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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 103 special aout
Document publié le Lundi 21 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 103 special aout)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-103
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-07-17-016 - Décision tarifaire n° 1283 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2017 de l'ESAT SAINTE MARIE (4 pages) Page 4
12-2017-07-07-012 - Décision tarifaire n°1197 portant fixation du forfait global de soins
pour 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE MARIE GOUYEN (2 pages) Page 9
12-2017-07-07-011 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2017 de l'ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE (4 pages) Page 12
12-2017-07-17-015 - Décision tarifaire n°1267 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2017 de l'ESAT LES CHARMETTES (4 pages) Page 17
12-2017-07-11-013 - Décision tarifaire n°1447 portant fixation du prix de journée pour
2017 de ITEP DE MASSIP (4 pages) Page 22
12-2017-07-11-014 - Décision tarifaire n°1491 portant fixation du prix de journée pour
2017 de l'ITEP DE GREZES (4 pages) Page 27
12-2017-07-17-014 - Décision tarifaire n°1521 portant fixation du prix de journée pour
2017 du CMPP RODEZ (4 pages) Page 32
12-2017-07-18-011 - Décision tarifaire n°1547 portant fixation du prix de journée pour
2017 du CENTRE DE PREORIENTATION MILLAU (4 pages) Page 37
12-2017-07-18-012 - Décision tarifaire n°1555 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2017 du CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE
MILLAU (4 pages) Page 42
12-2017-07-19-003 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation du forfait global de soins
pour 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUCIEN ROBERT (2 pages) Page 47
12-2017-06-28-002 - Décision tarifaire n°929 -fixation pour 2017 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune pour l'ADAPEAI Aveyron et Tarn et
Garonne (8 pages) Page 50
12-2017-07-11-015 - GREZES-SESSAD ITEP-DT DG 2017 - Décision tarifaire n°1453
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 du SESSAD de l'ITEP de
GREZES (2 pages) Page 59
12-2017-07-17-017 - IME LA ROQUETTE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1523
portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'IME CHATEAU DE LA ROQUETTE
(4 pages) Page 62
12-2017-07-17-018 - IME ST LAURENT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1524 portant
fixation du prix de journée pour 2017 de l'IME SAINT LAURENT D'OLT (4 pages) Page 67
12-2017-07-25-004 - MAS BELMONT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1641 portant
fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS BELMONT SUR RANCE (4 pages) Page 72
12-2017-07-17-019 - MAS DECAZEVILLE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1522
portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS pour TRAUMATISES
CRANIENS (4 pages) Page 77
2 12-2017-07-20-008 - MAS STE MARIE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1598 portant
fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS SAINTE MARIE OLEMPS (4 pages) Page 82
12-2017-07-11-016 - RODEZ-CDDS-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1271 portant
fixation du prix de journée pour 2017 du CENTRE DEPARTEMENTAL POUR
DEFICIENTS SENSORIELS (4 pages) Page 87
12-2017-07-11-017 - RODEZ-CDDS-SESSAD-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1281
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 du SESSAD DU CDDS
(4 pages) Page 92
12-2017-07-21-003 - SAMSAH RODEZ-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1511 portant
fixation du forfait global de soins pour 2017 du SAMSAH Rodez (2 pages) Page 97
12-2017-07-11-019 - SESSAD IME LA ROQUETTE-DT DG 2017 - Décision tarifaire n°
1459 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'IME DE LA
ROQUETTE (4 pages) Page 100
12-2017-07-11-020 - SESSAD IME ST LAURENT-DT DG 2017 - Décision tarifaire n°
1456 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de la structure
SESSAD de l'IME DE SAINT LAURENT D'OLT (4 pages) Page 105
12-2017-07-17-020 - SESSAD ITEP MASSIP-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1508
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de la structure SESSAD
de l' ITEP DE MASSIP (4 pages) Page 110
12-2017-07-25-005 - SSIAD ASSAD-RODEZ-DT DG - Décision tarifaire n° 1506 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2017 de SSIAD "ASSAD" RODEZ (4 pages) Page 115
12-2017-07-25-006 - SSIAD BARAQUEVILLE-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1863
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2017 de SSIAD BARAQUEVILLE (4
pages) Page 120
3 Préfecture Aveyron
12-2017-07-17-016
Décision tarifaire n° 1283 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2017 de l'ESAT SAINTE
MARIE
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-016 - Décision tarifaire n° 1283 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT SAINTE MARIE 4 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1283 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
L’ESAT STE MARIE - 120784749
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de l’'ESAT dénommé ESAT STE MARIFE(120784749) 726, R DES ROUTIERS, 12000, RODEZ et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE(630786754);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT STE MARIE (120784749) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/06/2017, par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-016 - Décision tarifaire n° 1283 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT SAINTE MARIE 5 DECIDE |
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 957 114.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 156 742.61
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 750 979.47
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 85 152.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 992 874.08
Groupe I
Produits de la tarification 957 114.08
- dont CNR 0.00
Groupe II
| RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 35 760.00
Groupe III 7. Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 092 874.08
