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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 16 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 16 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-16
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-4687 du 16/12/2024 donnant délégation de
signature à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
(3 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-4688 du 16/12/2024 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis. (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2024-4748 du 16/12/2024 portant
enregistrement pour l'exploitation d'installations d'entreposage
de la SOCIÉTÉ SEGRO FRANCE, situées au 1 rue Jean Perrin au
Blanc-Mesnil (93150). (8 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté n° 2024-4740 du 09/12/2024 portant habilitation d'agents
à se voir communiquer des documents d'état-civil ou de voyage en
possession de l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides (OFPRA). (2 pages) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Sous-Préfecture
du Raincy (SPLR)
- Arrêté n° 2024-4521 du 16/12/2024 portant composition de la
commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy. (3 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement TROPICK LAND EXOTIQUE 21 Bd de la
République 93130 NOISY-LE-SEC. (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2024-4684 du 12/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue
du Progrès 93130 NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2024-4707 du 13/12/2024 portant fermeture
de l'établissement BOUCHIVIANDES 51 avenue Victor Hugo 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-4729 de déclaration en date du 16/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP894727916 pour l'organisme Djoudi bilel dont l'établissement
principal est situé 37 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 Stains. (2
pages) Page 40 2 - Récépissé n° 2024-4730 de déclaration en date du 16/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP949988018 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
10-12 Sentier des Courses de Lièvre 93800 Epinay-sur-Seine. (3 pages) Page 43
- Récépissé n° 2024-4731 de déclaration en date du 16/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP852812734 pour l'organisme Hadjadj rabeh dont l'établissement
principal est situé 5 rue Claude Monet 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2
pages) Page 47
- Récépissé n° 2024-4732 de déclaration en date du 16/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP841145261 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 rue de la Marseillaise 93350 Le Bourget. (2 pages) Page 50
- Récépissé n° 2024-4733 de déclaration en date du 16/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP938175650 pour l'organisme Merchiche katia dont l'établissement
principal est situé 14 Rue 14 chemin du Marcreux, 93300 Aubervilliers. (3
pages) Page 53
- Récépissé n° 2024-4734 de déclaration en date du 16/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP840193189 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 11 rue Guy Môquet 93200 St Denis. (2 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903 du 16/12/2024, prorogatif de
l'arrêté préfectoral 2024-2180, portant modification des conditions
de circulation sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre
l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux
de création et de maintien d'un plateau surélevé sur la voie de bus
afin de créer une entrée et une sortie de chantier permettant les
travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P). (3 pages) Page 60
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904 du 16/12/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique
de la centrale géothermique. (4 pages) Page 64
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Délégation de signature n° 2024-083 du 01/11/2024 portant
délégation de signature à M. Pierre CLIQUET, directeur adjoint,
chargé de la Direction Communication des CH de Saint-Denis et de
Gonesse. (3 pages) Page 69
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4687 du 16/12/2024 donnant
délégation de signature à Mme Animya
N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4687 du 16/12/2024 donnant délégation de signature à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de 4 E = Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- R SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
| et de l’économique
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-4687
donnant délégation de signature à Mme Animya N’TCHANDY,
sous-préfète de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fñn# @Prefet93
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4687 du 16/12/2024 donnant délégation de signature à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de 5 Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N’TCHANDY, sous- préfète de Saint-Denis ;
Vu l’arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Animya N’'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, à l'effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Saint-Denis :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l’Etat dans l’arrondissement ;
2) les lettres d’observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ;
4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l’arrondissement ;
5) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales dans l’arrondissement ;
6) en matière de naturalisation :
> tout acte et correspondance relatifs à la remise des décrets et à la récupération des titres de séjours.
