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Déliberation - Decision PC 038 075 24 10009
unknown - PC 038 075 25 10004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapareillan.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
ARRÊÈTE
AUTORISANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DEMANDE
n°
PC
038075
25
10004
Déposée
le
14/02/2025
Complétée
le
12/06/2025
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
le
01/03/2025
Destination
: Habitation,
commerce
et
activités
de
services
Surface
de
plancher
logement
: 86.45m?
Surafce
de
plancher
commerce
et
activités
de
services
: 388.50m?
Objet
: Construction
d'une
maison
de
santé
avec
deux
logements
d'habitation
Par
: Monsieur
Cédric
Gonthier
Demeurant
: 169
Chemin
des
Griattes
- 73800
Planaise
Parcelle
cadastrée:
AE283
Sur
un
terrain
sis
: Rue
de
l'Epinette
- 38530
Chapareillan
Le
Maire
de
Chapareillan,
Vu
le
Livre
I, Titre
| du
Code
de
l'urbanisme
relatif
aux
règles
générales
d'utilisation
du
sol,
Vu
le
Livre
IV
du
Code
de
l'urbanisme,
relatif
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions, Vu
le
Livre
|,
Titre
Il,
Chapitre
11!
du
Code
de
l'urbanisme,
relatif
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme, Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
Isère
amont
approuvé
en
date
du
30/07/2007, Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels,
porté
à
connaissance
en
date
du
16/05/2002, Vu
le
rapport
de
présentation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
reportant
la
carte
d'aléas
généralisée
du
risque
de
ruissellement
sur
versant
d'aléa
faible
dans
son
document
"Carte
des
aléas
Est",
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Chapareilan
approuvé
le
02/11/2022, Vu
l'arrêté
municipal
n°2020-009
en
date
du
03/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Roland
SOCQUET-CLERC,
quatrième
adjoint
au
Maire, Vu
l'article
4
du
décret
n°
2004-490
du
8
juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie,
modifié
par
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
art.22
|,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19/04/2014,
fixant
le
taux
et
les
exonérations
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
le
Livre
|,
Titre
|,
Chapitre
|,
Section
Ill
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
relative
à
l'accessibilité
des
locaux
et
installations
aux
personnes
handicapées,
et
notamment
les
articles
L.111-7
à
L.111-8-4
et
R.111-18
à
R.111-19-14
et
R.123-43,
Vu
le
Livre
|, Titre
,
Chapitre
Ill
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants, Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
de
collecte
et
traitement
des
déchets
du
SIBRECSA
en
date
du
26/03/2025,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
des
eaux
du
Grésivaudan
en
date
du
01/04/2025,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Maison
du
Département
du
territoire
du
Grésivaudan
en
date
du
03/04/2025,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
Prévention
du
SDIS
Isère
en
date
du
09/04/2025, Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
gestionnaire
de
distribution
en
électricité
ENEDIS
en
date
du
16/04/2095,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
sous-commission
Accessibilité
de
la
DDT
Isère
en
date
du
21/07/2025,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
le
14/02/2025
par
Monsieur
Cédric
Gonthier
demeurant
169
chemin
des
Griattes
- 73800
Planaise,
Vu
les
documents
déposés
en
date
du
14/02/2025,
24/02/2025,
31/03/2025,
15/04/2025,
05/05/2025,
14/05/2025,
puis
le
12/06/2025,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
construction
d'une
maison
de
santé
avec
deux
logements
d'habitation,
ARRETE
Article
1 :
Le
permis
de
construire
n°
PC
038075
25
10004
est
accordé
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
- Risques
Naturels
:
Le
terrain
est
situé
en
zone
sismicité
moyenne
{zone
4).
Les
règles
de
construction
respecteront
les
prescriptions
des
décrets
n°2010-1254
relatif
à
la
prévention
des
risques
et
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français.
«+
Le
terrain
est
concerné
par
un
risque
de
ruissellement
sur
versant
d'aléa
faible,
la
réglementation
correspondante
doit
être
appliquée
sur
l'ensemble
du
territoire
{hors
haut-plateau
du
Mont
Granier
selon
la
délimitation
définie
par
le
PAC
2002).
+
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
risques
de
crues
des
ruisseaux
torrentiels,
des
torrents
et
des
rivières
torrentielles
d'aléa
faible
{zone
Bt1},
selon
le
zonage
règlementaire
des
risques
{Plan
4.2.4).
2/5 - Réseaux
secs
et
humides :
Prescriptions
Eau
potable :
Le
projet
sera
raccordé
au
réseau
potable
intercommunal.
Le
branchement
à
effectuer
sera
soumis
à
l'accord
préalable
et
aux
éventuelles
prescriptions
du
service
en
charge
de
ce
réseau.
Les
frais
de
branchement
seront
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur.
Les
prescriptions
formulées
par
le
Service
des
Faux
du
Grésivaudan
devront
êire
strictement
respectées.
Prescriptions
Eaux
usées
:
Le
projet
sera
raccordé
au
réseau
d'assainissement
collectif
intercommunal.
Les
rejets
s'évacueront
dans
Un
regard
existant
ou
à
créer,
via
une
pompe
de
relevage
si cela
s'avère
nécessaire.
Le
branchement
à
effectuer
sera
soumis
à
l'accord
préalable
et
aux
éventuelles
prescriptions
du
service
en
charge
de
ce
réseau.
Les
frais
de
branchement
seront
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur.
Les
prescriptions
formulées
par
le
Service
des
Faux
du
Grésivaudan
devront
être
strictement
respectées.
