Déliberation - P18 Integration Agents Rifseep

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Déliberation - P18 Integration Agents Rifseep Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Déliberation - P18 Integration Agents Rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DÉLIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE SARRALBE

*****

2020/110

CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 24

SÉANCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 2020

SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.

POINT 18 : INTÉGRATION D’UN INGÉNIEUR ET D’UN TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE DANS LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. Serge HOELLINGER, Directeur Général des Services de la mairie de Sarralbe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu la délibération du 4 octobre 2017 mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour le personnel communal de Sarralbe,

Vu l’actualisation de ce régime indemnitaire par délibération en date du 28 février 2019, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Considérant que les ingénieurs (Catégorie A) et techniciens territoriaux (catégorie B) doivent désormais intégrer ce régime indemnitaire,

Considérant que le RIFSEEP comporte deux parties :

- l’IFSE ou indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise

- le CIA ou Complément Indemnitaire Annuel versé en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent,

Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,

A l’unanimité des voix,

- décide de faire bénéficier du RIFSEEP l’ingénieur territorial responsable du service technique et le technicien principal de 1ère classe,

- décide d’intégrer l’ingénieur communal, responsable du service technique de la mairie de Sarralbe dans le groupe A2 de l’IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise) comme suit :Groupe Fonction du poste Montant annuel A2 Direction de service 11 220 €

et dans le groupe A2 du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Groupe Fonction du poste Montant annuel maximal A2 Direction de service 1 980 €

- décide d’intégrer le technicien principal de 1ère classe, adjoint au responsable du service technique de la mairie de Sarralbe dans le groupe B1 de l’IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise) et d’en modifier le montant annuel comme suit :

Groupe Fonction du poste Montant annuel B1 Chef de service ou adjoint au

responsable de service

9 182 €

et dans le groupe B1 du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Groupe Fonction du poste Montant annuel B1 Chef de service ou adjoint au

responsable de service

1 269 €

- autorise M. le maire à signer les arrêtés d’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA comme indiqué ci-avant,

- décide que toutes les autres dispositions du RIFSEEP adoptées par délibérations en séance du 4 octobre 2017 et actualisées par délibération en séance du 28 février 2019 sont maintenues,

- décide de supprimer l’indemnité spécifique de service et la prime de service et de rendement qui avaient été mises en place par délibération en séance du 28 février 2019.

M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été publiée le 19 octobre 2020

Pour extrait conforme,

Sarralbe, le 19 octobre 2020

Pour le maire,

L’adjoint par délégation,

Gérard BERGANTZ