Sont exclus de la présente délégation :
les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;
les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;
les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;
les déférés au tribunal administratif ;
les saisines de la chambre régionale des comptes ;
VNYNNN
NN
les réquisitions de la force armée ;
et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous ;
> les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
> les arrêtés d'expulsion du territoire ;
> les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4687 du 16/12/2024 donnant délégation de signature à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de 6 Article 2 : Délégation est donnée à Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, lorsqu’elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :
>
>
>
>
>»
les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;
tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;
tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2024-4154 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis par intérim, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le 16 décembre 2024
Le préfet, f
re
Julien CHARLES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4687 du 16/12/2024 donnant délégation de signature à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4688 du 16/12/2024 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Animya
N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4688 du 16/12/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 8 E = Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- ou Tr SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
D et de l’économique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4688
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Animya N’'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N’TCHANDY, sous- préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er :
La délégation de signature consentie à Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, par l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024,sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, à l’exception des documents ci-après :
> arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
Ÿ correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur
cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4688 du 16/12/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 9 circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
recours devant les juridictions ;
>
>
>»
>
>
> octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint- Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
> Mme Gisèle LABESSE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ; soit par M. Damien DUPLOUY, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau ; soit par Mme Frédérique MALAY EUDE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
> M. Bastien USCLAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ; par Mme Gwenaelle JOURDREN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
> M. Romain BOULANGER, attaché d'administration de l’État, chargé de mission pour la mission grands projets ; et par Mme Amalia FERNANDEZ-GACHEN chargée de mission pour la mission grands projets ;
> Mme Judith VARASSE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires régaliennes et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ; Mme Marie-José ERIOLA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 3 :
La délégation de signature consentie à Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, lui permet d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépenses du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Denis n'excédant pas cinq mille euros (5000 €).
Cette délégation lui permet également d'engager, de constater le service fait et d'ordonner le paiement des dépenses obligatoires et récurrentes de la sous-préfecture dépassant le seuil de cinq mille euros (5000 €), notamment pour des prestations telles que le nettoyage des locaux ou les frais de parking.
Cette délégation peut être exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Animya N’TCHANDY, par M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PERRIN, la délégation est confiée à Mme Ikram
BENDAHOU-GUENICHE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la performance, des moyens et
de la logistique, pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépenses n'excédant pas cent cinquante euros (150 €). Cette même délégation est également attribuée, dans les mêmes conditions, à Mme Reinette LYNCEE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique.
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4688 du 16/12/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 10 Article 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2024-4155 du 25 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis par intérim, sont abrogées.
Article 5 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat .
Fait à Bobigny, le 16 décembre 2024
Le préfet,
e
Julien CHARLES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4688 du 16/12/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4748 du 16/12/2024
portant enregistrement pour l'exploitation
d'installations d'entreposage de la SOCIÉTÉ
SEGRO FRANCE, situées au 1 rue Jean Perrin au
Blanc-Mesnil (93150).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4748 du 16/12/2024 portant enregistrement pour l'exploitation d'installations d'entreposage de 12 DIRECTION DE LA COORDINATION
En DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
SAINT-DENIS
Éalté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4748 DU 16 DÉCEMBRE 2024 PORTANT ENREGISTREMENT POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE DE LA SOCIÉTÉ SEGRO FRANCE, SITUÉES AU 1 RUE JEAN PERRIN AU BLANC-MESNIL (93150).
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30;
l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;
l'arrêté n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;
le plan local d'urbanisme de la commune du Blanc-Mesnil ;
la décision n°UDRIEAT-UD93-001-2024 du 22 mai 2024 portant dispense de réaliser une évaluation environnementale pour la société SEGRO France au Blanc-Mesnil en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;
la demande d'enregistrement du 6 juin 2024, réceptionnée sur la plateforme GUN ENVIRONNEMENT et complétée le 18 juillet 2024 par la société SEGRO FRANCE, dont le siège social est situé au 20 rue Brunel à PARIS (75 017), pour l'enregistrement d'installations d'entrepôts (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil ;
1/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4748 du 16/12/2024 portant enregistrement pour l'exploitation d'installations d'entreposage de 13 VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-2874 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par SEGRO FRANCE consistant en la création de cellules de stockage, rue Jean Perrin au Blanc Mesnil, et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public;
VU les observations du public recueillies entre le 9 septembre 2024 et le 4 octobre 2024;
VU l'avis favorable du 30 mai 2024 de la mairie du Blanc-Mesnil sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis favorable du conseil municipal du Blanc-Mesnil par délibération du 26 septembre 2024 sur le projet de la société SEGRO France au Blanc-Mesnil ;
VU le rapport du 13 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
VU la lettre préfectorale du 19 novembre 2024, informant le pétitionnaire du projet d'arrêté
préfectoral d'enregistrement et [ui proposant de formuler ses observations sur le projet SUS-visé ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage identique à la dernière période d'activité, à savoir un usage industriel ;
CONSIDÉRANT que le projet relève des rubriques 1)b) et 39)a) du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l’environnement : « projets soumis à Un examen au cas par cas »;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IH de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, a conduit à une décision portant dispense de réaliser une évaluation environnementale du 22 mai 2024 1
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le recours à Une procédure d'autorisation environnementale, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté d'enregistrement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-saint-Denis ;
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TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de la société SEGRO FRANCE dont le siège social est situé au 20 rue Brunel 75 017 PARIS, faisant l'objet de la demande d'enregistrement initiale susvisée du 6 juin 2024, est enregistrée au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune du BLANC-MESNIL au 1 rue Jean Perrin (parcelle AD 51). Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La surface totale de l'emprise du site du BLANC-MESNIL est de 23 100 m°, avec une emprise au sol du bâtiment de 12 760 m°.
Le site se compose d'un bâtiment dédié à l'entreposage divisé en 10 cellules d'activités (5 en RDC et 5 en R+1) et de stockages répartis sur deux niveaux.
Chacune des cellules dispose d'un espace de stockage en rack, d'une zone de préparation sous chaque mezzanine et d'une mezzanine comprenant un ou plusieurs bureaux.
Le site comprend également un parc automobile d'environ 287 places véhicules légers (VL) et 11 places poids lourds (PL) pour l'ensemble du site.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique |Désignation de l'activité Capacité maximale Régime
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits| bâtiment 158 512 m° combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de|Stockages de matières matières, produits ou substances classés, par ailleurs,|estimés à 12 520 dans une unique rubrique de la présenteltonnes (embarquant nomenclature, des bâtiments destinés exclusivementiles produits soumis au remisage des véhicules à moteur et de leurlaux rubriques 1511, remorque, des établissements recevant du public etl1530, 1532, 2662, des entrepôts exclusivement frigorifiques : 2663)
2. autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
1510 Entrepôts couverts (installations, pourvus d'’une|Volume total dulEnregistrement
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900 000 m°.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieux-dits
LE BLANC-MESNIL AD 51 Î
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande initiale reçue le 6 juin 2024 et complétée le 18 juillet 2024.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage identique à sa dernière période d'activité (usage industriel).
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211. ACTIVITÉS INTERDITES
Le site n’accueillera pas d'établissements recevant du public (ERP), sauf les ERP spécifiques autorisés par le guide d'application de la rubrique 1510 et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, notamment les guichets de dépôt ou retrait de marchandises et ERP de 5ème catégorie nécessaires au fonctionnement de l’entrepôt.
ARTICLE 21.2. CONDITIONS DE STOCKAGE
Pour le respect des conditions de stockage initialement prévues dans le dossier de demande d'enregistrement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées de la façon suivante :
Caractéristiques de stockage du rez-de-chaussée
Stockage cellules CS PL:
Longueur de stockage (m) 22,5 | 22,5} 55 | 17 | 17
Nombre de doubles racks 12 | 12 6 18 | 18
ET Tr OLIS H1 H2 H3 H4 H5
| Longueur de stockage (m) 1711711717 |7
[Nombre de doubles racks 26/15/12]
x | Nombre de racks simples ___ 0 |
| Ensmen | Nombre de niveaux de stockage : 3
. Spotape de | Largeur d'un double rack (m) è 24 LIÉE Largeur d'un rack simple (m) 1.2 |
mt | Largeur des allées entre les racks (m) | 2,8 29 | 3,8 | 2.8 | 2.9 |
ppt 4 | Déport À (m) 0,5| 0.5| 15 |12.5 1125 ms Déport B (m) 12.5 | 12,5 | 11,5 | 0.5 | 05 |
pq ne | Déport a (m) 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 T | : x Déport 8 (m) 0,5 | 0,5 | 0.5 | 0.5 | 05 |
7 [ __ À __ } Hauteur de stockage (m) 5
Produits stockés oo Palette 1510
ARTICLE 21.3. QUANTITÉS STOCKÉES
Cellule Poids total Volume
1660 t 20 887 m
1660 t 19 885 m
2030t 20352 m
1880t 22928 m
1880t 22 482 m°
940 t 12 938 m
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aE: 1410 t 19 429 m° H4 390 t 8 721 m°
H5 200 t 4 396 m°
Total 12 520 Tonnes 158 512 m°
En cas d'introduction de substances et/ou mélanges dangereux visés par les rubriques 4000 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, l'exploitant dépose préalablement un porter à connaissance décrivant les modalités de stockage et les quantités par type de substance ou mélange dangereux, à l'attention du préfet de la Seine-Saint-Denis et de l'inspection des ICPE. Les études de flux thermiques sont également, si nécessaire, mises à jour.
