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Déliberation - CMdélibérations29avril2022
Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune de Pointe-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - CMdélibérations29avril2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE POINTE-NOIRE
DATE DE CONVOCATION
20 Avril 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
PROCURATION : 06
VOTANTS : 24
QUESTION N°01
AUTORISATION DE LEVER LA
PRESCRIPTION
QUADRIENNALE
PERMETTANT LA
LIQUIDATION DES RAPPELS
DE TRAITEMENT RELATIFS
AU DEROULEMENT DE
CARRIERE DES AGENTS
TITULAIRES POUR LES
PERIODES PRESCRITES PAR
LA DECHEANCE
QUADRIENNALE
Le Maire soussigné certifie le
caractère exécutoire de la
présente délibération, qui sera
affichée en Mairie, et transmise
à la Préfecture.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Basse-Terre dans un
délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le
Préfet.
DES-222 - 03 MAIRIE DH POINTH-HOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 29 avril, à 16 heures le
conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de
Pointe-Noire, salle des délibérations sous la présidence de monsieur
Camille ELISABETH, maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS: Camille ELISABETH maire, Nicole de la
REBERDIERE-RAMILLON 1+ adjt, Louisette CABRION 3ème adjt, Albert
KAMOISE 4ème adjt, Géraldine 5ème adjt, Harold ROBERT 8ème adjt, Lina
BIABIANY, Fred DESIREE, Lise THIBAUDIER, Roselise FAMIBELLE, Christine
PHIBEL, Sara PRADEL, Marc ASTASIE, Ursula CASTARD, Jules KAMOISE,
Christian JEAN-CHARLES, Constance SEREMES, Grégory CABRION
ETAIENT ABSENTS : Merlin MELANE 2ème adijt, Patrick CARENE 6ème adjt,
Lyndsee PROCIDA 7ème adjt, Patrick SEREMES, Murielle SINIVASSIN, Roselet
CHARLES, Cédric PHILOGENE, Boris CARENE, Annick PRADEL-CHRISTOPHE,
Charles VAIRAC, Béatrice BELAIR
PROCURATIONS Merlin MELANE à Albert KAMOISE, Lyndsee
PROCIDA à Christine PHIBEL, Roselet CHARLES à Camille ELISABETH,
Cédric PHILOGENE à Géraldine ALBERT, Charles VAIRAC à Christian
JEAN-CHARLES, Béatrice BELAIR à Grégory CABRION
Madame Géraldine ALBERT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire. PREMIERE QUESTION
AUTORISATION DE LEVER LA PRESCRIPTION UADRIENNALE
PERMETTANT LA LIQUIDATION DES RAPPELS DE TRAITEMENT RELATIFS AU DEROULEMENT DE CARRIERE DES AGENTS TITULAIRES POUR LES PERIODES
PRESCRITES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE
Monsieur le maire expose :
Cadre statuaire
Les fonctionnaires territoriaux ont dans leur vie professionnelle des possibilités d'évolution dans leur carrière qui pourront s'effectuer
soit par des avancements d’échelon ou de grade ; les
avancements d'échelon s’opérant selon des durées définies réglementairement et Statutairement par la grille indiciaire de chaque
grade et les avancements de grade s’opérant selon
des tableaux d’avancements de grade élaborés après avis des Commissions
Administratives Paritaires compétentes.
Jusqu'à l'avènement du dispositif PPCR (Parcours Professionnels, Carrière, Rémunération) au 15 mai 2016 pour les fonctionnaires de catégorie
B et au 1° janvier 2017 pour ceux relevant des catégories
A et C, les avancements d’échelon pouvaient s’opérer à l'ancienneté minimale
sous réserve d’un avis favorable obligatoire émis par les Commissions
Administratives Paritaires installées auprès du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, la
Commune de Pointe-Noire et le CCAS rattachés y étant affiliés à titre obligatoire.
Depuis le dispositif PPCR, les avancements d’échelon
se font selon une durée dénommée cadence unique.
Concernant les avancements de grade antérieurs au O1er janvier 2021,
la saisine des Commissions Administratives Paritaires
Pour avis avant l'élaboration des tableaux d'avancement
avaient aussi un caractère obligatoire.
