Convocation - Compte+rendu+22+février+

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Convocation - Compte+rendu+22+février+ Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Frichemesnil. Lien du pdf (Convocation - Compte+rendu+22+février+)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal – 22 février 2022

1

SEANCE du 22 février 2022

Le vingt-deux février deux mille vingt-deux, dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BLOT, Maire.

Sont présents : Michel VAUCLIN, Daniel COLLAY, Frédéric SOUILLARD, Amaury SAULNIER, Dominique HILL, Vanessa BECAM, Serge VAUCLIN, Sandrine CLEMENCE, Karim BOUCHENTOUF

Absents excusés : Delphine HAMDIDOUCHE

Secrétaire de Séance :

Date de convocation : 24 janvier 2022 – Date d’affichage : 25 février 2022

Application des 1607 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant le courrier électronique adressé à la commune (ou établissement) par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents.

1 Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travailConseil Municipal – 22 février 2022

2

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.

A ce titre, le Maire rappelle au conseil Municipal que la commune de Frichemesnil ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

2 Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence

Le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune de Frichemesnil est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Maire explique que les agents de la commune de Frichemesnil peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accordent notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3 Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

-Le Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

4 Sur la journée de solidaritéConseil Municipal – 22 février 2022

3

-Il rappelle au Conseil Municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante (cochez la case correspondante) :

 Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

 Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

 Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;

 La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;

 Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le Maire conclut en indiquant que la commune de Frichemesnil respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public

Nous avons reçu du syndicat de Grigneuseville les RQPS (Rapport annuel sur le Prix et la

Qualité du Service Public). Ceux-ci sont présentés au Conseil Municipal afin que les

membres puissent en prendre connaissance.

Informations

Travaux impasse de l’Eglise

Les travaux sont désormais terminés. Monsieur Levigneux a également fini la clôture. Ces

aménagements apportent une meilleure visibilité pour la circulation et une sécurité pour les

piétons.

Travaux route de Cressieuzemare

Les deux ralentisseurs viennent d’être terminés. Le STOP au Haut Turpin va être implanté.

De l’eau stagne au pied de l’un des ralentisseurs. Ce problème va être évoqué avec

l’entreprise afin d’y apporter une solution.

Lotissement GEPPEC

Une réunion est prévue le 1er mars pour faire un point sur ce dossier.

Lotissement Le Clos Val au Bouvier

Les travaux devraient débuter fin mars/début avril.

Syndicat d’eauConseil Municipal – 22 février 2022

4

La Communauté de Communes Terroir de Caux a décidé de se retirer du Syndicat Auffay-

Tôtes et de prendre la compétence eau et assainissement. Il ne reste donc plus que 3

communes dans le syndicat (Frichemesnil, Grugny, La Houssaye Béranger). La

Communauté de Communes inter Caux Vexin n’a pas encore pris la compétence.

Les 3 communes ont exprimé, auprès de la Communauté de Communes Terroir de Caux,

leur mécontentement. En effet, le syndicat Auffay-Tôtes existait depuis de nombreuses

années et il n’est pas correct de laisser les 3 communes dans cette situation sans proposer

d’alternative.

Un nouveau syndicat composé de ces 3 communes va devoir être recréé. Un budget

prévisionnel a été demandé à la Communauté de Communes mais celui-ci n’a pas été

communiqué. Aucun document n’a donc été signé à ce jour. Les Maires souhaitent que des

garanties soient apportées afin de ne pas mettre en péril la santé financière de leurs

communes.

Une réunion a eu lieu le vendredi 18 février à la Mairie de La Houssaye Beranger.

Cimetière

La procédure pour la reprise des concessions abandonnées a débuté. L’entreprise AD

Funéraire a procédé à la rédaction des procès-verbaux et l’affichage a été fait pour inviter les

familles à se faire connaître et donner leurs intentions. Une réunion est prévue le 1er mars à

11 heures pour l’installation d’un ossuaire.

Elections

Les élections présidentielles auront lieu les 10 et 24 avril prochain, les législatives auront lieu

les 12 et 19 juin.

Questions diverses