En tout état de cause, les dispositions du point 9 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sont respectées.
ARTICLE 21.4. CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE MEZZANINES
Les dispositions relatives aux mezzanines prévues par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sont respectées.
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ARTICLE 311. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-8. du code de l’environnement.
ARTICLE 3.3. INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à SEGRO FRANCE, dont le siège social est situé au 20 rue Brunel à PARIS.
Conformément à l'article R.512-46-24. du code de l'environnement et en vue de l'information des
tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Une copie de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.512-46-11;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 42141 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
. soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; + soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4748 du 16/12/2024 portant enregistrement pour l'exploitation d'installations d'entreposage de 19 ARTICLE 3.5. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, le maire du Blanc-Mesnil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4748 du 16/12/2024 portant enregistrement pour l'exploitation d'installations d'entreposage de 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2024-4740 du 09/12/2024 portant
habilitation d'agents à se voir communiquer des
documents d'état-civil ou de voyage en
possession de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2024-4740 du 09/12/2024 portant habilitation d'agents à se voir communiquer des documents d'état-civil ou de voyage en possession de l'Office 21 PRÉFET Direction des étrangers DE LA SEINE- et des naturalisations SAINT-DENIS
Liberté Bureau du contentieux fu
ARRÊTÉ N° Zo24 - U }40
Portant habilitation d'agents à se voir communiquer des documents d'état civil ou de voyage en
possession de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l‘’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L.
7217-2 etR.721-1;
Vu le décret du président de la république du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien
CHARLES, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'en application des articles L. 721-2 et R. 721-1 du CESEDA, les documents d'état civil ou
de voyage en possession de l'OFPRA permettant d'établir la nationalité d'une personne dont la
demande d'asile a été rejetée peuvent être communiqués par le directeur général de l'OFPRA, à la
demande du préfet, à des agents personnellement et spécialement habilités par arrêté préfectoral en
raison de leur mission et de leurs responsabilités dans le domaine de l'application de la réglementation
des étrangers ou de son contentieux, afin de garantir la confidentialité qui s'attache à ces documents.
Considérant que la communication de ces documents s'avère nécessaire à la mise en œuvre d'une
décision d'éloignement, sans porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2024-4740 du 09/12/2024 portant habilitation d'agents à se voir communiquer des documents d'état-civil ou de voyage en possession de l'Office 22 ARRÊTE :
Article 1er :
Sont habilités à demander au directeur général de l'OFPRA la communication des documents d'état civil
ou de voyage, en original ou en copie, permettant d'établir la nationalité d'une personne dont la
demande d'asile a été rejetée, les agents nominativement désignés ci-après :
Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour:
Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau du séjour;
M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
séjour ;
Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du séjour ;
M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission;
Mme Émilie DELONCLE, attaché d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux:
M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux ;
Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;
M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile:
Mme Amélie PAULEAU, attaché d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement;
Philippe GABSI-BOTTO, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
l'éloignement ;
M. Yaël DEBRIL, attaché d'administration de l'État, cheffe de pôle instruction et mise en œuvre
des mesures d'éloignement;
Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de mission ordre
public.
Article 2 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations et
les fonctionnaires intéressés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des agents concernés. Une copie sera également
transmise au directeur général de l'OFPRA.
