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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 216 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 216 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Enseignement supérieur, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-216
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-07-15-00015 - Arrêté delai anormalement long d'atti de
logements locatifs (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-30-00012 - 2025 09 30 DDTM APPB-celliers landean Vf (4 pages) Page 7
35-2025-10-02-00001 - Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service
local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de Plesder
(4 pages) Page 12
35-2025-10-06-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 26 novembre 2025 qui
examinera le projet de création, par transfert et extension, du magasin
Intermarché situé Avenue André Bonnin à Chantepie (1 page) Page 17
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1
aux agents de sa structure (4 pages) Page 19
35-2025-10-03-00001 - Délégation générale de signature de Mme
Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure
(3 pages) Page 24
35-2025-10-01-00004 - Délégation générale de signature de Mme
Pascale DESPRETZ, responsable du service des impôts des particuliers de
Fougères, à Madeline LEJAMTEL (2 pages) Page 28
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2025-09-30-00013 - DELIB 2025-31 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS LORIENT CS (2 pages) Page 31
35-2025-09-30-00014 - DELIB 2025-32 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS
INSCRIPTION ES RENNES (2 pages) Page 34
35-2025-09-30-00015 - DELIB 2025-33 FIN DDE SUBV FEDER FABDESIGNLAB
(3 pages) Page 37
35-2025-09-30-00016 - DELIB 2025-34 FIN CREATION BOURSE RESIDENCE
DIPLOMES PAYS GALLES (2 pages) Page 41
35-2025-09-30-00017 - DELIB 2025-35 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS (2 pages) Page 44
35-2025-09-30-00018 - DELIB 2025-36 RH TABLEAU EMPLOIS
MODIFICATION (2 pages) Page 47
35-2025-09-30-00019 - DELIB 2025-37 RH ADHESION A LA CONVENTION
DE PARTICIPATION RISQUE PREVOYANCE (2 pages) Page 50
2 35-2025-09-30-00020 - DELIB 2025-38 PEDAGOGIE CONV CADRE
SCIENCES-PO-RENNES (2 pages) Page 53
35-2025-09-30-00021 - DELIB 2025-39 PEDAGOGIE CONV CADRE ECOLE
BEAUX ARTS SAINT BRIEUC (2 pages) Page 56
35-2025-09-30-00022 - DELIB 2025-40 FIN MODIF SCHEMA CPTABLE
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35-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 25-35-3-273 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRE DU
LINDON (Marie-Laure PILARD) à VEZIN LE COQUET (2 pages) Page 65
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-15-00015
Arrêté delai anormalement long d'atti de
logements locatifs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-15-00015 - Arrêté delai anormalement long d'atti de logements locatifs 4 DRÉFET Direction départementale de l'emploi ET-VILAINE du travail est des solidarités
gai Fraternité
ARRÊTÉ
Portant révision des délais d'attente à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 441-1-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille et-Vilaine ; |
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000, fixant les délais d'attente à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'avis rendu par le comité responsable du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en date du 13 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par la conférence intercommunale du logement de Saint-Malo agglomération en date du 7 mai 2025;
VU l'avis favorable rendu par l'association départementale des organismes HLM « habitat Ille-et-Vilaine » en date du 22 mai 2025:
VU l'avis favorable rendu par la conférence intercommunale du logement de Rennes Métropole en date du 11 juin 2025;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-15-00015 - Arrêté delai anormalement long d'atti de logements locatifs 5 VU l'avis réputé favorable de la conférence intercommunale du logement de Vitré- communauté en date du 28 juin 2025;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et- Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°
Les délais d'attente à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation sont fixés ainsi qu'il suit :
1. concernant les demandes externes (personnes non encore logées dans un logement social) à Rennes Métropole : délai de 36 mois;
2. concernant les demandes de mutations internes (personnes déjà logées dans le parc social) à Rennes Métropole : délai de 39 mois.
3. sur le reste du département: 30 mois pour les demandes externes au parc social et 36 mois pour les mutations internes au parc social.
Article 2
Ces délais sont fixés sans limitation de durée. Néanmoins, une évaluation sera faite à l'issue d'une période de trois ans qui pourrait donner lieu en tant que de besoin à une modification du présent arrêté, dans les conditions prévues à l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {5 JUIL, 2025
Le préfet,
NN
id 4
Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-15-00015 - Arrêté delai anormalement long d'atti de logements locatifs 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-30-00012
2025 09 30 DDTM APPB-celliers landean Vf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00012 - 2025 09 30 DDTM APPB-celliers landean Vf 7 | Direction Départementale E = des Territoires et de la Mer
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant protection de biotope des celliers
de Landéan, site à chiroptères
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 4111 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi que ses articles R 411-5 à R 41117 et R 4151;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone 4e défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des martirilfères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le dossier scientifique établi par l'office national des forêts, domicilié 211, rue de Fougères, 35700
RENNES ;
Vu l'avis du 2 février 2025 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Vu l'avis du 17 décembre 2024 de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'avis du 21 mars 2025 de l'office national des forêts ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Landéan ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00012 - 2025 09 30 DDTM APPB-celliers landean Vf 8 Vu l'avis réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
Vu la mise en consultation du public du projet d'arrêté préfectoral, sur le portail des services de l'État en Ille-et-Vilaine du 13 février 2025 au 13 mars 2025, en application de l'article L. 123-191 du code de l'environnement, préalablement à sa signature par l'autorité compétente ;
Vu l'absence d'observations formulées par le public lors de cette consultation;
Considérant ce qui suit :
Des colonies de chiroptères fréquentent en hibernation les celliers de Landéan formant une cavité
souterraine offrant un micro-climat propice à leur léthargie. Toutes les espèces de chiroptères sont.
intégralement protégées en France dont certaines sont rares et menacées à l'échelle nationale. Les
cavités souterraines revêtent donc d'une grande importance pour la conservation des chiroptères.
En Bretagne, ces cavités sont rares et lorsqu'elles sont accessibles, elles concentrent très souvent
des intérêts chiroptérologiques d'enjeu régional voire national. |
Considérant que la forêt de Fougères est propriété de l’État, soumise au régime forestier et sa
gestion est assurée par l'office national des forêts, et constitue une ZNIEFF de type 2;
Considérant que l'office national des forêts vise une gestion en futaie irrégulière en forêt de
Fougères et qu'il n'y aura pas de coupes à blancs sur les parcelles aux alentours des celliers de
Landéan ;
Considérant que les celliers de Landéan se situant en Forêt de Fougères, ont été construits au XIIème siècle et sont classés monuments historiques ;
Considérant que les celliers de Landéan constituent un site remarquable pour les chiroptères en termes de gîte d’hibernation (10 espèces recensées) et de terrain de chasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°’: Délimitation de la zone interdite d'accès et de modification du site
Il est établi une zone d'interdiction d'accès, de modification du site ainsi qu'une zone de quiétude telles que précisée dans l’article 2 et représentées sur la cartographie en annexe.
Article 2 : Interdictions
21 Accès
Afin de prévenir l’altération des celliers de Landéan, ainsi que la perturbation de la faune qui y. est inféodée, l'accès aux personnes et animaux domestiques à l’intérieur du cellier est interdit.
2.2 Modifications du, site
Les modifications du site sont interdites, notamment :
— les travaux de terrassement, d'extraction de matériaux ;
— la création de nouvelles entrées ;
- de porter atteinte au sol ou extérieur de la structure ;
- d'obstruer l'entrée ;
- de porter atteinte aux grilles de protection d'entrée ;
- de réaliser tout type d'aménagement (éclairage).
214
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00012 - 2025 09 30 DDTM APPB-celliers landean Vf 9 Tout autre travaux devra se faire hors période d’hivernage et de reproduction (swarming), soit d'avril à août, et sera soumis à validation préalable de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC)}/unité départementale de l’architecturé et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)/service eau biodiversité.
2.3 Perturbations
Les perturbations suivantes au droit du cellier et dans la zone de quiétude cartographiée en annexe sont interdites :
Coordonnées de la zone de quiétude
(WGS 84 - Latitude - Longitude)
48° 24 29.77"N 1° 09’ 2016 O
48° 24 24.62"N 1° 09’ 22.94" O
48° 24 26.64"N 1° 09’ 26.64" O
- envoi de projectiles de toute nature dans la cavité (y compris déchets) ; - éclairage à l'entrée et à l'intérieur de la cavité ;
- toute activité bruyante susceptible de perturber les chauves-souris (tir, utilisation d'engins pyrotechniques, sonorisation, aboiements répétés de chien...) ;
- apport de feu sous toutes ses formes.
Article 3 : Communication et suivi
Pour informer les usagers, une signalétique à l'entrée du cheminement piéton sera installée.
Un suivi annuel des chiroptères est à réaliser en période d’hibernation et de reproduction (swarming).
Un comité de suivi de l'APPB se réunira si besoin sur invitation de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, qui en assurera l'animation. Il sera composé a minima de l'office national des forêts, de la mairie de la Landéan, de Bretagne vivante et de l'office français de la biodiversité.
Article 4 : Dérogation
Les dispositions indiquées dans l'article 2 ne s'appliquent pas:
— aux agents en mission de service public agissant pour le compte du préfet d' Ille-et-Vilaine ; — aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique ; — aux personnes chargées des opérations de suivi scientifique et de gestion du site, dûment autorisées par le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- pour les travaux urgents de sécurité et de sauvegarde du patrimoine historiques ; — pour les travaux permettant la protection des chiroptères ;
— pour les travaux d'exploitation forestière.
Ces travaux doivent se réaliser dans la mesure du possible entre avril et août.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions de présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00012 - 2025 09 30 DDTM APPB-celliers landean Vf 10 * par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, où par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr; le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Landéan pendant un délai d'au moins un mois et mis à disposition du public sur le portail internet de l’État en Ille-et-Vilaine pendant au moins Un an. Un avis de publication sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture ;
- le sous-préfet de Fougères-Vitré ;
- le maire de la commune de Landéan;
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
- le colonel commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine ;
- le directeur départemental de l'office national des forêts ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- et tous les agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Fait à Rennes, le 3 0 SEP. 28
Pour le préfet et par délégation,
aire général
Pierre LARREY
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00012 - 2025 09 30 DDTM APPB-celliers landean Vf 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-02-00001
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de
remise au service local du domaine
d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de
Plesder
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-02-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de Plesder 12 PRÉFET | Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE | et de la Mer Liberté Egalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7 parcelles sur la commune suivante :
- Plesder
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre II (deuxième partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture AIVSRENIRAIRE, sous-préfet de Rennes;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ile-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune en annexe1 à la présente décision ;
. Vula liste des parcelles de la commune en annexe 2 à la présente décision ;
Considérant que les parcelles, listées en annexe 2 ne présentent pas d'intérêt à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-02-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de Plesder 13 DÉCIDE
Article 1: Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée à l'annexe 2 et elles se situent dans la commune de Plesder, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Les parcelles précitées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique. :
Article 3 : Les parcelles précitées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'ille-et-Vilaine, pour mise en œuvre de la procédure de transfert.
Article 4 : l'original de la présente décision sera notifié au responsable du pôle gestion domaniale (service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le Q ? OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation,
le s ye général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-02-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de Plesder 14 Annexe 1 : Plan parcellaire
Localisation des parcelles appartenant à l'État
sur la commune de Plesder
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
d'ille
et
Vilaine
DOTM35/METSSI/PL
Sources : DDTMS5, DGFP, BD ortho € IGN
Créée le : 06/07/2022
€ DOTM Dlle-et-Vileine - reproduction interdite
7 parcelles appartenant à l'État
EM enr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-02-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de Plesder 15 Annexe 2 -— Liste des parcelles:
nombre de commune . : ; 7,
parcelles section | numero surface proprietaire
1 PLESDER 225 | ZB 62 2314) ETAT 2 PLESDER 225 | ZB 61 12495! ETAT 3 PLESDER 225 | ZB 60 144, ETAT. 4 PLESDER 225 | ZB 28 7054, ETAT 5 PLESDER 225 | ZB 24 12932| ETAT 6 PLESDER 225 | ZA 72 674] ETAT 7 PLESDER 225 | ZA 60 38701! ETAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-02-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de Plesder 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-06-00002
Ordre du jour de la CDAC du 26 novembre 2025
qui examinera le projet de création, par transfert
et extension, du magasin Intermarché situé
Avenue André Bonnin à Chantepie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 26 novembre 2025 qui examinera le projet de création, par transfert et extension, du magasin Intermarché situé Avenue André Bonnin à Chantepie 17 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 6 octobre 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 26 novembre 2025 à 10 h 30
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Salle D 205
Boulevard Armorique
35000 RENNES
dossier n° 1386 CHANTEPIE
10 H 30
Demande d’aménagement commercial présentée par la SCCV Coeur de Ville Bonnin, en qualité de promoteur, dont le siège social se situe 75 rue de l’alma à RENNES et représentée par Mme Emilie ESLAN de la société BATI ARMOR, en qualité de gérant, relative à la création, par transfert et extension, d’un magasin INTERMARCHE d’une surface de vente de 1 770 m² situé Avenue André Bonnin à Chantepie, sur les parcelles AP 520-521-522-523-524-525-526-704-814-1006-518 et 519.