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 759.51€.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-016 - Décision tarifaire n° 1283 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT SAINTE MARIE 6 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 957 114.08€ (douzième applicable s’élevant à 79 759.51€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le { 7 JUIL. 207
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-016 - Décision tarifaire n° 1283 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT SAINTE MARIE 7 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-016 - Décision tarifaire n° 1283 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT SAINTE MARIE 8 Préfecture Aveyron
12-2017-07-07-012
Décision tarifaire n°1197 portant fixation du forfait global
de soins pour 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE
MARIE GOUYEN
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-012 - Décision tarifaire n°1197 portant fixation du forfait global de soins pour 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE MARIE GOUYEN 9 ® » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1197 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
FAM MARIE GOUYEN - 120786157
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté conjoint en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation du FAM MARIE GOUYEN (120786157) situé 22, CHE LACASSAGNE, 12390, RIGNAC et géré par l’ ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM MARIE GOUYEN (120786157) pour l’exercice 2017 :
la décision de fixation du forfait global annuel et du forfait journalier afférents aux soins du Foyer d'Accueil Médicalisé « Marie Gouyen » à Rignac pour l’année 2017 transmises par courrier en date du 23 juin 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-012 - Décision tarifaire n°1197 portant fixation du forfait global de soins pour 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE MARIE GOUYEN 10 ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE |
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 028 449.38€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 85 704.12€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.61€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 1 028 449.38€
(douzième applicable s’élevant à 85 704.12€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 74.61€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239) et à l’établissement concerné.
Faità Rodez, le 0 7 JUIL. 2017
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
Pour la Directrice Généfäte d "Agence Régionale
de Santé Occitgnie e ation,
Abderrahim HAMMO &dklkt3l Kijointe
ge
|
eo
Laurence CHA ISEAU
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-012 - Décision tarifaire n°1197 portant fixation du forfait global de soins pour 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE MARIE GOUYEN 11 Préfecture Aveyron
12-2017-07-07-011
Décision tarifaire n°1230 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2017 de l'ESAT LES
ATELIERS DE LA PLAINE
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-011 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE 12 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1230 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
L’ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE - 120782164
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de l’'ESAT dénommé LES ATELIERS DE LA PLAINE(120782164) RTE DE COMBRET, 12370 BELMONT-SUR-RANCE et géré par l’ABSEAH(120784665);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE (120782164) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-011 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE 13 DECIDE
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 885 073.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 95 825.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 702 256.85
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 155 796.88
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 953 878.73
Groupe I
Produits de la tarification 885 073.73
- dont CNR 0.00
SR 6 193.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 62 612.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 953 878 73
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 756.14€.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-011 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE 14 Article 2 À compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 885 073.73€
(douzième applicable s’élevant à 73 756.14€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ABSEAH (120784665) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le ( / JUIL. 2017
Pour la Directrice Générale
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
Pour la Directrice Générale HB l'Agence Régionale anie*e délégation,
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-011 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE 15 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-011 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE 16 Préfecture Aveyron
12-2017-07-17-015
Décision tarifaire n°1267 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2017 de l'ESAT LES
CHARMETTES
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-015 - Décision tarifaire n°1267 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT LES CHARMETTES 17 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1267 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
L’ESAT LES CHARMETTES - 120782156
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 IT du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de l’'ESAT dénommé ESAT LES CHARMETTES(120782156) 230, R DE ROQUEFORT, 12100, MILLAU et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES(120784897);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES CHARMETTES (120782156) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/06/2017, par la délégation départementale de Aveyron ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 4/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-015 - Décision tarifaire n°1267 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT LES CHARMETTES 18 DECIDE
Article 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1.336 156.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 191 130.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 083 436.02
DEPENSES | - dont CNR _.
