Procès Verbal - PV+du+08+novembre+

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Procès Verbal - PV+du+08+novembre+ Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Montigny-Lengrain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+08+novembre+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé, VY

Montigny Lengruin DEPARTEMENT de l’AISNE

ARRONDISSEMENT de SOISSONS

CANTON de VIC-SUR-AISNE

COMMUNE de MONTIGNY-LENGRAIN

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 NOVEMBRE 2024

29 octobre 2024

Date d’affichage :

Date de convocation : L’an deux mille vingt-quatre, le huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Madame Chantal MOUNY, Maire.

| 13 novembre 2024 Etaient présents : Mesdames MOUNY, BAU, DUFOUR, | GRANDJEAN, HANRYON Messieurs BARAQUIN, GAMBER, Nombre de membres : LEBLOND, MARTZINITZINE, PALMA CASTILLO En exercice : 14

Présents: 10

Votants : 13

Pouvoir : 3

Pouvoirs :

De Mme Chantal ABALAIN à Mme Denise HANRYON

De Mme Séverine CHAGH à M Jérôme MARTZINITZINE

De M Loïc MARMINION à Mme Chantal MOUNY

Absent : M Jean-Claude MONNIER

Ordre du jour :

V

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VY

NNNYNN

Y

Nomination d’un secrétaire de séance

Approbation du compte rendu de séance du conseil municipal du 14 juin 2024

Rapports annuels de Ia CCRV

Logement 2 bis Rue d’Orcamp

Noël 2024

Délibération portant admission en non-valeur

Adhésion au SCADS pour l'instruction des dossiers d’autorisation et de déclaration relatifs à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes

Délibération portant adhésion au contrat d’assurance statutaire 2025- 2028 du CDG de l’Aisne

Délibération portant renouvellement d’adhésion au service prévention et

santé du CDG de l'Aisne 2025-2028

Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour les

Page 1|12risques prévoyance dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG

> Convention de prestations de services

> Délibération Budgétaire modificative

OUVERTURE DE LA SEANCE A 19h00

OBJET : NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

Madame Christiane DUFOUR est nommée secrétaire de séance.

OBJET: APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2024.

Monsieur BARAQUIN demande que l’adresse postale des services de la préfecture en charge de la protection des élus lui soit transmise.

OBJET : Rapports annuels de la CCRV

Le Conseil Municipal prend acte des rapports annuels 2023 de la CCRV, SPANC et Transport, ainsi que du rapport d’activité mis à disposition pour communication au Conseil Municipal.

Objet : Fixation du montant du loyer logement communal 2 bis rue d’Orcamp

Madame le maire informe les membres du conseil municipal que suite au décès de Monsieur Jean- Claude WANECQ, locataire au 2 bis Rue d’Orcamp, le logement communal a été libéré et est à nouveau disponible à la location. Il convient de fixer le montant du loyer.

Madame Le Maire rappelle qu’une réunion de la commission communale des travaux s’est tenue en date du 6 novembre 2024 afin de traiter ce point

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité de fixer le montant du loyer

mensuel, ainsi que la caution, à la somme de 400 € +charges.

Voté à la majorité

ADOPTÉ: à la majorité des membres présents

à 12 voix pour

à O0 voix contre

à 1 abstentionfs)

Page 2}12OBJET : NOËL 2024 DES ENFANTS DE LA COMMUNE.

Le Maire rappelle qu’en 2023, 84 chèques-cadeaux de 20€ à valoir chez Jouéclub Soissons avaient été distribués pour 113 bénéficiaires.

—? Pour 2024, nous comptabilisons 99 enfants âgés de 0 à 11 ans et domiciliés sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de reconduire pour cette année l’attribution de chèques-cadeaux Jouéclub d’une

valeur de 20€ pour chaque enfant domicilié à Montigny-Lengrain âgé de 0 à 11 ans inclus.

Voté à l’unanimité.

OBJET : NOËL 2024 DES ENFANTS DU PERSONNEL.