Contexte
L'administration communale a été destinataire des procès-verbaux
des Commissions Administratives Paritaires relatifs
à la carrière des fonctionnaires de catégories B et C au
premier trimestre de l’année 2020. Ces procès-verbaux émettent des avis
:
° Pour les avancements d'échelon à l'ancienneté minimale à compter
de l’année 2013, ce qui répercute sur
toute la suite du déroulement de la carrière des agents
e _ Pour les avancements de grade soit par examen professionnel ou au
choix de l'autorité territoriale au titre des années
2017 à 2020
Ces avis ont fait l’objet de rédaction d'actes administratifs pour les
évolutions de carrière du personnel courant 2020.
En matière de carrière du personnel, les actes administratifs individuels
entrainent des augmentations de rémunérations pour
lesquelles des liquidations de rappels doivent être effectuées.
Toutefois, la gestion des créances des agents sur l'administration obéit
à des règles spécifiques avec notamment l'application de
la prescription quadriennale. Prescription quadriennale
> Principe et définition
Vu la règle de la prescription quadriennale qui prévoit que toute dépense non payée dans un délai de quatre ans à partir du 1° jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits
ont été acquis, est prescrite, sauf à prendre une délibération motivée pour lever cette prescription.
D'après la jurisprudence, la créance de rémunération résultant d’une reconstitution de carrière, qu’elle soit effectuée à la demande de l’agent ou spontanément par l'administration, entre dans le champ de la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 (CE du 15 novembre 1989).
Conformément à la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, les collectivités ont la possibilité de s'acquitter de leur dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s'applique, à raison de circonstances particulières.
> Champ d'application
e Créances concernées
En matière de gestion des dossiers de carrière du personnel, la créance doit se fonder sur un
droit acquis. Il peut s’agir soit (liste non exhaustive) :
Ÿ__ D'un droit découlant du service fait (exemple : droit à rémunération)
D'un droit découlant de conditions de fait (exemple: conditions réunies par l'agent ouvrant droit au Supplément Familial de Traitement)
D'un droit découlant d’un acte unilatéral (exemple : arrêté individuel ayant pour conséquence d'augmenter l'indice de traitement comme pour bénéficier d'un
avancement d’échelon ou de grade ou d’un reclassement)
e Personnes publiques concernées
La prescription quadriennale s'applique de plein droit aux personnes publiques concernées, et
notamment aux employeurs locaux.
e Calcul de la prescription quadriennale sur les dossiers de carrière du personnel
de la commune de Pointe-Noire
L'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 précité stipule donc que "sont prescrites
sous
certaines conditions, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans (04)
à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis."
Cette prescription quadriennale ne permet donc pas au comptable public de payer
les rappels
de traitement des agents bénéficiant de situation de carrière qui entreraient dans la période
prescrite par cette déchéance quadriennale. Du fait de l’étalement du versement des rappels de 2022 à 2025, la prescription quadriennale couvrira les mandatements en 2022, 2023, 2024 et 2025 relatifs aux rappels de traitement ayant pour origine les années 2017 à 2020 ;
Point de départ Date de fin de la
Créances nées dans la période du délai de
période de prescription
prescription . .
d 6
Du 1° janvier au 31 décembre 2013 | 1er janvier 2014
51 One
Du 1 janvier au 31 décembre 2014 | 1er janvier 2015
1 So nDre
= .
1 é
Du 1° janvier au 31 décembre 2015 1® janvier 2016
$ Sora re
Du 1 janvier au 31 décembre 2016 | 1er janvier 2017
Période de ” 2. quatre années
à SL décembre Du 1 janvier au 31 décembre 2017
| 1er janvier 2018 considérer 2021
Du 1 janvier au 31 décembre 2018 | 1er janvier 2019
"7 Soon Pre
Du 1° janvier au 31 décembre 2019 | 1er janvier
2020 1 décembre
2023
Du 1° janvier au 31 décembre 2020 1er janvier
2021 Sombre
Et suivants
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique intégrant les articles des lois
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 83-634 du 13 juillet
1983 abrogées par ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre
2021,
Considérant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions
relatives à la prescription quadriennale en matière
de finances publiques,
Considérant le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°
68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale,
Considérant le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application
de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes
et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale,
Considérant les avis émis par les Commissions Administratives Paritaires
au titre des années 2017 à 2020, Considérant les actes administratifs individuels relatifs à la carrière produisant des effets au titre des années couvertes par la prescription quadriennale soit 2017, 2018, 2019, 2020 pour un mandatement en 2022, complétée de l’année 2018 pour un mandatement en 2023, et suivants selon les années de mandatement,
Considérant l'accord entre les représentants du personnel et la commune lors de la rencontre du 25 mars 2022
Considérant les crédits à inscrire au budget de la Commune,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
A l'unanimité des membres
Article 1 : D’autoriser la levée de la prescription quadriennale pour la liquidation des rappels de traitements relatifs à la carrière du personnel couverts par la déchéance quadriennale.