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 148 659.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 423 226.62
Groupe I
Produits de la tarification 1 336 156.62
- dont CNR 0.00
Groupe II |
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 66 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 11 024.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 413 180.62
Dépenses exclues des tarifs (compte 10687) 10 046€
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 346.39€.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-015 - Décision tarifaire n°1267 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT LES CHARMETTES 19 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
+ dotation globale de financement 2018 : 1 336 156.62€ (douzième applicable s’élevant à 111 346.39€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le ñ
1 7 JUIL. 207
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
Î énérale Q Directrice Généra
de Santé Occitanie
& p
art£ La Déléguée Déps Ha
Pour |
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-015 - Décision tarifaire n°1267 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT LES CHARMETTES 20 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-015 - Décision tarifaire n°1267 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'ESAT LES CHARMETTES 21 Préfecture Aveyron
12-2017-07-11-013
Décision tarifaire n°1447 portant fixation du prix de
journée pour 2017 de ITEP DE MASSIP
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-013 - Décision tarifaire n°1447 portant fixation du prix de journée pour 2017 de ITEP DE MASSIP 22 @ » Agence Régionale de Santé
Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1447 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP DE MASSIP - 120780234
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant le renouvellement de la structure ITEP dénommée ITEP
DE MASSIP (120780234) sise 51, R ROGER SALINGRO, 12700, CAPDENAC-GARE et gérée par l'entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP DE MASSIP (120780234) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017 , par la délégation départementale de Aveyron
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-013 - Décision tarifaire n°1447 portant fixation du prix de journée pour 2017 de ITEP DE MASSIP 23 Article1 © A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 288 559.90
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 289 182.30
DEPENSES - dont CNR | ESS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 351 552.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 929 894.27
Groupe I
Produits de la tarification 2 883 151.27
- dont CNR | 832.56
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 4 500.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 42 243.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 929 894.27
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP DE MASSIP (120780234) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 290.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 268.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-013 - Décision tarifaire n°1447 portant fixation du prix de journée pour 2017 de ITEP DE MASSIP 24 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.N.R.A.S. » (310788609) et à l'établissement
concerné.
Fait à Rodez , Le 11 juillet 2017
Pour la Directrice Générale
de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental
Pour la Directrice Générale dv l'Age
Abderrahim HAMMOULKADDO EE La Déléguée Départeme
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-013 - Décision tarifaire n°1447 portant fixation du prix de journée pour 2017 de ITEP DE MASSIP 25 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-013 - Décision tarifaire n°1447 portant fixation du prix de journée pour 2017 de ITEP DE MASSIP 26 Préfecture Aveyron
12-2017-07-11-014
Décision tarifaire n°1491 portant fixation du prix de
journée pour 2017 de l'ITEP DE GREZES
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-014 - Décision tarifaire n°1491 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'ITEP DE GREZES 27 Occitanie
© » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1491 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP DE GREZES - 120780176
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016
l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de l’ITEP DE GREZES (120780176) sise 8, AV DE LA PLAINE, 12310, LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP DE GREZES (120780176) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017 , par la délégation départementale de Aveyron
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-014 - Décision tarifaire n°1491 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'ITEP DE GREZES 28 DEKCIDE ; DEC ET
Article 1 * A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 919 271.95
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 450 203.79
DEPENSES - dont CNR 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 447 448.81
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 816 924.55
Groupe I
Produits de la tarification 5 751 311.59
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 38 010.96
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 27 602.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 816 924.55
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP DE GREZES (120780176) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 264.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 275.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-014 - Décision tarifaire n°1491 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'ITEP DE GREZES 29 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Rodez
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES » (120000120) et à l'établissement concerné.
