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Procès Verbal - PV CM 14.04.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.04.25)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DULLUNDI-LA4’AVRIL/2025
Membres en exercice
23
Membres présents
18
Membres ayant donné pouvoir
5
Membres ayant délibéré
23
Date de la convocation|
1/04/2025
Date d’affichage de la convocation |
1/04/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT, Mme Nina
BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy
PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, M. François POHU et Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
: Mme
Sylvie
BEAUVAL
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET en
faveur de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur de
M.
Thierry
BASTIER,
M. Jean-Michel
JEANNET
en
faveur de
Mme
Catherine
BOULENGER M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance. M. le Maire ouvre la séance puis procède à l'appel.
Délibération n°2025_04_01 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DE
L’ASSAINISSEMENT
M. Jean-François JOBIT est arrivé pendant la présentation, il n’a pas pris part au vote. Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et L2121- 31, Vu le compte de gestion 2024 de l’Assainissement remis par le Comptable public, Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose : En application de l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du Comptable public, préalablement validé par le Comptable supérieur et le Comptable assignataire. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, dont il est une pièce justificative.
Page 1
sur 34 Le compte de gestion
rendu
par le comptable public retrace
les opérations
budgétaires en
dépenses et en
recettes
de
l'exercice,
selon
une
présentation
analogue
à
celle
du
compte
administratif
établit
par
la
collectivité.
comporte, en
plus,
une balance générale de tous les comptes tenus
par le Comptable Public
et un bilan comptable. Le compte de gestion 2024 fait apparaitre le résultat d'exécution suivant :
Résultat clôture
Part affecté à
Résultat de
Résultat de
2023
l'investissement
|
l'exercice 2024 |
clôture 2024
Investissement
990 722,82
165 500,53
1156 223,35
Fonctionnement
201 268,88
170 000,00
123 075,21
154 344,09
Total
1 191 991,70
170 000,00
288 575,74
1310 567,44
Le compte de gestion 2024 de l'assainissement du Comptable public est conforme au compte administratif 2024 de l'assainissement de la mairie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ARTICLE
1 :
Le
compte de gestion 2024 de
l'assainissement du Comptable
public est conforme au
compte
DECIDE A L’UNANIMITE
administratif 2024 de l'assainissement ARTICLE
2:
Approuve
le
compte
de
gestion
2024
de
l'assainissement
et
admet
le
résultat
d'exécution
suivant :
Résultat clôture
Part affecté à
Résultat de
Résultat de
2023
l'investissement
|
l'exercice 2024 |
clôture 2024
Investissement
990 722,82
165 500,53
1156 223,35
Fonctionnement
201 268,88
170 000,00
123 075,21
154 344,09
Total
1 191 991,70
170 000,00
288 575,74
1310 567,44
ARTICLE 3 :
Donne quitus au Comptable Public pour la gestion 2024 de l’Assainissement.
ARTICLE
4
:
La
présente
délibération
sera
publiée sur
le site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Page 2 sur 34 Délibération n°2025
04:02 : APPROBATION DUCOMPTE ADMINISTRATIF 2024 DE
L'ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12,
L1612-13,
L2121-14
et L2121-31, Vu
la délibération du
Conseil
Municipal
n°2025
04
02
en
date du
14 avril 2025 approuvant
le compte de
gestion 2024 de l’Assainissement présenté par le comptable public, Vu le compte administratif 2024 de l’Assainissement, Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose : Le compte administratif est un document de synthèse qui retrace l'exécution budgétaire de l’exercice. || fait apparaître les résultats de cette exécution budgétaire. En la circonstance, le compte administratif 2024 de l'assainissement fait apparaître :
“
un solde excédentaire de la section de fonctionnement à hauteur de 154 344,09 €
“
un solde excédentaire de la section d'investissement à hauteur de 1 156 223,35 €
“
_unsolde déficitaire des restes à réaliser 2024 à hauteur de 1 097 096 €
RESULTAT DE L'EXERCICE Résultat 2024
Dépensesréalisées
Recettes
Résultat
Résultat N-1
Résultat
réalisées
cumulé
Fonctionnement
206 072,41
329 147,62
123 075,21
31 268,88|
154 344,09
Investissement
____
95550,56[
261051,09]
165500,53|
990 722,82] 1156 223,35
SOLDE DES RESTES A REALISER Investissement
Dépenses
Recettes
Solde
Restes à réaliser 2024
1 201 063,00
103 967,00 |
-1 097 096,00
Ces chiffres sont conformes au compte de gestion 2024 présenté par le Comptable public. Des extraits du compte administratif 2024 sont
joints en annexes (vues d'ensemble, état de la dette).
Le compte administratif est consultable dans son intégralité en mairie. Madame Boulenger
: Concernant la station d'épuration, est-ce qu’elle fonctionne correctement ? Y a-t-il des
travaux à prévoir ? Monsieur le Maire : Vous parlez de la station en elle-même ? Madame Boulenger
: Oui, c'est bien cela.
Monsieur le Maire : D'après notre gestionnaire, les résultats sont meilleurs que prévu, notamment en ce qui concerne la qualité des membranes. Monsieur Coiteux : Les membranes ont été remplacées ? Monsieur le Maire : Oui, et elles donnent de meilleurs résultats que ce à quoi on s'attendait. Monsieur Fort : Le débit est plus important, ce qui contribue à un meilleur fonctionnement de la station.
Page 3 sur 34 Monsieur Coiteux : Je note qu’en matière d'assainissement, il y a toujours environ un an de décalage au niveau de la trésorerie. M. le Maire ayant quitté la salle du Conseil et sous la présidence de M. Jean-François JOBIT
;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
:
Constate
la
conformité entre
le
compte
administratif 2024 et
le compte de gestion
2024
de
l’Assainissement. ARTICLE 2
: Approuve le compte administratif 2024 de l'Assainissement.
ARTICLE 3 : Constate, pour le budget de l’Assainissement :
“un solde excédentaire de la section de fonctionnement à hauteur de 154 344,09 € “
un solde excédentaire de la section d'investissement à hauteur de 1 156 223,35 €
“
_unsolde déficitaire des restes à réaliser 2024 à hauteur de 1 097 096 €
ARTICLE 4
: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Délibération
n°2025_ 0403
: AFFECTATION DU RESULTAT 2024 AU BUDGET PRIMITIF 2025 DE
L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-5 et R 2311-11, Vu
la délibération du Conseil
Municipal
n°2025
04
01
en date du
14 avril 2025 approuvant le compte de
gestion 2024 de l’Assainissement, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025
04
02
en
date
du
14
avril
2025
approuvant
le
compte
administratif 2024 de l’Assainissement, Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose : L'exécution
budgétaire
2024
étant
achevée,
le
Conseil
Municipal
doit
procéder,
conformément
à
l'instruction budgétaire et comptable M4, à l'affectation du résultat cumulé de fonctionnement constaté au compte administratif 2024 de l’Assainissement. Ainsi,
l'arrêt des comptes 2024 permet de déterminer le
résultat 2024 de
la section
de fonctionnement,
constitué du solde entre les recettes et les dépenses, auquel s’ajoute la quote-part du résultat 2023 de la section de fonctionnement reporté (compte 002). Ce résultat doit, en priorité, couvrir le besoin de financement 2024 de la section d'investissement. Le besoin de financement correspond à la somme :
-du solde d'exécution de la section (recettes — dépenses)
Page 4 sur 34 -du solde des restes à réaliser (recettes-dépenses reportées) -du résultat d'investissement 2023 reporté.
L’exécution du budget 2024 de l'assainissement fait ressortir les résultats suivants : RESULTAT DE L'EXERCICE Résultat 2024
Dépenses réalisées
Recettes
Résultat
RésultatiN-1
Résultat
réalisées
cumulé
Fonctionnement
206 072,41
329 147,62
123 075,21
31 268,88|
154 344,09
Investissement
95 550,56
261 051,09
165 500,53
990 722,82 | 1156 223,35
SOLDE DES RESTES A REALISER Investissement
Dépenses
Recettes
(A) Restes à réaliser 2024
1 201 063,00
103 967,00 | -1 097 096,00
(B) Résultat d'investissement 2024
1 156 223,35
(B)
- (A)
59
127,35
AFFECTATION / REPORTS Affectation /reports
Report dépenses
Report
Affectation
recettes
recettes 1068
Fonctionnement (002)
154 344,09
Investissement (001)
1 156 223,35
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1: D'affecter au
budget 2025 de l'Assainissement le résultat excédentaire de la section de
fonctionnement d’un montant de 154 344,09 € constaté au CA 2024 de l’Assainissement, ainsi qu’il suit :
“
154 344,09 € reporté au compte 002 en recette de la section de fonctionnement
Pour information,
l'excédent
de
clôture
de
la
section
d'investissement
de
1
156
223,35 £€ est
reporté au
compte 001, en recette de la section d'investissement. ARTICLE 2
: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Page 5 sur 34 Délibération n°2025-04-04:: VOTE DU}BUDGET 2025 DE L'ASSAINISSEMENT
Mme Marguerite D'ARGENT est arrivée pendant la présentation, elle n’a pas pris part au vote. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1, Sur le rapport de Monsieur le Maire et de Monsieur FORT, 1° Adjoint en charge des finances ; Monsieur Fort rapporteur de Monsieur le Maire expose : Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles. Il comporte deux sections, la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chaque section doit être équilibrée en dépenses et en recettes. La collectivité s’est engagée depuis 2019 dans un vaste programme pluriannuel de travaux de réhabilitation de son réseau d’assainissement collectif (budget spécifique) et de son réseau pluvial (budget général de la Ville), sur le fondement des conclusions de l’étude de mise en conformité du réseau du cabinet ARTELIA. Le budget 2025 s'inscrit dans la poursuite de ce programme de travaux. Le budget 2025 est construit sur la
base des
résultats dégagés sur l’exercice 2024, du
report des
Restes à
Réaliser 2024, de la poursuite du programme de travaux de réhabilitation du réseau, et de l'inscription des recettes d'investissement (dont les subventions notifiées de l’Agence Adour Garonne). Budget primitif 2025 de l’Assainissement : -Section de fonctionnement : La section s’équilibre à hauteur de 489 544 € et se présente ainsi. Chapitre [OTA] 011 - Charges à caractère général
Budget 2024
)0
141 000,00
Proposition 2025
150 500,00
023 -Virement à la section d'investissement
93 508,00
201 363,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section
62 875,00
60 564,00
65 - Autres charges de gestion courante
20 000,00
20 000,00
66 - Charges financières
7 735,00
8767,00
67 - Charges exceptionnelles
13 000,00
44 350,00
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions
4 000,00 31268,88
À
L
2900,00)
002-Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit)
154:344,09
042 - Opérations d'ordre de transfertentre section
849,00
849,00
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services
300 000,12
300 000,91
74 - Subventions d'exploitation
10 000,00
34 350,00
75 - Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
77 - Produits exceptionnels
0,00
0,00
Page 6 sur 34 -Section d'investissement :
Les dépenses prévisionnelles sont inscrites à hauteur de 1 910 055 £, auxquelles s'ajoutent
les restes à réaliser 2024 pour 1 201 063 €, soit un total de 3 111 118 €.