Article 2 : D'inscrire au Budget 2022, 2023, 2024 et 2025 les crédits nécessaires - Chapitre 012
- 64111 (personnel titulaires) et sur les natures afférentes y compris les cotisations patronales.
Article 3 : D'autoriser le mandatement des rappels entrant dans les périodes concernées par la prescription quadriennale durant les années 2022, 2023 2024 et 2025 en une ou plusieurs fois suivant la situation administrative de chaque agent ;
> Agents en retraite : versement en 1 fois par mandat administratif avec les retenues
obligatoires
> Agents en partance : versement en 1 ou plusieurs fois lors du traitement mensuel avant la date effective de départ à la retraite
> Agents en activité : versement en 1 ou plusieurs fois lors du traitement mensuel
Article 4 : De donner tout élément et moyen nécessaire au comptable public pour la mise en paiement des dits rappels
Article 5 : Le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à qui de droit et affichée aux endroits prévus à cet effet.
POUR EXPEDITION CONFORME
Camille ELISABETH COMMUNE
DE POINTE-NOIRE
DATE DE CONVOCATION
20 Avril 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
PROCURATION : 06
VOTANTS : 24
QUESTION N°02
PRISE EN CHARGE DES
FRAIS DE FORMATION
BAFA POUR UNE
JEUNE EN EMPLOI
CIVIQUE AU SEIN DE
LA COLLECTIVITE
(montant 820,00€)
Le Maire soussigné certifie le
caractère exécutoire de la
présente délibération, qui sera
affichée en Mairie, et transmise
à la Préfecture.
DC NE )
ASE Nr EL ESS PIN Re
=
Camille ELISABETH
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Basse-Terre dans un
délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le
Préfet.
DES. 202/033 MAIRIE DE POINTE-MOIRE CN
SRE MON Ven
>
EXTRAIT DU REGISTRE
S DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2022
DE
L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 29 avril, à 16 heures le
conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de
Pointe-Noire, salle des délibérations sous la présidence de monsieur
Camille ELISABETH, maire de la commune.
ETAIENT __PRESENTS: Camille ELISABETH maire, Nicole de la
REBERDIERE-RAMILLON 1e adjt, Louisette CABRION 3ème adjt, Albert
KAMOISE 4ème adjt, Géraldine 5ème adjt, Harold ROBERT 8ème adjt, Lina
BIABIANY, Fred DESIREE, Lise THIBAUDIER, Roselise FAMIBELLE, Christine
PHIBEL, Sara PRADEL, Marc ASTASIE, Ursula CASTARD, Jules KAMOISE,
Christian JEAN-CHARLES, Constance SEREMES, Grégory CABRION
ETAIENT ABSENTS : Merlin MELANE 2ème adjt, Patrick CARENE 6ère adjt,
Lyndsee PROCIDA 7ème adjt, Patrick SEREMES, Murielle SINIVASSIN, Roselet
CHARLES, Cédric PHILOGENE, Boris CARENE, Annick PRADEL-CHRISTOPHE, Charles VAIRAC, Béatrice BELAIR
PROCURATIONS Merlin MELANE à Albert KAMOISE, Lyndsee
PROCIDA à Christine PHIBEL, Roselet CHARLES à Camille ELISABETH,
Cédric PHILOGENE à Géraldine ALBERT, Charles VAIRAC à Christian
JEAN-CHARLES, Béatrice BELAIR à Grégory CABRION
Madame Géraldine ALBERT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire. DEUXIEME QUESTION
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION BAFA POUR UNE JEUNE EN EMPLOI
CIVIQUE AU SEIN DE LA COLLECTIVITE (MONTANT 820,00€)
Monsieur le maire rappelle que le service civique se fonde sur huit grands principes que
sont l'intérêt général, la citoyenneté, la mixité, l'accessibilité, la complémentarité, l'initiative,
l'accompagnement bienveillant et le respect du statut ;
Il informe que dans ce cadre et pour aller plus loin une jeune en emploi civique au sein
de la collectivité a sollicité la commune pour la prise en charge d’une formation BAFA au CEMEA Guadeloupe et dont le coût total est de 820,00€.
