Procès Verbal - PV CM 28 10 2024

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Procès Verbal - PV CM 28 10 2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Ruffec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 10 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, Page 1 sur 13

CM du 28/10/2024 le 30/10/2024

Membres en exercice 23

Membres présents 12

Membres ayant donné pouvoir 5

Membres ayant délibéré 17

Date de la convocation 22/10/2024

Date d’affichage de la

convocation

22/10/2024

PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Me Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean- Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, Mme Catherine SENNAVOINE, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D’ARGENT

POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Éric MOULIGNIER en faveur de Mme Nicole GAYOUX, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Thierry BASTIER, Mme Murielle BEAL en faveur de M. Bernard PICHON, M. François POHU en faveur de Mme Nina BASTIER

ABSENTS : M. Jean COITEUX, Me Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Franck LOPEZ, Mme Catherine BOULENGER, M. Jean-Michel JEANNET,

M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.

-------------

M. le Maire ouvre la séance puis procède à l’appel. Il soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal du 25 septembre 2024. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l’état de demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables en date du 27 septembre 2024 présenté par le comptable public, exposant son impossibilité de recouvrer certaines créances et demandant leur admission en non-valeur,

Considérant que le comptable public a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances envers les redevables désignés aux états fournis par ce dernier ;

Monsieur FORT, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 28 OCTOBRE 2024Page 2 sur 13

CM du 28/10/2024 le 30/10/2024

L’impossibilité du comptable public à recouvrir certaines créances du budget pour un montant total de 300,65 €, au motif de poursuite sans effet et montant inférieur au seuil de poursuite.

Il est à noter que l’admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable qui n’éteint pas la dette et n’empêche nullement le recouvrement ultérieur éventuel des dites créances.

La présente délibération a pour objet l’admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables sur le budget 2024 de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : D’admettre en non-valeur les créances indiquées concernant les redevables figurants à l’état fourni par le comptable public, ci-après référencé :

- liste 6469990031 du 27 septembre 2024 pour 300.65 €

ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 de la commune au compte 6541.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-12-2 et suivants, et l’article R2224-19-1 relatifs aux règlements et tarification des services eaux et assainissement, Vu la loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1331-1 à L1331-11, Vu le budget de l’Assainissement,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 10 octobre 2024,

Considérant la délégation sous la forme d’affermage pour le service public d’assainissement collectif à partir du 1er janvier 2022 ;

Considérant l’intérêt pour la Collectivité de réévaluer ses tarifs ;

Monsieur FORT, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

La Collectivité a délégué le service public d’assainissement depuis le 1er janvier 2022.

Conformément à la règlementation en vigueur, le tarif de la redevance d’assainissement collectif comprend une part fixée par le contrat de délégation de service public revenant au délégataire et, une part revenant à la collectivité délégante afin de couvrir les dépenses du service restant à sa charge.

Au vu du tarif proposé par le délégataire et au vu des contraintes budgétaires liées aux charges de fonctionnement du service d’assainissement et du besoin d’autofinancement nécessaire au financement des travaux de réhabilitation des réseaux, il est ici proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver une augmentation de 1,50 % sur les tarifs fixés en 2024 (effet au 1er janvier 2025).Page 3 sur 13

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Il est précisé que le délégataire prévoit une augmentation de 2,54 % de son tarif abonnement et de 2,64% de son tarif au m3 (indices de révisons non encore connus à ce jour).

Le tableau ci-dessous reprend l’évolution des tarifs de 2022 à 2024 et la proposition de révision à hauteur de 1,50 % pour les tarifs à partir du 1er janvier 2025 en HT :

Abonnement

CNE

Abonnement

SAUR

Total

Abonnement

M3

CNE

M3 SAUR Total M3

2022 25 39,46 64,46 0,80 1,342 2,142 2023 25 43,10 68,10 0,80 1,466 2,266 2024 25,62 44,39 70,01 0,82 1,51 2,33 2025 26 45,52 71,78 0,83 1,55 2,38

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Fixe la part communale de la redevance d’assainissement collectif à partir du 1er janvier 2025 ainsi qu’il suit :

- Redevance communale fixe : Abonnement par an : 26,00 € HT

- Redevance communale proportionnelle : 0,83 € HT le m³ d’eau consommée

ARTICLE 2 : Dit que la recette sera imputée sur le budget de l’Assainissement de l’exercice concerné.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M 57,

Vu le projet d’aménagement d’un lotissement communal Zone de la Garenne à réaliser en vue de proposer à la vente des terrains à bâtir à usage d’habitation,

Considérant la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement dit La Garenne sur les parcelles cadastrées (AY 14 ; AY 35 ; AY 47 ; AY 52 et AX 138) ;

Monsieur FORT, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

La Commune de Ruffec s’est portée acquéreur de plusieurs parcelles foncières (AY 14 ; AY 35 ; AY 47 ; AY 52 et AX 138) pour une surface totale de 45 125 m2 en vue de la création d’un lotissement.