Les recettes s'élèvent à 3 111 118 €, dont 1 156 223.35 € d’excédent reporté et 103 967€
de restes à réaliser.
Chapitre/Opération Hors
oO
tons
Total
Prévu
Prévisions 2025
001 - Solde d'exécution de la section 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section
849,00
849,00
849,00
16 - Emprunts et dettes assimilées
7 000,00
7 000,00
7 000,00
32 - Hors Programme
233 000,00
228 500,00
326 206,00
554 706,00
49 - Station d'épuration -Bassin Orage
6 000,00
58 - Chemin des Ormeaux (extension réseau)
0,00
59 - Refoulement Pontreau
24 000,00
64 - Réhabilitation réseaux Chemin des Vallées
1 000,00
1 000,00
1 000,00
65 - BV Puy Graffier
0,00
66 - BD DUPORTAL
0,00
67 - Prog 23-27 Réseau Rte Aigre -Talujeau- Filière tps pluie
1 219 308,00
971 563,00
1 176 000,00 |
2 147 563,00
68 - Boulevard du Nord
100,00
69 - Raccordement Lot La Garenne
0,00
250 000,00
250 000,00
- Raccordement ZI Les Grands Axes
0,00
|
150 000,00 |
150 000,00
d'investissement reporté
990 722,82
1156 223,35|
1156 223,35
021 - Virement de la section d'exploitation
93 508,00
201 363,00
201 363,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section
62 875,00
60 564,00
60 564,00
10 - Dotations, fondés divers et réserves
170 000,00
0,00
0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées
33 000,00
0,00
0,00
32 - Hors Programme
0,00
49 - Station d'épuration -Bassin Orage
33 316,00
58 - Chemin des Ormeaux (extension réseau)
0,00
59 - Refoulement Pontreau
107 835,18
103 967,00
103 967,00
63 - Rue du docteur Roux -Rue St André
0,00
64 - Réhabilitation réseaux Chemin des Vallées
0,00
65 - BV Puy Graffier
0,00
67 - Prog 23-27 Réseau Rte Aigre -Talujeau- Filière tps pluie
0,00
1 589 000,65 |
1 589 000,65
Monsieur Coiteux : Le virement de 200 000€ c’est purement de la section investissement ? Monsieur le Maire : Oui
Page 7 sur 34 Monsieur Ardouin : Les stations d'épuration ont-elles la capacité de recevoir les raccordements du lotissement La Garenne et de la zone industrielle Les Grands Axes ? Monsieur Fort : Oui. Madame Boulenger : Concernant les travaux prévus chemin des Meuniers, cela concerne-t-il la portion située sur notre commune ? Monsieur Fort : Les travaux se situent sur la partie relevant de la commune de Ruffec, pas sur celle de La Faye. Madame Boulenger : Il n’y a donc pas de raccordement prévu du côté de La Faye ? Monsieur Fort : Non, uniquement sur la partie de Ruffec. Cela a été précisé dans les plans de faisabilité. Monsieur le Maire : À l'origine, nous envisagions un raccordement avec La Faye, mais après une visite sur le terrain, nous avons constaté que cette commune dispose déjà de son propre réseau. Monsieur Ardouin : Même pour les eaux usées ? Monsieur Fort
: La commune de La Faye dispose d’un système individuel pour les eaux usées, mais est
raccordée à un réseau collectif pour les eaux pluviales (OPEC). Monsieur Ardouin : Le réseau en cours de création aurait-il la capacité d'accueillir également La Faye ? Monsieur le Maire : Il en aurait la capacité, mais ce n’est pas prévu dans le projet. Monsieur Fort : Ta question est pertinente. Je ne sais pas si La Faye a été consultée à ce sujet. Monsieur le Maire : Si, ils ont choisi de rester en assainissement non collectif. Monsieur Fort : Charente Eaux ne leur a pas imposé de se raccorder, ce qui est assez surprenant. Monsieur Ardouin : Pourtant, La Faye aurait pu se raccorder à notre réseau via une convention. Monsieur Fort : Oui, c'était techniquement faisable. La station a la capacité nécessaire. Madame Boulenger : Ce n’est pas cohérent que certaines collectivités soient obligées de se raccorder et d'autres non. Monsieur le Maire : Je suis d'accord, c'est Charente Eaux qui a monté le dossier, et c’est effectivement incohérent. Monsieur Pichon : Savez-vous ce qu'il s’est passé entre la commune de La Faye et Charente Eaux concernant les eaux usées ? Madame Boulenger : Il n’y a pas de règles uniformes en la matière. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Vote le Budget Primitif 2025 de l’Assainissement tel que présenté lors de la séance et annexé à la présente. ARTICLE
2:
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
ville
et
ampliation
en
sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable public.
Page 8 sur 34 Délibération n°2025=04°05""APPROBATION.DU.COMPTE.DE/GESTION!/2024DELACOMMUNE
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et L2121- 31, Vu le compte de gestion 2024 du budget principal de la Commune remis par le Comptable public, Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose : En application de l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du Comptable public préalablement validé par le Comptable supérieur et le Comptable assignataire. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif dont il est une pièce justificative. Le compte de gestion rendu par le Comptable public retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes
de
l'exercice,
selon
une
présentation
analogue
à
celle
du
compte
administratif établit
par
la
collectivité. Il comporte en plus une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et un bilan comptable. Le compte de gestion 2024 fait apparaitre le résultat d'exécution suivant :
Résultat
Part affecté à
Résultat de
Résultat de
clôture 2023
|
l'investissement | l'exercice 2024|
clôture 2024
Investissement
228 478,05
-342 867,04
-114 388,99
Fonctionnement
1 504 213,96
734 317,00
802 887,62
1572 784,58
Total
1 732 692,01
734 317,00
460 020,58
1478 395,59
Le
compte de
gestion
2024 du
budget
principal de
la
Commune du
Comptable
public est conforme
au
compte administratif 2024 du Maire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’UNANIMITE
Page 9 sur 34 ARTICLE 1 : Le compte de gestion 2024 du Comptable public est conforme au compte administratif 2024 du budget principal de la Commune. ARTICLE 2 : Approuve le compte de gestion 2024 et admet le résultat d'exécution suivant :
Résultat
Part affecté à
Résultat de
Résultat de
clôture 2023
|
l'investissement |
l'exercice 2024|
clôture 2024
Investissement
228 478,05
-342 867,04
-114 388,99
Fonctionnement
1 504 213,96
734 317,00
802 887,62
1572 784,58
Total
1 732 692,01
734 317,00
460 020,58
1478 395,59
ARTICLE 3
:
Le compte de gestion, visé et certifié par l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve de
la part de l’ordonnateur sur la tenue des comptes, par conséquent donne quitus au comptable public. ARTICLE 4 :
La présente délibération sera publiée sur le site
internet de
la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Délibération n°2025
04:
06;: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal, Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12,
L1612-13, L2121-14
et L2121-31, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025 _04_06
approuvant
le
compte de gestion
2024 du
budget
principal de la Commune présenté par le comptable public, Vu le compte administratif 2024 du budget principal de la Commune, Monsieur Fort rapporteur de Monsieur le Maire expose : Le compte administratif est un document de synthèse qui retrace l'exécution budgétaire de l'exercice. Il fait apparaître les résultats de cette exécution budgétaire. En la circonstance, le compte administratif 2024 de la Commune fait apparaître :
“
un solde excédentaire de la section de fonctionnement à hauteur de 1 572 784,58 €
“un solde déficitaire de la section d'investissement à hauteur de 114 388,99 € “
un solde déficitaire des restes à réaliser 2024 à hauteur de 286 701 €
Page 10 sur 34 RESULTAT DE L'EXERCICE Résultat 2024
Dépenses
Recettes
Résultat
Résultat N°1
Résultat
réalisées
réalisées
cumulé
Fonctionnement
4353184,70|
5156072,32
802 887,62
769 896,96
1572 784,58
Investissement
1644 829,30
|
1 301 962,26
-342 867,04
|
228 478,05
-114 388,99
SOLDE DES RESTES A REALISER Investissement
Dépenses
Recettes
Solde
(A) Restes à réaliser 2024
1 266 682,00
979 981,00
-286 701,00
(B)
Résultat
d'investissement 2024
-114
388,99
(B)
- (A)
-401
089,99
Ces chiffres sont conformes au compte de gestion 2024 présenté par le Comptable public. Des extraits du compte administratif 2024 sont joints en annexes (vues d'ensemble, état de la dette). Le compte administratif est consultable dans son intégralité en mairie. La présente délibération a pour objet de constater la conformité entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024 du budget principal de la Commune et d'approuver le compte administratif 2024. Madame Boulenger : C’est l'hôtel escargot ? Monsieur le Maire :Non c’est la maison en face le Ruffecois, ce n’est pas l'hôtel. Madame Boulenger : Ce serait utile de le noter clairement pour les archives. Madame Boulenger : Il faudrait davantage de pédagogie autour du budget vert 2025. Monsieur Fort : On peut publier sur le site internet la grille des critères et des notations, avec les modalités de calcul. Si jamais vous avez du mal à dormir, c'est une bonne lecture. Madame Boulenger : Ce document ne m'intéresse pas vraiment
; ce que je veux, ce sont ton analyse et tes
explications. M. le Maire ayant quitté la salle du Conseil et sous la présidence de M. Jean-François JOBIT
;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1
: Constate la conformité entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024 de la
Commune. ARTICLE 2
: Approuve le compte administratif 2024 de la Commune.