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2024
Le préfet,
A NO j
Julién CHARTES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2024-4740 du 09/12/2024 portant habilitation d'agents à se voir communiquer des documents d'état-civil ou de voyage en possession de l'Office 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sous-Préfecture du Raincy (SPLR)
Arrêté n° 2024-4521 du 16/12/2024 portant
composition de la commission du titre de séjour
de l'arrondissement du Raincy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté n° 2024-4521 du 16/12/2024 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy. 24 EX PRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY
DE LA SEINE- Bureau des étrangers SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 4521 EN DATE DU 16 DEC. 2024
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR DE L'ARRONDISSEMENT DU RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre nationale du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-14 et R.432-6 ;
VU les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis après consultation des associations de maires du département ;
VU les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composée ainsi qu'il suit :
“ Président: Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Suppléants :
- Madame Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major ; - Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté territoriale ; - Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central adjoint de la circons- cription de sécurité de proximité de Bobigny ;
- Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas ;
-_ Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas ;
- Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy ;
- Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy ;
- Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissariat subdi- visionnaire de Noisy-le-Sec ;
57, avenue Thiers
93 340 LE RAINCY
Tél. : 01 84 21 27 60
Mail : -Yai i i is souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 89 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté n° 2024-4521 du 16/12/2024 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy. 25 Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Pantin ;
Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la cir- conscription de sécurité de proximité de Pantin ;
Monsieur Hugo KRAL, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Bondy ;
Monsieur Jean-Pascal BATAILHOU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la circonscription de sécurité de proximité de Bondy;
Madame Adeline JAMAIN, commissaire de police, commissaire centrale adjonts de la circons- cription de sécurité de proximité de Saint-Denis ;
Monsieur Matteo RADELLI, commissaire de police, chef du service de l'accueil et de l’investi- gation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis ; Monsieur Cédric REGNARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du service de l'accueil et de l'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis ;
Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissariat subdli-
visionnaire de La Plaine Saint-Denis :
Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de proximité d'Aubervilliers ;
Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la circonscription de sécurité de proximité d'Aubervilliers ;
Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu- rité de proximité de La Courneuve ;
Monsieur Stéphane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la cir-
conscription de sécurité de proximité de La Courneuve ;
Monsieur Mathieu HERVE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine ;
Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la cir- conscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine ;
Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;
Monsieur Philippe DURAND, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;
Monsieur William GOUDALLIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Stains ;
Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la cir- conscription de sécurité de proximité de Stains ;
Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de l'accueil et de l'investi- gation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois : Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Villepinte ;
Monsieur Hervé MACOU-PISSEU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la circonscription de sécurité de proximité de Villepinte ;
Monsieur Alain MARIE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proxi- mité du Raincy ;
Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité de proximité du Raincy ;
Monsieur Philippe AULANIER, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissariat subdivisionnaire de Sevran ;
Monsieur Daniel CHEVREMONT. commandant de police, adjoint au chef du commissariat sub- divisionnaire de Sevran ;
Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proxi- mité du Blanc-Mesnil ;
Monsieur Jean-Philippe OSTERMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté n° 2024-4521 du 16/12/2024 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy. 26 - Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;
- Madame Danièle DEWASMES, commandant de police, adjointe à la cheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;
- Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité de proximité de Montreuil-sous-Bois ;
- Monsieur Jean-Baptiste MERCIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;
- Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la circonscription de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;
- Monsieur Julien HAMM, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proxi- mité de Rosny-sous-Bois ; :
- Madame Christine MAURRIC, commandant de police, adjointe au chef de la circonscription de sécurité de proximité de Rosny-sous-Bois ;
- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Gagny ;
- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscription de sécu- rité de proximité de Gagny ;
- Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne ;
- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint à la cheffe de la circons- cription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne ;
- Monsieur Ronan DELCROIX, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;
- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ; - Monsieur Sid Ali SMAIL, commandant de police réserviste en poste à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur Thierry ARENA, commandant de police réserviste en poste à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet de la Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le département : Mon- sieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny ;
Suppléants : Madame Bénédicte AUBRY, Madame Mireille BOURRAT, Monsieur Philippe AVARE et Monsieur Anthony MARQUES, élus à la commune de Gagny.
e Personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration à Bobigny ;
Suppléants: Monsieur Mariano Thierry LAWSON, Madame Véronique LAGARRIGUE, Madame Morgan MEUNIER, Madame Joséphine LAGRAVE, Monsieur Codjo MONTCHO, Madame Nelly HIERON, Madame Florence FONTAINE, Madame Morgan MEUNIER et Monsieur Jean PAGLIERO, agents de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration.
