des
services
scolaires
et
périscolaires
est
fixé
à
35h00
par
semaine.
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
de
la
bibliothèque
ne
bénéficient
pas
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT).
2.
Détermination
des
cycles
de
travail
:
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
de
cycles
de
travail
au
sein
de
certains
des
services
de
la
commune
de
Sarralbe
est
fixée
comme
il suit :
Les
services
techniques
Les
agents
des
services
techniques
de
terrain
(adjoints
techniques
et
agents
de
maîtrise)
seront
soumis
à
des
cycles
de
travail
annuels
ci-après
basés
sur
la
charge
de
travail
saisonnière :
+
Période
du
1°’
janvier
au
31
mars
(3
mois) :
08h00-12h00
et
13h-00-16h00
x
5 jours
=
35
heures,
soit
2
heures
à
récupérer
/ semaine.
+
Période
du
1°"
avril
au
30
juin
(3
mois) :
07h30
—
12h00
et
13h00
—
16h30
(sauf
le
vendredi
à
15h30)
x
5
jours
=
39
heures
+ Période
du
1°’ juillet
au
31
août
(2
mois)
:
07h00
—
12h00
et
13h00
—
15h30
(sauf
le
vendredi
à
15h00)
x
5
jours
=
37
heures
+
Période
du
1°"
septembre
au
31
octobre
(2
mois)
:
07h30
—
12h00
et
13h00
—
16h30
(sauf
le
vendredi
à
15h30)
x
5 jours
=
39
heures
+
Période
du
1°
novembre
au
31
décembre
(2
mois) :
08h00-12h00
et
13h-00-16h00
x
5
jours
=
35
heures,
soit
2
heures
à
récupérer
/ semaine.
Au
sein
de
ces
cycles
annuels,
les
agents
sont
soumis
à
des
horaires
fixes
Prend
acte
que
ces
cycles
de
travail
n’entraînent
pas
de
modification
du
régime
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail.
Les
services
scolaires
et périscolaires
Les
agents
des
services
scolaires
et
périscolaires
qui
sont
tous
à
temps
non
complet
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l'année
scolaire
avec
un
temps
de
travail
annualisé :
+
36
semaines
scolaires
sur
4 jours,
+
du
temps
de
travail
hors
périodes
scolaires
(périscolaire,
accueil
de
loisir,
entretien
..),
+
la journée
de
solidarité
: temps
moyen
hebdomadaire
x
7/35
Au
sein
de
ce
cycle
annuel,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes.
Dans
le
cadre
de
cette
annualisation,
l'autorité
établira
un
planning
annuel
de
travail
pour
chaque
agent
précisant
les
jours
et
horaires
de
travail
et
permettant
d'identifier
les
périodes
de
récupération
et
de
congés
annuels
de
chaque
agent. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211215-2021_156-DE
li
V Suit
3.
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
:
-
Par
la
réduction
du
nombre
de
jours
ARTT
M.
le maiïre
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
qui
a été
publiée
le 20
décembre
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
20
décembre
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT