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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 03 2019 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 12
Département des Deux-Sèvres
Communauté d’Agglomération du Niortais
Commune de Sansais La Garette
Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme de la Commune
de Sansais La Garette
Approuvé le 10 décembre 2009, modifié le 8 janvier 2015 (révision allégée)
Modification simplifiée n° 1
Notice de présentation et de
justification
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Page 2 sur 12
PREAMBULE
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Sansais La Garette a été approuvé le 10 décembre 2009, modifié le 8 janvier 2015 (révision allégée).
La présente modification simplifiée a pour objectif de modifier le règlement écrit du PLU et une Orientation d’Aménagement.
La modification simplifiée du PLU est réalisée en vertu de l’article L 153-45 du code de l’urbanisme : «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
En effet, dans le cas présent, les évolutions apportées n’entraînent ni majoration de plus de 20 % des droits à construire, ni diminution des possibilités de constructions, ni réduction d’une zone U ou AU. Cette modification est donc sans incidence sur les possibilités de construire.
Le dossier de modification simplifiée du PLU comprend :
La présente notice de présentation et de justification
Les parties de règlement, tel qu’il est souhaité de les modifier, en présentant en vis-à-vis les éléments relatifs au document existant et ceux après modification.
L’Orientation d’Aménagement avant et après modification.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Page 3 sur 12
MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT, DESCRIPTION ET JUSTIFICATION
1.1 Modification de la rédaction de l’article 2 du règlement de la zone 1AU
Cette modification vise à adapter et clarifier la règle imposant 10% de logements sociaux pour les zones 1AU de plus d’un hectare.
Elle est motivée par plusieurs éléments :
Le PADD avait fixé un objectif de 6 logements neufs par an, qui n’est pas atteint : seulement 3 logements neufs ont été autorisés depuis le 1er juillet 2013. C’est donc moins d’un logement neuf qui est autorisé annuellement.
Le PADD a aussi défini un emplacement réservé d'une superficie de 3577 m2 dans le bourg de Sansais pour la réalisation de logements locatifs et favoriser une mixité sociale. Sur la base de 10% de logements sociaux, cet ER permettra de satisfaire à la création de 60 nouveaux logements (3577/567=6, et 6/10% = 60).
567m² superficie moyenne par logement (SCOT)
3577m² superficie de l’ER
Compte tenu de l'évolution de la population, cet ER suffit largement à répondre aux besoins de la commune en termes de logements locatifs. Par ailleurs, cet emplacement réservé est particulièrement bien situé : proche des services (mairie, école, agence postale, réseaux de transports…) et est par conséquent plus à même de répondre aux besoins des personnes susceptibles d’occuper ce type d’habitat.
Enfin, la rédaction actuelle ne précise pas la règle à appliquer lorsque le nombre de logements créés est inférieur à 10 : Il est donc proposé d’imposer un logement social par tranche de 10 logements pour chaque opération d’aménagement.
Plan de situation
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Page 4 sur 12
1.2 Modification de l’Orientation d’Aménagement à l’Ouest du bourg
Création d’un nouvel accès face à la rue des Tilleuls qui dessert le lotissement situé de l’autre côté de la RD 1, pour desservir cette zone. En raison du nombre important de propriétaires, le nombre actuel d’accès insuffisant ne permet pas aux projets d’aboutir. Ce nouvel accès nécessitera un aménagement de carrefour afin de sécuriser et marquer cette entrée du futur quartier. Il permettra aussi une liaison inter-quartiers en limitant la circulation sur la RD 1 à la faveur d’une simple traversée.
Définition d’un phasage de l’aménagement de ce secteur afin de mieux maitriser son urbanisation et notamment d’imposer son développement en commençant par les parties se situant en limite de la zone déjà urbanisé.
Matérialisation d’une haie à protéger en dehors des accès et circulations qui est mentionnée au plan de zonage et qui n’avait pas été reportée sur l’orientation d’aménagement.
Mention de la densité à respecter (prescription du SCOT) : le tableau de densité minimum moyenne à l’hectare est inséré dans les orientations à respecter.
Il est à noter que les parcelles concernées par ces modifications ne sont pas situées en zone Natura 2000 et ne sont pas non plus concernées par une ZICO ou une ZNIEFF. Les modifications envisagées n’ont par ailleurs aucune incidence nouvelle sur l’environnement : l’esprit de lOA étant conservé, la modification va permettre de protéger une haie qui n’avait pas été reportée sur le plan.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 EXTRAITS DU REGLEMENT
1.1 Modification de la rédaction de l’article 2 du règlement de la zone 1AU
EXISTANT MODIFICATION
Article 1AU2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A
DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Les affouillements et les exhaussements du sol peuvent être permis, à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement urbain et qu’ils soient nécessaires au vu des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
2.2. - Les occupations et utilisations du sol permettant le fonctionnement des services publics.
2.3. – les constructions isolées à vocation de commerces, bureaux, les équipements publics d’intérêt général, ainsi que les activités artisanales compatibles avec la proximité de l’habitat, à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone et ne nuisent pas à l’aménagement ultérieur de celle-ci.
2.4. - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié dans les documents graphiques au titre de l’article L123-1.7° doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme préalable.
2.5 – Pour les zones 1AU de plus d’un hectare une part de 10% de logements sociaux devra être réalisée.
Article 1AU2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A
DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Les affouillements et les exhaussements du sol peuvent être permis, à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement urbain et qu’ils soient nécessaires au vu des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
2.2. - Les occupations et utilisations du sol permettant le fonctionnement des services publics.
2.3. – les constructions isolées à vocation de commerces, bureaux, les équipements publics d’intérêt général, ainsi que les activités artisanales compatibles avec la proximité de l’habitat, à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone et ne nuisent pas à l’aménagement ultérieur de celle-ci.
2.4. - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié dans les documents graphiques au titre de l’article L123-1.7° doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme préalable.
2.5 – Sur les zones 1AU de plus d’un hectare, pour les opérations prévoyant la possibilité de construction de plus de 9 logements, une part de 10% de logements sociaux devra être réalisée, à raison de 1 logement social pour 10 logements créés (9+1).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 6
1.2 Modification de l’Orientation d’Aménagement Ouest du bourg
Existant
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 7
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 8
Déplacement Fortne urbaine
Ex.1stant Front Mu dense Q aéer
Voie prinapa!e Espace decentralitêJaier au coeur des nouveaux quartJers
Voie secondaire
Voie terflalf-e
Chemin TraUement nqvmqer
Pro.reté
-+ Prmci{Jed'aœès Haie booagère EXIstante à conserver Maillage boCdger à densifier ou â créer Pn'nc1pe de desserte
Desserle future d envisager OOm
Principe de liaison piétonne
Carrefour à aménager
Traversee p1 étonne à sécun.ser
Commune de SANSAIS
Révision du POS en PLU
Orientations d'Aménagement 4
approuvé le 10 Décembre 2009
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 9
1.2 Modification de l’Orientation d’Aménagement Ouest du bourg
Modification
LES ZONES A URBANISER A VOCATION
PRINCIPALE D'HABITAT
Zone AU à l'ouest du bourg
Elles couvrent une superficie de 1 0.34ha.
Accès et desserte interne
L'accès s'effectuera en quatre points :
Au Sud depuis la rue des Ouches qui permettra de desservir la partie sud de ce quartier Au centre par le chemin rural des Cormiers qui permettra de desservir la partie sud et nord de ce futur quartier
Au nord par l'actuelle RD 1 en vis du lotissement existant. Cet accès nécessitera un aménagement de carrefour afin de sécuriser et marquer l'entrée du futur quartier.
Face à la rue des Tilleuls desservant le lotissement en face, par l’actuelle RD 1. Cet accès nécessitera un aménagement de carrefour afin de sécuriser et marquer cette entrée du futur quartier
A partir de ces accès, des nouvelles voies à créer desserviront l'ensemble du futur quartier. Un bouclage devra être réalisé entre l'entrée sud, le chemin des Cormiers et l'entrée nord. Ces nouvelles voies devront être configurées comme des voies de quartier et respecter la typologie des voies anciennes du centre bourg.
Au niveau du chemin des Cormiers, les accès vers le sud et nord du futur quartier devront être décalés afin de d'éviter de créer des continuités visuelles.
Des réserves devront être prévues à l'ouest du futur quartier afin de permettre à long terme un développement de l'urbanisation.
Enfin, le raccordement des voies d’accès sera nécessairement soumis à l’avis du gestionnaire de voirie afin de sécuriser les mouvements des véhicules.
Cheminement piétons :
Afin d'assurer une continuité piétonne entre les futurs quartiers et le bourg de Sansais, un maillage de cheminements piétons devra être créé
Sur la partie sud : plusieurs cheminements piétons devront être réalisés. Ils se raccorderont aux voies et chemins existants à proximité :
rue des Ouches,
I mpasse de la Forge. Ces cheminements piétons desserviront également l'ensemble du quartier. Une réserve devra être prévue sur la partie Ouest afin d'assurer une continuité piétonne vers les futurs quartiers d'habitat prévus à plus long terme.
Sur la partie nord : Une interconnexion avec le lotissement existant de l'autre côté de la RD devra être créée. La traversée de la RD devra être alors aménagée afin de sécuriser les déplacements piétons. A l'intérieur du futur quartier, de nouvelles liaisons piétonnes devront être réalisées afin d'assurer une bonne desserte du site. Une liaison piétonne vers l'ouest devra également être prévue.
Aménagements paysagers :
Afin d'assurer l'intégration du futur quartier avec son paysage environnant, la trame bocagère existante devra être maintenue. De nouvelles plantations composées d'essences locales devront également être réalisées en limite Ouest et sud du site ainsi que le long de la RD 1.
A l'intérieur du futur quartier, les futurs aménagements paysagers devront respecter l'ambiance bocagère du secteur et le système d'enclos bocagers. Ces plantations de haies ou bosquets se composeront d'essences locales. Ces plantations pourront être accompagnées de cheminements piétons.
Forme urbaine :
Afin de renforcer le caractère urbain du secteur et de renforcer l'effet de rue le long de la rue des Ouches, un front urbain dense devra être créé en entrée Sud du futur quartier.
Sur le reste du futur quartier, des espaces de centralité devront être aménagé afin de recréer à l'intérieur de ce quartier des placettes autour desquelles pourraient s'organiser du bâti de façon plus dense.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 10
Densité à respecter (prescription SCOT) :
Densité moyenne minimale de logements à l'hectare
Densité de logements par hectare
dans les extensions urbaines
Logements Moyenne
par ha
Marge de
fluctuation
(*) Pavillons groupés Collectifs
CAN 15,7 32,2 74,5 26 de 8,3 à 28,6
Zone Métropolitaine 16 36 76 32 de 16,6 à 28,5
Niort 20 40 77 42
Aiffres Bessines Chauray Vouillé 14 25 67 18
Zone SUD 14 25 67 18 de 8,3 à 21,2
Zone périurbaine NORD 14 25 67 18 de 8,3 à 20
MARAIS 14 25 67 18 de 10 à 17,2
(*) Marge de fluctuation moyenne recommandée pour la zone pour les pavillons
Les densités recommandées comprennent les VRD et espaces publics hors espaces verts
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 11
-A
Schéma des principes d'aménagement des zones AU à l'Ouest du bourg
..,....!
!··········
1 1 ..
Phasage de l'aménagement:
Le secteur B ne pourra être aménagé que lorsque les deux secteurs A auront été aménagés
B
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 12
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C57-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 14 septembre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 25 septembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 24 septembre 2018
ORGANISATION DE L'ESPACE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SANSAIS ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Titulaires présents :
Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jérôme BALOGE à Claude ROULLEAU, Marie-Christelle BOUCHERY à Isabelle GODEAU, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Alain GRIPPON à Yvonne VACKER, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Agnès JARRY à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Dominique SIX, Gérard LABORDERIE à Didier DAVID, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Sophia MARC à Romain DUPEYROU, Jacques MORISSET à Alain LECOINTE, René PACAULT à Michel PANIER, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Christian BREMAUD, Marc THEBAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Jean-Claude FRADIN, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jérôme BALOGE, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Dany MICHAUD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Marc THEBAULT
Président de séance : Claude ROULLEAU
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C57-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018
C- 57-09-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 24 SEPTEMBRE 2018
ORGANISATION DE L'ESPACE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SANSAIS ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Sansais approuvé le 10 décembre 2009, modifié le 8 janvier 2015 (révision allégée n°1) ;
Vu la demande de la commune de Sansais en date du 11 juillet 2018 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sansais ;
Vu la réponse de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 17 août 2018 ;
La présente modification simplifiée a pour objectif d’adapter :
l’article 2 du règlement de la zone 1AU
une orientation d’aménagement (mise en place d’un accès supplémentaire)
Ces éléments n’ayant pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du Plan Local d’Urbanisme; de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, il convient d’engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L 153-45 et suivants, du Code de l’urbanisme.
Ainsi, conformément à la procédure de modification simplifiée d’un PLU, une mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLU de Sansais est prévue du 15 octobre au 23 novembre 2018 inclus et se déroulera à la mairie de Sansais et au siège de la CAN, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Un dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront présents en ces lieux, afin de recueillir les observations du public.
Des observations pourront également être transmises par courrier postal adressé au Président de la CAN à l’adresse suivante : 140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex durant cette période.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C57-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018
Une annonce légale sera publiée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal habilité.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L 153-45 et suivants, du Code de l’Urbanisme.
- Définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Sansais dans les conditions suivantes :
o Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public à la mairie de Sansais et à l’accueil du siège de la CAN (140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex), du 15 octobre au 23 novembre 2018 inclus.
o Les observations du public seront consignées dans un registre disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Sansais (le lundi de 15h à 18h, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 15h à 18h) et du siège de la CAN (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h), durant toute la durée de mise à disposition du dossier.
o Durant la période de mise à disposition, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à la CAN. Elles seront annexées au registre.
o Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage à la mairie de Sansais et au siège de la CAN et par insertion dans la presse locale, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C63-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 30 novembre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 décembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 décembre 2018
ORGANISATION DE L'ESPACE – DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SANSAIS - NOUVEL AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Michel HALGAN, Véronique HENIN- FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jean BOULAIS à Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Christelle CHASSAGNE à Christine HYPEAU, Alain CHAUFFIER à Florent JARRIAULT, Romain DUPEYROU à Michel PAILLEY, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Anne-Lydie HOLTZ à Rose-Marie NIETO, Agnès JARRY à Yamina BOUDAHMANI, Dominique JEUFFRAULT à Eric PERSAIS, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Pascal DUFORESTEL, Gérard GIBAULT (décédé), Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jean BOULAIS, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Romain DUPEYROU, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C63-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018
C- 63-12-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 DECEMBRE 2018
ORGANISATION DE L'ESPACE – DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SANSAIS - NOUVEL AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Sansais approuvé le 10 décembre 2009, modifié le 8 janvier 2015 (révision allégée n°1) ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 24 septembre 2018, portant engagement de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sansais et avis de mise à disposition ;
L’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU de Sansais reste inchangé.
Seules les dates de mise à disposition du dossier au public sont modifiées par le biais de cette nouvelle délibération.
Ainsi, conformément à la procédure de modification simplifiée d’un PLU, une mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLU de Sansais est prévue du 14 janvier au 15 février 2019 inclus et se déroulera à la mairie de Sansais et au siège de la CAN, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Un dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront présents en ces lieux, afin de recueillir les observations du public.
Des observations pourront également être transmises par courrier postal adressé au Président de la CAN à l’adresse suivante : 140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex durant cette période.
Une annonce légale sera publiée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal habilité.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L 153-45 et suivants, du code de l’urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C63-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018
- Définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Sansais dans les conditions suivantes :
o Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public à la mairie de Sansais et à l’accueil du siège de la CAN (140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex), du 14 janvier au 15 février 2019 inclus.
o Les observations du public seront consignées dans un registre disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Sansais (le lundi de 15h à 18h, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 15h à 18h) et du siège de la CAN (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h), durant toute la durée de mise à disposition du dossier.
o Durant la période de mise à disposition, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à la CAN. Elles seront annexées au registre.
o Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage à la mairie de Sansais et au siège de la CAN et par insertion dans la presse locale, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 "'kt io
litation de 52 logements, résidence
:hristophe-du-Bois à La Châtaigneraie
e des lots 03, 04, 05, 06, 09 et 10
ÉDURE ADAPTÉE
·adjudicateur : Vendee Habitat, CS 60045, 85002 La Roche-sur-Yon rue Ben1am•n-Frankhn. Tél. 02 51 0 85 85.
1ent public territonal a activité de logement et de développement col-
ljud1cateur ag•ssant pour son cornpte.
habilitée à signer le marché : Mme le D•recteur gênéral ou son tnt.
nternational
d'exécution : Vendée
lu marché (quantités/nature et étendue): réhabilitation de 52 loge- ;•dence Samt-Christophe -du-Bois è La Châtatgnera•e. Relance des . 05, 06. 09 et 10.
;tique principale :la procédure adaptée est dtvisee seton les lots su•-
:rrurene.
enuisenes exténet•res et intér.•eures .
âtrerie . carrelage. faïence.
vêtement de sol collé
tauffage, ventilation.
3Ctricité.
marché : procedure adaptée. marché passé selon la procedure adap- Jrmallsèe) en applical1on des art1cles 27 et 34 du déc1et n" 2016-360 ·s 2016 et de J'article 42-2" de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juil-
travaux.
n lots : oui, possibilité de soumiss,onner pour plust811rs lots.
!bres interdites
) s pplémentaires oOIIgatoires ou altemati es (options ou vattantes prevues au CCTP et dans J e règlement de consultation .
;ite obligatoire
1al d'exécution : 9 (neut) mois. y compns penode de prâparattOn et
e Vendée Habttat àjiadresse suivante : www.ve dee ab;t;t u. ;es". . r espace Ivoi à la publication : 2 1anvier 2019 .
C... '-" ore m..-ernauonat
3. a) Lieu d'exécution :Vendée .
b) Objet du marché (quantités{ nature et étendue) :réha bllltatoon de 30 loge- ments,résidence La Chapotière à La Châtaignera ie.Relance du lot 6 : serrureroe. Caractêrlslique principale :la procédure adaptée est divisée selon les lots sui- vants :
Lot 6 : serrurer1e
Forme du marché : procédure adaptée. marche passé selon la procedure adap- tée (non formalisée) en application des articles 27 et 34 dll decret n'' 2016-360 du 25 mars 2016 el de l'art1cle 42-2" de l'ordonnance n' 2015-899 du .23 ju il- let 2015
Ma1che de travaux .
Division en lots : ouL
Variantes libf'eS tnterditl s
Prestat1ons supplémenra• l'es obligatoi res ou alternat1ves (options ou venantes 1mposées) prevues au CCTP et dans le reglement de consultation. Visite sur stte obligato•re.
Délai global d1exécution : 7 (Sept) mo1s. y compris pénode de preparatton et congés payés. Le délat d'exécutton de chaque lot est mentionné dans l'acte d'en- gagement
Date prévisionnelle de commencement de travaux : 2e tnmestre 2019 4. Critères d'attr-ibution : l'oftre economiquement la plus avantageuse sera ap- préciée en tonctlon des critères pondères énonces ct-dessous : - pnx des prestattons : sur 12 pomts.
-valeur techmque : sut 8 pomts.
5. Renseignements économique et financier et condition de participation : a) Modalités de financement, de paiement et de garantie : les marr.hés seront trattés à IJnx termes actualisa bles . Oélat de IJBternent de 30 jours rt1ax1mum . Fi- nancement sut emprunt bancntre. Retenue de garantte de 5% ou garantte à pre- mtère demande . Avance de 5 % avec constrtutîon de garantte a première de- mande pour obtentton .
b) Forme juridique du groupement éventuel : le marché sera conclu soit avec un entrepreneur . sott avec un groupement conjoint. soit aveç un groupement so- hdaue.
c) Conditions de participation
:
1) lettre de candidature ètablie selon 1mprimé ..oc 1, ou rensetgnements éqwva lents,
2) déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé •DC2•ou renseigne- ments équivalen ts ,
3) liste de références de travaux de réhabilitation de logements exécutés au cours des cinq dernières années avec lnd1catlon notamment du lieu et de la date
d'exécution, du montant at du nom du maitre d'ouvrage. Pour les travaux les plus 1mportants , celte liste peut être accompagnée des certific ats de bonne exé- cution portant les indications précitées et éventuellement des certificats de qua- lification profess1onnelle ou tout autre moyen prouvant sa capac é. 4) déclaration indiquant les effec fs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des ttois dern1ères années. 5) déclaration r ndiquant J'outillage, J e matériel. et l'équipememtech nique dont le
..,..,.,,. "·""'IUI;l re'il 'latwu..® marchés de même nature J clôture des opérat o ons de liquodanon.
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,;r u• .::..> Janvter .::u 1"!:1 a 1!1 n uu 8U ven·
d edi 22 fév!•er 2019 à 16h30 mclus. E=m
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Dmecteur general : M. Matth1eu FUCHS.
le la publication :M. Matthieu FUCHS.
en chef : M. Bruno GEOFFR0Y .
l'honneur :M. Jean-Mar ie DESGRÉES DU LOÜ t 2005.
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C.SAlJTJEAU,Ph. TOULEMONDE , PA rap!éserotée P'l' M L ËcHlliRo. '
n fprè:;K:Jent). A. Blanchoin tt968 {Oiret:tP.tx gen&ral), P. Fleurv •ttQBO (êidiTllrnsrratf'ur g8nêraiJ
AVIS DE CESSION D'UN
FONDS DE COMMERCE
SuiV8no acte sous seing pnve en date à
Niort (Deux-Sèvres), du 21 decem-
P, Ots de Niort le 27 décembre 2018 , de&
Sler 2018 00042253. référence
'elle Glbouin. socltité à responsabilké li-
":'!tée au caprtalde 45 000 euros. dono Je
4, rue de la Grange-L.rudet , immatriculée
au Reg1 s1re du commerce et des soc1étês
a c é à la sodeté Ace Déménagements:
soc1eté par actions srmplifoée au capnal
Modification simplifiée no 1
AVIS Par déllbémtlons en date du 24 septem-
munauté d'agglomêmtion du Nlortais
(CAN) a engagé la prooédure de modif•
n1 s ? de la commune de Sansa1s et
déhnr les modalités de m1se 1t disposition
ette modifJcatJon Slmplittee porte sur
1 JUStement de certatnes disposit•ons
Le projet de modilicabor1 srmpmiee n' 1
du Plan local d'urbanisme,la notice exph-
ils comprennent :
- les frais de procédures
de publicité (leur montant
précis est vérifié par le
JUge et annoncé à l'ouver-
ture des enchères)
- les droits d'enregistre-
ment au profit du Trésor
Public
- les émoluments cJes avo-
cats conformes au tarif
des notaires. nprimerie du
'Blanchoin - 49000 Angers
lrnpn?tè !h.lf u Qoapler fi'Uduit n Fr< nce , Sutsse,
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Eulrophr.abon: 0,010 kg/lorme
de 11 000 euros, dont Je siège soetal est
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Ciétés sous Je numéro 801 651 696 Res
catt"e et les avis ém1s par les personnes
h n du public à l'accueil de la mairie et au
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durée de mo se è dlspos ion du dossier.
du dossier , les Intéressés auront la possi-
bilité de tarre parven r leurs observat ions
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se rense1gner sur les
conditions de la ·;ente pré-
etsoes dans le cahier des
charges tenu à la dtsposi-
tron du public ·
·au greffe du Tribunal de
Gran Instance
m [ IMj. = !'J' P tll uo. Plloro...,du Courrlar l'Oilest, ffl•le pc r
J79012
ros.
par let!Te adressée a J'attention de M. Je
EQuarts , 79027 N1ort Cedex) .
cabinet de i avocat
rsuNant la vente .
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 AVIS N"2018ANA161 rendu par délégation de la
mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/2
Mission régionale d'autorité environnementale
Nouvelle-Aquitaine
Avis de la Mission régionale d'autorité environnementale
de la région Nouvelle-Aquitaine
sur le projet de modification simplifiée n°1
du plan local d'urbanisme de Sansais (Deux-Sèvres)
1 dossier PP-2018-7059
Préambule.
Il est rappelfl ici que, pour tous les plans, programmes ou schflmas soumis à ( valuation environnementale ou à étude d'impact, une « autorité environnementale » désignfle par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l'évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l'environnement dans le dossier qui lui a flté soumis.
