Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 168 du 05 11 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 168 du 05 11 2024 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 168 du 05 11 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-168

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social

et entreprise

47-2024-10-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne RIVES Nicolas enregistré sous le n° SAP

929069516 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-11-05-00001 - Arrêté portant agrément de la société EURL

PN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif (5 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2024-11-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°

47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux

modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention

obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la

pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de

volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la

campagne 2024-2025 (9 pages) Page 12

Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2024-11-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise individuelle "R.G.L. Thanatopraxie 47" à

Miramont-de-Guyenne (47800) (2 pages) Page 22

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-10-22-00004

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne RIVES Nicolas enregistré

sous le n° SAP 929069516

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne RIVES Nicolas enregistré sous le n° SAP 3Direction départementale de PRÉFET ten DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et de de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : O5 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 929069516

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 17 octobre 2024 par Monsieur RIVES Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme RIVES Nicolas dont l'établissement principal est situé 1382 route du Rayet - 47210 RAYET et enregistré sous le N° SAP 929069516 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise RIVES Nicolas.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 6666

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne RIVES Nicolas enregistré sous le n° SAP 4Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.

Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail,

Agen, le 22 octobre 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises"

LA

—

* =

_Antoire BAYLOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne RIVES Nicolas enregistré sous le n° SAP 5Direction départementale des territoires

47-2024-11-05-00001

Arrêté portant agrément de la société EURL PN

VIDANGE pour la réalisation des vidanges des

installations d'assainissement non collectif

Direction départementale des territoires - 47-2024-11-05-00001 - Arrêté portant agrément de la société EURL PN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 6PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

His Direction départementale des territoires Fraternité

Arrêté N°

portant agrément de la société EURL PN VIDANGE

pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

Le préfet dé Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté n°2015-076-0005 du 17 mars 2015 portant agrément de la société PN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément, reçue le 06 septembre 2024, présentée par l'EURL PN VIDANGE ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-11-05-00001 - Arrêté portant agrément de la société EURL PN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 7Vu les pièces du dossier, présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment:

° un engagement de respect les obligations qui incombent à la personne agréée ; + une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; e une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;

° le dernier bilan d'activité ;

+ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; + les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;

Vu le projet d'arrêté portant agrément transmis au demandeur et l'absence d'observations de sa part ;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :

ARRETE

Article 1°": Bénéficiaire de l'agrément

EURL PN VIDANGE

Numéro RCS : 808 229 900

Domiciliée à l'adresse suivante : 254, Impasse de Beaulieu

47170 REAUP LISSE

Article 2 : Objet de l'agrément

La société PN VIDANGE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements du Lot-et-Garonne, du Gers et des Landes, sous le numéro 2024 R 047 0001.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 500 m°.

La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante, dépotage : + dans la station de traitement des eaux usées de NERAC (47)

Direction départementale des territoires - 47-2024-11-05-00001 - Arrêté portant agrément de la société EURL PN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8Article 3 : Suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des

matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, annexé au présent arrêté. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque

année avant le 1” avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan

comporte a minima :

e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les

quantités totales de matières correspondantes ;

+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

sun état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les

évolutions envisagées.

+ Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de

chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.

Article 4 : Contrôle de l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Direction départementale des territoires - 47-2024-11-05-00001 - Arrêté portant agrément de la société EURL PN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9Article 8 : Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : een cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas

de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

«en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

° en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de REAUP LISSE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Direction départementale des territoires - 47-2024-11-05-00001 - Arrêté portant agrément de la société EURL PN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10Article 11 : Exécution

Le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de REAUP-LISSE et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément.

Agen,le [} 5 HQV, 2024

Pour le Préfet et

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen,

* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-11-05-00001 - Arrêté portant agrément de la société EURL PN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-11-04-00003

Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003

du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux

modalités de réalisation des mesures de

surveillance et de prévention obligatoires

mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et

de la pêche maritime pour les cheptels bovins,

ovins, caprins, porcins, de volailles et

d'aquaculture du département de

Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du 12PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Léberré

Égairté Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Frateraite des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ainsi que les textes pris pour son application ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre Il ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025 ;

1/2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du 13Considérant la confirmation par le laboratoire national de référence (ANSES) de l'infection d'un blaireau prélevé sur la commune de Blanquefort-sur-Briolance (47) par le spoligotype SB0999 de Mycobacterium bovis (rapport d'analyses n° D-24-0824 validé le 23 octobre 2024);

Considérant que cette confirmation nécessite l'extension de la zone dite « de prophylaxie renforcée » définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 susvisé, au titre de la lutte contre la tuberculose bovine pour la campagne 2024-2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

- Article 1°:

Les annexes | (Listes des communes) et Il (Zones de prophylaxie renforcée 2024-2025) de l'arrêté

préfectoral n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 susvisé sont remplacées par les annexes | et II du présent arrêté.