Pétitionnaire
SCCV Coeur de Ville Bonnin
75 rue de l’alma
35000 RENNES
Représentée par Mme Emilie ESLAN de la société BATI ARMOR
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 26 novembre 2025 qui examinera le projet de création, par transfert et extension, du magasin Intermarché situé Avenue André Bonnin à Chantepie 18 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-01-00003
Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 19 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RENNES -1
La comptable publique, Corinne LEFEUVRE, inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du
service des impôts des particuliers de Rennes -1 ‘
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
publique, et notamment son article 16 ;
| Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Marc AUDIC, Inspecteur Divisionnaire de classe normale
des Finances publiques, à M. Pascal ALLAIN et M. Laurent GARCIA, inspecteurs des finances
publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Rennes -1 et à Flore
KIONGHAT et Guy ROUDAUT, inspecteurs en charge de l'accueil MAGENTA à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les avis de mise en recouvrement.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET MES COMPTES PTUREICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 20 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :
Nicolas AUSSANT
Josiane BLANCHARD
Johann CAUDAL
Graziella GAUDIOSO
Aurore GUILLON
Stéphane LEMOINE
Estelle LEROY
Axelle MARIE
Marine SAVIN
Joanna THEMISTA
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :
Antony CHABRIER Erwann CHANTRET
Jean-François DANDIN Guillaume LEMARCHAND
Arame DIOUF Maryline LESEIGNEUR
Nathan GAUDIN Sophie MIDA
Viviane LE HEGARAT Anne DESPONDS
Ophélie LERUS | Véronique EVEN
Cyrille COLIN © Christian LE PABIC
Valérie GAILLET Karine MIRIEL
Delphine LEMONNIER Philippe NOGUES
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des
décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PIBLICS :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 21 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des _grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GALTIER Anthony Agent administratif 800 € 6 mois 8000 € | TUAL Nathalie Contrôleuse principale 800 € 6 mois . 8000 € des Finances Publiques
BOURDOIS Romuald Contrôleur Principal des 800 € 6 mois | 8000 € | Finances Publiques
GUILLON Aurore Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 € Finances Publiques
VINCENT Nathalie Contrôleuse des : 800€ 6 mois 8000 € Finances Publiques
LANOE Etienne | Contrôleur des finances 800€ 6 mois 8000€ Publiques
Joanna THEMISTA Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 € | Finances Publiques
Ophélie LERUS Agente administrative 800 € 6 mois 8000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions à
l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2. :
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, -
- Les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PTIRTIICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 22 Liberté F Égalité “Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Somme Nom et prénom des] grade Limite - Limite Durée maximale
des délais de maximale pour agents des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses paiement laquelle un délai , : de paiement peut être
_ accordé
DI MAGGIO Julie gent 2 000 € 2 000€ 6 mois 8 000 € ABDOU Soumana gent 2 000€ 2 000€ : 3 mois 3 000 € MIQUET-GRIVET Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 € Marc ; 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 € UHILA Mahitoga Agent
Les agents du SIP de Rennes 2 et l’équipe de renfort intervenant pour le SIP de Rennes 1
sont , dans ce cadre, soumis aux mêmes limites précisées dans le tableau ci dessus .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
_Æ À —.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PTRIIDS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 23 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-03-00001
Délégation générale de signature de Mme Anne
MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-03-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 24 y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO
38, boulevard des Déportés
CS 31702
35417 SAINT-MALO CEDEX
Mme Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
- Mme Nathalie GRAVRAND et M. Matthieu JAFFRENNOU, Inspecteurs des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-03-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 25 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme VASNIER Marie-Hélène
M .KORDAS Fabien
Mme BLONDEAU Aurélie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
M Stéphane BIDAULT Mme Christelle BOURIC Mme Solenn CASTEL
M. Bruce DERRIEN Mme Valérie SAINT-LEGER M. Eric GONCALVES
Mme Charline MAZELLE,
stagiaire
Mme Hélène LE BEUAN M. Anthony MOREL
Mme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS-
GUYONVARC'H
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Christelle LANDELLE Contrôleur des Finances Publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Delphine SENE Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Michelle COLIN Contrôleur des Finances Publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Bruno TINEVEZ Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Justine GAUTIER Agente contractuelle 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Sylvie FRANCOIS Agent des Finances Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Solange QUIEVY Agent des Finances Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-03-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 26 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Thibaut
CONCHAUDRON
Contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Marie LE
COZANNET
Contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. Philippe
GUYNEMER
Contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Laëtitia
LECOMTE
Contrôleur des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Flavie LESLE-
CARRER
Agente
contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € Mme Angélia
MICHIENZI
Agente
contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Hélène VAILLANT Agente contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. Alexandre
RABILLARD
Agent des
Finances
Publiques
stagiaire
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’ILLE-et-
VILAINE.
A SAINT-MALO, le 03/10/2025,
Anne MUNIER
Le comptable, Responsable du
Service des Impôts des Particuliers
de SAINT-MALO
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-03-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 27 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-01-00004
Délégation générale de signature de Mme
Pascale DESPRETZ, responsable du service des
impôts des particuliers de Fougères, à Madeline
LEJAMTEL
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00004 - Délégation générale de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères, à Madeline LEJAMTEL 28 EE RÉPUBLI QUE ss
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Éblerté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Pascale DESPRETZ, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Comptable public nommée le 01/10/2025 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Madeline LEJAMTEL, Inspectrice des Finances : Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SIP DE FOUGERES
* __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* __ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
* __ d'exercer toutes poursuites,
*__ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* _ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
* __ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
*__ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et lou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule où concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SIP
DE FOUGERES et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP DE FOUGERES, entendant ainsi transmettre à Madame Madeline LEJAMTEL tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00004 - Délégation générale de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères, à Madeline LEJAMTEL 29 La présente délégation sera publiée au recueil des actes
administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à FOUGÈRES , le 01/10/2025
Signature du délégataire
Signature du déléguant !