En application du décret no 2016-519 du 28 avril 2016, l'autorité environnementale est, dans le cas présent, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Conformément au règlement intérieur du CGEDD et à la décision du 27 avril 2018 de la MRAe Nouvelle- Aquitaine, cet avis d'autorité environnementale a été rendu le 31 octobre 2018 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Gilles PERRON.
Le dfllégataire cité ci-dessus atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou prflsentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans l'avis à donner sur le projet qui fait l'objet du présent avis.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 AVIS N"2018ANA161 rendu par délégation de la
mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/2
La Communauté d'agglomération de Niort, dans le département des Deux Sèvres, a décidé d'engager une procédure de modification simplifiée nol du PLU de lacommune de Sansais, approuvé le 10 décembre 2009.
La modification simplifiée vise à supprimer une servitude de mixité sociale, en considérant d'une part que l'emplacement réservé dédié aux logements sociaux permettra d'atteindre les objectifs souhaités et d'autre part que la servitude existante est de nature à empêcher l'aboutissement de projets existants. La procédure modifie également l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) en intégrant un nouvel accès au secteur concerné, à l'ouest du bourg.
La Mission Régionale d'Autorité environnementale considère que le projet de modification, qui lui a été transmis pour avis le 9 aollt 2018 et qui a fait l'objet de compléments le 26 octobre 2018, n'appelle pas d'observation particulière.
Pour la MRAe Nouvelle Aquitaine
Le membre permanent délégataire
Gilles PERRON
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 -
aGRICULTURES
&TERRITOIRE S
CHAMBRE D'AGRICULTURE
DEUX-SÈVR ES
Commutl<"lt.lté d'f\g[I!( ITl!'irat!on elu Nimta!s
Service cowTk!r
t1 5 OC T. 2018
Communauté d'Agglomération du
Niortais
Mme Manuella BATY
Réf : TERRITOIRES/MPR/PAL/2018/024
Pôle Gestion Espace
Dossier suivi par Magali Prévost
ii' os 49 77 15 15
êi:2J magali.prevost@deux-sevres.chambagri.fr
Siège Social
Chem1n des Ruralies
79230 VOUILLÉ
Adresse postale
Maison de l'Agr iculture - CS 80004
79231 PRAHECQ cedex
Antenne de Bressuire
65 boulevard de Nantes - CS 80015
79301 BRESSUIRE cedex
Antenne de Melle
Route de la Roche
79500 MELLE
Antenne de Parthenay
11 avenue de Verdun- CS 90008
79201 PARTHENAY cedex
Antenne de Thouars
4 boulevard A lfred de Vigny
791 DO THOUARS
140 rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT
Vouillé, le 1er octobre 2018
Objet: Avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Sansais
Monsieur le Vice-Président,
Conformément à l'article L.132-7 du Code de l'Urbanisme, vous nous avez transmis pour avis, un exemplaire de la modification simplifiée n°l du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sansais. Reçu en date du 03/09/18 et après consultation des différentes pièces constituant le dossier, vous trouverez ci-dessous l'avis de la Chambre d'agriculture.
A Modification apportée à l'article 2 de la zone lAU
La modification consiste à supprimer l'obligation des 10% de logements sociaux en zones lAU de plus d'un hectare.
Il est à noter qu'un emplacement réservé situé dans le bourg de 3 577 m2 a vocation à accueillir des logements sociaux.
A Modification apportée à l'orientation d'aménagement à l'ouest du bourg
Un accès supplémentaire est envisagé pour desservir la zone. Ce besoin fait écho à la difficulté d'accès aux parcelles de nombreux propriétaires.
Tél.: 05 49 771515
Entreprise certifiée
pour ses activités de
conseil et de formation
Au vu des modifications proposées et des enjeux d'économie du foncier sur cette zone de 10 ha, il devrait être envisagé dans le cadre de l'orientation d'aménagement une densité de logement à l'hectare. Toutefois, la Chambre d'agriculture n'a pas de remarques au titre de l'article Lll2-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction des espaces agricoles, ni au titre de l'article L132-7 du code de l'urbanisme.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, mes salutations distinguées.
Le Président
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
.-(1
- Destinataires par voie électronique : DDT, Commune de Sansais . www.afnor.org (gru.t!iJ.Fomwllion
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S 1 ret 187 900 030 00029
APE 9411Z
ace ue il@deux -sevres .c ham ba g ri.fr
www.deux - sevres.chambre-agriculture.fr
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079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
Monsieur Jacques BILLY
140 rue des Equarts
cs 28770 79027 NIORT Cedex
Niort, le 13 septembre 2018
Dossier suivi par: Xavier ROBIN
Tél. 05 49 28 79 94 ou 06 16 44 74 87
x.robin@cci79 .com
Réf : 2018000305
Objet : Modification simplifiée n°l du Plan Local d'Urbanisme de Sansais
Monsieur le Vice-Président,
Vous nous avez transmis, pour consultation, le projet de modification simplifiée n°l du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sansais et nous vous en remercions.
Après examen des pièces, nous avons l'honneur de vous faire savoir que nous n'avons pas de remarque particulière à formuler sur ce dossier.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information,
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, l'assurance de notre parfaite considération.
10, place du Temple - BP 90314 - 79003 NIORT C EDEX
T. OS 49 28 79 7 9- F. OS 49 24 57 11 - www .cci79.com
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Date de réception préfecture : 07/03/2019 #\' v
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DEUX-SÈVRES LE DÉPARTEMENT
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Agence Technique Territoriale du Niortais
Affaire suivie par : Samuel HÉRISSÉ
Poste : 05.49.77.19.82
Réf. : 2018-250-SH
Communauté d'Agglomération du Niortais
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président de la CAN
Chargé de l'Aménagement du Territoire
140, rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
Niort, le ? ,6 OCT. 2018 3ECRETAR IAT DU D.G.S. COURRIER ARR IVE LE
OBJET : Modification simplifiée du PLU n° 1 de Sansais · l 6 OCT . 2ûi8
DIFFUSION
._-) RIGINAL . Mls.{c_eJ
'')PIE ' Ji)
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier en date du 23 août 2018, vous m'avez adressé pour avis le projet de modification simplifiée du PLU n° 1 de la commune de Sansais.