Dans cet objectif, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui du budget principal.

En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la Collectivité, ce qui justifie son individualisation dans un budget annexe spécifique.Page 4 sur 13

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Cela permet de ne pas bouleverser l’économie du budget principal de la Collectivité et d’individualiser l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération.

L’instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés.

En effet, ces terrains destinés à la vente, ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine de la Collectivité.

La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent (annuel).

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, il conviendra de clôturer le budget annexe.

La Commune de Ruffec rependra alors dans son budget principal les éventuels résultats de fonctionnement ou investissement s’il y a lieu d’en constater.

Après la clôture de ce budget annexe lotissement, des opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l’inventaire de la Collectivité l’ensemble des parties publiques du lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : D’approuver la création d’un budget annexe selon l’instruction budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2025 dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion du lotissement communal La Garenne.

ARTICLE 2 : De préciser que ce budget annexe sera voté par chapitre.Page 5 sur 13

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ARTICLE 3 : D’opter pour un régime de TVA à 20% conformément à l’instruction M57 avec un système de déclaration trimestrielle.

ARTICLE 4 : D’adopter le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks.

ARTICLE 5 : D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale.

ARTICLE 6 : De préciser que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibération.

ARTICLE 7 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

ARTICLE 8 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-préfète et au comptable public.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M 57,

Vu l’article 205 de la Loi de Finances n°2023-1322 du 29 Décembre 2023 pour 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026,

Considérant que la Collectivité dispose des pré-requis pour le passage au CFU (utilisation de l’instruction budgétaire M57 et dématérialisation des documents budgétaires) ;

Considérant que le CFU a pour vocation de se substituer au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Monsieur FORT, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion et qui remplit à lui seul les mêmes fonctions.

Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible :

✓ Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons (compte administratif – compte de gestion)

✓ Il apporte une information enrichie grâce au rapprochement en son sein, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière de la Collectivité.Page 6 sur 13

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Le CFU simplifie donc les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP – BS – DM – CA).

La confection du CFU est un document commun s’appuyant sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la Collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives).

Il pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : D’approuver la substitution du compte administratif et du compte de gestion par le CFU à partir de l’exercice 2025 pour le budget principal ainsi que pour les budgets annexes.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-préfète et au comptable public.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1411-3, Vu le rapport présenté par SAUR, relatif au service d’assainissement pour l’année 2023, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Madame BEAUVAL, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

Conformément à l’article L3131-5 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Dès la communication du rapport, conformément à l’article L1411-3 du Code général des Collectivités Territoriales, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Le service public d’assainissement collectif est assuré par la Commune de Ruffec. Il est géré via une Délégation de Service Public. Le prestataire est la société SAUR en vertu d’une délégation en date du 1er janvier 2022 qui arrivera à échéance au 31 décembre 2031.

Le rapport de l’année 2023 fait apparaître les éléments suivants :

- Le nombre total de branchements est de 2014 en 2023 contre 1997 en 2022, soit une augmentation de 0.9%.

- Le volume assujetti à l’assainissement passe de 269 934 m3 en 2022 à 195 397 m3 en 2023 soit une baisse de 27.61%.

- Le volume annuel traité est de 278 626 m3 contre 215 651 m3 en 2022 soit une augmentation de 29.2%.Page 7 sur 13

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- La quantité de boues produites en matière sèche en 2023 est de 69.83 tonnes avec 63.55 tonnes évacuées vers la plateforme de compostage Valorise dans la Vienne (taux de conformité : 100%). - En 2023, il y a eu 81 débordements au DO Abreuvoir et 2 débordements au PR Bd du Nord, tous par temps de pluie, pour un total de 37 823 m3. Soit 22.2% des jours de l’année et 13.4% des volumes traités à la station. La charge en DBO5 déversée en 2023 au DO Abreuvoir représente environ 1.8% de la charge DBO5 arrivant à la station au cours de l’année.

- L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte est de 120/120 points.

- L’inventaire des réseaux fait apparaître 32.33 km de canalisations d’eaux usées et 11.51 km de réseaux d’eaux pluviales. L’indice de connaissance du réseau est de 94/120 points. - Le taux moyen de renouvellement des réseaux sur les 5 dernières années est de 1.07% (le taux moyen de renouvellement national se situe à 0.46 %). Le linéaire renouvelé au cours des 5 dernières années par la collectivité est de 1.736 km.