Il signale que la commune souhaite accompagner cette jeune dans son engagement avec
la possibilité d'effectuer son stage pratique lors des activités de centre aérés durant les grandes vacances scolaires de 2022.
Le conseil municipal
Ouï l'exposé de monsieur le maire
Après discussions et échanges de vues
DECIDE
A l'unanimité des membres
1°) De prendre en charge le coût total de la formation pour cette jeune emploi civique
2°) Dit que le crédit nécessaire sera prévu au budget communal 2022
3°) Le maire, la directrice générale et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution de la présente délibération.
POUR EXPEDITION CONFORME
LE MAIRE COMMUNE
DE POINTE-NOIRE
DATE DE CONVOCATION
20 Avril 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
PROCURATION : 06
VOTANTS : 24
ETAIENT __PRESENTS :
QUESTION N°03
LEVEE DE
PRESCRIPTION
QUADRIENNALE
RELATIVE A LA :
DETTE URSSAF
DETTE CNRACL PROCURATIONS
Le Maire soussigné certifie le
caractère exécutoire de la
présente délibération, qui sera
affichée en Mairie, et transmise
à la Préfecture.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Basse-Terre dans un
délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le
Préfet.
MAIRE DE POINTI-NOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 29 avril, à 16 heures le
conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de
Pointe-Noire, salle des délibérations sous la présidence de monsieur
Camille ELISABETH, maire de la commune.
Camille ELISABETH maire, Nicole de la
REBERDIERE-RAMILLON 1+ adjt, Louisette CABRION 3è" adjt, Albert KAMOISE 4ème adjt, Géraldine 5ème adjt, Harold ROBERT 8ère adjt, Lina BIABIANY, Fred DESIREE, Lise THIBAUDIER, Roselise FAMIBELLE, Christine PHIBEL, Sara PRADEL, Marc ASTASIE, Ursula CASTARD, Jules KAMOISE, Christian JEAN-CHARLES, Constance SEREMES, Grégory CABRION
ETAIENT ABSENTS : Merlin MELANE 2ème adijt, Patrick CARENE 6ème adijt,
Lyndsee PROCIDA 7ème adjt, Patrick SEREMES, Murielle SINIVASSIN, Roselet
CHARLES, Cédric PHILOGENE, Boris CARENE, Annick PRADEL-CHRISTOPHE, Charles VAIRAC, Béatrice BELAIR
Merlin MELANE à Albert KAMOISE, Lyndsee
PROCIDA à Christine PHIBEL, Roselet CHARLES à Camille ELISABETH, Cédric PHILOGENE à Géraldine ALBERT, Charles VAIRAC à Christian JEAN-CHARLES, Béatrice BELAIR à Grégory CABRION
Madame Géraldine ALBERT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire. TROISIEME QUESTION
LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE RELATIVE
A LA DETTE LIEE AUX CHARGES SOCIALES
CGSS-URSSAF POUR UN TOTAL DE 1 035 746,23 €
CNRACL-CDC POUR UN TOTAL DE 672 077,76 €
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics fixent les conditions d'extension des dettes.
Il informe que toutefois, l’article 2 de la même loi fixe également les conditions
d'interruption de la prescription.
Il signale que dans ce cadre et compte tenu des relances régulières des organismes
CGSS-URSSAF et CNRACL-CDC, il convient de procéder à la levée de la prescription
quadriennale relative à ces dettes et de permettre le paiement par le comptable public.