Il est nécessaire de préciser que le raccordement des voies d'accès devra faire l'objet de schémas d'aménagement à soumettre à l'avis du gestionnaire de voirie afin de sécuriser les mouvements des véhicules.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président et par délég
Le Vice-Président
Maison du Département- Mail Lucie Aubra c- CS 58880- 79028 NIORT CEDEX Tél. : 05 49 06 79 79 - contact@deux-sevres .fr - www .deux-sevr es .com
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Libortl • ÉgDiit l • FrDitrniti
RtPUBUQ.UE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Prospective Planification
Habitat '
Dossier suivi par :
Dominique PAROT
Tél. : 05.49.06.89.64
doiiDn igue.parot@deux-sevres.gouv.fr
Monsieur le Vice-Président,
Niort, le
1 OCT. 2018
Par courrier en date du 29 août 2018, vous m'avez notifié le projet de modification simplifiée n° 1 du Plan local d'Urbanisme (PLU) de Sansais.
Ce projet de modification simplifiée qui comporte plusieurs objets, appelle les observations · , ;\ . , '
suivantes de ma part.
..- . :.t t,).:, J ·• • , ,
Le premier objet consiste à supprimer 1'obligation de réaliser 1 0 % de logements sociaux dans les zones JAU de plus de 1 hectare, au motif qu 'il existe un emplacement réservé d'une superficie de 3577 m2 au bénéfice de la commune permettant de réaliser 6 logements sociaux, qui permettrait de répondre aux 10% demandés au regard du rythme de la construction depuis 2013 (moins de 1 logement par an).
Toutefois, cet objectif de mixité sociale est clairement affiché dans le projet d'aménagement et de développemen durabl.e (PADD). La suppression de cette obligation va à l'encontre des orientations portées dans le PAI.5D;d'aüfant plus qu'aucune garantie n'est apportée pour répondre à cet objectif de mixité sociale, notamment au regard du potentiel constructible sur les zones lAU représentant environ 9 hectares à l 'échelle communale.
En l'état actuel , la procédure n'est donc pas adaptée juridiquement pour effectuer cette évolution du document d'urbanisme.
Le deuxième objet consiste à modifier l'orientation d'aménagement d'une zone lAU, notée en priorité n°2 en terme d'urbanisation , afin de permettre la création d'un accès supplémentaire à partir de la route départementale n°1, au motif de la multiplicité des propriétaires et des difficultés de faire aboutir les projets par manque d 'accès prévu sur la zone.
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président de laCAN
Chargé de 1'Aménagement du territoire
140 rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
Copie : Mairie de 'nsais
39, avenue de Paris- BP 526 • 79022 N IORT Cedex - TÉLÉPHONE ·05.49.06.88.88 -TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99- COURRIE L :ddt
HORAI RES D'OUVERTURE :09h00 - 12 b 15 / 13 h 45 - 16h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/03/2019 .
Il convient de rappeler que la zone 1AU notée en priorité 1, plus proche du centre ancien et des services, n'est pas aménagée, et qu'il existe des disponibilités en zone UB. L'aménagement de ce secteur n'apparaît donc pas prioritaire .
À noter également que ce secteur est constitué d 'éléments paysagers et envirormementaux qualitatifs (bocage), et que la consfn:1ction de nombreux logements pavillormaires, aura de forts impacts paysagers.
Par ailleurs, s'agissant d'un nouvel accès à créer sur une route départementale (RD1), l'avis du gestionnaire devra être sollicité préalablement.
En conclusion, le PLU actuel n'ayant pas fait l 'objet d'une « grenellisation », il serait opportun d'attendre les résultats des travaux du PLUi en cours, qui permettront de préciser les orientations d'aménagement du territoire, notamment sur la commune de Sansais.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de ma considération distinguée
Pour le Préfet,
Le Dir cteur départemental,
:ierry CHATELAIN
t• . Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Parc naturel
· r égional
du Marais poitevin Une autre vie S'invente ici
Objet: modification simplifiée du PLU de Sansais
Dossier suivi par: C. Lanau 1 S. Guihéneuf
Pièce joint: avis
Monsieur le Vice-Président,
Coulon, le 2 4 Sb·, 'i.ll d
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président
Communauté d'Agglomération du Niortais
140, rue des Equarts
79000 NIORT
Vous avez transmis au Parc naturel régional du Marais poitevin, par courrier du 29 août 2018, le
projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sansais, et je
vous en remercie.
Le projet a été examiné par la Commission en charge des avis réglementaires constituée d'élus
membres du Bureau lors de la séance du 11septembre. Vous trouverez, ci-joint, les observations de
la Commission et les justifications de son avis.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à l'expression de mes salutations distinguées.
Parc naturel régional du Marais poitevin • 2, rue de l'ég lise • 79510 Coulon • Té l. 05 49 3515 20 • Fax. 05 49 35 04 41 correspondance@parc-mara is-poitevin.fr • www .parc-marais-poitevin.fr
51
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Avis du Parc naturel régional du Marais poitevin sur la modification simplifiée du PLU de Sansais
La modification simplifiée a pour objectif de modifier deux points du PLU de la commune de Sansais :
1) Modification de la rédaction de l'article 2 du règlement de la zone lAU
Dans le règlement écrit de la zone lAU, cette modification vise à supprimer le fait d'imposer 10% de
logements sociaux à l'échelle de la zone lAU, sachant que cet objectif reste maintenu à l'échelle
communale. Cette modification n'entraîne pas d'incidences sur la qualité paysagère et patrimoniale
de la commune, la Commission n'a pas d'observations à formuler et est favorable à cette modification.
2) Modification de l'Orientation d'Aménagement à l'Ouest du bourg
La seconde modification permettra de créer un accès supplémentaire face à la rue des Tilleuls, afin de
desservir la zone lAU sur la rue de la Garette. En effet, cette zone actuellement constructible ne peut
être aménager sans cet accès.
La Commission souhaite rappeler que cette zone lAU a été initialement définie dans le cadre d'un PLU
approuvé en 2009 non grenellisé, dont les secteurs ouverts à l'urbanisation et leur superficie seront
réétudiés dans le cadre du PLU intercommunal (PLUi) et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) actuellement conduits par la Communauté d'agglomération du Niortais.
En outre, ce secteur est constitué d'éléments paysagers et environnementaux révélant le caractère
rural et singulier du Marais mouillé, labellisé Grand Site de France. En effet, ce secteur situé à l'entrée
nord de la ville présente de nombreuses haies bocagères qui doivent être préservées, tel qu'inscrit
dans l'Orientation d'Aménagement. De plus, la superficie de la zone urbanisable est importante de
l'ordre de 10,34 hectares, et la construction de nombreux logements pavillonnaires pourrait avoir de
forts impacts paysagers.