: la responsable du
SIP DE FOUGERES
Pascale DESPRETZ
Inspectrice Départe
Made n
Inspectrice de
Nom, prénom et grade
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour
pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00004 - Délégation générale de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères, à Madeline LEJAMTEL 30 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00013
DELIB 2025-31 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS LORIENT CS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00013 - DELIB 2025-31 FIN DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS LORIENT CS 31 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-31
Objet : Finances - Droits d’inscription - Cours publics décentralisés - Centre social et socio-culturel de Keryado - site de Lorient.
Le Conseil d’administration de l'École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni en visioconférence, le 30 septembre 2025 sur convocation en date du 16 septembre 2025 et sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l’EESAB ;
- La délibération n°2025-20 du 17 juin 2025 relative aux droits d'inscription des cours publics ;
- Le budget de l'établissement.
Considérant :
- Qu'il convient pour l'année scolaire 2025-2026, de voter les droits d'inscription aux cours publics dispensés par le Centre social et socio-culturel de Keryado pour l’EESAB - site de Lorient,
- Que le Centre social et socio-culturel de Keryado a voté ces mêmes tarifs lors de son Conseil d’Administration du 19 juin 2025,
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00013 - DELIB 2025-31 FIN DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS LORIENT CS 32 2
Mme la Présidente rappelle que dans le cadre de la convention bipartite liant l'EESAB - site de Lorient et le Centre social et socio-culturel de Keryado, l'instruction des dossiers et la gestion des inscriptions sont confiées à ce dernier qui établit ensuite une facturation à l'EESAB - site de Lorient.
Depuis l’année 2023-2024, les tarifs d’inscription n’ont pas évolué. Le Conseil d’administration du Centre social et socio-culturel de Keryado a délibéré pour une redéfinition de ses tranches de QF pour les activités enfance-jeunesse et un maintien de ses tarifs adultes de la manière suivante :
Activités de loisirs enfance – jeunesse
Quotient Familial Tarifs
2024.2025
Quotient Familial Tarifs
2025.2026
De 0 à 300
65€
De 0 à 450 65€
De 301 à 600 De 451 à 600 70€ De 601 à 800 De 601 à 800 75€ De 801 à 1000 75€ De 801 à 1000 80€ Au-delà de 1001
100€
De 1001 à 1500 100€
Public extérieur à la ville de
Lorient
Au-delà de 1501 125€
Public extérieur à la ville de
Lorient
150€
Cours adultes
Selon imposition Tarifs 2024.2025 Tarifs 2025.2026 1ère tranche – foyer non imposable 100€ 100€ 2ème tranche – foyer imposable 120€ 120€ 3ème tranche – volontaire * 140€ 140€
* La 3ème tranche "volontaire" correspond à un tarif majoré, ouvert aux personnes souhaitant et pouvant participer financièrement de façon plus importante à l'animation du Centre social et socio-culturel de Keryado.
Mme la Présidente propose au Conseil d’administration de voter les tarifs des droits d'inscription pour les cours publics décentralisés de l'EESAB-site de Lorient au sein du centre social et socio-culturel de Keryado, tels que précisés supra.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- Décide de voter les droits d'inscription proposés ci-dessus ;
- Précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la rentrée scolaire 2025-2026 ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00013 - DELIB 2025-31 FIN DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS LORIENT CS 33 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00014
DELIB 2025-32 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS
INSCRIPTION ES RENNES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00014 - DELIB 2025-32 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS INSCRIPTION ES RENNES 34 Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-32
Objet : Finances - Remise gracieuse des droits d’inscription - Enseignement supérieur - année 2024-2025 - site de Rennes
Le Conseil d’administration de l'École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni en visioconférence, le 30 septembre 2025 sur convocation en date du 16 septembre 2025 et sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 14 Contre : 2 Abstention : 1
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les statuts de l’EESAB ;
- La délibération n°2024-15 en date du 16 avril 2024 fixant les droits d'inscription pour l'enseignement supérieur ;
- Le budget de l'établissement.
Considérant :
- L'inscription de Madame Sophie PIERMATTEI en enseignement supérieur à Rennes pour l'année scolaire 2024-2025 et le versement de la première partie des droits d'inscription à hauteur de 325,00 € ;
- La réorientation de Madame Sophie PIERMATTEI en service civique ; - La proposition d’un accord de médiation en date du 26 juin 2025 entre le médiateur de l’Éducation nationale M. Denis SCHENKER, la directrice de l’EESAB-site de Rennes Mme Odile LE BORGNE et Madame Sophie PIERMATTEI.
Au regard des circonstances, il est proposé d'accorder à Mme Sophie PIERMATTEI une exonération du second versement des droits d'inscription afférents à l'année 2024-2025 soit un montant de 300,00 €, étant précisé que le premier versement d'un montant de 325,00€
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00014 - DELIB 2025-32 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS INSCRIPTION ES RENNES 35 (reçu n°15866 du 15/10/2024 lié à la facture n°15171 du 15/10/2024, titre n°222, bordereau n°95, du 06/11/2024) reste acquis à l’École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- Accorde une remise gracieuse de dette à Madame Sophie PIERMATTEI pour un montant de 300,00€, correspondant au second versement des droits d’inscription de l'enseignement supérieur pour l’année 2024-2025, comme précisé par le titre n°280 – bordereau n°128 ;
- Précise que cette dépense sera imputée au compte 65741 ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00014 - DELIB 2025-32 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS INSCRIPTION ES RENNES 36 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00015
DELIB 2025-33 FIN DDE SUBV FEDER
FABDESIGNLAB
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00015 - DELIB 2025-33 FIN DDE SUBV FEDER FABDESIGNLAB 37 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-33
Objet : Finances : Programme européen FEDER - ITI - Action 1.3.3 - Valoriser des lieux d’innovation interdisciplinaire - Projet FabDesignLab - Demande de subvention
Le Conseil d’administration de l'École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni en visioconférence, le 30 septembre 2025 sur convocation en date du 16 septembre 2025 et sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Règlement (UE) 2021_1060 portant dispositions communes (RPDC) ; - Le Règlement (UE) 2021_1058 relatif au fonds européen de développement régional (FEDER) ;
- Le Règlement (UE) 2021_1058 relatif au fonds européen de développement régional (FEDER) ;
- Le code général des collectivités territoriales ;
- L’arrêté de création de l’Établissement public de coopération culturelle en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- La notification de décision du Comité de sélection ITI FEDER du 22 avril 2025 de Rennes Métropole.
Considérant
- Que l’EESAB souhaite accompagner et former aux outils de fabrication numérique les acteurs de l'artisanat et du design ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00015 - DELIB 2025-33 FIN DDE SUBV FEDER FABDESIGNLAB 38 2
- Que l’EESAB recherche de nouvelles sources de financement pour affirmer son engagement dans le développement d'un numérique inclusif et la valorisation des lieux d'innovation interdisciplinaire au bénéfice de l'action publique.
Mme la Présidente indique que le projet FabDesignLab s'inscrit dans le périmètre de Rennes Métropole et de la Région Bretagne, des territoires riches en artisanat d'art, design et fabrication numérique. Les fablabs y jouent un rôle crucial en tant que lieux d'innovation où se rencontrent tradition et modernité. Néanmoins, de nombreux acteurs (artisans, designers, étudiants) manquent de compétences numériques pour exploiter pleinement les outils de fabrication numérique. Ce projet vise à combler ce manque en offrant des formations et un accompagnement adapté, afin de dynamiser ces secteurs et de stimuler l'innovation locale.
Le projet répond aux critères de sélection de l'appel à projets FEDER :
- Gouvernance : le projet est porté par un collectif d'acteurs incluant des fablabs, des établissements d'enseignement supérieur et des coopératives, assurant une gouvernance collaborative ;
- Caractère mutualisable et transférable : la méthodologie de formation et les outils développés seront mutualisables et transférables à d'autres territoires, avec une attention particulière à l'interopérabilité et aux données ouvertes ;
- Impact environnemental et éthique : le projet intègre une approche de numérique responsable, en favorisant l'utilisation de logiciels libres, la réduction des déchets électroniques et l'accessibilité numérique ;
- Cohérence avec la stratégie numérique métropolitaine : le projet est en cohérence avec la stratégie numérique responsable métropolitaine en favorisant l'inclusion numérique, l'innovation et le développement d'un numérique responsable. Il s'inscrit dans la priorité 1 du programme FEDER, en lien avec l'objectif 1.3 de favoriser l'émergence et la mise en œuvre de stratégies numériques responsables ; - Viabilité financière : un budget détaillé a été élaboré et la viabilité financière du projet est assurée par des contributions diverses et une gestion rigoureuse ; - Impact sur la performance régionale : le projet soutient la recherche, l'innovation et la transition numérique en formant des professionnels de l'artisanat et du design et en contribuant directement à la compétitivité et à la croissance économique de la région.
Ayant reçu un avis favorable du Comité de sélection ITI FEDER de Rennes Métropole, il a été jugé cohérent d'une part avec les orientations du Contrat métropolitain de Relance et de Transition Écologique 2021-2027 de Rennes Métropole et d'autre part, avec le Programme Opérationnel FEDER/FSE 2021-2027 de la Région Bretagne.
Le dossier sera ensuite examiné par la Région Bretagne qui vérifiera le respect des règlementations européennes et confirmera la décision finale d'attribution.
Les objectifs du projet :
- Améliorer les compétences numériques des artisans, designers et étudiants en matière de fabrication numérique,
- Permettre aux acteurs de l'artisanat et du design de réaliser leurs projets grâce à une meilleure maîtrise des outils numériques,
- Favoriser la collaboration et le partage de connaissances entre les fablabs, les artisans, les designers et les étudiants,
- Créer un écosystème dynamique et inclusif où chacun peut innover et créer - Soutenir le développement d'un numérique responsable au sein des fablabs en intégrant les principes d'accessibilité et de durabilité.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00015 - DELIB 2025-33 FIN DDE SUBV FEDER FABDESIGNLAB 39 3
Le périmètre géographique du projet :
Le périmètre du projet serait la Région Bretagne, avec une attention particulière pour les fablabs du territoire de Rennes Métropole, en ciblant les acteurs de l'artisanat, du design et de la création numérique.
Les partenariats :
Le projet rassemblerait autour de l'EESAB, chef de file du projet, les 3 partenaires suivants : - Université de Rennes 2
- Coopérative "Comme Une Établi"
- Coopérative "Coop Portage"
L'Université de Rennes 2, avec son fablab et son expertise en pédagogie et création, fournit des ressources académiques pour les formations. La coopérative « Comme un Établi », réseau artisanal, facilite l'intégration des techniques traditionnelles aux projets numériques. Grâce à son réseau d'artistes, de plasticiens et de designers, Coop Portage contribue à enrichir le projet par une diversité de perspectives créatives, en plus de structurer le mentorat et de faciliter les rencontres et les échanges entre les participants.
La durée du projet :
Le projet durerait 18 mois de janvier 2026 à juin 2027.
Les motivations de l'EESAB :
L’École européenne supérieure d’art de Bretagne souhaite porter ce projet afin de transformer le potentiel créatif en projets concrets en démocratisant l'accès et la maîtrise des outils de fabrication numérique. La dimension numérique de l’option Design via le développement informatique et le prototypage de mobilier urbain communicant capable de restituer de la Réalité Augmentée et de la Réalité Virtuelle et de supporter des contraintes climatiques. Dans cette perspective, l’EESAB fait acte de candidature au titre de chef de file avec les autres membres du projet.
Le budget :
Le budget total prévisionnel du projet s’élève à 274 252,00 € avec un taux de financement européen de 55% soit 150 838,60 €.
Le cofinancement des partenaires s'élèverait à 109 701,00 €.