En 2023, 13 cartes-cadeaux d’une valeur de 60€ valables dans l’hypermarché Cora-Carrefour Soissons ont été offertes aux enfants du personnel âgés de 0 à 18 ans, pour un coût total de 780€

TTC.

— Pour 2024, 11 enfants âgés de 0 à 18 ans peuvent bénéficier de ces bons.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de reconduire l’attribution de cartes-cadeaux d’un montant de 60 € à valoir à Cora-

Carrefour Soissons pour les enfants des agents communaux âgés de 0 à 18 ans.

Voté à l’unanimité.

Objet : Délibération portant admission en non-valeur

Admission en non-valeur de titres de recettes pour la somme totale de 32 euros

Sur proposition du comptable public par courrier explicatif du 10 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Article 1° : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- n° T-182 de l’exercice 2016, objet : redevance câble / montant : 32.00 ; poursuite sans effet

Page 3/12Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 32 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

Voté à l’unanimité.

OBJET: ADHESION AU SCADS POUR L’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’AUTORISATION ET DE DECLARATION RELATIFS À LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET AUX PREENSEIGNES

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience, et notamment son article 17

relatif au transfert automatique des pouvoirs de police de publicité de Maire au Président de l’EPCI lorsque l’EPCI est compétent en matière de RLP ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L581-6 et L581-9 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°1 5/44 en date du 29 mai 2015 décidant la création d’un service commun d’instruction des actes d’urbanisme (SCADS) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°17/20 en date du 21 février 2020 portant extension du périmètre du SCADS et actualisant la convention d’adhésion en conséquence ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°57/23 en date du 7 juillet 2023 approuvant le Règlement Local de Publicité intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°74/23 en date du 6 octobre 2023 décidant d’étendre les missions du SCADS à la réception et à l’instruction des dossiers de déclaration préalable et de demande d’autorisation préalable pour les dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes et autorisant le Président à signer la Convention d’adhésion au SCADS modifiée ; Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-11-005 en date du 8 novembre 2024 décidant de confier au SCADS l'instruction des dossiers de déclaration préalable et de demande d’autorisation préalable pour les dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes et autorisant le Maire à signer la convention d’adhésion au SCADS ;

Vu l’arrêté du Président de la CCRV n°353/2024 en date du 21 juin 2024 par lequel le Président de la CCRV renonce au transfert de la compétence de police de la publicité, des enseignes et des préenseignes ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°50/24 en date du 5 juillet 2024 autorisant le Président à signer la Convention d’adhésion au SCADS actualisée ;

Vu le projet de Convention d’adhésion au SCADS actualisée;

Considérant que suite à l’approbation du RLPi, les communes membres de la CCRV sont compétentes en matière de police de la publicité, des enseignes et des préenseignes, cette compétence incluant la réception et l’instruction des déclarations et demandes d’autorisation préalable prévues aux articles L581-6 et L581-9 ;

Considérant que l’article 17 de la Loi Climat et Résilience inscrit dans le code de l’environnement, dans sa version applicable à compter du 1° janvier 2024,-le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI ;

Considérant que les maires avaient la possibilité de s’opposer à ce transfert dans un délai de 6 mois à compter du 1° janvier 2024 ;

Page 4]12Considérant que le Président de L’EPCI pouvait renoncer au transfert de la compétence à condition qu’un ou plusieurs maires se soient opposés au transfert avant le 30 juin 2024 ; Considérant que deux maires de communes membres de la CCRV se sont opposés au transfert de compétence ;

Considérant que le Président de la CCRV a décidé de renoncer au transfert ; Considérant que par conséquent, les communes conservent la compétence de police de la publicité, des enseignes et des préenseignes ;

Considérant que la CCRV souhaite, en dehors des compétences qui lui sont transférées, mettre à disposition de ses communes membres l’expertise du SCADS en matière d’instruction des dossiers de publicités, enseignes et préenseignes à titre gracieux ;

