Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 002 du 05 01 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 002 du 05 01 2024 Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 002 du 05 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2024-002

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2024-01-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne MAISON ET SERVICES enregistré sous le n° SAP 982934564 (2

pages) Page 3

47-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne MARIE CAYROL enregistré sous le n° SAP 334684214 (2 pages) Page 6

47-2024-01-05-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme

de services à la personne SPOR' AID enregistré sous le n° SAP 879321156 (2

pages) Page 9

DDFIP47 /

47-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de

signature (4 pages) Page 12

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-01-03-00002 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles

(concours de chiens de chasse) (2 pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2024-01-03-00001 - Arrêté de réquisition médecin dans le cadre de la

permanence de soins de Nérac - Dr Abdelli Guerra (2 pages) Page 20

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2024-01-02-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de

courage et de dévouement (2 pages) Page 23

47-2024-01-02-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de

courage et de dévouement (2 pages) Page 26

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-01-04-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne MAISON ET SERVICES

enregistré sous le n° SAP 982934564

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré sous le n° 3Peer Direction départementale de

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et. Pari de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 982934564

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L, 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1“ septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

titi! HU f(] " |

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 31 décembre 2023 par Madame. BAHEUX Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAISON ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 rue Armand Fallières - 47600 NERAC et enregistré sous le N° SAP 982934564 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Collecte et livraison à dornicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à dornicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré sous le n° 4Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 31 décembre 2023 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 4 janvier 2024

a DDETSPP,

adjoint

LES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré sous le n° 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-01-05-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne MARIE CAYROL enregistré

sous le n° SAP 334684214

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARIE CAYROL enregistré sous le n° SAP 6Direction départementale de PRÉFET tds

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

ve de la protection des populations Égulité

Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 334684214

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 1“ janvier 2024 par Madame CAYROL Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MARIE CAYROL dont l'établissement principal est situé Route de Pachas - 47390 LAYRAC et enregistré sous le N° SAP 3346842714 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 1°’ janvier 2024 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : OS 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARIE CAYROL enregistré sous le n° SAP 7Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 janvier 2024

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARIE CAYROL enregistré sous le n° SAP 8Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-01-05-00001

Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne SPOR' AID

enregistré sous le n° SAP 879321156

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-05-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SPOR' AID enregistré sous le n° 9ER En scuË PRÉFET Direction départementale de

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et La de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 879321156

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1* septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu le déménagement de l'organisme Spor'Aid au 6 Cours du Neuvième de Ligne - 47000 AGEN en date du 1° janvier 2024,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 27 septembre 2022 par Monsieur GUEDES Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme Spor'’Aid et validée le 27 septembre 2022 par les services de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour l'activité visée dans la demande initiale soit :

+ Soutien scolaire ou cours à dornicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 27 septembre 2022 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-05-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SPOR' AID enregistré sous le n° 10Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,

Agen, le 5 janvier 2024

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises- Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-05-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SPOR' AID enregistré sous le n° 11DDFIP47

47-2024-01-02-00001

2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation

de signature

DDFIP47 - 47-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, Responsable du Services des Impôts des Entreprises de LOT-ET- GARONNE,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment son article 16 ;

arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée en tant qu’adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :

Mme Marie-Pascale FORTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au SIE départemental ;

Mme Marie-France ISSALY, inspectrice des finances publiques, adjointe - site de Villeneuve-sur- Lot;

M Tanguy MAZAS, inspecteur des finances publiques, adjoint – site d’Agen ;

M Pascal VANGREVENINGE, inspecteur des finances publiques, adjoint – site de Marmande ;

Direction départementale

des Finances publiques de Lot-et-Garonne

SIE de Lot-et-Garonne

Rue René Bonnat

47921 AGEN Cedex 9

sie.lotetgaronne@dgfip.finances.gouv.fr

Agen, le 2 janvier 2024

LA COMPTABLE DU SIE DE LOT-ET-GARONNE

SANDRINE KRIEF

A

DIVISION CONTRÔLE DE GESTION

SOUS-COUVERT DE MADAME CAROLINE PERNOT

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DDFIP47 - 47-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 131 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;