Après en avoir délibéré le Conseil d’administration :
- Approuve la demande de subvention de l’EESAB pour le projet FabDesignLab soumis dans le cadre du programme européen Feder – ITI - Action 1.3.3 - Valoriser des lieux d’innovation interdisciplinaire qui sera déposée auprès de la Région Bretagne ; - Approuve le positionnement de l’EESAB en qualité de chef de file sur le projet FabDesignLab ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00015 - DELIB 2025-33 FIN DDE SUBV FEDER FABDESIGNLAB 40 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00016
DELIB 2025-34 FIN CREATION BOURSE
RESIDENCE DIPLOMES PAYS GALLES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00016 - DELIB 2025-34 FIN CREATION BOURSE RESIDENCE DIPLOMES PAYS GALLES 41 1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest — Lorient — Quimper — Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-34
Objet : Finances - Création d'une bourse de résidence à l'étranger - diplômé de l'EESAB- Pays de Galles
Le Conseil d’administration de l'École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni en visioconférence, le 30 septembre 2025 sur convocation en date du 16 septembre 2025 et sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Dadkhah, la Présidente expose que:
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- La demande de subvention déposée auprès de l'Institut Français ; - Le budget.
Considérant :
- Que l'EESAB soutient la professionnalisation de ses diplômés à travers la mise en œuvre de dispositifs variés,
- Que l'EESAB est attachée à renforcer son rayonnement international, - Que des liens étroits notamment artistiques sont noués entre la Région Bretagne et le Pays de Galles.
Mme la Présidente indique qu'à l'initiative de la Région Bretagne, le centre d'art Llantarnam Grange a pris l'attache de l'EESAB, afin de lui proposer une collaboration reposant sur un projet d'accueil en résidence.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00016 - DELIB 2025-34 FIN CREATION BOURSE RESIDENCE DIPLOMES PAYS GALLES 42 2
Ce centre d'art, situé au nord-ouest de Cardiff, au Pays de Galles, accueille depuis 16 ans, chaque automne, un groupe d'une quinzaine d'artistes, jeunes diplômés, afin de leur proposer un temps collectif d'échange et de création dans ses locaux.
Dans ce cadre, le centre d'art propose d'accueillir cette année 2025, un diplômé de l'EESAB au mois de novembre pour une période de 2 semaines, afin de l'accompagner dans sa démarche de création.
Sur la base de la coopération institutionnelle existant entre la Région Bretagne et le Pays de Galles, l'EESAB a déposé une demande de subvention pour l'accueil en résidence qui bénéficie du soutien financier de l'Institut Français (IF).
Mme la Présidente précise que le montant forfaitaire de la bourse de résidence attribuée est de 4 500 € et se décline comme suit :
- Indemnité: 1 750 €
- Transport AR vers et au Pays de Galles: 880 €
- Restauration : 700 €
- Matériel / production : 1 170 €.
La bourse de résidence sera attribuée par arrêté individuel selon le calendrier et les modalités suivantes ;
- Un 1er versement au 15 octobre de 2 500 €
- Un 2nd versement de 2 000 € à la fin de la résidence, après la restitution in situ.
De son côté, le Centre d'art gallois s'engage à prendre en charge l'hébergement de l'artiste, ainsi que les dépenses nécessaires sur place (évènement de monstration, interprétariat éventuel, accompagnement…).
Les crédits engagés par l'EESAB sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré:
- De créer une bourse de résidence destinée à un artiste diplômé de l'EESAB pour un accueil en résidence au Pays de Galles,
- De fixer les montants et modalités de la bourse de résidence tels qu'indiqués ci-dessus, - D'autoriser et inviter la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00016 - DELIB 2025-34 FIN CREATION BOURSE RESIDENCE DIPLOMES PAYS GALLES 43 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00017
DELIB 2025-35 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00017 - DELIB 2025-35 RH CREATION POSTES NON PERMANENTS 44 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-35
Objet : Ressources Humaines - Création d'emplois sur postes non permanents - Accroissement temporaire d'activité
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni en visioconférence le 30 septembre 2025, sur convocation en date du 16 septembre 2025 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 14 Contre : 3 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- L’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
- L’article L.332-23-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs ; - Le budget de l'établissement ;
- L'information faite du Comité Social Territorial réuni le 12 septembre 2025.
Considérant :
- Qu’il est nécessaire de créer des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00017 - DELIB 2025-35 RH CREATION POSTES NON PERMANENTS 45 2
- Qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.332-23-1 du CGFP susvisé.
Mme la Présidente propose d’autoriser le recours à des agents contractuels sur postes non permanents dans les conditions suivantes :
- Direction Générale
o Création : un poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, (100%), pour une durée d'un an maximum en accroissement temporaire d’activité pour assurer les missions de coordination des relations internationales et projets de recherche
- Site de Brest
o Création : un poste de Professeur d'enseignement artistique de Classe normale à temps complet, 16h00 (100%), pour une durée d'un an maximum en accroissement temporaire d’activité au titre de l'année scolaire 2025/2026 en qualité d'artiste-professeur associé
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- Vote la création des emplois sur postes non permanents lié à des accroissements temporaires d’activité tels que précisés ci-dessus ;
- Autorise et invite La Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00017 - DELIB 2025-35 RH CREATION POSTES NON PERMANENTS 46 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00018
DELIB 2025-36 RH TABLEAU EMPLOIS
MODIFICATION
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00018 - DELIB 2025-36 RH TABLEAU EMPLOIS MODIFICATION 47 1
École européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-36
Objet : Ressources Humaines - Tableau des emplois - Modification
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni en visioconférence le 30 septembre 2025, sur convocation en date du 16 septembre 2025 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;
- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 ; - Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
- Les statuts de l’établissement ;
- Le budget de l'établissement ;
- L'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 12 septembre 2025.
Considérant ce qui suit :
- Les emplois de l'établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00018 - DELIB 2025-36 RH TABLEAU EMPLOIS MODIFICATION 48 2
- Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de son établissement.