,Le 11 juillet 2017
P/La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental
pour la Directrice Générgle dè l'An) née
AbdertakaiPAENI
N Laurence
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-014 - Décision tarifaire n°1491 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'ITEP DE GREZES 30 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-014 - Décision tarifaire n°1491 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'ITEP DE GREZES 31 Préfecture Aveyron
12-2017-07-17-014
Décision tarifaire n°1521 portant fixation du prix de
journée pour 2017 du CMPP RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-014 - Décision tarifaire n°1521 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CMPP RODEZ 32 Occitanie
© » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1521 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP RODEZ - 120780275
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016
l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure CMPP dénommée CMPP RODEZ (120780275) sise 1, R ABBE BESSOU, 12005, RODEZ et gérée par l'entité dénommée ADPEP AVEYRON (120784624) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP RODEZ (120780275) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Aveyron
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-014 - Décision tarifaire n°1521 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CMPP RODEZ 33 et les dépenses prévisionnelles de la Article 1 * A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 114 334.65
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 158 119.43
DEPENSES - dont CNR —”
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 221 366.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 493 820.34
Groupe I
Produits de la tarification 2 362 883.82
- dont CNR 0.00
Groupe II si RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 69 741.00
Reprise d’excédents 61 195.52
TOTAL Recettes 2 493 820.34
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP RODEZ (120780275) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 108.85 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 112.54 0.00 0.00
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-014 - Décision tarifaire n°1521 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CMPP RODEZ 34 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP AVEYRON » (120784624) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez , Le 17 juillet 2017
P/ La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental
j sné Régionale
Abba NE RARE LI La Déléguég Départementale Adjointe | de FA ron
Ù Laurdnce CHA TOISEAU
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-014 - Décision tarifaire n°1521 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CMPP RODEZ 35 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-014 - Décision tarifaire n°1521 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CMPP RODEZ 36 Préfecture Aveyron
12-2017-07-18-011
Décision tarifaire n°1547 portant fixation du prix de
journée pour 2017 du CENTRE DE PREORIENTATION
MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-011 - Décision tarifaire n°1547 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CENTRE DE PREORIENTATION MILLAU 37 © } Agence Régionale de Santé
Occitame
DECISION TARIFAIRE N°1547 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DU
CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU - 120005749
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 20/07/2009 autorisant la création de la structure CPO dénommée CENTRE DE
PRE ORIENTATION MILLAU (120005749) 32, AV DE LA REPUBLIQUE, 12102, MILLAU,
et gérée par l'entité dénommée AMIO (120785837) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU (120005749) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2017, par la délégation départementale de Aveyron
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-011 - Décision tarifaire n°1547 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CENTRE DE PREORIENTATION MILLAU 38 Article 1 A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 283 250.25 €.
INA
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 498.26
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 221 812.46
DEPENSES | - dont CNR de
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 33 499.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits | 440 34
TOTAL Dépenses 283 250.25
Groupe I
Produits de la tarification 283 250.25
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III at Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 283 250.25
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 604.19 €.
Soit un prix de journée globalisé de 193.08 €.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-011 - Décision tarifaire n°1547 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CENTRE DE PREORIENTATION MILLAU 39 Article 3
Article 4
Article 5
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 281 809.91 €.
(douzième applicable s’élevant à 23 484.16 €.)
- prix de journée de reconduction de 192.10 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AMIO » (120785837) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez, le 48 JUIL. 2017
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
Pour la Directrice
e San'é
Abderrahim dl
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-011 - Décision tarifaire n°1547 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CENTRE DE PREORIENTATION MILLAU 40 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-011 - Décision tarifaire n°1547 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CENTRE DE PREORIENTATION MILLAU 41 Préfecture Aveyron
12-2017-07-18-012
Décision tarifaire n°1555 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2017 du CENTRE DE
REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-012 - Décision tarifaire n°1555 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2017 du CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE MILLAU 42 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1555 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement d’autorisation de la structure CRP dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) 32, AV DE LA REPUBLIQUE, 12102, MILLAU, et gérée par l'entité dénommée AMIO (120785837) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2017, par la délégation départementale de Aveyron
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-012 - Décision tarifaire n°1555 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2017 du CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE MILLAU 43 DECIDE
Article 1 * A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 3 983 441.63 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 334 710.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 946 664.37
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 652 735.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 214 332.26
TOTAL Dépenses 4 148 441.63
Groupe I
Produits de la tarification 3 283 1.63
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 165 000.00
Groupe III un
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 148 441.63
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 331 953.47 €.