2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;

3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort géographique du service ;

4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;

5 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l’absence du comptable public, le délai accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;

8 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9 ) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée en tant que chargée de mission au service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :

Mme Geneviève SEYNE-BUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission

1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;

2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;

3 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par demande ;

4 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant

Article 3

Délégation de signature est donnée à effet de signer :

1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents de finances publiques désignés ci-après ;

DDFIP47 - 47-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 14Nom et prénom des agents Grade

POUJADE Danielle Contrôleur principal

CALLEWAERT Christine Contrôleur

ESCOUBEYROU Laurent Contrôleur

LAPEYRE Jean-Christophe Contrôleur

PARAILLOUS Valérie Contrôleur

ABED Anissa Contrôleur

GUBALA Mélanie Contrôleur

LUTZ Elodie Contrôleur

DUFOUR Corinne Contrôleur

MIRAMBEAU Muriel Contrôleur

PICCININ Laurent Contrôleur

WAHL Stéphane Contrôleur

BONNAT Magali Contrôleur

EL AISSAOUI Souad Contrôleur

GALTIER Christine Contrôleur

RABOT Marie-Noelle Contrôleur

KADDOUCH Marc Contrôleur

PREVOT Isabelle Contrôleur

BERTRAND Julien Agent

MARANGON Fabrice Agent

HASSANI Sandra Agent

HOMAIDA Rachid Agent

SALANDINI Kévin Agent

BLANCHARD Corinne Agent

GUITTON Virginie Agent

TAZOUTI Cathy Agent

GUILLERMAIN Hélène Agent

GALLEGO Sandrine Agent

AMRANI Rebecca Agent contractuel

LASSAQUE Marie-Laurence Agent

MARECHALLE Myriam Agent

Limite

Des décisions

contentieuses

Limite

Des décisions

gracieuses

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

10 000 € 5 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

DDFIP47 - 47-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 15Article 4

Délégation de signature est donnée à effet de signer :

1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités d’assiette et de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés à l’article 1 peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et les limites de la propre délégation de signature du responsable.

Article 6

Les dispositions précédemment publiées au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne pour les services des impôts des entreprises d’AGEN, de MARMANDE et de VILLENEUVE-SUR-LOT, sont abrogés à compter du jour de la publication du présent arrêté.

Article 7

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.

Fait à Agen, le 2 janvier 2024

Le comptable public, Responsable du

Service des Impôts des Entreprises de Lot-et-Garonne

Sandrine KRIEF

Nom et prénom des agents Grade

BORDESSOULE Martine Contrôleur 6 mois

BARBET Sandrine Contrôleur 6 mois

LEMANN Viviane Contrôleur contractuel 6 mois

ZUCCHELLI Laurent Contrôleur 6 mois

BENOIT Louis Agent 6 mois

CHOUTEAU Audrey Agent contractuel 6 mois

Limite

Des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

5 000 € 10 000 €

5 000 € 10 000 €

5 000 € 10 000 €

5 000 € 10 000 €

2 000 € 5 000 €

2 000 € 5 000 €

DDFIP47 - 47-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 16Direction départementale des territoires

47-2024-01-03-00002

Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles

(concours de chiens de chasse)

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00002 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de chiens de chasse) 17PRÉFET

_ DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Direction départementale Egalité Fraternité : des territoires

Arrêté N°

Autorisant des tests d'aptitudes naturelles

{concours de chiens de chasse)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de lOrdre National du Mérite

Vu Le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3.