Il rappelle que ces créances sont mandatées et demeurent en attente de paiement par le
comptable public de la commune et dont le détail est présenté comme suit ;
> Pour la CGSS-URSSAF
ANNEE | BORD | MANDAT | DATE PEC | TIERS REFERENCE MONTANT
2018 B-50 M-302 | 17/04/18 | CGSS |995120182121971121500018 52 542,25
2018 B-53 M-326 | 17/05/18 | CGSS |995120182221971121500018 51 953,28
2018 B-67 M-374 | 13/06/18 | CGSS |99s120182321971121500018 52 239,60
2018 B-91 M-537 | 06/07/18 | CGSS |99s5120183121971121500018 55 408,33
2018 | B-101 | M-600 | 27/08/18 | CGSS |99s5120183221971121500018 47 304,46
2018 | B-111 | M-635 | 21/09/18 | CGSS |99s5120183221971121500018 A5 992,39
2018 | B-161 | M-834 | 19/10/18 | CGSS | Charges octobre 2018 46 162,08
2018 | B-167 M-863 | 09/11/18 | CGSS | Charges novembre 2018 45 911,27
2018 B-193 M-976 | 30/11/18 | CGSS | Charges décembre 2018 43 794,31
Année 2018 441 307,97
ANNEE | BORD | MANDAT | DATE PEC | TIERS REFERENCE MONTANT
2019 2 8 21/01/19 | CGSS janv-19 52 923,62
2019 11 51 19/02/19 | CGSS févr-19 56 641,54
2019 29 129 21/03/19 | CGSS mars-19 49 062,26
2019 31 151 29/03/19 | CGSS avr-19 49 419,73
2019 66 292 20/05/19 | CGSS mai-19 50 997,14
2019 97 385 07/06/19 | CGSS juin-19 48 152,43
2019 107 424 21/06/19 | CGSS juil-19 48 008,78
2019 138 504 08/08/19 | CGSS août-19 49 536,76
2019 174 591 09/09/19 | CGSS sept-19 47 934,88
2019 212 745 14/10/19 | CGSS oct-19 47 130,28
2019 227 795 12/11/19 | CGSS nov-19 47 665,04
2019 256 905 05/12/19 | CGSS déc-19 46 965,80
Année 2019 594 438,26 > Pour la CNRACL
ANNEE BORD MANDAT | DATE PEC TIERS REFERENCE MONTANT
2018 B-10 M-65 21/02/18 | cnracl- | charges ouvrières du 02/18 62 027,32
2018 B-12 M-88 26/03/18 | cnracl- | charges ouvrières du 03/18 62 138,50
2018 B-50 M-306 | 17/04/18 | cnracl- | charges ouvrières du 04/18 61 284,61
2018 B-53 M-333 | 17/05/18 | cnracl- | charges ouvrières du 05/18 61 291,33
2018 B-67 M-381 | 13/06/18 | cnracl- | charges ouvrières du 06/18 61 479,48
Année 2018 308 221,24
ANNEE | BORD | MANDAT | DATE PEC TIERS REFERENCE MONTANT
2018 B-91 M-544 | 06/07/18 | cnracl- | charges ouvrières du 07/18 60 923,29
2018 B-101 M-607 |27/08/18 | cnracl- | charges ouvrières du 08/18 60 147,59
2018 B-111 M-642 |21/09/18 | cnracl- | charges ouvrières du 09/18 60 063,63
2018 B-161 M-841 |23/10/18 | cnracl- | charges ouvrières du 10/18 60 024,00
2018 B-167 M-870 | 14/11/18 | cnracl- | charges ouvrières du 11/18 59 890,94
2018 B-193 M-981 |31/11/18 | cnracl- | charges ouvrières du 12/18 62 807,07
Année 2019 363 856,52
Il précise que pour la dette CNRACL, la commune a signé un accord d’échelonnement en date du 8 octobre 2019 avec un délai de paiement fixée jusqu’au 1° décembre 2024.
Pour la dette CGSS-URSSAF, la commune a proposé un échelonnement sur 36 mois soit de mai 2022 à mai 2025.
Vu les explications de monsieur le maire
Vu les pièces du dossier
Vu les relances des organismes sociaux CGSS-URSSAF et CNRACL-CDC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
A l'unanimité des membres
1°) De lever la prescription quadriennale relative aux diverses dettes de charges sociales dues, soit ;
2°) D’autoriser le comptable public à procéder à la mise en paiement des mandats sus
visés jusqu’à épuisement total sur la période des années 2022 à 2025
3°) Que les demandes de mise en paiement pourront se faire notamment sur la base d’un ordre de priorité de l’ordonnateur
4°) Le maire, la directrice générale et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui
> CGSS-URSSAF pour un total de 1 035 746,23 € (21 mandats)
>. CNRACL-CDC pour un total de
le concerne de l'exécution de la présente délibération.