- Article2:

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 susvisé restent inchangées.

- Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinaires sanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 4 NOV. 2

Dani NIER

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

2/2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du 14à l'arrêté n°

Annexe I

modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025

Liste des communes

TUBERCULOSE

SODE INSEE COMMUNES (ZPR=Zone de Prophylaxie Renforcée) LENGOSE

47001 AGEN ZPR 47002 AGME

47003 AGNAC

47004 AIGUILLON ZPR 47005 ALLEMANS-DU-DROPT

47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE ZPR 47007 ALLONS

47008 AMBRUS

47009 ANDIRAN

47010 ANTAGNAC

47011 ANTHE

47012 ANZEX

47013 ARGENTON

47014 ARMILLAC

47015 ASTAFFORT

47016 AUBIAC ZPR 47017 AURADOU ZPR 47018 AURIAC-SUR-DROPT ZPR autour foyer isolé 47019 BAJAMONT ZPR 47020 BALEYSSAGUES ZPR autour foyer isolé 47021 BARBASTE

47022 BAZENS ZPR 47023 BEAUGAS ZPR 47024 BE AUPUY

47025 BEAUVILLE

47026 BEAUZIAC

47027 BIAS ZPR

47028 BIRAC-SUR-TREC

47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE ZPR 47030 BLAYMONT

47031 BOE ZPR

47032 BON-ENCONTRE ZPR 47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD ZPR 47034 BOUGLON

47035 BOURGOUGNAGUE

47036 BOURLENS

47037 BOURNEL ZPR 47038 BOURRAN ZPR

47039 BOUSSES

47040 BRAX ZPR 47041 BRUCH ZPR 47042 BRUGNAC ZPR 47043 BUZET-SUR-BAISE ZPR 47044 CAHUZAC ZPR 47045 CALIGNAC

47046 CALONGES

47047 CAMBES

47048 CANCON ZPR

1/6

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du 1547049 CASSENEUIL ZPR 47050 CASSIGNAS ZPR 47051 CASTELCULIER ZPR 47052 CASTELJALOUX