Page 11
sur 34 ARTICLE 3 : Constate, pour le budget de la Commune, les résultats de l’exécution budgétaire suivants :
“un solde excédentaire de la section de fonctionnement à hauteur de 1 572 784,58 € “un solde déficitaire de la section d'investissement à hauteur de 114 388,99 € “
un solde déficitaire des restes à réaliser 2024 à hauteur de 286 701 €
ARTICLE 4 : La
présente délibération sera
publiée sur le site
internet de
la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Délibération n°2025-04- 07: AFFECTATION DU.RESULTAT. 2024 AU BUDGET PRIMITIF 2025 DE
L'A‘COMMUNE
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 et R 2311-11, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025
04
01
approuvant
le compte de gestion
2024 du
budget
principal de la Commune présenté par le comptable public, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025
04
02
approuvant
le
compte
administratif
2024
de
la
commune, Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose : L'exécution
budgétaire
2024
étant
achevée,
le
Conseil
Municipal
doit
procéder,
conformément
à
l'instruction budgétaire et comptable M57, à l'affectation du résultat cumulé de fonctionnement constaté au compte administratif 2024. Ainsi,
l'arrêt
des
comptes
2024
permet de
déterminer
le
résultat
2024 de
la section
de fonctionnement
constitué
du
solde
entre
les
recettes
et
les
dépenses,
auquel s’ajoute
la
quote-part du
résultat
n-1 de
la
section de fonctionnement reporté (compte 002). Ce résultat doit, en priorité, couvrir le besoin de financement 2024 de la section d'investissement. Le besoin de financement correspond à la somme :
-du solde d'exécution de la section (recettes —- dépenses) -du solde des restes à réaliser (recettes-dépenses reportées) -du résultat d'investissement n-1 reporté.
Page 12 sur 34 L’exécution du budget 2024 du budget de la Commune fait ressortir les résultats suivants : RESULTAT DE L'EXERCICE Résultat 2024
Dépenses
Recettes
Résultat
Résultat N-1
Résultat
réalisées
réalisées
cumulé
Fonctionnement
4353 184,70|
5156072,32
802 887,62
769 896,96
1572 784,58
Investissement
1 644 829,30
1 301 962,26
_-342 867,04
_
SOLDE DES RESTES À REALISER Investissement
Dépenses
Recettes
Solde
(A) Restes à réaliser 2024
1 266 682,00
979 981,00
-286 701,00
(B) Résultat d'investissement 2024
-114 388,99
(B) - (A)
-401 089,99
AFFECTATION / REPORTS Aftectatio
oo
RKeDO
heDO
AîTe
atiO
dépense
ecettes
(00
ecettes
1068
DÜ
Fonctionnement
1 171 694,59
Investissement
114 388,99
401 089,99
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’affecter
une
partie
du
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement 2024, au compte 1068 du budget 2025, afin de couvrir le déficit des RAR 2024. L’affectation du résultat proposée est donc la suivante :
e
Résultat de fonctionnement à affecter : 1 572 784,58 €
e
Affectation en réserves (compte 1068 RI) : 401 089,99 €
e
Affectation en report de fonctionnement (compte 002 RF) : 1 171 694,59 €
Le résultat de clôture de la section d'investissement est reporté en dépense au compte 001 pour
114
388,99 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE À MAIJORITE
(4 abstentions) Page 13 sur 34 ARTICLE
1:
D’'affecter
au
budget
2025
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
d’un
montant de 1 572 784,58 €, constaté au compte administratif 2024, ainsi qu'il suit :
"
401 089,99 € au compte 1068 en recette de la section d'investissement
"
1171 694,59 € reporté au compte 002 en recette de la section de fonctionnement
Pour
information,
le
résultat
de
clôture
de
la
section
d'investissement
de
114
388,99
€
est
reporté
au
compte 001, en dépense de la section d'investissement. ARTICLE 2 :
La présente délibération sera
publiée sur le site internet de
la
Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Délibération n°2025-04-08: TAUX D’'IMPOSITION:2025DESTAXES DIRECTES LOCALES
Le Conseil Municipal, Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020, et notamment son article 16, Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants et l’article 1636-B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Vu le projet de BP 2025 de la Commune, Considérant
la
nécessité
de
se
prononcer sur
les taux d'imposition
des taxes
directe
locales
pour
l’année
2025; Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le maire expose : Il
est
fait
rappel
au
Conseil
Municipal
que
le
vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
doit
obligatoirement se matérialiser par la production d’une délibération énumérant les taux. Cette délibération doit être dissociée du budget primitif. Les services de l'Etat notifient chaque année aux collectivités les informations nécessaires au vote des taux, dont
le
montant
des
bases
d'imposition
prévisionnelles,
via
la
transmission
de
l’état
n°1259
dont
vous
trouverez une copie en annexe. Pour mémoire, les taux d'imposition 2024 étaient les suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,57 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,05 % - Taxe d'habitation (THRS et THLV) : 17,77 %
Les bases d’impositions prévisionnelles 2025 notifiées sont les suivantes :
- taxe foncière sur le bâti : 6 481 000 € - taxe foncière sur le non bâti : 55 100 € - taxe d'habitation (résidences secondaires et logement vacants) : 596 600 €
À taux constants
le
produit fiscal
est
de
3
012
258 €,
après
déduction
du
coefficient
correcteur (réforme
fiscale de la suppression de la TH) de 883 705 €, le produit net sera de 2 128 553 € (+ 0,30 % par rapport à 2024). Il'est ici proposé au Conseil Municipal de voter les mêmes taux qu’en 2024, à savoir :
Page
14 sur 34 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,57 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,05 % - Taxe d'habitation (THRS, THLV) : 17,77 %
Madame Boulenger : le constate qu’il y a eu une hausse de 3,5 % l'an dernier, et en cumulant avec cette année, cela représente plus de 5 % en deux ans. J'avais déjà suggéré, l'année dernière, d'envisager une baisse des cotisations afin de favoriser l'attractivité démographique de Ruffec. Vous m’aviez répondu que cela méritait réflexion, maïs j'ai le sentiment que ce sujet a été abandonné. Je ne parle pas ici du contexte général. Monsieur le Maire : La hausse initiale découle d’une décision nationale, prise par le président de la République. Concernant le contexte local, les subventions dont nous disposons sont uniquement celles ayant fait l’objet d'une signature. À ce jour, nous n’avons aucune garantie concernant certaines aides attendues, notamment pour le chantier d'insertion. Nous avons bien étudié la possibilité d'ajuster les taux d'imposition, mais face à ces incertitudes, nous avons préféré maintenir les taux actuels. Je partage néanmoins ton point de vue : une baisse aurait sans doute été pertinente pour attirer de nouveaux habitants. En 2027, lorsque l'attribution de compensation sera transférée à la communauté de communes, nous pourrions d'ailleurs subir un déséquilibre financier. Madame Boulenger : L'objectif est d'encourager la croissance démographique dans les petites communes, mais on ne constate pas de progrès à Ruffec. le comprends les contraintes et les incertitudes, nous en parlons régulièrement. Toutefois, certaines petites communes ont choisi de réduire leurs impôts. Quand je vois les montants que vous êtes prêts à engager pour soutenir la rénovation de logements à des fins locatives en centre-ville, je m'interroge sur votre refus d'abaisser les taux pour 2025. Ces deux éléments sont liés : la majorité autour de cette table sont propriétaires, et cette fiscalité risque de freiner l'arrivée de nouveaux résidents, voire d'inciter certains à partir. Monsieur le Maire : Chaque année, j'examine les classements départementaux. Certaines communes baissent leurs taux d'imposition en signe de désaccord avec leur intercommunalité, ou à l'approche des élections. Ruffec, pour sa part, se positionne plutôt bien à l'échelle du département. Je suis d'accord sur la nécessité de poursuivre cette réflexion. Nous avons cependant choisi la prudence, notamment concernant les financements du chantier d'insertion, pour lesquels nous n'avons à ce stade aucune certitude. Cela ne remet pas en cause notre engagement sur ce projet. Monsieur Fort
: Le vrai problème, c’est le manque de visibilité. Nous avons quelques éléments, ils peuvent
être remis en cause à tout moment, et pas uniquement à l'échelle départementale. Monsieur le Maire : Je vais vous donner un exemple concret : la semaine dernière, lors d’une réunion avec le préfet, celui-ci nous a informés que les dotations pour cette année, notamment la DETR et le Fonds vert allaient fortement diminuer. Le département recevra très peu de fonds de l’État. Pour la DETR, nous en saurons davantage en juin, une fois le budget voté. Cela complique considérablement la planification de projets. Toutes les collectivités en souffrent. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A MAJORITE
(4 abstentions)
ARTICLE 1 : Applique, pour l’année 2025, les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,57 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,05 % - Taxe d'habitation (THRS et THLV) : 17,77 %
ARTICLE
2
:
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
et
ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Page 15 sur 34 Délibération n°2025-04-09,: VOTE DU BDGET. 2025 DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal, Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L2311-1,
L2312-1 et suivants,
relatifs au vote du budget primitif, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu l'instruction budgétaire M57, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de Ruffec
n°2024 _12_04
pour l'ouverture de crédits avant
le vote
du budget, Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
Jean-Paul
Fort
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Finances
;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose : Le budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
les
dépenses
et
les
recettes
annuelles
de
la
Commune. Le
budget
doit
reprendre
les
résultats
dégagés
sur
l’exercice
n-1,
ainsi
que
les
crédits
de
reports
des
dépenses et recettes de la section d'investissement, engagés au 31 décembre, mais non
réalisés (Restes A
Réaliser RAR).
