Arrêté - AP 2023 06 06 interdiction transport animaux AID 1384

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Arrêté - AP 2023 06 06 interdiction transport animaux AID 1384 Document publié le Mercredi 22 décembre 2004 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 06 06 interdiction transport animaux AID 1384)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Industrie, E Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de la D Protection des Populations

Égalité

Fraternité

N° 1384 / 2023

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de transport et de cession

d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l'Allier

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et 18;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214- 73 à R.214-75 et D. 212-26 ;:

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Allier pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDÉRANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions, contraires aux règles d'hygiène édictées en application de l'article L.231-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr Page 1 sur 3CONSIDÉRANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

e Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

e _Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.

Article 2 :

La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.

Article 3 :

Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de l'Allier, sauf dans les cas suivants :

e le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;

le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

e le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

e le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou d'exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent dans ces cas disposer d’un certificat d'échange ou d'export.

Article 4 :

Le présent arrêté s'applique du 19 juin au 05 juillet 2023.

Page 2 sur 3Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr".

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Moulins, le - 6 JUIN 2072

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