Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 16 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 16 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 16 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2025-01-16

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025Sommaire

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services

départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -

Académie de Créteil (DSDEN93)

- Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification des membres comité

social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et

des membres de la formation spécialisée du comité social

d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis. (3 pages) Page 3

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de

l'environnement. (16 pages) Page 7

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025 portant abrogation

de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0536 du 15

février 2024 à l'encontre de la société AUTO PIÈCES

RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), pour ses installations classées situées

au 2, Chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois (93390). (4 pages) Page 24

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019 du 15/01/25, portant modification des

conditions de circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de

l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation,

pour des travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie. (4

pages) Page 29

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier

de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de

Saint-Denis (GHTPDFR)

- Décision n° 2025-002 du 06/01/2025 portant délégation de

signature à Mme Clara BRUNEL, directrice des achats du GHT. (4 pages) Page 34

2MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -

Académie de Créteil (DSDEN93)

Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification

des membres comité social d'administration

spécial départemental de Seine Saint Denis et

des membres de la formation spécialisée du

comité social d'administration spécial

départemental de Seine Saint Denis.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification des membres comité social d'administration spécial 3E Secrétariat général AC A DÉ M Î Ë Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE CRETE L de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Reférente juridique

Affaire suivie par :

Anne Rossi

Tél : 01 43 93 71 04

Mél : ce O3referent-juridique@ac-creteil.fr

8 rue Claude Bernard

93 008 BOBIGNY Cedex

La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration

centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis

Vu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leurs représentants pour janvier 2025.

Arrête

Chapitre [°' : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1°" à 2)

Article 1°"

Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.

Article 2

Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification des membres comité social d'administration spécial 44 au titre de la FSU

Titulaires Suppléants

Marie-Hélène PLARD Michaël RAYNAUD Claire FORTASSIN Blandine PAULET

Catherine DA SILVA Khamta RYAM Baptiste CARTON Caroline MARCHAND

3 au titre du FNEC-FP-FO

Titulaires Suppléants

Hugues EMMERICH Anne RODES Alain GLUCKSTEIN Hugues LE FLOCH Hassina MAJID Abdenour BELLOUT

1 au titre de la CGT Educ’action

Titulaire Suppléant

Lucas MARCHAND Sylvain RAYBAUD

1 au titre de de l’UNSA Education

Titulaire Suppléant

Xavier LIOTE Hadrien CAMUS

1 au titre de de SUD Education

Titulaire Suppléant

Axelle THEVOT Anthony HERVE

Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental

(articles 3 à 4)

La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directrice

académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, la directrice des ressources

humaines ou son représentant.

Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants:

4 au titre de la FSU

Article 3

Article 4

Titulaires Suppléants

Michaël RAYNAUD Blandine PAULET

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification des membres comité social d'administration spécial 5Caroline MARCHAND Rima CHABANE

Khamta RYAM Véronique SZCZEBARA Tony TREMBLAY Céline PINCHON

3 au titre du FNEC-FP-FO

Titulaires Suppléants

Hugues EMMERICH Lara MERLIN

Abdenour BELLOUT Carima BOUTADJINE

Hassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE

1 au titre de la CGT Educ’action

Titulaire Suppléant

Lucas MARCHAND Louise PATERNOSTER

1 au titre de de l’'UNSA Education

Titulaire Suppléant

Xavier LIOTE Perihan ZENGIN

4 au titre de de SUD Education

Titulaire Suppléant

Anthony HERVE Mathieu COHEN-GRANVAL

Article 5

La secrétaire générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage au sein des services départementaux.

Fait à Bobigny, le 10 janvier 2025

L’inspectrice d'académie - directrice académique des services

de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis

Sand air

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification des membres comité social d'administration spécial 6PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein

de la direction de l'immobilier et de

l'environnement.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 7PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Jrsseriré

€

1

Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-00090

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 82

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE

TITRE 1

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que, depuis le 1er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat du 2ème grade, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 93

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables, ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine immobilier.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 104

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières.

Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe de bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, adjoint au chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations intellectuelles et de travaux,

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 12

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :

- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;

- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;

- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;

- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;

- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;

- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 115

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides,

2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires.

Sous-direction de la construction

Article 15

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous- directeur de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 126

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 17

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.

Sont délégataires :

- M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ;

- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Hélène STEVE-DUFAURE DE CITRES, ingénieure hors classe de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 ;

- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 ;

- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.

Article 18

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à l’effet de signer :

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 137

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au paragraphe 1°) de l’article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous- direction de la construction.

Sous-direction de l’exploitation

Article 20

Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale de la filière technique, adjointe au sous-directeur de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 21

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 148

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.

Sont délégataires :

- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75) ;

- M. Frédéric FAU, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Paris Nord (75)

- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75) ;

- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75) ;

- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ;

- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité (75) ;

- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur principal de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;

- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;

- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;

- Mme Alexandra TORRES PELHATTE, ingénieure des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;

- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 159

- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;

- M. Ludovic D’ANGELO, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’ingénierie et des méthodes, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau ;

- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section multitechnique multiservice au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;

- Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la Mission Soutien et Coordination, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, adjointe à la cheffe de mission.

Secrétariat général

Article 22

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 23

Délégation est donnée à Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau des affaires générales et modernisation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

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Article 24

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 25

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 26

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 27

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission stratégie et développement durable, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2

Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 28

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, tous actes comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement.

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Article 29

En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 28 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.

Article 30

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution : - M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution ;

- M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau ; - M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution du budget spécial ;

- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section programmation ;

- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section d’exécution du des crédits Etat.

B – Au sein de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires : - Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires ;

- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires.

C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier

- M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;

- M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine immobilier ;

- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 31

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;

- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes. ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 1812

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Valérie LEPINE, adjointe principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS

Article 32

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière Y Chorus formulaire Z, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine:

Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :

- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l’intérieur et de l’outre- mer ;

- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;

- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 1913

- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat ;

- M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;

- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre- Mer ;

- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :

- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;

- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;

- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer.

Pour la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires :

- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires ;

- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires ;

- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 2014

- Mme Marta COUDERC, agent contractuel de catégorie C des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 33

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière Y Coriolis Z, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :

- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;

- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;

- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;

- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ;

- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :

- M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Pour le secrétariat général :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 2115

Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat

Sur le budget spécial :

Article 34

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 35

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 36

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation ;

- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation.

Article 37

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 34, 35 et 36, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte d’achat.

Sur le budget Etat :

Article 38

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 39, 40 et 41, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.

Article 39

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 2216

Article 40

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de l’exploitation ;

- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l’exploitation.

Article 41

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique ;

- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT

Article 42

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;

- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’État.

TITRE 3

Dispositions finales

Article 43

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 23SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025

portant abrogation de l'arrêté préfectoral de

mise en demeure n° 2024-0536 du 15 février

2024 à l'encontre de la société AUTO PIÈCES

RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), pour ses

installations classées situées au 2, Chemin de

Coubron à Clichy-sous-Bois (93390).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 24PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION ÉÉRA RENE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16 janvier 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0536 du 15 février 2024

à l'encontre de la société AUTO PIECES RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), pour ses installations classées

situées au 2, Chemin de Coubron

à Clichy-sous-Bois (93390)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre général du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.171-8 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;

Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Vanessa SEDDKK ;

Vu l'arrêté n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDXIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°98-2836 du 23 juin 1998 réglementant l’ensemble des activités de la société AUTO PIÈCES RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.) exercées au 2, Chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois dont l'installation de démontage de véhicules hors d'usage « V.H.U.» ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006 accordant à la société AUTO PIÈCES RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), sous le numéro PR 93 0004 D, l'agrément des exploitants des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage «V.H.U.» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1222 du 7 mai 2012 portant mise à jour du classement des installations classées exploitées par la société AUTO PIÈCES RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), dans l'enceinte du site ;

Vu larrêté préfectoral complémentaire n°2012-3232 du 12 novembre 2012 portant sur le renouvellement de l'agrément V.H.U. accordé à la société AUTO PIÈCES REÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), pour une durée de six ans, suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012;