47053 CASTELLA ZPR

47054 CASTELMORON-SUR-LOT ZPR 47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE ZPR 47056 CASTELNAU-SUR-GUPIE

47057 CASTILLONNES ZPR 47058 CAUBEYRES

47059 CAUBON-SAINT-SAUVEUR

47060 CAUDECOSTE ZPR autour foyer isolé 47061 CAUMONT-SUR-GARONNE

47062 CAUZAC ZPR

47063 CAVARC

47064 CAZIDEROQUE

47065 CLAIRAC ZPR 47066 CLERMONT-DESSOUS ZPR 47067 CLERMONT-SOUBIRAN

47068 COCUMONT

47069 COLAYRAC-SAINT-CIRQ ZPR 47070 CONDEZAYGUES ZPR 47071 COULX ZPR 47072 COURBIAC

47073 COURS ZPR 47074 COUTHURES-SUR-GARONNE

47075 CROIX-BLANCHE (LA) ZPR 47076 CUQ ZPR autour foyer isolé 47077 CUZORN ZPR 47078 DAMAZAN

47079 DAUSSE

47080 DEVILLAC

47081 DOLMAYRAC ZPR 47082 DONDAS ZPR 47083 DOUDRAC

47084 DOUZAINS ZPR

47085 DURANCE

47086 DURAS ZPR autour foyer isolé

47087 ENGAYRAC

47088 ESCASSEFORT

47089 ESCLOTTES ZPR autour foyer isolé 47090 ESPIENS ZPR

47091 ESTILLAC ZPR 47092 FALS ZPR autour foyer isolé 47093 FARGUES-SUR-OURBISE

47094 FAUGUEROLLES

47095 FAUILLET

47096 FERRENSAC ZPR 47097 |FEUGAROLLES ZPR 47098 FIEUX

47099 FONGRAVE ZPR

47100 FOULAYRONNES ZPR 47101 FOURQUES-SUR-GARONNE

47102 FRANCESCAS

47103 FRECHOU (LE)

47104 FREGIMONT ZPR 47105 FRESPECH ZPR 47106 FUMEL ZPR 47107 GALAPIAN ZPR

2/6

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du 1647108 GAUJAC

47109 GAVAUDUN ZPR 47110 GONTAUD-DE-NOGARET

a7111 GRANGES-SUR-LOT ZPR

47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ZPR

47113 GRAYSSAS

47114 GREZET-CAVAGNAN

47115 GUERIN

47117 HAUTEFAGE-LA-TOUR ZPR 47118 HAUTESVIGNES ZPR 47119 HOUEILLES

47120 JUSIX

47121 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX

47122 LABRETONIE ZPR

47123 LACAPELLE-BIRON ZPR

47124 LACAUSSADE ZPR

47125 LACEPEDE ZPR

47126 LACHAPELLE

47127 LAFITTE-SUR-LOT ZPR

47128 LAFOX ZPR

47129 LAGARRIGUE ZPR 47130 LAGRUERE

47131 LAGUPIE

47132 LALANDUSSE ZPR 47133 LAMONTJOIE

47134 LANNES

47135 LAPARADE ZPR

47136 LAPERCHE

47137 LAPLUME ZPR

47138 LAROQUE-TIMBAUT ZPR

47139 LASSERRE

47140 LAUGNAC ZPR. 47141 LAUSSOU (LE) ZPR 47142 LAUZUN

47143 LAVARDAC

47144 LAVERGNE

47145 LAYRAC ZPR autour foyer isolé

47146 LEDAT (LE) ZPR 47147 LEVIGNAC-DE-GUYENNE ZPR autour foyer isolé 47148 LEYRITZ-MONCASSIN

47150 LONGUEVILLE

47151 LOUBES-BERNAC ZPR

47152 LOUGRATTE ZPR 47154 LUSIGNAN-PETIT ZPR 47155 MADAILLAN ZPR 47156 MARCELLUS

47157 MARMANDE

47158 MARMONT-PACHAS

47159 MAS-D'AGENAIS (LE)

47160 MASQUIERES

47161 MASSELS

47162 MASSOULES

47163 MAUVEZIN-SUR-GUPIE

47164 MAZIERES-NARESSE ZPR 47165 MEILHAN-SUR-GARONNE

47167 MEZIN

47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE

47169 MOIRAX ZPR 47170 MONBAHUS ZPR

3/6

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du 1747171 MONBALEN ZPR

47172 MONCAUT ZPR 47173 MONCLAR ZPR 47174 MONCRABEAU

47175 MONFLANQUIN ZPR 47176 MONGAILLARD

47177 MONHEURT

47178 MONSEGUR

47179 MONSEMPRON-LIBOS ZPR 47180 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON ZPR 47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE

47182 MONTASTRUC ZPR 47183 MONTAURIOL ZPR 47184 MONTAUT ZPR 47185 MONTAYRAL ZPR 47186 MONTESQUIEU ZPR 47187 MONTETON

47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN ZPR

47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE

47190 MONTPEZAT ZPR

47191 MONTPOUILLAN

47192 MONVIEL ZPR 47193 MOULINET ZPR 47194 MOUSTIER ZPR 47195 NERAC

47196 NICOLE

47197 NOMDIEU

47198 PAILLOLES ZPR 47199 PARDAILLAN ZPR autour foyer isolé 47200 PARRANQUET

47201 PASSAGE (LE) ZPR 47202 PAULHIAC

47203 PENNE-D'AGENAIS ZPR 47204 PEYRIERES

47205 PINDERES

47206 PINEL-HAUTERIVE ZPR 47207 POMPIEY

47208 POMPOGNE

47209 PONT-DU-CASSE ZPR 47210 PORT-SAINTE-MARIE ZPR 47211 POUDENAS

47212 POUSSIGNAC

47213 PRAYSSAS ZPR 47214 PUCH-D'AGENAIS

47215 PUJOLS ZPR

47216 PUYMICLAN

47217 PUYMIROL ZPR

47218 PUYSSERAMPION

47219 RAYET

47220 RAZIMET

47221 REAUP-LISSE

47222 REUNION (LA)

47223 RIVES

47224 ROMESTAING

47225 ROQUEFORT ZPR

47226 ROUMAGNE

47227 RUFFIAC

47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA ZPR

47229 SAINT-ASTIER ZPR

4/6

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du 1847230 SAINT-AUBIN ZPR

47231 SAINT-AVIT

47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS ZPR

47233 SAINTE-BAZEILLE

47234 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM ZPR

47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN ZPR

47236 SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS ZPR autour foyer isolé

47237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE ZPR

47238 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS ZPR 47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES ZPR

47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL ZPR

47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN ZPR

47242 SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE ZPR

47244 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC

47245 SAINT-GERAUD

47246 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN ZPR

47247 SAINT-JEAN-DE-DURAS ZPR

47248 SAINT-JEAN-DE-THURAC ZPR

47249 SAINT-LAURENT ZPR

47250 SAINT-LEGER ZPR

47251 SAINT-LEON

47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ZPR 47253 SAINTE-MARTHE

47254 SAINT-MARTIN-DE-CURTON

47255 SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE ZPR

47256 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL

47257 SAINT-MARTIN-PETIT

47258 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC

47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ZPR

47260 SAINT-MAURIN

47262 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME

47263 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL

47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC

47265 SAINT-PASTOUR ZPR 47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON

47267 SAINT-PIERRE-DE-BUZET

47269 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC ZPR

47271 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT ZPR autour foyer isolé 47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT

47273 SAINT-ROBERT ZPR 47274 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE

47275 SAINT-SALVY ZPR

47276 SAINT-SARDOS ZPR 47277 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN

47278 SAINT-SERNIN ZPR autour foyer isolé 47279 SAINT-SIXTE

47280 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT ZPR

47281 SAINT-URCISSE

47282 SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE

47283 SAINT-VITE

47284 SALLES ZPR

47285 SAMAZAN

47286 SAUMEJAN

47287 SAUMONT

47288 SAUVAGNAS ZPR

47289 SAUVETAT-DE-SAVERES (LA) ZPR

47290 SAUVETAT-DU-DROPT (LA) ZPR

47291 SAUVETAT-SUR-LEDE (LA) ZPR

47292 SAUVETERRE-LA-LEMANCE ZPR

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du 1947293 SAUVETERRE-SAINT-DENIS ZPR

47294 SAVIGNAC-DE-DURAS ZPR autour foyer isolé

47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE ZPR

47296 SEGALAS ZPR

47297 SEMBAS ZPR

47298 SENESTIS

47299 SERIGNAC-PEBOUDOU ZPR

47300 SERIGNAC-SUR-GARONNE ZPR

47301 SEYCHES

47302 SOS

47303 SOUMENSAC ZPR

47304 TAILLEBOURG

47305 TAYRAC

47306 TEMPLE-SUR-LOT (LE) ZPR

47307 THEZAC

47308 THOUARS-SUR-GARONNE ZPR

47309 TOMBEBŒUF ZPR

47310 TONNEINS ZPR

47311 TOURLIAC

47312 TOURNON-D'AGENAIS

47313 TOURTRES ZPR

47314 TREMONS

47315 TRENTELS

47316 VARES ZPR 47317 VERTEUIL-D'AGENAIS ZPR

47318 VIANNE ZPR 47319 VILLEBRAMAR ZPR

47320 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN

47321 VILLENEUVE-DE-DURAS ZPR

47323 VILLENEUVE-SUR-LOT ZPR

47324 VILLEREAL ZPR 47325 VILLETON

47326 VIRAZEIL

47327 XAINTRAILLES

47328 SAINT-GEORGES

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du 20Annexe

Il

à l'arrêté

n°

modifiant

l'arrêté

n°

47-2024-10-17-00003

du

17

octobre

2024

relatif

aux

rythmes

et

aux

modalités

de

réalisation

des

mesures

de

surveillance

et

de

prévention

obligatoires

mentionnées

à l’article

L.

203-1

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

pour

les

cheptels

bovins,

ovins,

caprins,

porcins,

de

volailles

et

d'aquaculture

du

département

de

Lot-et-Garonne

pour

la

campagne

2024-2025

Zone de

prophylaxie

renforcée

4/7,

Zone

de

prophylaxie

renforcée

autour

d'un

foyer

isolé

+]

0

10

20 km

2

"|

Date

d'édition

: 25/10/2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du 21Sous-préfecture de Marmande

47-2024-11-04-00002

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise individuelle "R.G.L.

Thanatopraxie 47" à Miramont-de-Guyenne

(47800)

Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-11-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle "R.G.L. Thanatopraxie 47" à Miramont-de-Guyenne (47800) 22E + Sous-préfecture de Marmande-Nérac PREFET Pôle réglementations et sécurités DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle « R.G.L. Thanatopraxie 47 » à Miramont-de-Guyenne (47800)

Le sous-préfet de Marmande-Nérac,

Agissant par délégation de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2024-03-07-00003 du 07 mars 2024 ;

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-40 et suivants, notamment le R. 2223-62 et D. 2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;

Vu la demande formulée le 21 octobre 2024 par Monsieur GOURGEON LAGAY Romain, exploitant de l'entreprise individuelle « R.G.L. Thanatopraxie 47 » située 7 rue Philippeaux sur la commune de Miramont-de-Guyenne (47800), en vue d'obtenir l'habilitation d'exercer dans le domaine fuéraire ;

Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;

ARRÊTE :

Article 1°”: L'entreprise individuelle « R.G.L. Thanatopraxie 47 », représentée par Monsieur GOURGEON LAGAY Romain, est habilitée pour son établissement principal sis 7 rue Philippeaux, sur la commune de Miramont-de-Guyenne (47800), pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :

*. soins de conservation.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 24-47-0100.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 04 novembre 2024 au 04 novembre 2029.

93 rue de la Libération -— BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.77.60.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/2

Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-11-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle "R.G.L. Thanatopraxie 47" à Miramont-de-Guyenne (47800) 23Article 4: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne, et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.

Marmande, le 04 novembre 2024

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;

° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;

° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sine internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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