Mme la Présidente propose de procéder aux modifications suivantes du tableau des emplois :
Services Poste Ancienne situation Nouvelle situation Date d'effet
Lorient 142
Adjoint Administratif à temps complet
Emploi créé par délibération n°2018-35
en date du 12.06.2018
Adjoint Administratif
principal de 2ème classe à
temps complet
1er octobre 2025
Quimper 154
Agent de maîtrise principal à temps
complet
Emploi créé par délibération n°2011-29
en date du 20.12.2011
Technicien à temps
complet 1
er octobre 2025
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- Vote les modifications du tableau des emplois ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00018 - DELIB 2025-36 RH TABLEAU EMPLOIS MODIFICATION 49 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00019
DELIB 2025-37 RH ADHESION A LA
CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE
PREVOYANCE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00019 - DELIB 2025-37 RH ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE PREVOYANCE 50 1
École européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-37
Objet : Ressources Humaines - Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine - Risque prévoyance
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni en visioconférence le 30 septembre 2025, sur convocation en date du 16 septembre 2025 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827- 12 ;
- Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
- La délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance ;
- La délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation ;
- La convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023 ;
- L'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 12 septembre 2025.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00019 - DELIB 2025-37 RH ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE PREVOYANCE 51 2
Considérant ce qui suit :
- Que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire des agents ; - Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un contrat en son nom propre pour le compte des collectivités, en mutualisant les risques, ce qui leur permet de bénéficier des avantages d'une consultation groupée;
Mme la Présidente expose que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
À l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- Adhère à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour le risque « Prévoyance », à effet au 1er janvier 2026, - Accorde une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », - Fixe à 10€ le niveau de participation mensuelle brute,
- Inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent. - Autorise et invite la Présidence et la Direction générale de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00019 - DELIB 2025-37 RH ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE PREVOYANCE 52 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00020
DELIB 2025-38 PEDAGOGIE CONV CADRE
SCIENCES-PO-RENNES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00020 - DELIB 2025-38 PEDAGOGIE CONV CADRE SCIENCES-PO-RENNES 53 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-38
Objet : Pédagogie - Convention cadre de partenariat - Sciences Po Rennes
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni en visioconférence le 30 septembre 2025, sur convocation en date du 16 septembre 2025 2025 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ; - L’arrêté de création de l’Établissement public de coopération culturelle dénommé « École supérieure européenne d’art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ; - Les statuts de l’établissement ;
- Le budget de l’établissement ;
- L’article L.719-10 du code de l’éducation : les établissements publics à caractère scientifique, culturel, professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d’autres établissements publics ou privés.
Considérant
- Que Sciences Po Rennes et l’EESAB, établissements publics soucieux de participer conjointement à relever les défis d’un monde en transitions et de répondre aux enjeux sociétaux de démocratisation culturelle, souhaitent définir un périmètre de travail, de coopération et de valeurs communes à travers une convention cadre de partenariat ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00020 - DELIB 2025-38 PEDAGOGIE CONV CADRE SCIENCES-PO-RENNES 54 2
- Que Sciences Po Rennes propose à ses étudiants un cycle de formation scientifique sur le vivant, ainsi que des grades Master « Culture et Transitions » ou encore « Gouvernance des métropoles, affaires publiques et maritimité » ;
- Que de son côté, l’EESAB engage un projet d’établissement incluant une chaire inaugurale, des enseignements et programmes de recherche s’articulant autour de la notion d’environnement(s) ;
- Que Sciences Po Rennes et l’EESAB impulsent chaque année des événements : rencontres, festival, conférences, expositions… dans lesquels les deux établissements souhaitent impliquer communément leurs étudiants et enseignants.
Mme la Présidente précise que la convention cadre est d’une durée d’une année, renouvelable tacitement deux fois, soit trois ans au total.
Elle indique par ailleurs que dans ce cadre, dès 2025-2026, l'EESAB - site de Brest accueillera, dans ses locaux, les étudiants du master Gouvernance des métropoles Affaires publiques et Maritimité (formation dispensée en alternance), partenariat dont les modalités seront précisées dans une convention spécifique visant la convention cadre.
Mme la Présidente propose la signature de la convention cadre de partenariat entre l’École européenne supérieure d’art de Bretagne et Sciences Po Rennes (cf. document joint en annexe).
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet de partenariat entre Sciences Po Rennes et l’EESAB tel que précisé dans la convention cadre de partenariat jointe en annexe de la présente délibération ; - Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00020 - DELIB 2025-38 PEDAGOGIE CONV CADRE SCIENCES-PO-RENNES 55 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00021
DELIB 2025-39 PEDAGOGIE CONV CADRE
ECOLE BEAUX ARTS SAINT BRIEUC
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00021 - DELIB 2025-39 PEDAGOGIE CONV CADRE ECOLE BEAUX ARTS SAINT BRIEUC 56 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-39
Objet : Pédagogie - Convention cadre de partenariat – École des Beaux-Arts de Saint Brieuc
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni en visioconférence le 30 septembre 2025, sur convocation en date du 16 septembre 2025 2025 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ; - L’arrêté de création de l’Établissement public de coopération culturelle dénommé « École supérieure européenne d’art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ; - Les statuts de l’établissement ;
- La délibération n°2020-22 du 28 janvier 2020 relative à la convention cadre triennale établie entre l'EESAB et l’école des beaux-arts Émile Daubé de Saint-Brieuc, - Le budget de l’établissement ;
Considérant :
- Que l'École européenne supérieure d’art de Bretagne, établissement d’enseignement supérieur et l’école des beaux-arts Émile Daubé, équipement culturel de la ville de Saint Brieuc, souhaitent promouvoir l’enseignement artistique et améliorer les coopérations ainsi que les parcours d’études sur le territoire de la région Bretagne
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00021 - DELIB 2025-39 PEDAGOGIE CONV CADRE ECOLE BEAUX ARTS SAINT BRIEUC 57 2
(cours publics, classes et cours préparatoires, enseignement supérieur) notamment par la présence de l’école des beaux-arts Émile Daubé de Saint-Brieuc au concours d’admission à l’EESAB pour informer les candidats ;
- Que les deux établissements ont fixé les modalités de leur partenariat dans des conventions cadre triennales en 2017 et 2020 ;
- Que les deux établissements souhaitent poursuivre leur partenariat et notamment développer une réflexion conjointe sur la diversité sociale et culturelle de leurs publics dans l’objectif de développer l’accès à l’éducation et à la pratique et à la formation artistique auprès d’un public élargi et développer des projets communs autour d’artistes et designers invités, de workshops, de résidences d’artistes et designers, impliquant des étudiant.es de l’EESAB et de l’école d’art de St Brieuc ; et d’ouvrir la réflexion à de nouvelles modalités de rapprochement et de coopérations, dans le cadre plus large d’un dialogue au sein des réseaux au niveau national et en tenant compte des directives nationales et de l’évolution du contexte de l’enseignement artistique supérieur public.
Mme la Présidente précise que la convention entre l’EESAB l’école des beaux-arts Émile Daubé de Saint-Brieuc définit un cadre de partenariat.