Bureau de l'environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ff @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 25Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 accordant à la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C.) des dérogations à l’article 20 (moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie) de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, pour la rubrique 2712 à en- registrement ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-2027 du 17 août 2018 autorisant la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C.) à renouveler son agrément V.H.U., conformément à son article 1;

Vu la preuve de dépôt n°2018-0062 du 18 juillet 2018 d’une déclaration de changement d'exploitant notifiée au nom de la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C.) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2024-0536 du 15 février 2024 mettant en demeure la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C.) de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les niveaux sonores dans les zones à émergence réglementée, dans le cadre des activités de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) et de vente de pièces détachées soumises à la réglementation des installations classées, exercées au 2 Chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390) ;

Vu le rapport de l'inspection en date du 16 octobre 2023 demandant à la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C.) par voie d'arrêté de mise en demeure, l'exécution d'une mesure relative aux émissions sonores déjà prescrite par l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé ;

Vu la lettre préfectorale du 16 février 2024 notifiant à la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C.), l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0536 du 15 février 2024 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 juin 2024 établi à la suite de la visite du 22 avril 2024, transmis à l'exploitant par lettre du 7 juin 2024, conformément aux articles R.171-6 et R.514-5 du code de l'environnement, indiquant qu'une mesure acoustique était prévue pour le 15 mai 2024 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 juin 2024 indiquant à la suite des constats effectués lors de la visite complémentaire du 15 mai 2024 que les niveaux sonores respectent les exigences de l’article 38-1 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

Vu la lettre préfectorale du 18 juin 2024 par laquelle est demandée, suite au déplacement de la presse hydraulique, la communication des résultats de la nouvelle campagne acoustique à réaliser sur le périmètre de mesure de bruit de l'installation, avant de procéder à l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2024-0536 de mise en demeure du 15 février 2024, par voie d'arrêté ;

Vu le courriel électronique de l'inspection des installations classées du 11 décembre 2024 par lequel est confirmé que les niveaux sonores sont tous conformes, à l'issue de l'examen du rapport d'essai des mesures sonores du 12 novembre 2024 établi par le bureau d'étude Assyst Environnement ;

Vu la lettre préfectorale du 19 décembre 2024, notifiée à la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C), le 21 décembre 2024, l'invitant à formuler des observations sur le projet d'arrêté susvisé, dans un délai de quinze jours ;

Vu l'absence de réponse de la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C) à l'expiration du délai des quinze jours ;

Considérant que la campagne acoustique réalisée le 11 juillet 2023 a permis de constater que l'installation ne respectait pas les niveaux sonores admissibles dans la zone d'émergence réglementée bien que la situation acoustique de celle-ci soit conforme en limite de propriété, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 26Considérant qu’en raison de cette non-conformité, un arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0536 en date du 15 février 2024 avait été notifié à la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C.), afin de justifier le respect à l’article 38-1 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012;

Considérant que la visite d'inspection du 22 avril 2024 a mis en évidence que l'installation de pressage a été déplacée en bout du site et qu'un capotage du moteur a été réalisé, en vue de limiter les émissions sonores ;

Considérant que la visite complémentaire du 15 mai 2024 a fait apparaître que le site est conforme à l'article 38-1 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'émergence maximale de 5 dB n'étant pas dépassée ;

Considérant que le niveau mesuré au point E en zone d’émergence réglementé est de 4,25 dB (A) alors que la presse hydraulique était en fonctionnement et que l'exploitant chargeait et déchargeait les VHU pendant les mesures ;

Considérant que le rapport d'inspection du 6 juin 2024 précise à l'issue de la visite du 15 mai 2024 que de nouvelles mesures seront à réaliser en limite de propriété pour vérifier la conformité de l'installation aux seuils réglementaires, à la suite du déplacement de la presse hydraulique :

Considérant qu'il convenait de procéder à une levée de doute en vue d’abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé du 15 février 2024 :