La Commission s'interroge sur l'opportunité de créer cet accès dès à présent, alors même que le
zonage et la surface de ce secteur pourront être amenés à évoluer à l'occasion des études liées au
SCoT et au PLUi en cours. Par conséquent, elle émet un avis réservé sur le projet.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Parc naturel Coulon, le 11 DEC. 2018
régional
du Marais poitevin Une autre vie S'invente ici Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Communauté d'agglomération du Niortais
140, rue des Equarts
79000 NIORT
Objet: modification simplifiée du PLU de Sansais
Dossier suivi par: C. Lanau/S. Guihéneuf
Pièce jointe: avis
Monsieur le Vice-Président,
Vous avez transmis au Parc naturel régional du Marais poitevin, par courrier du 29 août 2018, le
projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sansais, et je
vous en remercie.
Un premier projet a été examiné par la Commission en charge des avis réglementaires lors de la
notification en date du 29 août 2018. Vous sollicitez de nouveau le Parc sur ce second projet de
modification, qui a évolué en fonction des différents avis relayés lors du précédent dossier.
Le projet a été réexaminé par la Commission lors de la séance du 11décembre. Vous trouverez, ci-
joint, les observations de la Commission et les justifications de son avis.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à l'expression de mes salutations distinguées.
Président du Parc n
PARCS*
NATURELS
RÉGIONAUX
EN FRANCE
Parc naturel régional du Marais poitevin • 2, rue de l'église • 79510 Coulon • Tél. 05 49 35 15 20 • Fax. 05 49 35 04 41 correspondance@parc-marais -poilevin.fr • www.parc-marais-poitevin .fr
Alpi lles,Arde nnes.Armonque, Avesno1s. Ballons des Vosges. Baronnies Provencales.Boucles de laSeineNormande. Brenne, Br 1ère Camargue Caps et Mara1sd'Opate. Causses du Oue1cy, Chanreuse. Corse. Forêt d'Onen!. Gât inais français, Galle du Morbihan.Grands Causse s. Guya ne, Haui-Jura.Haut-languedoc. Haute-Vallee de Chevreuse . landes de Gascogne.livradois-F orez.Lo1re Anrou Touraine,Lonaine, luberon. Mara1s du Cotenlm el du Bessm. Marais Po1tev1n. Martmique. Masstldes Baug.:;s, Millevaches en limous1n Montagne de Reims. Monts dArdeche. Morvan. Narbonnaise en Méd1terranée .Normandie-Mame. Oise- Pa)S de Franœ. Perche, Perigord llmousm P1ial. Prealpes d'Azur. Pyrénees Arrégeoises. Piréné
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Avis du Parc naturel régional du Marais poitevin sur la modification sim plifiée du PLU de Sansais
La modification simplifiée a pour objectif de modifier deux points du PLU de la commune de Sansais :
1} Modification de la rédaction de l'article 2 du règlement de la zone lAU
Cette modification porte sur la construction des logements sociaux dans la zone 1AU. Elle impose aux
opérations de construction de plus de 9 logements, dans les zones lAU de plus d'un hectare, une part
de 10% de logements sociaux à réaliser, à raison de llogement social pour 10 logements créés.
Cette modification n'entraine pas d'incidences sur la qualité paysagère et patrimoniale de la commune, la Commission n'a pas d 'observations à formuler et est favorable à cette modification.
2} Modification de l'Orientation d'Aménagement à l'Ouest du bourg
La seconde modification vise à créer un accès supplémentaire face à la rue des Tilleuls, afin de desservir
la zone lAU sur la rue de la Garette. En effet, cette zone actuellement constructible ne peut être
aménagée sans cet accès .
A l'occasion de son premier avis, la Commission avait rappelé que cette zone lAU de 10,34 hectares
avait été initialement définie dans le cadre d'un PLU approuvé en 2009 non grenellisé, dont les secteurs
ouverts à l'urbanisation et leur superficie seront réétudiés dans le cadre du PLU intercommunal (PLUi)
et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) actuellement conduits par la Communauté
d'agglomération du Niortais. Par conséquent, la Commission avait fait part de ses réserves sur
l'opportunité de créer cet accès dès à présent, dans ce secteur constitué d'éléments paysagers et
environnementaux révélant le caractère rural et singulier du Marais mouillé, labellisé Grand Site de
France.
Ce nouveau dossier propose un phasage de l'aménagement «A>> et « B » afin de maîtriser
l'urbanisation sur ce secteur, en imposant de commencer le développement par les parties situées en
limite de la zone déjà urbanisée, au nord et au sud. La modification mentionne également les densités
à respecter selon les prescriptions du SCoT.
Pour finir, le projet identifie une haie supplémentaire à protéger dans l'orientation d'aménagement,
ce qui constituera une protection pour le paysager bocager.
La Commission note les évolutions positives de ce second dossier, notamment concernant la volonté de maîtriser l'urbanisation de ce vaste secteur de 10,34 hectares en phasant son aménagement, tout en préservant les haies bocagères identitaires. En cohérence avec ce phasage, l'aménagement des voiries prévues dans le secteur « 8 >> devra respecter la planification proposée et ne pas être effectué avant l'urbanisation effective des phases ((A >>. D'une manière générale, la Commission invite la Communauté d'agglomération du Niortais et la commune de Sansais à être attentives au devenir de ce secteur qui présente des enjeux paysagers forts dans le cadre du SCoT et du PLUi.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 aGRICULTURES
&TERRITOIRES
CHAMBRES D'AGRICULTURE
CHARENTE-MARITIME
DEUX-SÈVRES
Réf : TERRITOIRES/MPR/PAL/2018/032
Pôle Gestion Espace
Dossier suivi par Magali Prévost
2 05 49 77 15 15
l8J magali. prevost@deux-sevres.chambagri. fr
.......... ,..