Page 16 sur 34 Budget primitif 2025 : Dans la proposition qui vous est faite, les dépenses sont de 5 944 555 €, les recettes de l'exercice sont de 4
Section de fonctionnement :
772 860,41 €, auxquelles s'ajoute l'excédent reporté de 1 171 694,59 €, soit un total de 5 944 555€.
DE
FONCTI
011 - Charges à caractère général
1 302 110,00
1311 478,00
RI 002 - Résultat de fonctionnement reporté 012 - Charges de personnel et frais assimilés
2576 690,00 | 2614 310,00
014 -Atténuations de produits
115 619,00|
115 569,00
023 - Virement à la section d'investissement
735 338,00 | 1175 077,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
338410,56|
205924,00
65 - Autres charges de gestion courante
466 600,00|
464 600,00
66 - Charges financières
42 477,00
50 597,00
67 - Charges spécifiques
2 000,00
6 000,00
68 - Dotations aux provisions et dépréciations
3 000,00
|
9
0}
1 000,00
1171 694,59
769 896,96
013 -Atténuations de charges
104 613,04
19 000,41
042 - Opérations d'ordre detransfert entre sections
92 410,56
0,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
71412,00
75 500,00
73-Impôts ettaxes
422 063,00|
471126,00
731-Fiscalité Locale
2211 000,00 | 2244 553,00
74 - Dotations et participations
1763 649,00 | 1807 981,00
75 - Autres produits de gestion courante
103 200,00
88 000,00
76 -Produits financiers
0,00
0,00
77 -Produits spécifiques
44 000,00
66 700,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
0,00
0,00
Page 17 sur 34 -
Section d'investissement :
Les
dépenses
prévisionnelles
sont
inscrites
à
hauteur
de
2
582
217
€,
auxquelles
s'ajoutent
les
restes
à
réaliser pour 1 266 682 €, soit un total de 3 848 899 €.
Operatio
210
buage
024
AR
2024
Ù
Û
DEPENSES INVESTISSEMENT
1266 682,00|
2582217,00|
3 848 899,00
SOUS TOTAL HORS
OPERATIONS
___ 0,00]
520114,00| 520114,00
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
114 388,99
114 388,99
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
92 410,56
0,00
0,00
0,00
041 - Opérations patrimoniales
47 109,00
0,00
0,00
0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées
327 000,00
0,00
849 125,01
349 125,01
21-Immobilisations corporelles
275,00
0,00
0,00
0,00
27 - Autres immobilisations financières
1 000,00
0,00
48 000,00
48 000,00
4541101
- Opération pour compte de tiers
____8
600,00
0,00 |
8 600,00/
8600,00
TOTAL OPERATIONS
2939 280,00
2062 103,00
3328 785,00
370 - Vidéoprotection
40 800,00
40 800,00
0,00
40 800,00
380 - Travaux aménagement divers
124 860,00
10 000,00
916 000,00
926 000,00
894 - Incendie secours
30 700,00
0,00
10 000,00
10 000,00
395 - Aménagement zone La Garenne
48 500,00
0,00
0,00
0,00
396 - Réseau Eaux Pluviales - Bassin d'infiltration
682 000,00
382 320,00
30 000,00
412 320,00
3897 - Travaux voirie
96 400,00
58 400,00
263 680,00|
322 080,00
400 - Eglise
11 000,00
0,00
0,00
0,00
405 - Fonds concours CC Val de Charente
123 200,00
33 000,00
81 395,00
64 395,00
417 - Bâtiment ancien Tribunal
687 100,00
90 000,00
20 000,00
110 000,00
425 - Jardin des Arts
14 000,00
0,00
0,00
0,00
427 - Stade et Gymnase
159 840,00
87 000,00
69 179,00
156 179,00
431 - Acquisitions matériel divers
132 200,00
0,00
96 000,00
96 000,00
433 - Fds concours EP (SDEG16)
9 700,00
3 200,00
48 700,00
51 900,00
448-Mairie
0,00
10 000,00
10 000,00
459 - Aménagement voies vertes - Mobilités douces
580 180,00
460 000,00
138 149,00
598 149,00
460 - Aménagement urbain Rue F Albert
115 800,00
74 962,00
110 000,00!
184962,00
441 - Chapelle St Blaise
0,00
0,00
4 500,00
4 500,00
462 - PVD
83 000,00
27 000,00
314 500,00!
341500,00
463 - Aménagement urbain
0,00
0,00
0,00
Page 18 sur 34 Les
recettes
s'élèvent
à
2
868
918
€,
auxquelles
s'ajoutent
979 981 €, soit un total de 3 848 899 €.
_Opération /Chapitres
E
ESTISSEMENI
SOUS TOTAL HORS OPERATIONS
Budget
2024
:
2 395 215,56
les
restes
à
réaliser
recettes
pour
RAR 202
79
984,00
\Prévisionnel 2025
Total BP 2025
t
9
)
U!
2681918,00
0,00!
2681918,00
001 - Solde section d'investissement reporté
228 478,05
0,00
0,00
0,00
021 - Virement de La section de fonctionnement
735 338,00
0,00!
1175077,00|
1175077,00
024 - Produits des cessions d'immobilisations
1000,00
0,00
2 500,00
2 500,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
338 410,56
0,00
205 924,00
205 924,00
041 - Opérations patrimoniales
47 109,00
0,00
0,00
0,00
10 - Dotations, fonds divers etréserves
860 461,95
0,00
537 817,00
537 817,00
16 - Emprunts et dettes assimilées
175 818,00
0,00
752 000,00
752 000,00
204 - Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21-Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
4541201
- Opération pourcompte
de tiers
2560000
es
8 600,00
TOTAL OPERATIONS
1020 459,00
979 981,00
187 000,00
1166 981,00
370 - Vidéoprotection
0,00
0,00
0,00
0,00
396 - Réseau Eaux Pluviales - Bassin d'infiltration
19 375,00
0,00
150 000,00
150 000,00
397 - Travaux voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
400 - Eglise
0,00
0,00
0,00
0,00
417 - Bâtiment ancien Tribunal
405 289,00 | 405 288,00
0,00
405 288,00
425 - Jardin des Arts
21 102,00
0,00
0,00
0,00
427 - Stade et Gymnase
122 745,00 | 122 745,00
37 000,00
159 745,00
431 - Acquisitions matériel divers
0,00
0,00
0,00
0,00
433 - Fds concours EP (SDEG16)
0,00
0,00
0,00
0,00
459 - Aménagement voies vertes - Mobilités douces
412 328,00 | 412 328,00
0,00
412 328,00
462 - PVD
39620,00|
39620,00
0,00
39 620,00
Section dépenses de fonctionnement
:
Monsieur Coiteux : L’emprunt futur inclura-t-il les 20 000 € d'investissement ? Monsieur Fort : Oui, tout à fait. Madame Boulenger : Pouvez-vous préciser ce que recouvrent les charges spécifiques ? Monsieur Fort
: Il peut s'agir, par exemple, de frais de dossier liés à la mise en place d’un financement.
Madame Boulenger : J'aimerais avoir des précisions sur la ligne « Études et recherches ». Cela ne concerne pas uniquement le projet Bimby Bunti, n'est-ce pas ? Monsieur Fort
: Effectivement. La commune de Ruffec participe à l'opération OPHA lancée par Val de
Charente, à hauteur de 37 000 €. Cette dépense a été inscrite, mais il est possible qu'elle ne soit pas engagée immédiatement. Le temps que les projets se concrétisent, cela pourrait être reporté à 2026 ou 2027. Ce montant figure néanmoins dans notre plan d'investissement sur cinq ans. Nous avons également prévu des aides à la rénovation de façades dans le centre-ville de Ruffec. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous transmettre le tableau de répartition des dépenses. Madame Boulenger : Je ne souhaite pas le tableau, mais est-ce que tout cela est validé ? Et comment comptez-vous informer la population ? Monsieur le Maire : Une communication a déjà eu lieu via la presse et les réseaux sociaux. Une réunion publique a également été organisée ici. Monsieur Fort : Nous relaierons également l'information sur le site internet de la commune. Madame Boulenger : Vous avez bien communiqué sur l'exposition des dinosaures sur la place du Champ de Foire, alors vous pouvez aussi le faire pour le projet Bimby Bunti.