Considérant que l'inspection indique au terme de l'instruction du 11 décembre 2024 que les niveaux sonores sont tous conformes, les nouvelles mesures acoustiques complémentaires réalisées le 26 octobre 2024 ayant fait l'objet d’un rapport daté du 12 novembre 2024 transmis par le bureau d'étude Assyst Environnement ;

Considérant qu’un arrêté préfectoral prononçant la levée de la mesure prescrite le 15 février 2024 est nécessaire du fait que le niveau global de bruit émis par l'installation est inférieur à la valeur limite de 5dB ;

Considérant que les nouveaux résultats du rapport d'étude acoustique du 12 novembre 2024 établissent que l'installation est conforme aux seuils réglementaires en limite de propriété ;

du 15 février 2024 est respecté dans son intégralité ;

Considérant que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 février 2024 pris à l'encontre de la société AUTO PIÈCES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C), qui imposait une mesure pour respecter les niveaux sonores dans les zones à émergence réglementée ;

Considérant que la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A-P.R.C) a disposé d'un délai de quinze jours pour formuler des observations sur le projet d'arrêté de levée de mise en demeure ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête :

Article 1 : Abrogation

L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0536 du 15 février 2024 à l'encontre de la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C) située au 2, Chemin de Coubron à Clichy-sous- Bois (93390) est abrogé.

3

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 27Article 2 : Notification

Le présent arrêté est notifié à la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C) sise 2, Chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390), par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 : Publicité

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal ad- ministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :

- Soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : https///telerecours.fr - Soit en y déposant directement un recours.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de Clichy-sous-Bois.

Le préfet La sous-prététe Chargée de mission

auprès du DCE secrétaire générale adjointe

chargée de l'arründissement chef-lieu # É

Vanessa SEDDIK

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 28SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019 du 15/01/25,

portant modification des conditions de

circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de

l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les

deux sens de circulation, pour des travaux de

création et d'alimentation de poteaux incendie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019 du 15/01/25, portant modification des conditions de circulation 29E 3

PRÉFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019

portant modification des conditions de circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de l’avenue de

Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de création et

d'alimentation de poteaux incendie.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de

directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France ;

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2025-0019

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DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019 du 15/01/25, portant modification des conditions de circulation 30Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant

délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en

matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour

les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le

calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025. Après janvier 2025,

les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » fixé pour l’année 2025 ;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 8 janvier

2025 ;

Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 8 janvier 2025 ;

Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 13 janvier 2025 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 janvier 2025 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 janvier 2025, suite à

la demande formulée par VEOLIA le 16 décembre 2024 ;

Considérant que la RD29, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande

circulation ;

Considérant que les travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie, nécessitent de prendre

des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à

intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 20 janvier 2025 et jusqu’au vendredi 14 mars 2025, la circulation est modifiée sur la

RD29, entre le n°3 et le n°5 de l’avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation.

Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création et d'alimentation de poteaux

incendie.

Article 2

Au droit des travaux, l’avenue de Stalingrad comprend 2 voies de circulation par sens et un passage

souterrain.

Les travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie impliquent les modifications de

circulation suivantes :

• Les travaux ont lieu sur le trottoir et sur la chaussée.

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Tél : 01 43 93 96 62

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Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019 du 15/01/25, portant modification des conditions de circulation 31• La traversée de chaussée pour la pose de la conduite AEP 200 se fait par demi-chaussée.

• Les deux sens de circulation sont impactés, une voie par sens est neutralisée.

• La circulation se fait sur une voie pour chaque sens pendant toute la durée des travaux.

• La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir avec un passage de 1.40m de largeur au

minimum.

• Le souterrain peut être fermé et la circulation se fait en surface.