672 077,76 € (11 mandats) COMMUNE
DE POINTE-NOIRE
DATE DE CONVOCATION
20 Avril 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
PROCURATION : 06
VOTANTS : 24
QUESTION N°04
LEVEE DE
PRESCRIPTION
QUADRIENNALE
RELATIVE A DES
FACTURES A REGLER
CGSP SAUR -GIG
Le Maire soussigné certifie le
caractère exécutoire de la
présente délibération, qui sera
affichée en Mairie, et transmise
à la Préfecture.
QE AV KA LE
N NÉE de
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Basse-Terre dans un
délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le
Préfet.
MAIRIE DR POINTE-NOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 29 avril, à 16 heures le
conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de
Pointe-Noire, salle des délibérations sous la présidence de monsieur
Camille ELISABETH, maire de la commune.
ETAIENT __PRESENTS: Camille ELISABETH maire, Nicole de Ja
REBERDIERE-RAMILLON 1er adjt, Louisette CABRION 3ème adjt,
Albert KAMOISE 4ème
adjt, Géraldine 5ème adjt, Harold ROBERT 8ème adjt, Lina
BIABIANY, Fred DESIREE, Lise THIBAUDIER, Roselise FAMIBELLE, Christine
PHIBEL, Sara PRADEL, Marc ASTASIE, Ursula CASTARD, Jules KAMOISE,
Christian JEAN-CHARLES, Constance SEREMES, Grégory CABRION
ETAIENT ABSENTS : Merlin MELANE 2ème adjt, Patrick CARENE 6ème adjt,
Lyndsee PROCIDA 7ème adjt, Patrick SEREMES, Murielle SINIVASSIN, Roselet
CHARLES, Cédric PHILOGENE, Boris CARENE, Annick PRADEL-CHRISTOPHE, Charles VAIRAC, Béatrice BELAIR
PROCURATIONS : Merlin MELANE à Albert KAMOISE, Lyndsee
PROCIDA à Christine PHIBEL, Roselet CHARLES à Camille ELISABETH,
Cédric PHILOGENE à Géraldine ALBERT, Charles VAIRAC à Christian
JEAN-CHARLES, Béatrice BELAIR à Grégory CABRION
Madame Géraldine ALBERT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire. QUATRIEME QUESTION
LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE RELATIVE A DES FACTURES A REGLER CGSP SAUR POUR UN TOTAL DE 7 951,70€
GIG POUR UN TOTAL DE 6 249,60€
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu'au terme de la loi n°68-1250
du 31
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les
communes et les établissements publics fixent les conditions d'extension des dettes.
Il informe que toutefois, l’article 2 de la même loi fixe également les
conditions
d'interruption de la prescription.
Il signale que dans ce cadre et compte tenu des relances régulières des entreprises
CGSP
SAUR et GIG, il convient de procéder à la levée de la prescription quadriennale
et de permettre
la liquidation des factures par l’ordonnateur au titre du présent exercice et la mise
en paiement
par le comptable public après ses contrôles réglementaires.
Il précise qu'il s’agit des factures suivantes :
o CGSP SAUR Total de 7 951.70 (consommation eau)
Factures du 07/10/2015 pour un montant global de 1 313.18 €
Factures du 14/10/2015 pour un montant global de 6 638.52 €
o GIG Total de 6 249.60 € (fourniture de logiciel Post Office intranet)
Facture n° FA12968 du 25/10/2012 pour un montant de 6 249.60 €
Vu les explications de monsieur le maire
Vu les pièces du dossier
Vu les relances des entreprises
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
A l'unanimité des membres
1°) De lever la prescription quadriennale relative aux diverses dettes dues à la CGSP SAUR et GIG
2°) De régulariser les sommes dues à la CGSP SAUR et GIG
o CGSP SAUR Total de 7 951.70 (consommation eau)
Factures du 07/10/2015 pour un montant global de 1 313.18 €
Factures du 14/10/2015 pour un montant global de 6 638.52 €
o GIG Total de 6 249.60 € (fourniture de logiciel Post Office intranet)
Facture n° FA12968 du 25/10/2012 pour un montant de 6 249.60 € 3°) D'autoriser l'exécution de ces dépenses au titre
du budget 2022 aux articles 60611 et 2051
4°) Le maire, la directrice générale et le comptable
public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de
la présente délibération.