Soit un prix de journée globalisé de 206.69 €.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-012 - Décision tarifaire n°1555 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2017 du CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE MILLAU 44 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 3 769 109.37 €.
(douzième applicable s’élevant à 314 092.45 €.)
- prix de journée de reconduction de 195.56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AMIO » (120785837) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez, le {8 j!jl ?917
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
Abderrahim HAMMOU- DOUR
Pour la Directrice Généfale de l'Agence Régionale
Q
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-012 - Décision tarifaire n°1555 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2017 du CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE MILLAU 45 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-012 - Décision tarifaire n°1555 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2017 du CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE MILLAU 46 Préfecture Aveyron
12-2017-07-19-003
Décision tarifaire n°1560 portant fixation du forfait global
de soins pour 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE
LUCIEN ROBERT
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-003 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation du forfait global de soins pour 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUCIEN ROBERT 47 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1560 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
FAM LUCIEN ROBERT - 120006416
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 15/09/2009 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LUCIEN
ROBERT (120006416) Rue du 19 MARS 1962, 12150, SEVERAC D'AVEYRON et gérée par l’entité
dénommée ADPEP AVEYRON(120784624);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LUCIEN ROBERT (120006416) pour l’exercice 2017:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2017, par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-003 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation du forfait global de soins pour 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUCIEN ROBERT 48 ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE |
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 549 486.00€ au titre de l’année 2017,
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 45 790.50€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.76€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 549 486.00€
(douzième applicable s’élevant à 45 790.50€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 74.76€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP AVEYRON(120784624) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 19 JUIL. éu1/
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
1
L7: _
: le
Abderrahi HAMMQAU:
6 XÏEXI8 ER Régiona
de Santé Occitagie et pa déi gation,
hartementle Adjointe La Déléguée DÉ
\ dd l'Aveyron
Lauren< ] ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-003 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation du forfait global de soins pour 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUCIEN ROBERT 49 Préfecture Aveyron
12-2017-06-28-002
Décision tarifaire n°929 -fixation pour 2017 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune pour
l'ADAPEAI Aveyron et Tarn et Garonne
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-28-002 - Décision tarifaire n°929 -fixation pour 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune pour l'ADAPEAI Aveyron et Tarn et Garonne 50 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°929 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE - 120784632
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE ST COME D'OLT - 120004676
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME DE L'OUEST - 120006150
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME DU PUITS DE CALES - 120006184
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME LES CARDABELLES - 120006192
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IEM LES BABISSOUS - 120006200
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ST LEONS - 120780259
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES CARDABELLES - 120781059
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM LES BABISSOUS - 120781083
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DU VALLON - 120782149
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CEIGNAC - 120782172
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU PUITS DE CALES - 120783386
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TAILLADES - 120783998
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS BARAQUEVILLE - 120785142
Institut médico-éducatif (IME) - IME DE L'OUEST - 120785357
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES DOLMENS - 120785464
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT SEVE - 120787569
Institut médico-éducatif (IME) - IME PIERRE SARRAUT - 82000032]
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DR HENRI FONTANIE - 820002418
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT JEAN CARRIO - 820004117
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS GERARD CHAMBERT MOISSAC - 820006609
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ADAPEI CAUSSADE - 820008266
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
1/7
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-28-002 - Décision tarifaire n°929 -fixation pour 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune pour l'ADAPEAI Aveyron et Tarn et Garonne 51 VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/04/2016, prenant effet au 01/01/2016 ;
DECIDE
A compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPETI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) dont le siège est situé 12850 ONET-LE-CHATEAU, a été fixée à 31 756 572.07€, dont -193 851.88€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 31 756 572.07 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120004676 2 777 765.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120006150 0.00 0.00 0.00 374 196.97 0.00 0.00 0.00
ZiÀ
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-28-002 - Décision tarifaire n°929 -fixation pour 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune pour l'ADAPEAI Aveyron et Tarn et Garonne 52 120006 184 0.00 0.00 0.00 442 060.08 0.00 0.00 0.00