Le balisage se fait sous protection lourde type GBA avec la mise en place de toute la signalisation

verticale, horizontale, temporaire et réglementaire.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SADE :

• SADE

Adresse : 13 rue de Gode, 95100 Argenteuil

Contact : M Pierre-Gabriel CHALLE

Téléphone : 06 17 03 48 90

Courriel : pierre-gabriel.challe@sade-cgth.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée

du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction

ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –

édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par Veolia :

• VEOLIA

Adresse : 2 rue Pasteur, 93800 Epinay

Contact : M. Boris KOFI

Téléphone : 06 10 79 78 34

Courriel : boris.koffi2@veolia.com

Article 4

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux

conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le

Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

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Article 6

La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,

le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président directeur général de la RATP,

le maire de Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au

commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 15 janvier 2025,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière

Félie LESUR

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COMMUNICATION

Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,

Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier

de Saint-Denis (GHTPDFR)

Décision n° 2025-002 du 06/01/2025 portant

délégation de signature à Mme Clara BRUNEL,

directrice des achats du GHT.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-002 du 06/01/2025 portant délégation de signature à Mme Clara 34à Groupement Hospitalier de Territoire

/

Centre Hospitalier de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalier de Vonesse

DIRECTION : JP/CB/1H/2025/002

DECISION DU 6 JANVIER 2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CLARA BRUNEL

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :

e _L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;

e _L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;

e D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement public de santé ;

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de

directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,

Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le

Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;

Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.

DECIDE :

Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE À LA FONCTION DE DIRECTRICE DES ACHATS SUR LES CENTRES AFRICIE LE. VELEUAIIUN VE DEUINAMIEVRE NN © ————

HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clara BRUNEXL, Directrice des Achats du

GHT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier

de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :

e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des Achats du GHT :

- Les marchés {les actes d'engagement) et concessions ;

- Les courriers (dont les courriers de rejet et d'acceptation) ;

- Les notifications de marché ;

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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-002 du 06/01/2025 portant délégation de signature à Mme Clara 35- Les non reconductions ;

- Les déclarations sans suite ;

- Les mises en demeure ;

- Les résiliations de marché ;

- Les courriers de demande des motifs de rejet ;

- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d'achats et les adhésions à des

groupements de commandes ;

- Les conventions ;

- Les avenants;

- Les validations des demandes d’achat ;

- Les commandes;

- Les mises en paiement.

°e Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction Achats du GHT dont :

Les autorisations de congés des agents et responsables de la Direction des Achats du GHT ;

Les notes de service.

En l'absence de Madame Clara BRUNEL, délégation de signature est donnée à Madame Agnès RAMPANT, Responsable des Services Economiques du GHT, à l’effet de signer, dans

la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre

Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :

°e Tous actes relatifs aux services économiques dans la limite financière de 5 000 euros ttc

sur l'engagement des dépenses.

Sur le Centre Hospitalier de Gonesse, en labsence de Madame Agnès RAMPANT,

Madame Elodie HAINAUX, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actes

suivants :

e Tous devis ou commandes pour les services économiques dans la limite financière de

2 500 euros ttc.

Sur le Centre Hospitalier de Saint-Denis, en l'absence de Madame Agnès RAMPANT,

Madame Raféa BENDJEDDAH, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actes suivants :

° Tous devis ou commandes pour les services économiques dans la limite financière de

2 500 euros ttc.

En l'absence de Madame Clara BRUNEL, délégation de signature est donnée à

Monsieur Guy TARAMELLI, Responsable des Achats du GHT, à l’effet de signer, dans la limite de ses

attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de

Gonesse, les actes suivants :

e Tous actes relatifs aux contrats et marchés, dans la limite financière de 5 000 euros ttc

concernant la notification des marchés et contrats.

Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clara BRUNEL pour les actes formés au

cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Gonesse et notamment :

° Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;

e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;

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maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI pour les actes formés

au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis et notamment :

e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;

° Tous actes nécessaires à la continuité du service public;

+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.

Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine -Saint-

Denis et de la Préfecture du Val d'Oise ettransmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint- Denis et de Gonesse.

Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.

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CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,

Clara BRUNEL

LA RESPONSABLE DES SERVICES ECONOMIQUES DU GHT

CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,

=

Ed

Agnès RAMPANT

L’ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES

DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,

Raféa BENDJEDDAH

L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES

DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,

Elodie HAINA

{

LE RESPONSABLE DES ACHATS DU GHT

CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,

mm É

y-TARAMELLI

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