ARTICLE 2 : L'arrêté modificatif n°2024-3359 du 8 octobre 2024 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Arrêté n° 2024-4521 du 16/12/2024 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy. 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
TROPICK LAND EXOTIQUE
21 Bd de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement TROPICK LAND EXOTIQUE 28 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Fait
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- Lo G q
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
TROPICK LAND & EXOTIQUE
21 BD DE LA REPUBLIQUE
93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement TROPICK LAND EXOTIQUE 29 VU le rapport 21-158516 du 10/12/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/12/2024 dans le commerce alimentaire TROPICK LAND & EXOTIQUE sis 21 BD DE LA REPUBLIQUE 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur Sinnarasa Saseekaran.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles
- Présence de nuisibles constatée (cafards)
- Présence d'excréments de rongeurs
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Nettoyage et de désinfection des locaux insuffisants,
- Locaux crasseux et encombrés,
-_ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent ne sont pas appliqués.
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement TROPICK LAND EXOTIQUE 30 CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : le commerce alimentaire TROPICK LAND & EXOTIQUE sis 21 BD DE LA REPUBLIQUE 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur Sinnarasa Saseekaran est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Sinnarasa Saseekaran
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de NOISY LE SEC,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le |//17/ 1074
Le pré 1 La ‘
Julien] CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement TROPICK LAND EXOTIQUE 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4684 du 12/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue du
Progrès 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4684 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue du Progrès 93130 32 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Pt
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- |, Gè
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
NOISY MARCHE - TAYFOURI AHMED
5 RUE DU PROGRÈS
93130 NOISY LE SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4684 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue du Progrès 93130 33 VU le rapport n°24-157825 du 10/12/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/12/2024 dans l'établissement NOISY MARCHE - TAYFOURI AHMED sis 5 rue du progrès, 93130 Noisy Le Sec dont le gérant est Monsieur TAYFOURI AHMED),
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 10/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (excréments de rongeurs),
- Absence de maîtrise des températures des denrées alimentaires lors du transport (Utilisation
d'un camion non frigorifique),
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non existante,
- Absence d'équipements pour le contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,
- Présence de denrées alimentaires à date limite de consommation (DLC) dépassée,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,
- Absence de formation en hygiène alimentaire des employés,
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4684 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue du Progrès 93130 34 CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « NOISY MARCHE» sis 5 RUE DU PROGRÈS, 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Monsieur TAYFOURI AHMED,
est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur TAYFOURI AHMED,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4684 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue du Progrès 93130 35 Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {2 /// lou
Le p et 1m 6
Julieñ CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4684 du 12/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED 5 rue du Progrès 93130 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4707 du 13/12/2024
portant fermeture de l'établissement
BOUCHIVIANDES
51 avenue Victor Hugo 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4707 du 13/12/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHIVIANDES 37 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
ral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- L 701
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHIVIANDES
51 AV VICTOR HUGO
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4707 du 13/12/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHIVIANDES 38 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4601 du 06/12/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement : «BOUCHIVIANDES - 51 AV VICTOR HUGO - 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, dont
le gérant est Monsieur El Mezouari Abdellah,
VU le rapport 24-159562 du 12/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
12/12/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement : «BOUCHIVIANDES - 51 AV VICTOR HUGO - 93320 LES PAVILLONS
SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur El Mezouari Abdellah,
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4601 du 06/12/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOUCHIVIANDES - 51 AV VICTOR HUGO - 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur El Mezouari Abdellah,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PAVILLONS SOUS BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le A3/IZ{2o74 |
Le préfet
A
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4707 du 13/12/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHIVIANDES 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4729 de déclaration en date
du 16/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP894727916
pour l'organisme Djoudi bilel dont
l'établissement principal est situé 37 avenue Paul
Vaillant Couturier 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4729 de déclaration 40 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4729 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894727916
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/12/24 par M. Djoudi Bilel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Djoudi bilel dont l'établissement principal est situé 37 Avenue paul vaillant courturier 93240 srtains et enregistré sous le N° SAP894727916 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4729 de déclaration 41 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4729 de déclaration 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4730 de déclaration en date
