Arrêté - 7 2026.390 DELEGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE à Monsieur Guillaume DEZERT Septième Adjoint au Maire de MELUN

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Arrêté - 7 2026.390 DELEGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE à Monsieur Guillaume DEZERT Septième Adjoint au Maire de MELUN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melun. Lien du pdf (Arrêté - 7 2026.390 DELEGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE à Monsieur Guillaume DEZERT Septième Adjoint au Maire de MELUN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Hôtel de ville – 77011 Melun cedex

Tél. : 01 64 52 33 03 – Télécopie : 01 60 56 07 23

2026.390 - DELEGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE à Monsieur Guillaume DEZERT, Septième Adjoint au Maire de MELUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE MELUN

ARRETE PERMANENT

ARRETE MUNICIPAL n° 2026.390 du 13/04/2026

OBJET : DELEGATION de FONCTIONS et de

SIGNATURE à Monsieur Guillaume DEZERT, Septième

Adjoint au Maire de MELUN

LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-18 ;

VU la délibération n° 2026.03.2.39 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;

VU la délibération n° 2026.03.3.40 en date du 21 mars 2026 fixant le nombre des Adjoints au Maire à 12 ;

VU la délibération n° 2026.03.4.41 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints au Maire ;

VU la délibération n° 2026.03.5.42 en date du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoir au Maire ;

CONSIDERANT que Monsieur Guillaume DEZERT a été élu Septième Adjoint au Maire par le Conseil Municipal le 21 mars 2026 ;

CONSIDERANT la multiplicité et la diversité des compétences attribuées au Maire et à la Commune ;

CONSIDERANT que la bonne marche de l’administration communale ainsi que la continuité du service public communal rendent nécessaire la délégation de certaines fonctions et de signature à des Adjoints au Maire ;

- ARRETE -

TITRE I – Délégation de fonctions à Monsieur Guillaume DEZERT, Septième Adjoint au Maire.

Article 1.1 – Monsieur Guillaume DEZERT, Septième Adjoint au Maire est chargé, sous ma surveillance et ma responsabilité, de l’Aménagement, de l’Urbanisme et des Mobilités, de la Circulation et du Stationnement.

Dans ce cadre, il aura pour missions principales de s’occuper :

A. Dans le domaine de l’Aménagement

- De l’aménagement du territoire communal conçu comme un ensemble de mesures et d’actions menées par l’entité communale ou par d’autres acteurs publics ou privés qui interviennent sur le territoire communal pour en façonner le développement cohérent en lien avec les territoires environnants et dans une perspective d’articulation et de maillage entre les différents quartiers de la Ville.

- De l’aménagement du territoire communal de manière cohérente avec les orientations en matière de transition écologique.- De la politique de renouvellement urbain et notamment la finalisation du Programme de Rénovation Urbaine (PRU 1), la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU 1 et 2) et des relations dans ce cadre avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), l’Etat et tous les acteurs publics (bailleurs sociaux, Conseil Régional, Conseil Départemental, Caisse des Dépôts et Consignations etc.) et avec tous les acteurs privés concernés, y compris les habitants.

- De la mise en œuvre opérationnelle et financière de l’Eco-Quartier WOODI et des relations avec l’aménageur et avec les différents intervenants dans cette opération.

- Du développement de “ l'axe Seine” et notamment le devenir du site de La Plage, la poursuite de l'aménagement de la place Praslin, l'amélioration des accès aux berges, l'accompagnement des porteurs de projets privés (barge piscine et port de plaisance).

- De la concordance des projets donnant lieu à autorisations administrative en matière d’urbanisme avec les autres élus et les services de la ville concernés.

B. Dans le domaine de l’Urbanisme

- De l’urbanisme réglementaire et du suivi du Plan Local d’Urbanisme (PLU), du Schéma Patrimonial Remarquable (SPR).

- Du suivi des procédures contentieuses de l’urbanisme.