- Les interventions de curage préventif en 2023 représentent un linéaire de 4473 ml. Le nombre d’interventions curatives est de 11, représentant 213 ml d’opération de désobstruction. - Le linéaire de canalisation inspectée par caméra en 2023 est de 1155 ml. - La performance globale des équipements d’épuration en 2023 est évaluée à 100% contre 62.5% en 2022. Le pourcentage de conformité est calculé en faisant le rapport entre le nombre de bilans journaliers conformes sur le nombre de bilans réalisés (24). Les 24 bilans réalisés en 2023 sont conformes à l’Arrêté de rejet de la station à l’exception du paramètre Matières En Suspension.

Liste des faits marquants sur le système de traitement :

Station d’Epuration Chemin de Talujeau :

• 336 tonnes de boues brutes, soit 63.5 tonnes de matières Sèches ont été évacuées en 2023 vers la plateforme de compostage Valorise dans la Vienne.

• Du 27/03/23 au 27/04/23, les 6 modules doubles étages de filtration (Kubota RW400 : Surface totale de filtration de 3480 m2) installés en 2009 ont été remplacés par 6 modules de filtration (Kubota SP675A : Surface totale de filtration de 4050 m2).

• Interventions électromécaniques importantes à la station d’épuration dû au vieillissement de l’installation.

• La station traite désormais le débit de référence (1529 m3/jour) à travers les nouvelles membranes renouvelées. Par exemple, la station a traité plus de 1900 m3/j le 7 et le 11 novembre et les 12, 13 et 14 décembre.

Bassin d’Orage :

• 27 et 28/02/2023 : Nettoyage du bassin d’orage. 5 Tonnes de sables et 50 m3 de boues envoyés en traitement spécifique.

• Juin 2023 : Renouvellement du pompage dans le bassin.

Liste des améliorations du patrimoine proposées :Page 8 sur 13

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- La facture moyenne pour 120 m3 au 1er janvier 2023 est de 407.02 € TTC. La facture moyenne pour 120 m3 au 1er janvier 2024 est de 417.57 € TTC (augmentation de 2.59%). Le prix du service d’assainissement collectif au m3 pour 120 m3 est de 3.48 € TTC.

- Le taux d’impayés sur les factures est de 4.28 % soit un montant de 40 969.68 €. - Le compte d’affermage fait apparaître la somme de 337 234.37 € pour la part du délégataire et 175 847.85 € pour la part collectivité.

Le rapport peut être consulté sur le site internet de la commune et en Mairie sur demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DELIBERE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Prend acte du rapport présenté par le délégataire relatif au service de l’assainissement pour l’année 2023.

ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-préfète et au Comptable Public.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-5, Vu le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement réalisé par Charente Eaux,

Madame BEAUVAL, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

L’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement doit être présenté par le Maire aux membres du Conseil Municipal.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en précisant que le Maire doit joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement, la note établie chaque année par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

Le service public d’assainissement collectif est assuré par la Commune de Ruffec. Il est géré via une Délégation de Service Public. Le prestataire est la société SAUR en vertu d’une délégation en date du 1er janvier 2022 qui arrivera à échéance au 31 décembre 2031.

Le rapport de l’année 2023 réalisé par les services de Charente Eaux, fait apparaître les éléments suivants :

- Le service public d’assainissement collectif dessert 2 028 abonnés représentant une population de 3 520 habitants (soit 1,75 habitants/abonné) contre 1971 en 2022.

- Les volumes facturés sont de 167 742 m³ en 2023 contre 195 282 en 2022 (variation de -14.10%). - Les arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositionsPage 9 sur 13

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de l’article L1331-10 du Code de la santé publique sont en cours de signature. Ils concernent 4 entreprises :

- From à Cœur,

- VIANDE DE LA MARCHE (anciennement LEVESQUE),

- SHARPEI (anciennement PRO BLANC),

- SCACHAP.

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué (hors branchements) de :

- 7,47 km de réseau unitaire,

- 24,86 km de réseau séparatif d'eaux usées.

Le prix du service d’assainissement se décompose comme suit :

TARIFS 1er janvier

2023

1er janvier

2024

Variation en

%

Variation

en €

Part de la collectivité

Part Fixe (€ HT/an)

Abonnement annuel 25,00 € 25,62 € 2,48 % 0,62 €

Part proportionnelle (€ HT/m³)

Tranche unique 0,80 €/m³ 0,82 €/m³ 2,50 % 0,02 €

Part du délégataire

Part Fixe (€ HT/an)

Abonnement annuel 43,10 € 44,39 € 2.99 % 1,29 €

Part proportionnelle (€ HT/m³)

Tranche unique 1,47 €/m³ 1,51 €/m³ 2,72 % 0,04 €

Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m³)

Redevance modernisation des réseaux de collecte 0,25 €/m³ 0,25 €/m³ 0,00 % 0,00 €

Taux de TVA (1) 10 % 10 % 0,00 %

Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m³/an) sont :

- En 2023, la recette issue de la redevance pour la collectivité est de 275 847.85 € HT et celle de l’exploitant de 337 234.37€ HT.