du 16/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP949988018
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10-12 Sentier des Courses de Lièvre
93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4730 de déclaration 43 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4730 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949988018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/12/24 par Mme Bouriche Ahlam en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 10 - 12 Sentier des Courses de Lièvre 93800 Epinay sur Seine et enregistré sous le N° SAP949988018 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4731 de déclaration en date
du 16/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP852812734
pour l'organisme Hadjadj rabeh dont
l'établissement principal est situé 5 rue Claude
Monet 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
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SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4731 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852812734
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/12/24 par M. Hadjadj Rabeh en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Hadjadj rabeh dont l'établissement principal est situé 5 rue claude monet 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP852812734 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4731 de déclaration 48 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4731 de déclaration 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4732 de déclaration en date
du 16/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP841145261
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 rue de la Marseillaise 93350 Le
Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4732 de déclaration 50 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
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Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4732 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841145261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/12/24 par M. Seenaram Harrydev en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue de la Marseillaise 93350 Le Bourget et enregistré sous le N° SAP841145261 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4732 de déclaration 51 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4732 de déclaration 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4733 de déclaration en date
du 16/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP938175650
pour l'organisme Merchiche katia dont
l'établissement principal est situé 14 Rue 14
chemin du Marcreux, 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4733 de déclaration 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
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Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4733 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938175650
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/12/24 par Mme Merchiche Katia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Merchiche katia dont l'établissement principal est situé 14 Rue 14 chemin du Marcreux, 93300 Aubervilliers 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP938175650 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4733 de déclaration 55 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4733 de déclaration 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4734 de déclaration en date
du 16/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP840193189 ),
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 11 rue Guy Môquet 93200 St Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4734 de déclaration 57 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4734 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840193189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/12/24 par M. Idani Walid en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 11 rue Guy Môquet 93200 St Denis et enregistré sous le N° SAP840193189 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4734 de déclaration 58 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4734 de déclaration 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903 du 16/12/2024,
prorogatif de l'arrêté préfectoral 2024-2180,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 8 mai 1945
au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la
rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux
de création et de maintien d'un plateau surélevé
sur la voie de bus afin de créer une entrée et une
sortie de chantier permettant les travaux sur
l'ouvrage de service Descartes (OA3500P).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903 du 16/12/2024, prorogatif de l'arrêté préfectoral 2024-2180, 60 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903
prorogatif de l’arrêté préfectoral 2024-2180 du 27 juin 2024, valide jusqu’au 31 décembre 2024
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil,
entre l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux de création et de
maintien d’un plateau surélevé sur la voie de bus afin de créer une entrée et une sortie de chantier
permettant les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P).
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0903
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903 du 16/12/2024, prorogatif de l'arrêté préfectoral 2024-2180, 61 Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-2180 du 27 juin 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD932,
avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame,
pour des travaux de création et de maintien d’un plateau surélevé sur la voie de bus afin de créer une
entrée et une sortie de chantier permettant les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P) ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 décembre
2024 ;
Vu l’avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 11 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 12 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12
décembre 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise DEMATHIEU-BARD (pour le compte de la
SGP) le 5 novembre 2024 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création et de maintien d’un plateau surélevé, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral 2024-2180 du 27 juin 2024, est prorogé.