120006192 0.00 0.00 0.00 746 002.38 0.00 0.00 0.00
120006200 À 500 0.00 0.00 266 984.51 0.00 0.00 0.00
120780259 | 2 879 190.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120781059 | 1 653 941.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120781083 | 2 936 190.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LOT | 836 583.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ROTEITE | 875 033.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120783386 | 2 033 247.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LOTS | 683 556.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120785142 | 2 873 646.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ÉUPESSN | A 69 SSI 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
12078564 | 785 608.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
BOT | ar Le 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SAOUOGEZX | SORT ALL | ss 148 79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
POULE | Go 0.00 023 061.42 0.00 0.00 0.00 0.00
820004117 0.00 0.00 975 912.51 0.00 0.00 0.00 0.00
82006609 | .3:525 665.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
AOIRSEGE 0.00 0.00 252 601.91 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut _2 | Aut_3 | SSIAD
SA7
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-28-002 - Décision tarifaire n°929 -fixation pour 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune pour l'ADAPEAI Aveyron et Tarn et Garonne 53 120004676 242.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LANG 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
H000618E 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LOGE opn 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120006200 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10780259 | nes 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120781055 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
12078108 À 34126 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120782149 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LBRRTTE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EEE) go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
12078328 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EURE pos 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10785387 À op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
CESSE gp 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
A) nn 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SAURREET Lo sans 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EURE | bio 0.00 64.74 0.00 0.00 0.00 0.00
BAUOBALL 0.00 0.00 63.14 0.00 0.00 0.00 0.00
ONCE | pose 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
820008266 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
4/7
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-28-002 - Décision tarifaire n°929 -fixation pour 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune pour l'ADAPEAI Aveyron et Tarn et Garonne 54 Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 646 381.01€
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 31 991 452.30€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 31 991 452.30 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_ 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
120004676 | 2 777 765.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RO 0.00 0.00 0.00 372 696.97 0.00 0.00 0.00
120006184 0.00 0.00 0.00 440 560.08 0.00 0.00 0.00
FÉRBUSICE 0.00 0.00 0.00 744 502.38 0.00 0.00 0.00
120006200 0.00 0.00 0.00 265 484.51 0.00 0.00 0.00
120780259 | 2 879 190.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120781059 | 1 672 462.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120781083 | 2 934 690.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
BOTSZIA | nos 4s 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120782172 | 875 033.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120783386 | 2031 747.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DOTE | 683 556.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
514
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-28-002 - Décision tarifaire n°929 -fixation pour 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune pour l'ADAPEAI Aveyron et Tarn et Garonne 55 120785142 | 2 873 646.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120785357 | 1956 555.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1207835464 | 785 608.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OST À 747 431.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8200003217 | 3157475410 | 541 582.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8200072418 | 500 0.00 923 061.42 0.00 0.00 0.00 0.00
SOU | 00 0.00 975 912.51 0.00 0.00 0.00 0.00
820006609 | 3 523 683.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
820008268 0.00 0.00 292 130.26 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
FEOUMEE | ss 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PRES NE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ESVGSK D Gé 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1200061217 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06960 | dog 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1207802589 | 230.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
BGRRS | pop 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1207810838 L 34108 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ESS | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120782172 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6/7
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-28-002 - Décision tarifaire n°929 -fixation pour 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune pour l'ADAPEAI Aveyron et Tarn et Garonne 56 RENE | pm 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120783998 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LOHESIEZ | sus 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ÉRST | ginûe 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DST og 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DGSE À pop 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8200003217 | 55288 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SRDOQEATE 0.00 0.00 64.74 0.00 0.00 0.00 0.00
820004117 0.00 0.00 63.14 0.00 0.00 0.00 0.00
SNEROE | pen 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6200086266 | ip 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 665 954,36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) et aux structures concernées.
