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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 16 RAA spécial nominatif Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT
Document publié le Mardi 16 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 16 RAA spécial nominatif Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-07030
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-03-00026 - Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT
(2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00026
Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00026 - Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT 3 Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire
La directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 1” décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 4 mars 2024 portant délégation de signature à la directrice de la sécurité publique d’'Indre-et-Loire pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 4 mars 2024 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes financiers :
DECIDE :
Article 1”: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-
DOUE-D037 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction subdélégation
METIVIER Arnaud AAP2 Gestionnaire budget
PIOTROWSKI Jeannine SACN Adjoint chef SDSO
VILAR Florence AAE Cheffe SDSO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00026 - Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT 4 b) Constatation du service fait
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction subdélégation
METIVIER Arnaud AAP2 Gestionnaire budget
PIOTROWSKI Jeannine SACN Adjoint chef SDSO
VILAR Florence AAËE Cheffe SDSO
c) Validation des ordres de mission et
Chorus-DT
des états de frais de déplacement dans l'application
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
Tableau joint
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant maximal de la carte achat par transaction
EVEILLEAU Sylvie AAP1 Agent logistique 12000 €
DE FREITAS Emmanuel AA Agent logistique |2000 €
FORGET Philippe AT1 Agent logistique 12000 €
PIOTROWSKI Jeannine SACN Adjoint chef SDSO\2000 €
VILAR Florence AAËE Cheffe SDSO 2000 €
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tours
Fait à Tours, le 3 juin 2024
La directrice interdépartementale de la police nationale
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00026 - Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT 5