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903 du 16/12/2024, prorogatif de l'arrêté préfectoral 2024-2180, 62 Article 1
À compter du mardi 31 décembre 2024 et jusqu’au mercredi 31 décembre 2025, la circulation des bus
est modifiée sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la rue du
chemin de Notre Dame. Cette restriction intervient dans le cadre des travaux de création et de
maintien d’un plateau surélevé sur la voie bus afin de créer une entrée et sortie de chantier permettant
les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P) pour le compte de la SGP.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l’article 1, les articles restants ne
sont pas modifiés et subsistent en l’état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
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3 / 3
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Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0903 du 16/12/2024, prorogatif de l'arrêté préfectoral 2024-2180, 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904 du 16/12/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des
travaux de raccordement électrique de la
centrale géothermique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904 du 16/12/2024, portant modification des conditions de 64 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique de la centrale géothermique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0904 du 16/12/2024, portant modification des conditions de 65 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre
2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Dugny du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 décembre 2024,
suite à la demande formulée par CJL le 29 novembre 2024 ;
Considérant que la RD50, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement électrique de la centrale géothermique, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 et jusqu’au vendredi 7 février 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, entre
la RD51 au Bourget et le rond-point de la Pigeonnière, dans le sens de circulation Le Bourget vers
Garges-lès-Gonesse. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement
électrique de la centrale géothermie.
Dans le cadre des travaux du RER B et du stationnement des bus de substitution entre le carrefour de la
RD51 et le rond-point de la Luzernière, aucun travaux ne doit avoir lieu :
• Entre le vendredi 10 janvier à 17h00 et le lundi 13 janvier à 05h00.
• Entre le vendredi 24 janvier à 17h00 et le lundi 27 janvier à 05h00.
Au cours des périodes d’interruption du chantier, les fouilles doivent être rebouchées ou mise en
sécurité au moyen de plaques adaptées afin de rendre le trottoir praticable.
Pendant les travaux, le balisage est maintenu en permanence.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de réseaux, des remblais puis à de la réfection des
revêtements.
Les réfections doivent respecter les coupes types imposées par le conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis et doivent se faire pleine largeur.
Au droit de la zone travaux, la piste cyclable et une partie du trottoir sont neutralisées.
Dans le sens Le Bourget vers Garges-lès-Gonesse, une voie de circulation est neutralisée sur les portions
de la zone travaux comportant 2 voies (installation de panneaux AK5 ; AK3 ; K8 avec feux clignotants
et balise type K16).
En toutes circonstances, les cheminements piétons doivent être conservés et sécurisés. En cas
d'impossibilité, les cheminements des piétons sont déviés sur le trottoir opposé aux travaux et
empruntent les passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter
l’itinéraire piéton (mise en place de panneaux « cyclistes pied à terre »).
Article 3
L’entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les zones d’intervention sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation
adéquate qui devra être visible de nuit (rampe de feux à défilement, triflash).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' entreprise suivante :
• CJL EVOLUTION
Adresse : 26 rue Robert Martin, 77515 Faremoutiers
Contact : M. Fernandos Marcos
Téléphone : 01 64 04 38 81
Courriel : cjl-evolution@cjl,fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
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Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
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COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Délégation de signature n° 2024-083 du
01/11/2024 portant délégation de signature à M.
Pierre CLIQUET, directeur adjoint, chargé de la
Direction Communication des CH de Saint-Denis
et de Gonesse.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Délégation de signature n° 2024-083 du 01/11/2024 portant délégation de signature à 69 à . Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis £ 2 © @ B Gonesse con lol... GC agnel
Centre Hospitalier de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalier de Vonesse
DIRECTION : JP/AN/1H/2024/093
DECISION DU 1% NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PIERRE CLIQUET
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
e _L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l’établissement support du groupement ; e _L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ; e _D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement public de santé ;
Vu l’arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plaine
de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le
centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
Article 1 : DELEGATION PARTICULIÈRE A LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre CLIQUET, Directeur Adjoint, chargé
de la Direction Communication des CH de Saint-Denis et de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, les actes suivants :
- Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction
Communication,
- Les notes de services et rapports relevant de la compétence de la Direction Communication,
- Les engagements de dépenses pour la Direction Communication,
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Délégation de signature n° 2024-083 du 01/11/2024 portant délégation de signature à 70 - Toutes décisions en lien avec l’activité de la Direction Communication,
- Les conventions susceptibles d’être élaborées avec des acteurs extérieurs et relevant de la
compétence de la Direction Communication,
- Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction Communication.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre CLIQUET pour les actes formés
au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis et notamment :
° Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint- Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
LE DIRECTEUR,
Jean PINSON
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Délégation de signature n° 2024-083 du 01/11/2024 portant délégation de signature à 71 LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA COMMUNICATION
Pierre CLIQUET
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