2 8 JUIN 2017
Pour la Directrice Générale
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
Fait à Rodez, le
‘Agence Régionale Pour la Directrice Générale
6 itani délégation,
717
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-28-002 - Décision tarifaire n°929 -fixation pour 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune pour l'ADAPEAI Aveyron et Tarn et Garonne 57 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-28-002 - Décision tarifaire n°929 -fixation pour 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune pour l'ADAPEAI Aveyron et Tarn et Garonne 58 Préfecture Aveyron
12-2017-07-11-015
GREZES-SESSAD ITEP-DT DG 2017 - Décision tarifaire
n°1453 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2017 du SESSAD de l'ITEP de GREZES
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-015 - GREZES-SESSAD ITEP-DT DG 2017 - Décision tarifaire n°1453 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 du SESSAD de l'ITEP de GREZES 59 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1453 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE L'ITEP DE GREZES - 120001029
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 02/07/2002 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
DE L'ITEP DE GREZES (120001029) sise 8, AV DE LA PLAINE, 12310, LAISSAC-SEVERAC
L'EGLISE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES
(120000120);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES (120001029) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017, par la délégation départementale de AVEYRON;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-015 - GREZES-SESSAD ITEP-DT DG 2017 - Décision tarifaire n°1453 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 du SESSAD de l'ITEP de GREZES 60 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Rodez
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 196 243.54€
(douzième applicable s’élevant à 16 353.63€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES» (120000120) et à la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES (120001029).
Le 11 juillet 2017
Pour la Directrice Générale
de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental
| : é le de'AË rectrice Géngra he
Pour la Di té Occitgnie et pafélégation,
de San lid Adjointe
AbderrahhfiHAN
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-015 - GREZES-SESSAD ITEP-DT DG 2017 - Décision tarifaire n°1453 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 du SESSAD de l'ITEP de GREZES 61 Préfecture Aveyron
12-2017-07-17-017
IME LA ROQUETTE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°
1523 portant fixation du prix de journée pour 2017 de
l'IME CHATEAU DE LA ROQUETTE
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-017 - IME LA ROQUETTE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'IME CHATEAU DE LA ROQUETTE 62 Occitanie
© >» Agence Régionale de Santé
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°1523 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" - 120780218
e Générale de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016
l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure IME dénommée IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" (120780218), 12150, SEVERAC D'AVEYRON et gérée par l'entité dénommée ADPEP AVEYRON (120784624) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" (120780218) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Aveyron
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-017 - IME LA ROQUETTE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'IME CHATEAU DE LA ROQUETTE 63 Article1 ‘ A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 506 741.16
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 609 597.96
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure AO IES
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 633 340.08
Groupe I
Produits de la tarification 3 613 912.08
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 428.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 633 340.08
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" (120780218) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 310.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 336.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-017 - IME LA ROQUETTE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'IME CHATEAU DE LA ROQUETTE 64 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-017 - IME LA ROQUETTE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'IME CHATEAU DE LA ROQUETTE 65 Articie 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP AVEYRON » (120784624) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez , Le 17 juillet 2017
P/ La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental
Pour la Directrice Gé É
Q AbderrdAff'fÀ
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-017 - IME LA ROQUETTE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'IME CHATEAU DE LA ROQUETTE 66 Préfecture Aveyron
12-2017-07-17-018
IME ST LAURENT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire
n°1524 portant fixation du prix de journée pour 2017 de
l'IME SAINT LAURENT D'OLT
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-018 - IME ST LAURENT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1524 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'IME SAINT LAURENT D'OLT 67 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1524 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME ST LAURENT D'OLT - 1207830242
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure IME dénommée IME ST LAURENT D'OLT (120780242) sise rue DU CHATEAU, 12560,
SAINT-LAURENT-D'OLT et gérée par l'entité dénommée ADPEP AVEYRON (120784624) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST LAURENT D'OLT (120780242) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Aveyron
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-018 - IME ST LAURENT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1524 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'IME SAINT LAURENT D'OLT 68 Article1 © A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I , Dépenses afférentes à l’exploitation courante 469 429.80
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 601 361.98
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 447 756.35
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 518 548.13
Groupe I
Produits de la tarification 3 495 001.13
- dont CNR 0.00
Groupe II 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 23 547.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 518 548.13
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ST LAURENT D'OLT (120780242) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 130.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 195.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-018 - IME ST LAURENT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1524 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'IME SAINT LAURENT D'OLT 69 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Rodez
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP AVEYRON » (120784624) et à l'établissement concerné.