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Communauté d'Agglomération du
Niortais
Mme Manuella BATY
140 rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT
Vouillé, le 11 décembre 2018
Charente-Maritime
05 46 50 45 00
accueil@charente-maritime.chambagri.fr
Siège Social
2 avenue de Fétilly
cs 85074
17074 LA ROC H ELLE cedex 9
Antennes
Jonzac
Samtes
Sai nt-Jean-d'Angély
Saint-Sa uveu r- d'Aun is
Srret 181 700 014 00010
Deux-Sèvres
0549771515
accueil@deux-sevres.chambagri.fr
Siège Social
Chemin des Ruralies
79230 VOU 1 LLÉ
Adresse postale
M aison de l'Agriculture
cs 80004
79231 PRAHECQ cedex
Antennes
Bressuire
Melle
Parthenay
Thouar s
Siret 187 900 030 00029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
APE 9411Z
charente-maritime.chambre-agriculture.fr
deux-sevres.chambre-agriculture.fr
Objet: Avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Sansais
Monsieur le Vice-Président,
Conformément à l'article L.132-7 du Code de l'Urbanisme, vous nous avez transmis pour avis, un exemplaire de la modification simplifiée n°l du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sansais. Reçu en date du 22/11/18 et après consultation des différentes pièces constituant le dossier, vous trouverez ci-dessous l'avis de la Chambre d'agriculture.
A Modification apportée à l'article 2 de la zone lAU
La modification consiste non plus à supprimer l'obligation des 10% de logements sociaux en zones lAU de plus d'un hectare tel que cela avait pu être présenté mais à adapter la règle, au vu d'un emplacement réservé situé dans le bourg de 3 577 m2 ayant vocation à accueillir des logements sociaux, et du faible taux de construction observé ces dernières années.
Ainsi, l'article 2 est modifié afin de permettre la réalisation d'un logement social pour les opérations de plus de 9 logements.
A Modification apportée à l'orientation d'aménagement à l'ouest du bourg
Un accès supplémentaire est envisagé pour desservir la zone. Ce besoin fait écho à la difficulté d'accès aux parcelles de nombreux propriétaires. Comme souhaité lors de notre précédent avis, la densité en logements est affichée. De plus, I'OAP identifie les priorités d'urbanisation de la zone.
Au vu des modifications proposées, la Chambre d'agriculture n'a pas de remarques au titre de l'article L112-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction des espaces agricoles, ni au titre de l'article L132-7 du code de l'urbanisme.
Veuillez agréer, Monsièur le Vice-President, mes salutations distinguées.
Le Président
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
( --,.
RENAUDEAU
Destinataires par voie électronique : DDT, Commune de Sansais Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
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Date de réception préfecture : 07/03/2019 CCl
DEUX-SEVRES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
Monsieur Jacques BILLY
140 rue des Equarts
cs 28770
79027 NIORT Cedex
Niort, le 30 novembre 2018
Dossier suivi par : Xavier ROBIN
Tél. OS 49 28 79 94 ou 06 16 44 74 87
x.robin@cci79.com
Réf: 2018000392
Objet : Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Sansais
Monsieur le Vice-Président,
Vous nous avez transmis, pour consultation, le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sansais et nous vous en remercions.
Après examen des pièces, nous avons l'honneur de vous faire savoir que nous n'avons pas de remarque particulière à formuler sur ce dossier.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information,
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, l'assurance de notre parfaite considération.
Phil
10, place du Temple- BP 90314 - 79003 NIORT CEDE X
T. OS 49 28 79 79- F. OS 49 24 57 11 - www.cci79.com
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C04-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 DEUX-SÈVRES LE D É P ART E MENT
OT ECT 0 DES ! c
Agence Technique Territoriale du Niortais
Affaire suivie par : Samuel HÉRISSÉ
Poste : 05.49.77.19.82
Réf. : 2018-330-SH
Communauté d'Agglomération du Niortais
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président de la CAN
Chargé de l'Aménagement du Territoire
140, rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
Niort, le 1 4 JAN. 20 19
OBJET : Evolution de la modification simplifiée du PLU n° 1de Sansais
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier en date du 20 novembre 2018, vous m'avez adressé pour avis l'évolution depuis la notification du 29 août 2018 du projet de modification simplifiée du PLU n° 1 de la commune de Sansais.
A la lecture des documents fournis, je n'ai pas de remarque à formuler en complément à notre réponse du mois d'octobre 2018.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président
Maison du Département - Mail Lucie Aubrac - CS 58880 - 79028 NIORT CEDEX Tél. : 05 49 06 79 79 - contact@deux-sevres.fr - www.de ux-sevres.c om
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Date de réception préfecture : 07/03/2019 Liberté • Égalité • Fraternit é
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
0 At DEC. 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Prospective Planification
Habitat
Dossier suiv i par :
Dominique PAROT
Tél. : 05.49.06.89 .64
domin ig ue.parot@.deux-sevres.gouv.fr
il. o2.2L\
Niort, le 3 0 NOV. 2018
SECRE_MRIA' f Du c:;-
COURrttlARR IVE: · ·v"
D DEC. 2018
ORIGINAL . DIFFUSiON
COPIE : .
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier en date du 20 novembre 2018, vous m'avez notifié un nouveau projet de modification simplifiée n° 1 du Plan local d'Urbanisme (PLU) de Sansais.
Ce nouveau projet comprend plusieurs évolutions au regard de celui transmis le 29 août dernier, pour prendre en compte les observations émises par mon service, ainsi :
-l'article 2 de la zone lAU fixe, pour toutes les opérations comportant au moins 10 logements, une part de 10 % de logements sociaux
- une OAP précise le phasage de l'aménagement des zones AU situées à l'ouest du bourg et les densités à respecter dans les opérations d'aménagement , en application du SCOT de laCAN. Le principe d'un nouvel accès à partir de la route départementale n° 1 est également proposé.
Ce nouveau projet répond aux exigences législatives et réglementaires. La procédure de modification simplifiée est adaptée aux évolutions présentées dans le PLU de Sansais.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.
Je vous pne d'agréer, Monsieur le Vice-Président , l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur départ entai,
Le Chef du SPR
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président de laCAN
Chargé de l 'Aménagement du territoire
140 rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
39, avenu e de Paris- BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE 05.49.06.88.88 -TÉLÉCO PIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt!tVde ux-sevres.g ou v.fr
HORAIR ES D'OUVERT U RE: 09h00 - 12h15 / 13 h45 - 16h 30 ( 1 5 h30 le vendredi et ve ille de jour férié)
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