Page 19 sur 34 Monsieur le Maire : Pour l'exposition des dinosaures, ce sont les organisateurs eux-mêmes qui ont communiqué. Madame Boulenger : Il n’y a jamais eu de communication claire sur Bimby Bunti. Monsieur le Maire : Un article a été publié dans La Charente Libre. Madame Boulenger : Et sur les réseaux sociaux ? Monsieur Fort : Oui, l'information a été relayée sur les réseaux, et une réunion a été tenue ici. Madame Boulenger : Les réseaux et la presse ne permettent pas d'expliquer les choses en détail. Avez-vous activé vos réseaux de proximité ? Monsieur le Maire : Le projet figurera dans le bulletin municipal, qui est un périodique semestriel. Monsieur Fort : Le prochain bulletin paraîtra en juin. Par ailleurs, des journées de rendez-vous sont prévues pour les porteurs de projet. Les dates sont déjà fixées. Madame Boulenger : On parle de trois projets. Il faut aussi susciter l'envie chez les habitants. Monsieur Fort : Si votre question est de savoir si tout cela est budgétisé, alors oui, c’est bien le cas. Madame Boulenger : En ce qui concerne le traitement des déchets du service technique par Calitom, de quoi s'agit-il exactement ? Monsieur le Maire : Il s'agit de la redevance spéciale. Madame Boulenger : Cette redevance figurait-elle déjà dans le budget 2024 ? Monsieur le Maire : Nous l'avons négociée. Chaque année, cette redevance fait l’objet d’une révision avec Calitom. Pour l'instant, il s’agit d’une prévision. Madame Boulenger : Avez-vous facturé à Calitom la distribution des conteneurs réalisée par les agents techniques ? Monsieur le Maire : Non. Monsieur Fort : Il y a de nombreuses prestations effectuées par le service technique qui ne sont pas facturées. Madame Boulenger
: Nous parlons de Calitom.
Monsieur le Maire : Non, aucune facturation n’a été faite. D'ailleurs, la distribution des conteneurs par le service technique n'est pas encore terminée. Monsieur Coiteux : Par rapport à 2024, on constate une augmentation de 10 % des charges de personnel. Monsieur le Maire : Cela s'explique principalement par des arrêts de travail non remplacés. Monsieur Coiteux : Pourtant, il n’y a pas eu de mouvement significatif au sein du personnel. Monsieur le Maire : Non, les effectifs sont restés stables. Monsieur Coiteux : Donc, en termes d'effectifs, la situation est plutôt confortable. Monsieur le Maire : Oui, le nombre d'agents reste le même. Monsieur Fort : Sur le plan budgétaire, en revanche, la situation est plus tendue. Madame Boulenger : Parmi les non-titulaires, il y a des contractuels. J'aimerais savoir à quel niveau ils sont rémunérés. Sont-ils assimilés à la catégorie À ? Ce n’est pas toujours clair. Monsieur le Maire : Les contractuels que nous employons relèvent des catégories À, B ou C. Leur rémunération correspond aux grilles applicables aux remplaçants dans la collectivité. Madame Boulenger : Combien de contractuels sont classés en catégorie À
?
Monsieur le Maire : Actuellement, deux contractuels sont en catégorie À. Madame Boulenger : Dans quels services exercent-ils ? Monsieur le Maire : L’un intervient dans le cadre du programme Petites Villes de Demain et l’autre est chargé de mission au CCAS. Ces postes restent dans l'enveloppe budgétaire prévue. Madame Boulenger
: Le poste de chargé de mission, cependant, correspond à une création de poste.
Monsieur le Maire : I s’agit d’un remplacement temporaire d’un agent de catégorie A. Madame Boulenger : Cela reste néanmoins une création d'emploi. Madame Béal : Est-ce que le chargé de mission quitte le CCAS ? Monsieur le Maire : Nous sommes actuellement en phase de recrutement pour ce poste au CCAS. Monsieur Fort : Au total, il y a cinq agents de catégorie À. Madame Béal : En contractuels ? Monsieur le Maire : Non, en tout.
Page 20 sur 34 Madame Béal : Combien de contractuels en catégorie B ? Monsieur le Maire : Trois. Madame Béal : Ce qui signifie qu’il y a six contractuels en catégorie C ? Monsieur le Maire : Oui, tout à fait. Monsieur Fort : Un tableau récapitulatif
figure en annexe.
Madame Boulenger : Ce tableau ne donne pas toutes les informations que nous demandons. Monsieur Fort : Vous pouvez tout à fait demander des précisions supplémentaires. Madame Boulenger
: C'est précisément ce que je fais.
Madame Béal : Les contractuels peuvent théoriquement négocier leur rémunération. Monsieur le Maire : Nous appliquons la grille du RIFSEEP, que nous respectons scrupuleusement. Madame Béal : Cette grille est-elle la même que pour les titulaires ? Monsieur le Maire : Oui, elle est identique. Madame Béal : Donc, les contractuels perçoivent la même rémunération que les titulaires, sans majoration ? Monsieur le Maire : L’IFSE peut légèrement varier, mais nous restons dans la fourchette appliquée aux agents en poste. Madame Béal : On entend parfois dire que les contractuels coûtent plus cher à une collectivité que les titulaires. Monsieur le Maire : Je ne me prononce pas sur ce point. Section produits de fonctionnement : Madame Boulenger : J'aimerais obtenir une précision concernant la taxe sur les logements vacants. Est-ce une source de revenus importante pour la commune ? Monsieur Fort : Cette taxe ne génère pas de recettes significatives pour la commune. En effet, un trop-perçu lié à une surestimation dans les budgets précédents doit être remboursé à l'État. Les ajustements budgétaires (effets correcteurs) s’étalent généralement sur l'année N+1 ou N+2. Actuellement, la collectivité doit encore absorber ces corrections. Une provision a été inscrite à cet effet. Madame Boulenger : Le recensement des logements vacants est-il réalisé régulièrement ? Monsieur le Maire : Oui, ce recensement est effectué. Monsieur Fort : Il est dans notre intérêt de disposer d’une évaluation précise du nombre de logements vacants. Madame Boulenger : J'ai également une question concernant les dépenses de fonctionnement. J'ai relevé une ligne intitulée "SFT indemnités de résidence" pour un montant de 4 600 €. À quoi cela correspond-il ? Monsieur Fort : Nous allons demander des précisions au service comptabilité. Service comptabilité : Cette dépense figure sur le même compte que le supplément familial. N s’agit du supplément familial de traitement. Madame Boulenger : Merci. Section d'investissement : Madame Boulenger : Concernant les biens départementaux que la commune prévoit d'acquérir, une revente d’un des bâtiments est-elle prévue dans les estimations ? Est-ce déjà pris en compte dans le budget ? Monsieur Fort : Non, aucune recette de revente n’a été inscrite à ce stade. Monsieur Coiteux : Nous possédons déjà de nombreux actifs. J'aimerais disposer un jour d’un état récapitulatif. Je n'ai, par exemple, pas vu apparaître la vente à la communauté de communes ni celle des terrains du lotissement « La Garenne ». Monsieur le Maire : Ces éléments relèvent du budget annexe, dont nous n'avons pas encore parlé. Concernant les 750 000 € prévus pour l'acquisition des trois bâtiments appartenant au Département, aucune revente n’a été intégrée pour l'instant. Nous sommes en attente des documents du notaire pour chacun des trois dossiers. Monsieur Coiteux : Avons-nous un délai de réponse ? Monsieur le Maire : Nous attendons actuellement le retour des services départementaux. Monsieur Fort : I! s’agit de trois dossiers distincts : l’ancien collège, les anciens locaux de la DDE et l’ancienne gendarmerie. Les actes seront établis par le Département.