Mme la Présidente propose de renouveler le partenariat avec l’école des beaux-arts Émile Daubé de Saint-Brieuc en signant une convention cadre permettant aux deux parties de s’engager dans la poursuite d’activités et réflexions communes visant aux objectifs énoncés ci-dessus, étant précisé que la convention est établie pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.
Mme la Présidente propose la signature de la convention cadre de partenariat entre l’École européenne supérieure d’art de Bretagne et l’école des beaux-arts Émile Daubé de Saint- Brieuc (cf. document joint en annexe).
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet de partenariat entre et l’école des beaux-arts Émile Daubé de Saint- Brieuc et l’EESAB tel que précisé dans la convention cadre de partenariat jointe en annexe de la présente délibération ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00021 - DELIB 2025-39 PEDAGOGIE CONV CADRE ECOLE BEAUX ARTS SAINT BRIEUC 58 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00022
DELIB 2025-40 FIN MODIF SCHEMA CPTABLE
PAIMENT MEDECINE PREVENTIVE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00022 - DELIB 2025-40 FIN MODIF SCHEMA CPTABLE PAIMENT MEDECINE PREVENTIVE 59 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-40
Objet : Finances – Modification du schéma comptable de paiement de la médecine préventive étudiante
Le Conseil d’administration de l'École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni en visioconférence, le 30 septembre 2025 sur convocation en date du 16 septembre 2025 et sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget de l'établissement ;
- La délibération n°2025-21 du 17 juin 2025 relative aux droits d’inscription de l'enseignement supérieur et de la licence Arts.
Considérant :
- Que le décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante et la circulaire ESRS2209470C du 27/03/2023 précisant notamment les conditions d'accès des étudiants dispose que lorsque les établissements d'enseignement supérieur, quel que soit leur statut, ne disposent pas de service de santé, ils pourront, par convention, faire appel aux services proposés au sein d'un SSE ;
- Que L'EESAB s'inscrit dans ce cadre en conventionnant avec les services de médecine universitaire comme suit ; les sites de Brest et Quimper avec les services de l'UBO, l'université Bretagne Occidentale, le site de Lorient avec les services de
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00022 - DELIB 2025-40 FIN MODIF SCHEMA CPTABLE PAIMENT MEDECINE PREVENTIVE 60 2
l'UBS, l'université Bretagne Sud et le site de Rennes avec les services de l'université de Rennes ;
Mme la Présidente indique que l'article 1 de la délibération n°2025-21 du 17 juin 2025 relative aux droits d’inscription de l'enseignement supérieur et de la licence Arts précise le schéma comptable de paiement de la médecine préventive étudiante est le suivant :
"Pour les étudiants non boursiers, ces droits d'inscription incluent les frais obligatoires d'inscription aux services de la médecine universitaire, dont le montant est variable et est fixé par convention avec les Universités partenaires de chacun des sites de l’École, l’EESAB percevant pour le compte de celles-ci puis assurant le reversement de ces frais aux services de médecine préventive universitaire."
En concertation avec la Paierie Régionale, la procédure comptable de paiement de la médecine préventive étudiante est modifiée.
Ainsi, à partir du 1er octobre 2025, pour l'intégralité des étudiants régulièrement inscrits au sein de l'établissement, la prise en charge de la participation aux services de médecine universitaire s'effectue sur facturation des services comptables des Universités concernées, directement par l'EESAB, sans recours au mécanisme comptable de reversement.
En conséquence, il est nécessaire de modifier les procédures comptables précisées dans la délibération n°2025-21 du 17 juin 2025 relative aux droits d’inscription de l'enseignement supérieur et de la licence Arts.
Ainsi, il est proposé la suppression des deux mentions relatives aux services de la médecine préventive universitaire au sein des articles 1 et 5 de la délibération susmentionnée.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- Acte de la modification du schéma comptable de paiement de la médecine préventive étudiante
- Précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur au 1er octobre 2025 ;
- Précise que les autres dispositions de la délibération n°2025-21 du 17 juin 2025 relative aux droits d’inscription de l'enseignement supérieur et de la licence Arts restent inchangées ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00022 - DELIB 2025-40 FIN MODIF SCHEMA CPTABLE PAIMENT MEDECINE PREVENTIVE 61 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-06-00001
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire pour la société
SCALIAN DIGITAL SYSTEMS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-06-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS 62 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant
les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 27 août 2025 par la société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS, située 2 rue Antoine Becquerel, 35000 Rennes, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 6 salariés les dimanches 12 et 19 octobre 2025 afin d'organiser un système d'astreinte pour pouvoir intervenir en cas de dysfonctionnements lors de la mise en service du logiciel Cristal au profit d'un de ses clients l'Agence de Biomédecine ; |
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille-et- Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1” — La société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS, située 2 rue Antoine Becquerel, 35000 Rennes, est autorisée à faire travailler 6 salariés les dimanches 12 et 19 octobre 2025 afin
d'organiser un système d'astreinte pour pouvoir intervenir en cas de dysfonctionnements lors de la mise en service du logiciel Cristal au profit d’un de ses clients l'Agence de Biomédecine.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
_ Pour le secrétaire général,
cd
* Pierre LARREY
Tél: 0221 8625 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35626 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-06-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS 63 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
Î Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles
14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-06-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS 64 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-02-00002
Arrêté n° 25-35-3-273 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRE DU LINDON (Marie-Laure
PILARD) à VEZIN LE COQUET
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 25-35-3-273 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRE DU LINDON (Marie-Laure PILARD) à VEZIN LE COQUET 65 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du département à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame Marie-Laure PILARD, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DU LINDON, sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 16 bis rue de Montfort à 35132 VEZIN LE COQUET ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DU LINDON situé 16 bis rue de
Montfort à 35132 VEZIN LE COQUET exploité par Madame Marie-Laure PILARD, gérante, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes _Cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 25-35-3-273.
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 25-35-3-273 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRE DU LINDON (Marie-Laure PILARD) à VEZIN LE COQUET 66 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 9 septembre 2025. Elle arrivera à échéance le 8 septembre 2030.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Madame Marie-Laure PILARD doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5: MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Vezin le Coquet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Redon
et par délégation,
le secrétaire généfal
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Christophe DANET
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter dela notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 25-35-3-273 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRE DU LINDON (Marie-Laure PILARD) à VEZIN LE COQUET 67