- L’indice de connaissance du réseau et de gestion patrimoniale est de 120/120.

Facture type 1er janvier 2023 1er janvier 2024

Part de la collectivité 121,00 € HT 124,02 € HT

Part du délégataire 219,02 € HT 225,59 € HT

Redevance de modernisation

des réseaux de collecte

30,00 € HT

30,00 € HT

Taux de TVA 10,00 % 10,00 %

Montant de la TVA 37,00 € 37,96 €

Total HT 370,02 € 379,61 €

Total TTC 407,02 € 417,57 €Page 10 sur 13

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- Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées sur les 5 dernières années est de 1,07 %.

- La conformité de la performance des ouvrages d’épuration de 2023 est de 100%.

- Le taux de conformité d’évacuation des boues d’épuration est de 100%. L’indice de connaissance des rejets globaux est de 120/120.

- Le montant financier H.T. des travaux engagés pendant l’année 2023 est de 234 431.85 € HT et concernent la réhabilitation du réseau du refoulement Quartier du Pontreau.

- L’encours de la dette au 31 décembre 2023 était de 78 755.09€.

La présente délibération a pour objet d’approuver le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Adopte le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-préfète, au Comptable Public et au Syndicat Mixte Charente Eaux.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L 2111-1 et suivants, L 2141-1 et L 2211-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 112-8 et L 141-3, Vu la demande d’acquisition du terrain, parcelle cadastrée AN 0262 – sise Rue François Albert formulée par l’association EREICA, le 5 septembre 2022,

Vu l’avis du service des domaines en date du 4 avril 2024,

Considérant que le terrain cadastré AN 0262 – sise Rue François Albert, d’une superficie de 41 m², n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause ;

Considérant que par courrier en date 22 mai 2024, l’association EREICA a formulé une demande d’acquisition dudit terrain, au prix de 200€ et prise en charge des différents frais liés à cette transaction ;

Madame BEAUVAL, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :

La Commune est propriétaire d’un terrain, bande correspondant à une rampe d’accès, cadastré parcelle AN 0262 – sise Rue François Albert, d’une superficie de 41 m².Page 11 sur 13

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M. le Maire indique que l’association EREICA, riveraine directe de ladite parcelle, a fait part à la Commune, par courrier en date du 5 septembre 2022, de son souhait d’acquérir ce terrain.

Il s’agit d’une parcelle très allongée et étroite qui avait été mis à disposition par une convention établie le 23 août 2010, du fait d’un usage direct et dédié par l’association et son public, cet espace n’étant plus affecté à l’usage direct du public ou à un service public, une cession est possible.

La commune a sollicité l’avis des domaines, qui a émis un avis le 4 avril 2024, proposant une valeur de 200€, assortie d’une marge d’appréciation de 10% en moins sans justification particulière.

Le 22 mai 2024, l’association EREICA a accepté l’acquisition du bien à nos conditions.

L’ensemble des frais liés à cette transaction seront pris en charge par l’acquéreur.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de céder le terrain, parcelle AN 0262 – sise Rue François Albert, d’une superficie de 41 m², au profit de l’association EREICA, au prix de 200€, avec une prise en charge des différents frais liés à cette transaction par l’acquéreur.Page 12 sur 13

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : constate et prononce la désaffectation de la parcelle cadastrée AN 0262 – sise Rue François Albert, en nature de rampe d’accès.

ARTICLE 2 : constate et prononce le déclassement de la parcelle AN 0262 – sise Rue François Albert, pour qu’elle relève du domaine privé communal.

ARTICLE 3 : autorise la cession de la bande du terrain, parcelle cadastrée AN 0262 – sise Rue François Albert, au profit de l’association EREICA, riveraine directe de ladite parcelle, domiciliée 1 Boulevard Duportal 16700 Ruffec, ou toute personne morale se substituant à lui dans l’opération, au prix de 200€.

ARTICLE 4 : dit que les frais relatifs à la transaction seront à la charge de l’association EREICA, ou toute personne morale se substituant à elle dans l’opération.

ARTICLE 5 : donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tout document afférent.

ARTICLE 6 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public.Page 13 sur 13

CM du 28/10/2024 le 30/10/2024

COMPTE RENDU DES ARRETES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire demande à l’assemblée si elle a des questions ou remarques à formuler. Aucune observation n’est émise.

QUESTIONS DIVERSES

A titre d’information, M. le Maire communique sur l’engagement de frais de déplacement à destination de WALDSEE (Allemagne) du 19 au 23 octobre 2024.

De même, il informe que la date du prochain Conseil municipal courant novembre sera amenée à être décalé.

M. le Maire demande à l’assemblée si elle a d’autres questions à formuler, puis lève la séance à 19h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Thierry BASTIER Guy PELLADEAUD

Approuvé par le Conseil Municipal le ……………………...

Publié sur le site Internet de la Commune le ……………………