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Arrêté - 2026.365 DÉLÉGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE à Monsieur Henri MELLIER Premier Adjoint au Maire de MELUN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.365 DÉLÉGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE à Monsieur Henri MELLIER Premier Adjoint au Maire de MELUN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Hôtel de ville – 77011 Melun cedex
Tél. : 01 64 52 33 03 – Télécopie : 01 60 56 07 23
2026.365 - DÉLÉGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE à Monsieur Henri MELLIER, Premier Adjoint au Maire de MELUN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN
ARRETE PERMANENT
ARRETE MUNICIPAL n° 2026.365 du 01/04/2026
OBJET : DÉLÉGATION de FONCTIONS et de
SIGNATURE à Monsieur Henri MELLIER, Premier
Adjoint au Maire de MELUN
LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-18 ;
VU la délibération n° 2026.03.2.39 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;
VU la délibération n° 2026.03.3.40 en date du 21 mars 2026 fixant le nombre des Adjoints au Maire à 12 ;
VU la délibération n° 2026.03.4.41 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n° 2026.03.5.42 en date du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
CONSIDERANT que Monsieur Henri MELLIER a été élu Premier Adjoint au Maire, par le Conseil Municipal, le 21 mars 2026 ;
CONSIDERANT la multiplicité et la diversité des compétences attribuées au Maire et à la Commune ;
CONSIDERANT que la bonne marche de l’administration communale ainsi que la continuité du service public communal rendent nécessaire la délégation de certaines fonctions et de signature à des Adjoints au Maire ;
- ARRETE -
TITRE I – Délégation de fonctions à Monsieur Henri MELLIER, Premier Adjoint au Maire.
Article 1.1 – Monsieur Henri MELLIER, Premier Adjoint au Maire est chargé, sous ma surveillance et ma responsabilité, des Finances, des Affaires juridiques, des Assurances et du Protocole.
Dans ce cadre, il aura pour missions principales de s’occuper :
A. Dans le domaine des Finances :
- De l’élaboration de la stratégie financière et budgétaire de la Ville en lien notamment avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.
- De la préparation, de la présentation et de l’exécution du budget (budget primitif - budget supplémentaire et décisions modificatives).
- De la préparation et de l’organisation du Débat d’Orientations Budgétaires.
- De la préparation et de la présentation du Compte Financier Unique. - Du suivi des régies d’avances et de recettes.
- De la gestion active de la dette et de la trésorerie.
- De la négociation et de la conclusion des contrats de prêt et des lignes de trésorerie.
- De l’analyse rétrospective et de la prospective budgétaire en investissement au travers du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ainsi qu’en fonctionnement.
- De la maîtrise des coûts des services en recherchant des solutions adaptées de mutualisation (y compris avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine) et de rationalisation.
- De la communication et de la transparence financière.
- Du suivi des contrôles de la Chambre Régionale des Comptes.
- Des relations avec le comptable public et du suivi de la charte de partenariat.
- Du contrôle du respect des procédures budgétaires.
- Des garanties d’emprunt sollicitées notamment par les organismes d’habitat social et de leur suivi dans le temps.
- De la gestion et de l’optimisation du patrimoine communal.
- De la définition et de la mise en œuvre d’une politique fiscale locale tenant compte non seulement des trois taxes prélevées sur les ménages (taxe d’habitation - taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) mais aussi des autres taxes liées à l’urbanisme entre autres.
- Du suivi dans le cadre des travaux de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) des exonérations ou des dégrèvements pouvant être réglementairement accordés.
B. Dans le domaine des Affaires juridiques et des Assurances :
- Préparation et organisation des conseils municipaux (réunion du comité de relecture, contrôle de légalité des actes, relations avec les élus de l’opposition, gestion des amendements et des questions écrites lors des séances du CM).
- Elaboration et suivi du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
- Suivi de l’exécution des procédures précontentieuses (courriers de réponse aux recours, mises en demeure, rappel à la loi).
- Elaboration de la stratégie et du suivi des procédures contentieuses (recours contentieux, requêtes, médiations, expertises, transactions).
- Suivi des avis juridiques (conseils aux services et aux élus).
- Gestion des demandes d’accès aux documents administratifs.
- Négociation et gestion administrative et financière des contrats d’assurances. C. Dans le domaine du Protocole et le monde combattant :
- Du Protocole de la Ville et de l’agglomération, des réceptions, manifestations et inaugurations officielles.
- Des cérémonies patriotiques.
- Des relations avec le monde combattant et les associations patriotiques.
- Des relations avec les services protocolaires de la Préfecture, de la Région, du Département ou tout autre collectivité ou organisme en lien avec le Cabinet du Maire.
D. Dans le domaine des élections
- De l’organisation administrative et matérielle des élections nationales, régionales, départementales, communales, prud’homales.
Article 1.2 – Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Henri MELLIER, Premier Adjoint au Maire dans les domaines cités à l’article 1.1.
Il sera ainsi chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques publiques liées à ces domaines et travaillera dans ce cadre avec les Directions et les services municipaux concernés en lien avec le Directeur Général des Services. Il participera également aux instances consultatives qui viendraient à être créées dans ces domaines.
TITRE II – Délégation de signature à Monsieur Henri MELLIER, Premier Adjoint au Maire de MELUN.
Article 2.1 – En lien avec les domaines précités dans le titre I, délégation de signature est donnée à Monsieur Henri MELLIER, Premier Adjoint au Maire sous ma surveillance et ma responsabilité pour :
- Tous courriers, documents, conventions, contrats et actes administratifs relatifs aux domaines cités aux articles 1.1 et 1.2 du présent arrêté.
- L’engagement des dépenses (bons de commande, ordres de service), les mandats de paiement et les titres de recettes relatifs aux domaines cités aux articles 1.1 et 1.2 du présent arrêté.
- Les marchés publics et leurs avenants, les accords-cadres et leurs marchés subséquents ainsi que leurs avenants, les délégations de service public et leurs avenants ainsi que toute pièce y afférente en lien avec les domaines cités aux articles
1.1 et 1.2 du présent arrêté.
Article 2.2 – En outre, délégation de signature est donnée dans l’ordre du tableau des Adjoints pour :
La signature des arrêtés portant sur les mesures provisoires prévues à l’article L.3213.2 du Code de Santé Publique.
La certification de l’acquisition du caractère exécutoire par les délibérations du Conseil Municipal.
Toutes les certifications relatives à l’identité, à l’état civil, à la signature à domicile ou aux états de fait concernant l’état des personnes physiques. Article 3 – Les présentes délégations prendront effet à compter de la transmission du présent arrêté au contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification. Elles prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions.
Article 4 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés, affiché en Mairie, publié au recueil des actes administratifs de la commune ainsi que sur le site Internet de la Ville.
Article 5 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Article 6 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
- Madame le Procureur de la République,
- Monsieur le Trésorier Principal de Melun,
Et notifiée à l’intéressé.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20260401-193571-AR-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2026
Publication :
Fait à Melun, le 01/04/2026
Le Maire,
Kadir MEBAREK,