Page 21
sur 34 Monsieur Coiteux : En tant que représentant de la Communauté de Communes, je précise que dès que l'architecte sera missionné, des rencontres avec les entreprises sont prévues. Monsieur Fort
: Pour l'instant, aucun courrier officiel de la Communauté de Communes ne confirme
l’acquisition du terrain. Monsieur le Maire : Nous attendons d’abord le retour du Département, ensuite viendra, le cas échéant, une proposition d'achat émanant de la CDC. Monsieur Fort : il est important de préciser que ces biens sont acquis en vue d’être revendus, il ne s’agit pas de projets de travaux. Madame Boulenger : Je comprends l'acquisition pour revente des trois bâtiments pour 750 000 €, mais que prévoit-on pour les bâtiments qui ne seront pas revendus ? Mis à part un centre de loisirs, rien n’est clairement défini. Monsieur le Maire : Ce n’est pas exact. Madame Boulenger : Jusqu'à présent, vous avez été très vague sur l’utilisation prévue de ces bâtiments. Monsieur le Maire : Un des bâtiments accueillera les bureaux de la CDC. Et nous savons précisément ce que nous allons faire des autres. Madame Boulenger : Quand je parle de "nous", je parle des membres de ce conseil. La dernière fois que j'ai posé la question, vous n'avez donné que des réponses évasives. J'ai l'impression que vous-même n'avez pas de vision claire sur l'ensemble des projets. Monsieur le Maire : C’est totalement faux. Madame Boulenger : Pour ce qui est du collège, l'achat est clairement défini. En revanche, pour la revente, c’est très flou. Aucune donnée chiffrée n’est communiquée. Monsieur le Maire : Nous avons ces informations. Madame Boulenger : Pourtant, dans la section "investissements" du budget, les dépenses sont bien détaillées, alors que les recettes restent absentes. Ni l'inventaire du patrimoine ni les négociations en cours ne sont accompagnées de chiffres précis. Concernant la DDE, vos réponses restent très floues. Monsieur Fort : En ce qui concerne le collège, cela fait plusieurs années que nous avons une règle : n’inscrire dans les recettes que ce qui est certain. Et pour cela, il nous faut des documents écrits. Aujourd’hui, Val de Charente ne nous a rien transmis de formel. Par conséquent, nous ne pouvons pas encore inscrire la vente à leur profit. Mais nous espérons que cela viendra. Madame Boulenger : Moi aussi, je l'espère. Et je pense que nous pouvons avoir confiance, puisque le maire de Ruffec est aussi président de la communauté de communes. Je ne remets pas cela en cause, maïs pour les deux autres bâtiments, les informations sont floues. Et j'ai bien peur que ce flou règne également dans votre propre esprit. Monsieur Fort : 1! s'agit d’un achat groupé de trois biens immobiliers, estimés par les services des Domaines à 1 300 000 €. La commune les acquiert pour 750 000 €, avec des frais d’acte très faibles, à hauteur de 8 000 €. C’est une opération d'opportunité, qui peut permettre d'enrichir le patrimoine communal. Nous avons longuement négocié ce projet avec le Département, notamment en demandant une évaluation détaillée de chaque bien. Un des engagements portait sur l’utilisation sociale d'au moins un des bâtiments, même si nous n'avons pas encore déterminé lequel sera affecté à cet usage. Cela fait un certain temps que nous réfléchissons à l'agrandissement du pôle scolaire, et cette acquisition s'inscrit dans cette perspective, en cohérence avec le plan-guide. Des échanges ont également eu lieu avec Logélia concernant un éventuel déménagement du CCAS, notamment en lien avec les difficultés rencontrées à la résidence des aînés. J'ai personnellement insisté pour que les bureaux de la Communauté de Communes soient relocalisés dans l’ancien bâtiment de la DDE, qui s’y prête bien. Concernant l’ancienne gendarmerie, trois destinations sont envisagées : un projet en lien avec l'hôpital, de l'habitat, et des locaux pour les associations, notamment pour pallier le manque de salles de réunion. Nous avons donc des idées précises, mais elles ne sont pas encore chiffrées. Madame Boulenger : Vous parlez d'idées précises, mais concrètement, on ne sait toujours pas ce que ces bâtiments vont devenir. Avez-vous une estimation du coût de la démolition de la partie logement de l'ancienne gendarmerie ? Monsieur le Maire : Pour l'instant, ce sujet n’est pas à l'ordre du jour. Ce type d'opération pourrait être financé via le « Fonds vert », et notre projet figure dans le plan-quide, ce qui nous rend éligibles. Il s’agit aujourd’hui d’une friche. Monsieur Coiteux : On ne peut pas inscrire dans les recettes ce qui n’est pas vendu. Pour éviter une discussion stérile, il serait utile d’avoir une vision prévisionnelle à court et moyen termes, incluant les ventes
Page 22 sur 34 de terrains du lotissement « La Garenne » et une estimation de la valeur du patrimoine acquis en vue de revente. J'aurais aussi souhaité connaître précisément l’état des actifs restants. Monsieur Fort
: Un plan prévisionnel d'investissement existe, mais il n’a pas encore été présenté au conseil
car il est en cours de finalisation. Sa présentation est prévue pour le mois de juin. Monsieur Coiteux : On peut contracter un emprunt pour financer une acquisition, même si elle ne figure pas encore en recette, car il subsiste des incertitudes. Mais il serait important d'apporter des explications, surtout lorsqu'il s’agit de montants aussi conséquents. Monsieur le Maire : Ce plan figure bien dans notre programmation d'investissement. Nous l’avons élaboré avec l'appui de la DGFIP. Monsieur Fort : Concernant le terrain du collège, son prix est fixé. Monsieur Coiteux : 275 000 € ? Monsieur Fort : Oui, c’est le montant indiqué dans le courrier de Val de Charente. Nous attendons désormais ta signature. Madame Boulenger : J'ai échangé hier matin avec une personne au sujet de la démolition d'une maison située rue du Général Leclerc. Ce n’est peut-être pas la rue la plus ancienne, mais elle a une valeur historique. J'étais presque certaine qu'elle se trouvait dans le périmètre des bâtiments de France, et je pensais que les services de l’ABF s'opposeraient à la démolition. Sur notre commune, ce service a autorité, donc en réalité, le maire ne pourra pas s’y opposer. Monsieur le Maire : Ce n’est pas exact, car nous n'avons pas reçu la délégation de compétence de Jean Papin. Madame Boulenger
: Pourtant, vous avez tous voté sans tenir compte de mes mises en garde. Je vous ai
alertés à plusieurs reprises. Monsieur Fort : Nous avons simplement reçu un courriel, il n’y a rien de plus formel pour l'instant. Madame Boulenger : Je vous avais prévenus. Vous ne réalisez pas les conséquences. Une fois que le service des Bâtiments de France exercera pleinement sa compétence sur la commune, le maire ne pourra plus rien décider seul. Pourquoi ne pas envisager plutôt la réhabilitation de ces deux maisons ? Monsieur le Maire : C’est un sujet que nous pourrons rediscuter. Madame Boulenger : Que prévoit-on précisément pour la rue du Pontreau ? Monsieur Fort
: Il s'agit d'une réhabilitation de la chaussée, c’est-à-dire de la surface de la voirie.
Madame Boulenger : Et rien d'autre n’est prévu dans la continuité des travaux ? Monsieur le Maire : Le budget alloué ne permet pas d'aller au-delà de cette intervention. Madame Boulenger : Ce sont des choix politiques. C’est votre patrimoine, Monsieur Jobit, il faut le défendre. Monsieur le Maire : Réhabiliter l'ensemble de la rue représenterait des coûts très importants. Monsieur Fort : Une étude sur l'état des réseaux souterrains est tout de même en cours. Madame Boulenger
: Concernant l'accès au parking de la maison de santé privée, l'entrée se fait
actuellement par l'ancienne gendarmerie. Est-ce que les patients ne peuvent pas utiliser l'entrée située en bas ? Monsieur le Maire : I} s'agit d’un accès privé, ce n’est donc pas du ressort de la commune. Monsieur Fort : Cette configuration restera inchangée. Un aménagement est prévu, et un droit d'accès a été demandé et accordé par le Département. L'entrée des véhicules ne peut se faire que par là. Monsieur Coiteux : L'accès par l'autre côté est très difficile, dangereux, et ne permet le passage que de petits véhicules. Monsieur Pichon : L'État n’a jamais donné son accord pour une sortie par le bas. Madame Boulenger : Pourtant, cela pourrait être envisagé comme une sortie, créant un sens de circulation en
boucle.
Monsieur le Maire : Nous avons consulté le Département, et il en ressort qu’une seule entrée est autorisée à cet endroit, pas une sortie. Madame Boulenger
: Pourtant, l'ouverture vers la rue de l'Hôpital est récente également.
Monsieur Pichon : Le camion nacelle est-il en location ? Monsieur le Maire : Oui, il est loué pour un montant de 850 € par mois.
Page 23 sur 34 Monsieur Fort : En revanche, le chariot élévateur avec nacelle a été acquis. Quant à la réparation de la nacelle actuelle, elle est estimée à 9 000 €. Madame Boulenger : le suis un peu confuse, car tout à l'heure vous parliez de construire un nouveau bâtiment pour le CCAS. Monsieur Fort : J'ai évoqué le projet, mais je n’ai pas précisé de lieu. Madame Boulenger : Pourtant, vous lancez une étude de faisabilité, alors même que vous envisagez d’implanter le CCAS ailleurs. Monsieur Fort : Lors de la réunion de la semaine dernière, nous avons évoqué le souhait de regrouper le CCAS et le chantier d'insertion sur un même site. Madame Boulenger : Ce qui m'interroge, c’est la localisation. Il est normal de faire des études, mais sion additionne les coûts à chaque fois, cela devient très onéreux. Monsieur Fort : Une étude de faisabilité est une obligation dans ce type de projet. Madame Boulenger : Je comprends. Mais en parallèle, vous achetez des bâtiments, vous commandez des études pour y installer le CCAS, sans savoir avec certitude si cela se fera.
La dernière fois, vous n’étiez même
pas sûrs de la destination finale. Peut-être cela apparaîtra-t-il dans le prochain procès-verbal... Monsieur Fort : Même si l'étude coûte 10 000 €, elle aura le mérite de nous dire si le site près du parking Bouchy est adapté pour accueillir le CCAS et le chantier d'insertion. Si ce n’est pas le cas, ce ne sera pas une dépense perdue, mais un élément de décision éclairé. Je ne suis pas expert pour juger de la faisabilité sans étude. Madame Boulenger : Vous êtes obligés à cause de votre mode de fonctionnement. Monsieur le Maire : Quel que soit le fonctionnement, on ne peut construire un projet sans données chiffrées. Madame Boulenger : Ce qui m'inquiète, c'est l'accumulation de projets. On saisit chaque opportunité pour lancer quelque chose, mais on ne sait pas toujours clairement où l’on va. Il y a le plan guide qui dicte certaines orientations, mais ce sont des suggestions qu'on semble suivre à
la lettre.
