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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 010 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 010 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2020-010
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2020 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-02-11-003 - Arrêté portant agrément de Madame Emilie COSTE pour l'exercice
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
65-2020-02-11-004 - Arrêté portant agrément de Madame Laëtitia GARCIA pour
l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 6
65-2020-02-11-005 - Arrêté portant agrément de Madame Marie-Clémentine LATOUR
pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département des Hautes-Pyrénées. (2 pages) Page 9
65-2020-02-11-006 - Arrêté portant agrément de Monsieur Guillaume LOPEZ pour
l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 12
65-2020-02-11-002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Philippe BUSCA pour
l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département des Hautes-Pyrénées. (2 pages) Page 15
2 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-02-11-003
Arrêté portant agrément de Madame Emilie COSTE pour
l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des
Hautes-Pyrénées
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-003 - Arrêté portant agrément de Madame Emilie COSTE pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées 3 BE À Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Arrêté n° DE LA COHESION SOCIALE ET DE portant agrément pour l’exercice de l’activité de LA PROTECTION DES POPULATIONS mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Service Politiques Sociales de l'État dans le département des Hautes-Pyrénées.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1:
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 14 mars 2017 ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 25 septembre 2019, pour l’agrément de 5 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département des Hautes-
Pyrénées;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 27 novembre 2019 présenté par Madame Emilie
COSTE ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 17 décembre 2019 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-
1-1 du code susvisé en date du 27 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable en date du 18 décembre 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Tarbes ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1° : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Madame Emilie COSTE (BP 80052 — 65850 TARBES CEDEX 9) pour l’exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-003 - Arrêté portant agrément de Madame Emilie COSTE pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées 4 L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 PAU), également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Tarbes.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Tarbes, le 4 1 FEV. 2020
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
/
Brice BLONDEL
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-003 - Arrêté portant agrément de Madame Emilie COSTE pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées 5 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-02-11-004
Arrêté portant agrément de Madame Laëtitia GARCIA
pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des
Hautes-Pyrénées
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-004 - Arrêté portant agrément de Madame Laëtitia GARCIA pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées 6 EE = Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Arrêté n°
DE LA COHESION SOCIALE ET DE portant agrément pour l’exercice de l’activité de
LA PROTECTION DES POPULATIONS mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Service Politiques Sociales de l'État dans le département des Hautes-Pyrénées.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis d’appel à candidatures en date du 25 septembre 2019, pour l’agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département des Hautes- Pyrénées;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 12 novembre 2019 présenté par Madame Laëtitia GARCIA ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 17 décembre 2019 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472- 1-1 du code susvisé en date du 27 janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable en date du 7 janvier 2020 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1° : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Laëtitia GARCIA (BP 23 — 64510 BORDES) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-004 - Arrêté portant agrément de Madame Laëtitia GARCIA pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées 7 L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 PAU), également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Tarbes.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
1 1 FEV. 2020 Tarbes, le
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Brice BLONDEL
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-004 - Arrêté portant agrément de Madame Laëtitia GARCIA pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées 8 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-02-11-005
Arrêté portant agrément de Madame Marie-Clémentine
LATOUR pour l'exercice de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le département
des Hautes-Pyrénées.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-005 - Arrêté portant agrément de Madame Marie-Clémentine LATOUR pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées. 9 DE = À Libersé s Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Arrêté n°
DE LA COHESION SOCIALE ET DE portant agrément pour l’exercice de l’activité de
LA PROTECTION DES POPULATIONS mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Service Politiques Sociales de l'État dans le département des Hautes-Pyrénées.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 14 mars 2017 ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 25 septembre 2019, pour l’agrément de 5 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département des Hautes-
Pyrénées;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 12 novembre 2019 présenté par Madame Marie-
Clémentine LATOUR ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 17 décembre 2019 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-
1-1 du code susvisé en date du 27 janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable en date du 16 décembre 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Tarbes ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1° : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Madame Marie-Clémentine LATOUR (BP 80006 — 65801 AUREILHAN CEDEX) pour
l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-005 - Arrêté portant agrément de Madame Marie-Clémentine LATOUR pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées. 10 L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 PAU), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Tarbes, le 1 1 FEV. 2020
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Brice BLONDEL
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-005 - Arrêté portant agrément de Madame Marie-Clémentine LATOUR pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées. 11 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-02-11-006
Arrêté portant agrément de Monsieur Guillaume LOPEZ
pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des
Hautes-Pyrénées
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-006 - Arrêté portant agrément de Monsieur Guillaume LOPEZ pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées 12 BE 4 Liberrs » Égaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Arrêté n°
DE LA COHESION SOCIALE ET DE portant agrément pour l’exercice de l’activité de
LA PROTECTION DES POPULATIONS mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Service Politiques Sociales de l'État dans le département des Hautes-Pyrénées.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 14 mars 2017 ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 25 septembre 2019, pour l’agrément de 5 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département des Hautes-
Pyrénées;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 12 novembre 2019 présenté par Monsieur
Guillaume LOPEZ ;
Vu l’avis de la commission départementale d'agrément en date du 17 décembre 2019 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-
1-1 du code susvisé en date du 27 janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable en date du 2 décembre 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Tarbes ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1° : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Monsieur Guillaume LOPEZ (BP 131 — 31800 SAINT-GAUDENS) pour l’exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-006 - Arrêté portant agrément de Monsieur Guillaume LOPEZ pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées 13 L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 PAU), également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Tarbes.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Tarbes, le 11 FEN. 2020
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Brice BLONDEL
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-006 - Arrêté portant agrément de Monsieur Guillaume LOPEZ pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées 14 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-02-11-002
Arrêté portant agrément de Monsieur Philippe BUSCA
pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des
Hautes-Pyrénées.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Philippe BUSCA pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées. 15 DE — À Liberté « Égaié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Arrêté n°
DE LA COHESION SOCIALE ET DE portant agrément pour l’exercice de l’activité de
LA PROTECTION DES POPULATIONS mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Service Politiques Sociales de l'État dans le département des Hautes-Pyrénées.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 14 mars 2017 ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 25 septembre 2019, pour l’agrément de 5 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département des Hautes-
Pyrénées;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 27 novembre 2019 présenté par Monsieur Philippe
BUSCA ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 17 décembre 2019 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-
1-1 du code susvisé en date du 27 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable en date du 23 janvier 2020 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Tarbes ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1° : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Monsieur Philippe BUSCA ( BP 17 - 65600 SEMEAC) pour l’exercice à titre individuel
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs
au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Philippe BUSCA pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées. 16 L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 PAU), également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Tarbes.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Tarbes, le 11 FEV. 2020
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Brice BLONDEL
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-02-11-002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Philippe BUSCA pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées. 17