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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 25 RAA special subdelegation DDSP
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 25 RAA special subdelegation DDSP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-11023
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-19-005 - DDSP - DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29
AVRIL 2004 MODIFIE) (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-19-005
DDSP - DECISION DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET
N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-19-005 - DDSP - DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE) 3 Direction départementale de la sécurité publique
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière disciplinaire, VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire; VU l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°2097 du 30 octobre 2020 portant mutation de Madame Laurence LAIRET-BEAUDOIN, Commissaire Divisionnaire en qualité de Directrice Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire à compter du 16 novembre 2020 ;
VU l’arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n°405 du 3 juillet 2013 portant mutation de M. Pascal DUCOURTIEUX, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental adjoint, Chef du Service de Police de Proximité ;
VU l’arrêté d’affectation DRCPN/DRH n°16/1269 - A du 10 mars 2016 portant affectation à compter du 1er avril 2016 de l’Attachée d’Administration de l’Etat Isabelle GERS-DUBREUIL à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d’empêchement ou d’absence de ma part, délégation de signature est consentie à M. Pascal DUCOURTIEUX, Commissaire Divisionnaire, Chef du Service du Service d’Intervention d’Aide et d’Assistance de Proximité et Directeur Départemental adjoint et à Madame Isabelle GERS-DUBREUIL, Attachée d’Administration de l’État, Chef du Service de Gestion Opérationnelle pour signer toute expression de besoins relative aux dépenses de fonctionnement et d’équipement imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest (UO 13 Indre-et-Loire) dans la limite de 80 000 euros (hors taxes).
Article 2 :
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Pascal DUCOURTIEUX, DDSP adjoint et de Mme Isabelle GERS- DUBREUIL, chef du Service de Gestion Opérationnelle, délégation est consentie à Mme Jeannine PIOTROWSKI, Secrétaire Administrative de classe normale, adjointe au Chef du Service de Gestion Opérationnelle pour signer toute expression de besoins relative aux dépenses de fonctionnement et d’équipement imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest (UO 13 Indre-et-Loire) dans la limite de 10000 euros (hors taxes).
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Pascal DUCOURTIEUX, Mme Isabelle GERS-DUBREUIL ou en leur absence à Mme Jeannine PIOTROWSKI pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 4 :
Délégation de signature est par ailleurs consentie à M. Pascal DUCOURTIEUX pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-19-005 - DDSP - DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE) 4 Article 5 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 19 novembre 2020
Laurence LAIRET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-19-005 - DDSP - DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE) 5