Monsieur le Maire : Ce que tu dis est faux. Nos décisions ne sont pas prises uniquement sur la base du plan guide. Depuis le début de ma mandature, nous avons fixé comme priorité la sécurité des élèves entre la gare et le lycée. Ce projet remonte à bien avant le plan guide. Par exemple, l'installation du bureau de la communauté de communes à la gare ne s’est pas faite à cause d’un avis défavorable de l'ABF. Aujourd’hui, nous envisageons d'implanter le CCAS et le chantier d'insertion à proximité du parking Bouchy, car c'est un lieu central et accessible, avec des possibilités de stationnement. L'étude vise à déterminer ce que nous pouvons faire avec l'existant. C’est un travail réfléchi, mené avec les adjoints concernés. Dire qu’on fait tout de manière désorganisée est inexact. Madame Boulenger : Disons que c’est une forme de réflexion qui me semble un peu désordonnée. Monsieur le Maire : Tu as le droit de penser cela, mais je ne vais pas revenir sur les choix du passé. Monsieur Fort : Je préfère voir une commune avec de nombreux projets, quitte à ce que certains soient abandonnés ou réorientés, plutôt qu'une commune figée sans perspective. Madame Boulenger : Je suis d'accord. Maïs lorsqu'on est capable de donner des chiffres sur des acquisitions non finalisées, et qu’on est incapable de chiffrer les recettes espérées de la revente de certains biens, cela pose question. Ce n’est pas très transparent. Monsieur Fort : Peut-être qu'un seul des trois biens achetés sera revendu. Madame Boulenger : Je parle de l'ensemble des actifs, pas uniquement ceux qu'on est en train d'acquérir. Si des négociations sont en cours, c’est bien qu'il existe une estimation de ce que cela pourrait rapporter à la commune. Monsieur le Maire : On t'a donné tout à l'heure le montant proposé à la communauté de communes. Madame Boulenger : Ce n’est pas de cela que je parle. Je fais référence à notre patrimoine existant, pas à ce que nous n'avons pas encore acquis. Monsieur Coiteux : Ce serait utile de faire une réunion dédiée aux actifs, pour avoir un état précis du patrimoine communal — terrains, bâtiments, logements — et de leurs usages prévus. Monsieur Fort : On pourrait présenter cela en commission des finances.
Tu fais partie de cette commission,
tu peux y venir quand tu veux. Monsieur Coiteux : Je suis preneur, invite-moi. Monsieur Fort : Bien sûr. Et je comprends les raisons de ton absence à certaines réunions. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Page 24 sur 34 DECIDE A MAJORITE
(1 abstention et 4 contres)
ARTICLE 1
: Vote le Budget Primitif 2025 de la Commune tel que présenté lors de la séance et annexé à la
présente. Précise
que
les
ouvertures
de
crédits
votés
par
délibération
n°2024
12_04
n'ayant
pas
été
utilisés,
la
délibération a donc été annulée. ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune et ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Délibération n°2025 04:10
: VOTE DU BUDGET 2025 LOTISSEMENT
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-1, L2312-1 et suivants, relatifs au vote du budget primitif, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu l'instruction budgétaire M57, Vu le Code de l'Urbanisme Article L. 315-1 concernent les règles de création de lotissements, en particulier les démarches administratives et les obligations des autorités locales. Vu
la délibération du conseil
municipal de
Ruffec n°2024
10-03
du
28 octobre 2024 portant création du
budget annexe du lotissement La Garenne. Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
Jean-Paul
Fort
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Finances ; Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose : Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes Allouées au budget lotissement. Budget primitif 2025 :
Page 25 sur 34 Dans l'attente de la finalisation du montage financier final du projet de lotissement, la prévision du budget a été réalisée à minima avec les frais de bornage et l’étude de faisabilité.
Section d'exploitation
Chap
|011- Charges à caractère général
40 000,00
Article
| 6015 -Terrain à aménager
0,00
Article
| 6045 - Achats d'études et de prestations de services
40 000,00
Article
|605 - Achats de matériel, équipements et travaux
0,00
Atticle
| 608 - Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement
0,00
Chap
|023-Virement à la section d'investissement
0,00
Article
|023 - Virement à la section d'investissement
Chap
|042-Opérations d'ordre de transfert entre section
0,00
Article
|6811- Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles
Chap
|65-Autres charges de gestion courante
0,00
Article
|6541- Créances admises en non-valeur
Article
| 6542 - Créances éteintes
Chap
|66-Autres charges de gestion courante
0,00
Frais financier (intérêts de la dette)
0,00
Chap
| 71 PRODUCTION STOCKÉE (OU DÉSTOCKAGE)
0,00
Article
|7133-Variation des en-cours de production de biens
Article
|7138-Variation des en-cours de production de biens
Chap
|002- Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit)
0,00
Article
| 002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit)
Chap
|042- Opérations d'ordre de transfert entre section
0,00
Article
|777 - Quote-part des subvent® d'inv. virées au résultat de l'exercice
Chap
|70-Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises
0,00
Atticle
|7015- Ventes de terrains aménagés
Chap
|71-PRODUCTION STOCKÉE (OU DÉSTOCKAGE)
40 000,00
Article
|7138-Variation des en-cours de production de biens
40 000,00
Article
| 71355 - Variation des stocks de terrains aménagés
Chap
|74-Subventions d'exploitation
0,00
Article
|747 - Subventions et participations des collectivités territoriales
Chap
|75-Autres produits de gestion courante
0,00
Article
| 7588 - Autres
Chap
|77-Produits exceptionnels
0,00
Article
| 7714 - Recouvrement sur créances admises en non-valeur
Page 26 sur 34 Chapitre/Compte
Prévisions 2025
Chap
33 EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS
40 000,00 40/000,00
Article
835 Travaux en cours
40 000,00
Chap
85 STOCKS DE PRODUITS
0,00
Article
38555 Terrains aménagés
Chap
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section
0,00
Article Chap
16 - Emprunts et dettes assimilées
0,00
Article
1641 - Emprunts en euros
Article
1643 - Emprunts en devises
Chap
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
0,00
Article
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Chap
021 - Virement de la section d'exploitation
0,00
Article
021 - Virement de la section d'exploitation
Chap
33 EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS
0,00
Article
835 Travaux en cours
Chap
85 STOCKS DE PRODUITS
0,00
Article
8555 Terrains aménagés
Chap
10 - Dotations, fonds divers et réserves
0,00
1068 - Autres réserves
Chap
16 - Emprunts et dettes assimilées
40 000,00
168742 Avance remboursable
40 000,00
1641 - Emprunts en euros
0,00
Monsieur Coiteux : Puisqu’on parle d’un budget équilibré, quelle est exactement l'enveloppe visée ? Monsieur Fort : L'enveloppe budgétaire prévisionnelle s'élève à 1 100 000 €, en incluant l'acquisition du foncier. Mais à ce jour, on est plutôt autour de 1 500 000 €. Monsieur Coiteux : C'est exactement le genre de questions que les Ruffécois nous posent quand on évoque les investissements. C’est pour cela que j'insiste : les citoyens ont besoin de voir que des décisions claires sont prises. En tant qu’élus, nous devons être en mesure de leur répondre. Monsieur Fort : Je comprends, il me pose les mêmes questions que toi. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1
: Vote le Budget Primitif 2025 du Lotissement La Garenne tel que présenté lors de la séance et
annexé à la présente. ARTICLE 2
: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Page 27 sur 34 Délibération n°2025
0411: CREATION D'UN EMPLOI,STATUTAIRE D'AGENT TECHNIQUE
Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale, Monsieur le Maire expose : Compte
tenu
des
besoins
du
pôle
technique,
il
convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service
nature
(entretien des espaces verts). La
création
d’un
emploi
d'Agent technique
polyvalent à temps complet à
compter du
1% mai
2025,
pour
assurer en
principal l'entretien des espaces verts, et de manière subsidiaire,
l'entretien de la voirie ou des
bâtiments. Cet emploi
pourrait être pourvu
par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades de
d’Adjoint technique,
d’Adjoint technique
principal
de
2e
classe,
ou
d’Adjoint technique
principal
de
1ère
classe. S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont
les
fonctions
relèveront
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
332-14
du
Code
Général
de
la fonction
publique.
Il devra
dans ce cas justifier soit d’un
diplôme de
niveau 3
minium
(CAP,
BEP) ou d’une expérience professionnelle dans le secteur des espaces verts.
La rémunération sera calculée
par référence à
la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint technique territorial, avec un maximum
au dernier indice de ce grade. Madame Boulenger : C’est une bonne nouvelle. Est-ce un agent issu du chantier d'insertion ? Monsieur le Maire : Oui, tout à fait. Il en vient directement, et c’est précisément l'objectif de ce dispositif. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1
: D’adopter la proposition du Maire.
ARTICLE 2
: De modifier ainsi le tableau des emplois en correspondance.
ARTICLE 3 :
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 4 :
La présente délibération sera
publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable public.
Page 28 sur 34 Délibération
n°2025 0412
: DELIBERATION COMPLETANT LA DELIBERATION 2021-0412
DU 12 AVRIL 2021 PORTANT CREATION DE L'EMPLOI DE RESPONSABLE DES SERVICES
TECHNIQUES
Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale, Vu
le
décret
n°
2010-1357
du
9
novembre
2010
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
techniciens territoriaux, Vu la délibération n°2021
04
12
du 12 avril 2021 portant création de l'emploi de responsable des services
techniques
à
compter du
1%
mai
2021 sur
le grade
de technicien
territorial
et
modifiant
le tableau
des
emplois, Vu
la délibération n°2021
04 13 du
12 avril 2021 créant un emploi non
permanent (3 ans maximum) de
responsable du pôle technique, Vu
la
délibération
n°2024
04
10
du
11
avril
2022
portant
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
emploi permanent de catégorie B pour occuper les fonctions de responsable des services techniques, Vu le tableau des emplois, Vu le budget de la commune, Considérant que par délibération du 12 avril 2021, le conseil municipal a créé un emploi de responsable des services techniques sur le garde de technicien territorial ; Considérant que les emplois permanents des communes doivent être occupés par des fonctionnaires ; Considérant que, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour
occuper
des
emplois
permanents
des
collectivités
afin
de
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial ; Considérant qu’il est possible de compléter la délibération n°2021
04 12 du 12 avril 2021 portant création
de
l'emploi
de
responsable des services techniques
pour prévoir la
possibilité de
recruter un
contractuel
pour faire face à une vacance d'emploi dans l'attente du
recrutement d’un fonctionnaire (article L 332-14
du CGCT); Monsieur le maire expose : Par
délibération
du
12
avril
2021,
le
conseil
municipal
a
créé
un
emploi
de
responsable
des
services
techniques,
sur le garde
de technicien territorial,
pour assurer les fonctions
de
responsable des services
techniques. Néanmoins,
il n’a pas été prévu dans cette délibération la possibilité de recruter un contractuel pour faire
face à une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L332-14 du CGCT). Il est proposé de compléter la délibération
n°2021
0412
du
12 avril 2021 portant création de l'emploi de
responsable
des services techniques à
compter du
1er mai 2021 sur le grade de technicien territorial en
précisant que :
-
L'emploi
de
responsable
des
services
techniques
pourra
aussi
être
accessible
aux
grades
de
Technicien principal de 2ième classe et de lière classe.