POUR EXPEDITION CONFORME
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dir] ne COMMUNE
DE POINTE-NOIRE
DATE DE CONVOCATION
20 Avril 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
PROCURATION : 06
VOTANTS : 24
ETAIENT __ PRESENTS :
QUESTION N°06
VOTE DES TAUX DES
TAXES LOCALES 2022 PROCURATIONS
Le Maire soussigné certifie le
caractère exécutoire de la
présente délibération, qui sera
affichée en Mairie, et transmise
à la Préfecture.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Basse-Terre dans un
délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le
Préfet.
DES. Lp9 9. 2 &
MARIE DE POINTE-NOIRE
La : D 0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2022
Camille ELISABETH maire, Nicole de la
REBERDIERE-RAMILLON 1° adjt, Louisette CABRION 3ème adjt, Albert KAMOISE 4ème adjt, Géraldine 5ème adjt, Harold ROBERT 8ème adjt, Lina BIABIANY, Fred DESIREE, Lise THIBAUDIER, Roselise FAMIBELLE, Christine PHIBEL, Sara PRADEL, Marc ASTASIE, Ursula CASTARD, Jules KAMOISE, Christian JEAN-CHARLES, Constance SEREMES, Grégory CABRION
ETAIENT ABSENTS : Merlin MELANE 2è®e adjt, Patrick CARENE 6ère adijt, Lyndsee PROCIDA 7ème adjt, Patrick SEREMES, Murielle SINIVASSIN, Roselet CHARLES, Cédric PHILOGENE, Boris CARENE, Annick PRADEL-CHRISTOPHE, Charles VAIRAC, Béatrice BELAIR
Merlin MELANE à Albert KAMOISE, Lyndsee
PROCIDA à Christine PHIBEL, Roselet CHARLES à Camille ELISABETH, Cédric PHILOGENE à Géraldine ALBERT, Charles VAIRAC à Christian JEAN-CHARLES, Béatrice BELAIR à Grégory CABRION
Madame Géraldine ALBERT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire. SIXIEME QUESTION
VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2022
Monsieur le maire expose au conseil qu’il convient, comme à l’accoutumée, en début
d'exercice de procéder au vote des taux d'imposition des taxes directes locales en vue de leur
application dans les rôles généraux de 2022.
Il rappelle le taux en vigueur actuellement et informe qu'il convient de procéder à la
fixation des taux pour l’année 2022 sur la base des éléments ci-dessous :
v: Bases . . Bases . Taux | Coefficient Produits à d'imposition | d'imposition Taux
Taxes . ds 2021 de taux effective prévisionnelles
ne 2022 2021 2022 (pm) variation constants
Taxe 56,37 56,37 Foncière Bâti 4 165 393
4 327 000 % 1,000000 % 2 439 130
Taxe
Foncière Non 12 685 13 300 627 1,000000 48,27 6 420 n
% % Bâti
TOTAL PRODUIT ATTENDU 2 445 550
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Ouï les explications de monsieur le maire
Après avoir pris connaissance et délibéré
DECIDE
A l'unanimité des membes
1°) D'adopter le coefficient proportionnel de 1,000000 à la taxe foncière bâtie (TFB) et à
la taxe foncière non bâtie (TFNB)
1°) De voter les taux d'imposition 2022 pour la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non
bâtie et des produits attendus comme indiqués ci-dessous
je Bases « BRsEs Taux | Coefficient Produits à d'imposition | d'imposition
Taux Taxes . à 17 2021 de taux
effective prévisionnelles fm) variation 2022 tt 2021 2022 pm ariatio constants
Taxe
Foncière 4165 393 4 327 000 ST 1,000000 26137 2439 130 Bâti
% % âti
Taxe
Foncière 12 685 13 300 48,27 1,000000 46,27 6420 nu
% % Non Bâti
TOTAL PRODUIT ATTENDU 2 445 550 3°) De compléter l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 2022 - Imprimé M1259 COM.
4°) Le maire, la directrice générale des services et le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
POUR EXPEDITION CONFORME
Camille ELISABETH