Considérant que les missions du SCADS ont en conséquence été étendues à l’instruction des dossiers d’autorisation et de déclaration relatifs à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ; Considérant qu’une convention d’adhésion au SCADS a été établie pour une durée limitée, à savoir jusqu’au 31 juillet 2024, de façon à gérer l’instruction des dossiers de publicités, d’enseignes et de préenseignes durant la période transitoire au cours de laquelle l’exercice de la compétence devait s’organiser ;

Considérant la convention d’adhésion au SCADS actualisée proposée pour une durée indéterminée ;

Considérant que les communes membres de la CCRV peuvent faire le choix d’instruire elles- mêmes lesdits dossiers ;

Considérant l’adhésion de la commune au SCADS pour l’instruction des actes d'urbanisme et, jusqu’au 31 juillet 2024, pour l'instruction des dossiers de publicités, d’enseignes et de préenseignes ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de confier au Service Commun d’Application du Droit des Sols de la CCRV

l’instruction des dossiers de déclaration préalable et de demande d’autorisation

préalable pour les dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion

au SCADS actualisée telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

- CHARGE et DELEGUE Madame le Maire, ou son représentant, aux fins d'exécution

de la présente.

Voté à l’unanimité.

Objet : Contrat d’assurance des risques statutaires agents affiliés à lIRCANTEC Uojet

Le Maire expose les points suivants :

B Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a

passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires,

M Que ce marché d’assurance a été attribué à l'assureur CNP, associé au courtier

RELYENS SPS,

M Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance,

La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

- suivi des dossiers,

Page 5]12Ou

- mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises

médicales,

- conseil auprès des collectivités,

- suivi administratif du contrat.

M Que le contrat d'assurance prend effet le 01/01/2025 (1° jour du mois suivant la date de

réception au CDG }) et expire automatiquement le 31/12/2028.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du

17 octobre 2023, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux

correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux est appliqué à la masse

salariale de la collectivité. Il est fixé à 0,2 %.

Décide d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités

suivantes :

© Agents Titulaires, Stagiaires et Non Titulaires affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C.

Cocher l’option retenue

x Option n° 1:

Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise

sur les autres risques : 1,00 %

[ Option n° 2 :

Tous risques, avec une franchise de 15 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise

sur les autres risques : 0.90 %

[ Option n° 3:

Tous risques, avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise

sur les autres risques : 0.80 %

Au taux de l’assureur s’ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de

Gestion. Celui-ci s’applique à la masse salariale.

® La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d’assurance donneront lieu à deux

demandes de paiement distinctes.

Page 6112© La présente délibération demande l’adhésion de la collectivité au contrat groupe du Centre de

Gestion à compter du 01/01/2025 1° jour du mois suivant la date de réception au CDG ) jusqu’au

31/12/2028.

Article 2 :

- Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant,

- Autorise le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s’y

rapportant.

Voté à l’unanimité.

Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires agents affiliés à la CNRACL

Le Maire expose les points suivants :

m Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu'il

a passé en vue de souscrire un contrat d'assurance contre les risques statutaires,

EH Que ce marché d'assurance a été attribué à l'assureur GENERALI, associé au courtier WILLIS TOWERS WATSON FRANCE,

M Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d'assurance,

La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

- suivi des dossiers,

- mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises médicales,

- conseil auprès des collectivités,

- suivi administratif du contrat.

m Que le contrat d'assurance prend effet le 01/01/2025 (1° jour du mois suivant la date de réception au CDG } et expire automatiquement le 31/12/2028.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 17 octobre 2023, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d'assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux est appliqué à la masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0,2 %.

Article 1 :

Décide d'adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes :

Page 7]12+ Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Cocher l'option retenue

x Option n° 1 : Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques : 7.31 %

Ou CO Option n° 2 : Tous risques, avec une franchise de 15 jours fixes par arrêt en maladie

ordinaire, sans franchise sur les autres risques : 6,98 %

Ou CO Option n° 3 :Tous risques, avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques : 6.49 %

Ou O Option n° 4 :Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt sur

l'ensemble

des risques : 6.88 %

Ou O Option n° 5 :Tous risques, avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt sur l'ensemble

des risques : 5.72 %

Au taux de l'assureur s'ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s'applique à la masse salariale.