Prescriptions
Eaux
pluviales :
Le
demandeur
est
responsable
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
de
ses
constructions
et
aménagements.
Les
eaux
pluviales
rejetées
seront
infiltrées
sur
le
terrain
d'assise
du
projet,
les
travaux
ne
devant
pas
modifier
les
écoulements
naturels
initiaux.
Une
infiltration
régulée
est
préconisée.
Dans
pareil
cas,
la
réalisation
d'une
étude
géotechnique
afin
de
connaître
la
perméabilité
des
sols
est
recommandée.
Le
coût
de
ce
dispositif
est
à
la
charge
du
demandeur.
Les
eaux
pluviales
de
la
voie
d'accès
à
créer
seront
collectées
afin
qu'elles
ne
s'écoulent
pas
sur
la
voie
publique.
Prescription
Téléphone
et
Électricité
:
Le
branchement
sur
les
réseaux
publics
de
téléphone
et
d'électricité
s'effectuera
en
souterrain.
Les
frais
de
branchement
seront
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur. Je
vous
informe
que
ce
dossier
fait
l'objet
d'un
avis
ENEDIS
indiquant
que
le
projet
ne
relève
pas
d'un
simple
branchement.
Dans
le
cadre
d'une
autorisation
d'urbanisme
le
pétitionnaire
sera
redevable
de
la
contribution
prévue
à
l'article
L.842-12
du
Code
de
l'énergie
et
relative
au
financement
des
extensions
du
réseau
d'électricité
{conformément
au
disposition
de
la
loi
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
du
10
mars
2023).
- Voirie : Les
rejets
d'eaux
usées,
même
traitées,
sont
interdits
sur
le
domaine
public
routier
{voirie
publique
et
ses
abords).
Les
eaux
pluviales
liées
aux
surfaces
imperméabilisées
ne
doivent
pas
s'écouler
sur
le
domaine
public
routier
(l'écoulement
naturel
des
eaux
pluviales
ne
doit
pas
être
modifié}.
3/5 Toute
intervention
sur
le
domaine
public
routier
du
Conseil
départemental
de
l'Isère
doit
faire
l'objet
d'une
demande
au
moins
Un
mois
avant
la
date
prévisionnelle
des
travaux
à
son
service
gestionnaire
(permission
de
voirie
et/ou
arrêté
de
circulation).
Sauf
nouvelle
autorisation
du
Conseil
départemental
de
l'Isère,
les
caractéristiques
de
l'accès
doivent
être
conservées
jusqu'à
la
disparition
de
la
construction
autorisée
: pente,
regroupement
et
champ
de
vue
{pas
d'aménagement
de
murs,
haies
ou
clôtures
opaques,
de
tas
de
bois,
d'annexes
isolées
dans
le
champ
de
vue
de
l'accès). Si
l'accès
nécessite
un
busage,
l'investissement
et
l'entretien
de
cet
ouvrage
seront
à
la
charge
du
ou
des
bénéficiaires
de
l'accès.
Sile
demandeur
souhaite
des
glissières
de
sécurité
afin
de
protéger
le
terrain,
celles-
ci
seront
à
sa
charge
sous
contrôle
du
service
gestionnaire
du
Conseil
départemental
de
l'Isère.
- Déchets
ménagers :
La
collecte
des
déchets
ménagers
est
assurée
par
le
SIBRECSA
(95,
avenue
de
la
gare
38530
Pontcharra).
Pour
toute
question
sur
les
modalités
de
la
collecte,
vous
pouvez
prendre
contact
avec
le SIBRECSA
(04
76
97
19
52).
Aticle
2 :
Si
voire
projet
est
soumis
au
versement
de
la
Taxe
d'Aménagement
(TA),
son
montant
sera
défini
directement
par
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP}.
La
taxe
sera
exigible
à
compter
de
la
déclaration
de
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
au
sens
du
| de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Si
voire
projet
est
soumis
au
versement
de
la
taxe
d'archéologie
préventive,
son
montant
sera
défini
directement
par
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP}.
La
taxe
sera
exigible
à
compter
de
la
déclaration
de
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
au
sens
du
| de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Aticle
3 :
La
présente
décision
est
transmise
par
la
commune
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
tenitoriales.
os
ST
2025.
Le Par
délégation
du
Maire,
OCQUET-CLERC
L'adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et au
imoine
bâti
4/5 INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
D'UNE AUTORISATION
Une
autorisation
est
exécutoire
à
la
date
d'obtention,
sauf
dans
l'un
des
cas
particuliers
suivants
:
+
une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
où
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a
été
effectuée
;
+
en
cas
de
déclaration
préalable
comprenant
Une
partie
coupe
et
abattage
d'arbre,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'un
mois
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise
;
«pour
un
permis
de
démolir,
les
fravaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise
:
+
pour
un
projet
situé
dans
un
site
inscrit,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
4
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire,
Copie
du
présent
arrêté
doit
être
affiché
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
H
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
te
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Ilindique
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet
:
a}
Sile
projet
prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport
au
sol
naturel
;
b}
Si le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
moximum
de
lots
prévus
;
c}
Sile
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
te
nombre
total
d'emptacements
et,
s'il y a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs
;
d}
Site
projet
prévoit
des
démolitions,
la surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
au
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
Une
autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
Un
délai
supérieur
à
une
année.
*
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
foire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
+
soit adressée
ou
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal ;
+
soit déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
Le
permis
est
délivré
sous
réservé
du
droit
des
tiers
: il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
il
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droif
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
iibunaux
civils,
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'Urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
ta
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
Code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-1
et
suivants
du
Code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
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