-__
L'emploi de responsable des services techniques est un emploi à temps complet.
-
Dans le cas où il ne pourrait pas être pourvu par un fonctionnaire :
Page 29 sur 34 %
Les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la
catégorie
B
(Technicien territorial)
dans
les
conditions fixées
à
l’article
L.
332-14 du
Code Général de la fonction publique.
%
Il devra dans ce cas justifier soit d’un diplôme de niveau 5 minimum ou
d’une expérience
professionnelle significative dans le domaine des services techniques.
%
La
rémunération
sera
calculée
par référence
à
la
grille
indiciaire correspondant au
grade
technicien territorial,
avec un
maximum fixé
à
l'indice
correspondant à
l’échelon terminal
du grade de technicien territorial (indice brut : 597 — indice majoré : 508).
%
Le contrat de cet agent pourra être conclu pour une durée déterminée, dans la limite d’un an et peut être
prolongé dans
la
limite d’une durée totale de deux ans si
la
procédure de
recrutement, pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire, n’a pu aboutir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE À MAJORITE
(3 abstentions)
ARTICLE 1 : D’adopter la proposition du Maire. ARTICLE 2 : De modifier ainsi le tableau des emplois en correspondance. ARTICLE 3 :
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 4
: La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable public. Délibération n°2025
0413
: MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA
COMMUNE:DE RUFFEC
AU1°MAI:2025
Le Conseil Municipal, Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale, Vu
la délibération du Conseil Municipal
n°2023 _05_16
en date du 22 mai 2023 approuvant la modification
du tableau des emplois permanents de la commune de Ruffec au 1°
juin 2023,
Vu le Budget de la Commune, Monsieur le Maire expose : Le tableau
des
emplois
permanents
est
un
document
synthétique
qui
regroupe
l’ensemble
des
postes
permanents au sein de la collectivité (qu'ils soient pourvus ou vacants). L'assemblée
est
informée
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
à
jour
le tableau
des
emplois
compte tenu
des
créations et modifications d'emplois effectuées par délibérations. Dans ce cadre,
il propose de
modifier le tableau des emplois à compter du
1% mai
2025, tel qu’exposé en
annexe.
Page 30 sur 34 Madame Boulenger : J'ai une remarque concernant la dernière colonne : j'y vois mentionnés des arrêts longs et des mises en disponibilité. Quelle est la règle ou la convention appliquée ? Cela concerne 7 agents au total, dont
5
en filière administrative et
2
en filière technique.
Directeur Général des Services : En filière technique, il y a une mise en disponibilité ; tous les autres agents relèvent d'arrêts de travail. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE
1
:
Modifie,
à
compter du
1% mai
2025,
le tableau
des
emplois
permanents
de
la
Commune, tel
qu’annexé à la présente. ARTICLE
2 :
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget de l’exercice en cours.
ARTICLE
3
:
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
et
ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable public.
Délibération n°2025
04 _14
: RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR'FAIRE FACE'A*DES'BESOINS LIES/A'UNFACCROISSEMENT SAISONNIER
D’ACTIVITE
Le conseil municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 1
;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2022_05
09
du 30 mai 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins
liés à
un
accroissement saisonnier d'activité au sein des services de la Ville de Ruffec
;
Considérant que
le contrat de ces
agents est conclu
pour une durée déterminée
maximum de 6
mois sur
une période consécutive de douze mois, renouvellement compris ; Monsieur le Maire expose : L'article
L.332-23
2° du code général de
la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois
non
permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Il est nécessaire de prévoir, pour le bon fonctionnement des services en période estivale, des recrutements d'agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Il'est demandé donc au Conseil Municipal :
Page 31
sur 34 -
De
l’autoriser
à
recruter
au
maximum
3
agents
contractuels,
pour
la
période
estivale,
sur
des
contrats
pouvant
débuter
partir du
2 juin,
et
pouvant
se
terminer
au
plus
tard
le
30 septembre
2025:
"
2 agents au service espaces verts à temps complet
"
1 agent au service administratif à temps complet
-
De préciser que les rémunérations fixées pour ces emplois non permanents pourront correspondre aux grades de catégories C ou B.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à recruter 3 agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions ci-dessus exposées. ARTICLE 2 :
La
rémunération sera fixée par référence à
l'indice brut et l'indice
majoré du
cadre d'emplois
des
adjoints techniques,
des
adjoint
administratifs territoriaux,
ou
des
rédacteurs territoriaux,
à
laquelle
s’ajoutera les suppléments et indemnités en vigueur. Ces emplois relèvent de la catégorie C ou B. Les agents assureront des fonctions d'agent polyvalent des services techniques ou d’agent administratif, à temps complet. ARTICLE 3 : Autorise
Monsieur le
Maire
à
appliquer
les
présentes
dispositions et à
signer tout document
afférent. ARTICLE
4
:
Dit
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
des
agents recrutés dans ce cadre seront inscrits au budget. ARTICLE
5
: La
présente délibération sera
publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable public.
Délibération n°2025_04
15
: MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CREATION, L’EXTENSION, LA
REHABILITATION OU LE RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS SUR LES RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT ET DE PLUVIAL — ACCORD CADRE MONO ATTRIBUTAIRE SUR LA PERIODE
2025-2028
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget de l’Assainissement, Vu l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande portant sur des travaux de création, d'extension, de réhabilitation
ou
de
renouvellement
des
canalisations
sur
les
réseaux
d'assainissement
et
de
pluvial
pour une durée de 4 ans,
Page 32 sur 34 Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
bénéficier
d’un
accord
cadre
à
bons
de
commande
pour
répondre
aux
besoins
ponctuels
de
réhabilitation,
de
création
et
d'extension
du
réseau
d’assainissement
collectif, Monsieur le Maire expose : Afin
de
mettre
en
conformité son système d'assainissement,
la
commune
réalise
un vaste
programme de
travaux
relatif
à
la
création,
à
l'extension,
à
la
réhabilitation
ou
au
renouvellement
du
système
d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. En
parallèle,
la
commune
de
Ruffec
doit
être
en
mesure
de
répondre
aux
besoins
ponctuels
de
raccordement au réseau d'assainissement collectif de futurs projets urbains ainsi que d'éventuelles petites réhabilitations. A cet effet, il a été décidé de passer un accord cadre à bon de commande de travaux afin de répondre à ce besoin. Conformément à
l'article
R.2162-4
du
code de
la
commande
publique,
une
consultation
pour un
accord-
cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande
avec un
maximum
de
1 600 000 €
HT doit être
réalisé.
La
consultation sera réalisée sous la forme d’une procédure adaptée en application du code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE
1:
Approuve
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
la
procédure
de
consultation,
conformément à
l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique, afin de conclure un accord cadre à
bon
de
commande
portant
sur
la
création,
l'extension,
la
réhabilitation
ou
le
renouvellement
des
canalisations sur le réseau d'assainissement collectif sur une période de 4 ans. ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire
pour la signature du
marché et pour le règlement de celui-ci, ainsi
que toutes les pièces à intervenir
;
ARTICLE 3 : La
présente délibération sera
publiée sur le site internet de
la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au comptable public. COMPTE RENDU DES ARRETES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M,
le Maire demande à l'assemblée si elle a des questions ou remarques à formuler. Aucune observation
n'est émise.
Page 33 sur 34 QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire demande à l'assemblée si elle a d’autres questions à formuler : Madame Boulenger : Pourquoi n’avons-nous pas voté les subventions ce soir ? Monsieur le Maire : Vous parlez des subventions aux associations ? Madame Boulenger
: Oui, tout à fait.
Monsieur le Maire : Il y a deux raisons à cela. Une réunion avait été organisée, à laquelle tu étais invitée, mais tu n'es pas venue... Madame Boulenger : Je m'étais excusée auprès de Monsieur Chardonnet. D'ailleurs, je l'avais indiqué dès l’année dernière que je ne participerais plus à ce que je considère comme une mascarade. C'est regrettable, car s’y j'étais venue, il y aurait au moins eu une élue présente — il s’est retrouvé seul, encore une
fois. L'an
dernier, nous étions deux, etj'étais l’un d'eux. Monsieur le Maire : C’est justement pour cela que nous allons reconvoquer une commission. Tous les dossiers n’ont pas encore été examinés. Madame Boulenger : Encore faut-il que ces commissions servent à quelque chose... Car souvent, les décisions sont déjà prises. M. le Maire lève la séance à 21h10. Le Maire, Thierry BASTIER
0 3
JUIN
Approuvé par le Conseil Municipal le D 3 JUN 208 Publié sur le site Internet de la Commune le ..........
0 4
JUIN
2095
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