* La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d'assurance donneront lieu à

deux demandes de paiement distinctes.

* La présente délibération demande l'adhésion de la collectivité au contrat groupe du Centre de Gestion à compter du 01/01/2025 (1* jour du mois suivant la date de réception au CDG)

jusqu'au 31/12/2028.

Article 2 :

- Autorise le Maire à signer le contrat d'assurance ainsi que les actes en résultant,

- Autorise le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes

s'y rapportant,

- Prévoit les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la cotisation additionnelle du Centre de gestion.

Voté à l’unanimité.

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément aux articles L. 812-3 à 5 du Code de la Fonction Publique précisant que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l'établissement d'une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Le Maire propose à l'assemblée,

D'adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.

Page 8|12Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer la convention d'adhésion.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

Voté à l’unanimité.

Objet : Délibération portant renouvellement d’adhésion au service prévention et santé du CDG de l’Aisne 2025-2028

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément aux articles L. 812-3 à 5 du Code de la Fonction Publique précisant que les

collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l'établissement d’une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire (Président) à signer la convention d’adhésion.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Voté à l’unanimité.

OBJET: Délibération pour l'instauration d'une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la

collectivité pour les risques prévoyance dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG

Vu le code général des collectivités territoriales,

Page 91/12Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 02 en date du 10/07/2023 avec

GENERALI VIE pour la prévoyance et Mutuelle Nationale Territoriale - MNT pour la santé :

Sous réserve de l'avis favorable du CST en date du 10 décembre 2024

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude où de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

La commune de Montigny-Lengrain décide de participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG pour le risque prévoyance.

Pour le risque prévoyance :

à compter du : 01/01/2025

Le montant mensuel de la participation est fixé à 50% de la cotisation de chaque agent, sans que celle-ci puisse être inférieure 7 euros pour un agent à temps complet (avec application au prorata du nombre d'heures pour les agents à temps non complet ou à temps partiel).

L'assemblée délibérante :

Décide d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits

par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 02 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

Page 10/12Voté à la majorité

12 voix pour 1 abstention

Objet : Convention pour réalisation de missions avec la mairie d’Ambleny

Vu les dispositions du CGCT, notamment son Article L5221-1 ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leur maire, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives.

Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

° Fr + nm = Su r : # , *

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause

Considérant que l’absence de la secrétaire de mairie de la commune d’Ambleny et/ou l’accroissement temporaire des charges de travail du secrétariat de mairie de la commune d’Ambleny engendre des dysfonctionnements dans la bonne gestion communale

Considérant le manque de secrétaire de mairie disponible malgré les demandes effectuées auprès du service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction publique de l’Aïsne

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune d’Ambleny, entend confier la gestion provisoire du service en cause à la Commune de Montigny- Lengrain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’accepter la convention, présentée en annexe,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de prestations avec la mairie de Ambleny.

Délibération adoptée à la majorité, 12 voix pour, 1 abstention.

Objet : Décision Budgétaire Modificative n°1

Il s’agit de lignes comptables à créer suite aux frais d’études réglées en 2017 correspondant aux honoraires d’architecte pour la création de l’atelier municipal qui a été construit.

Ainsi :

Page 11/12Décision modificative n°1 (Crédit supplémentaire)

Descrplion Décmon Modicauve 1 due de délibération 08/11/2024

Imputaton OUVERT REDUIT Commentaires

D1041 21118 OPFI {ordre} 124279

R1041 2031 OPFI (ordre) 13 24,29 |

DETAIL PAR SECTION ieitis semer Fanctioreetennt EQUILIBRE

Ouvertures 1124,

Dépenses Solde Ouverlurés Rédictons

Ouvertures 12U2% Sokie Réductions Recettes

Rédiu tons

Ou. . Réd. *

Equilibre : Our. : Red.

Délibération adoptée à la majorité, 12 voix pour, 1 abstention.

Séance levée à 20h10

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Christiane DUFOUR. Chantal MOUNY.

Page 12]12