Vu L'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse. |

Vu L'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu La demande reçue par mail en date du 2 janvier 2024, par laquelle Monsieur Pierre FLOIRAS, président de l'Association Canine Territoriale du Lot-et-Garonne, sollicite l'autorisation d' Organiser un examen du test d'aptitudes naturelles (TAN) sur la commune de Durance. |

Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

- Article 1“: Monsieur Pierre FLOIRAS, président de l'Association Canine Territoriale du Lot- et-Garonne, est autorisé à organiser un concours de chasse, qui se compose de test d'aptitudes naturelles, en milieu naturel pour des chiens d’arrêts du groupe 7, sur le site de Mounicq à DURANCE.

- Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la journée du 13 janvier 2024 aux conditions suivantes :

Le concours aura lieu uniquement sur des perdreaux et les oiseaux ne seront pas tirés. Le nombre de chiens sera au maximum de 30.

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00002 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de chiens de chasse) 18- Article 3: l'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. |! devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

- Article 4: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de ta manifestation. |

- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

- Article 6: Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée, le Chef du service départémental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 janvier 2024

Le chef du service environnement,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00002 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de chiens de chasse) 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-01-03-00001

Arrêté de réquisition médecin dans le cadre de

la permanence de soins de Nérac - Dr Abdelli

Guerra

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-03-00001 - Arrêté de réquisition médecin dans le cadre de la permanence de soins de Nérac - Dr Abdelli Guerra 20E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R6315-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 15 décembre 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre

des médecins de Lot-et-Garonne à compter du 8 janvier 2024 sur le secteur de PDSA de Nérac ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Nérac et notamment pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du 8 janvier 2024 ;

Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Nérac ;

Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-03-00001 - Arrêté de réquisition médecin dans le cadre de la permanence de soins de Nérac - Dr Abdelli Guerra 21Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Dr Lina ABDELLI GUERRA Lundi 8 janvier 2024

20 place Saint Marc Mardi 9 janvier 2024

47600 NERAC Mercredi 10 jannvier 2024 20h à 24h

Jeudi 11 janvier 2024

Vendredi 12 janvier 2024

De 12h à 20h

Samedi 13 janvier 2024 et de 20h à 24h

De 8h à 20h

Dimanche 14 janvier 2024 et de 20h à 24h

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités

territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de

l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin concerné.

Fait à Agen, le 3 janvier 2024

Pour le Préfet, ;

La Sous-Préfète

Directrice de Cabine

2 "+1,

Juliette REREGI

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-03-00001 - Arrêté de réquisition médecin dans le cadre de la permanence de soins de Nérac - Dr Abdelli Guerra 22Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2024-01-02-00002

Arrêté accordant une récompense pour acte de

courage et de dévouement

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-02-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 23PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

. accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire du 01“ décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouernent ;

Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;

Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu la demande déposée par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, en date du 12 décembre 2023 ;

Vu le procès-verbal d'audition n°02900 de M. Gaël DULINGE en date du 7 décembre 2023;

Vu le procès-verbal d'audition n°02900 de M. loan COCHIOR en date du 7 décembre 2023;

Considérant le courage et l’exemplarité dont a fait preuve Monsieur Gaël DULINGE à l'occasion de son intervention du 7 décembre 2023 sur la commune de Fourques-sur-Garonne,

Arrête :

Article 1°’: Une médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :

Monsieur Gaël DULINGE

Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de in chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes PARAITRE de la préfecture. |

Agen, oZ / of [202 ‘

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”

Daniel BARNIER

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-02-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 24Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-02-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 25Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2024-01-02-00003

Arrêté accordant une récompense pour acte de

courage et de dévouement

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-02-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 26PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire du 01° décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement ;

Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;

Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu la demande déposée par la mairie de Villeneuve-sur-Lot en date du 27 novembre 2023 ;

Vu l'événement GE/2023/0003718353 rédigé le 22 novembre 2023 par la Direction départementale de la sécurité publique ;

Considérant le courage et l’exemplarité dont a fait preuve Madame Manon BARBERIS à CAGERHEN de son intervention du 22 novembre 2023 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;

Arrête :

Article 1“: Une mention honorable pour acte de courage et de dévouernent est décernée à :

Madame Manon BARBERIS

Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LA niel BARNIER

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-02-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 27Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-02-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 28