- De l’urbanisme prospectif et commercial de l’ensemble de la Ville.

- Du suivi et de la mise en œuvre du Règlement Local de Publicité (RLP) : publicité, des enseignes et préenseignes sur l’ensemble du territoire communal.

- De la représentation de la commune pour les documents d’urbanisme des communes voisines et supra-communaux.

- De la relation avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine pour les questions en lien avec les projets d’aménagement et de développement économique, en lien avec le Maire-adjoint délégué à l’attractivité.

C. Dans le domaine du Foncier et du Patrimoine

- De la définition et de la mise en œuvre de la politique patrimoniale et foncière de la Ville (acquisitions, cessions de tènements immobiliers, baux, servitudes).

- De la mise en œuvre et du suivi de l’exercice du droit de préemption de la commune (simple, renforcé).

- Du suivi de l’inventaire du patrimoine et de l’occupation des locaux communaux.

- De l’optimisation fiscale du patrimoine communal.

- De la représentation de la commune aux assemblées générales et instances des copropriétés auxquelles la Ville est membre ou invitée.

D. De la coordination, de l’orientation et du suivi des compétences « Mobilités, Circulation et Stationnement » confiées à un conseiller municipal délégué.

E. De l’habitat et du logement- Du suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH) en lien avec la CAMVS.

- Du suivi de l’OPAH-RU en lien avec la CAMVS.

- De l’instauration et la mise en œuvre du permis de diviser en lien avec la CAMVS.

- De l’instauration et la mise en œuvre du permis de diviser en lien avec la CAMVS.

- De la coordination, de l’orientation et du suivi de la compétence « Logement » confiée à un conseiller municipal délégué.

Article 1.2 – Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Guillaume DEZERT, Septième Adjoint au Maire, dans les domaines cités à l’article 1.1.

Il sera ainsi chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques publiques liées àc e s domaines et travaillera dans ce cadre avec les Directions et les services municipaux concernés en lien avec le Directeur Général des Services. Il participera également aux instances consultatives qui viendraient à être créées dans ces domaines.

TITRE II – Délégation de signature à Monsieur Guillaume DEZERT, Septième Adjoint au Maire.

Article 2.1 – En lien avec les domaines précités dans le titre I, délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume DEZERT, Septième Adjoint au Maire sous ma surveillance et ma responsabilité pour :

- Tous courriers, documents, conventions, contrats et actes administratifs relatifs aux domaines cités aux articles 1.1 et 1.2 du présent arrêté.

- L’engagement des dépenses (bons de commande, ordres de service), relatives aux domaines cités aux articles 1.1 et 1.2 du présent arrêté.

- Les marchés publics et leurs avenants, les accords-cadres et leurs marchés subséquents ainsi que leurs avenants, les délégations de service public et leurs avenants ainsi que toute pièce y afférente en lien avec les domaines cités aux articles 1.1 et 1.2 du présent arrêté.

Article 2.2 – En outre, délégation de signature est donnée dans l’ordre du tableau des Adjoints pour : La signature des arrêtés portant sur les mesures provisoires prévues à l’article L. 3213.2 du Code de Santé Publique.

La certification de l’acquisition du caractère exécutoire par les délibérations du Conseil Municipal.

Toutes les certifications relatives à l’identité, à l’état civil, à la signature à domicile ou aux états de fait concernant l’état des personnes physiques.

Article 3 – Les présentes délégations prendront effet à compter de la transmission du présent arrêté au contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification. Elles prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions.

Article 4 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés, affiché en Mairie, publié au recueil des actes administratifs de la commune ainsi que sur le site Internet de la Ville.

Article 5 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

- Madame le Procureur de la République,

- Monsieur le Trésorier Principal de Melun,

Et notifiée à l’intéressé.

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

077-217702885-20260401-193639-AR-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2026

Publication :

Fait à Melun, le 13/04/2026

Le Maire,

Kadir MEBAREK,