, Le 17 juillet 2017
P/ La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-018 - IME ST LAURENT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1524 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'IME SAINT LAURENT D'OLT 70 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-018 - IME ST LAURENT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1524 portant fixation du prix de journée pour 2017 de l'IME SAINT LAURENT D'OLT 71 Préfecture Aveyron
12-2017-07-25-004
MAS BELMONT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1641
portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS
BELMONT SUR RANCE
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-004 - MAS BELMONT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1641 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS BELMONT SUR RANCE 72 @ » Agence Régionale de Santé
Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1641 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE LA
MAS BELMONT SUR RANCE - 120783741
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure MAS dénommée MAS BELMONT SUR RANCE (120783741) sise LE BOURG, 12370,
BELMONT-SUR-RANCE et gérée par l'entité dénommée ABSEAH (120784665) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS BELMONT SUR RANCE (120783741) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2017, par la délégation départementale de Aveyron
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20 juillet 2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-004 - MAS BELMONT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1641 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS BELMONT SUR RANCE 73 DECIEDT
LELVCVIL Tr
Article 1 ‘ A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 288 254.31
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 054 051.88
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 430/726.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 823 032.58
Groupe I
Produits de la tarification 2 324 3SLSS
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 232 127.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 199 324.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 823 032.58
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS BELMONT SUR RANCE (120783741) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 148.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-004 - MAS BELMONT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1641 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS BELMONT SUR RANCE 74 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Prix de journée en internat en €: 187.81
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ABSEAH » (12078466) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 JUIL, 4017
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
jrectrice Générare de l'Akegce
Régionale
he M Ge anté accitapfe et par délégation, errant K
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-004 - MAS BELMONT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1641 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS BELMONT SUR RANCE 75 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-004 - MAS BELMONT-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1641 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS BELMONT SUR RANCE 76 Préfecture Aveyron
12-2017-07-17-019
MAS DECAZEVILLE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire
n°1522 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la
MAS pour TRAUMATISES CRANIENS
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-019 - MAS DECAZEVILLE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1522 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS pour TRAUMATISES CRANIENS 77 © } Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1522 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE LA
MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS - 120000989
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 14/03/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS POUR
TRAUMATISES CRANIENS (120000989), CHE DU SAILHENC, 12300, DECAZEVILLE et gérée
par l'entité dénommée CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) ;
l’arrêté en date du 23/11/2005 portant modification de l’agrément de la MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS (120000989), CHE DU SAILHENC, 12300, DECAZEVILLE et gérée par l'entité dénommée CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS (1200009890) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de Aveyron
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-019 - MAS DECAZEVILLE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1522 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS pour TRAUMATISES CRANIENS 78 DECIDE
Article 1 ‘ A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 124 334.3]
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 687 886.83
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 11 216.18
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 943 437.33
Groupe I
Produits de la tarification SE APS
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 1 184.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 943 437.33
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS (1200009899) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXE AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 237.44
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-019 - MAS DECAZEVILLE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1522 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS pour TRAUMATISES CRANIENS 79 Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Prix de journée (en €) Internat 212.22
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE » (120780085) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez, le | ? JUIL. 2017
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
4le de l'Agence Régionale Pour la Directrice Gén Es
de Santé Occitanie à
| Abde tn MM
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-019 - MAS DECAZEVILLE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1522 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS pour TRAUMATISES CRANIENS 80 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-019 - MAS DECAZEVILLE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°1522 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS pour TRAUMATISES CRANIENS 81 Préfecture Aveyron
12-2017-07-20-008
MAS STE MARIE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n°
1598 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la
MAS SAINTE MARIE OLEMPS
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-008 - MAS STE MARIE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1598 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS SAINTE MARIE OLEMPS 82 © » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1598 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE LA
MAS STE MARIE OLEMPS - 120004833
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la MAS dénommée MAS STE MARIE OLEMPS (120004833) 12510, OLEMPS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS STE MARIE OLEMPS (120004833) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/07/2017, par la délégation départementale de Aveyron
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-008 - MAS STE MARIE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1598 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS SAINTE MARIE OLEMPS 83 Article 1 ‘’ A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 721 110.92
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 520 161.21
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 1 253 04 Dépenses afférentes à la structure PAL 28e
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 802 526.07
Groupe I
Produits de la tarification + 28838207
= dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation #1 F0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 802 526.07
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS STE MARIE OLEMPS (120004833) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
INT
202.07
EXT
0.00
Modalité d'accueil SEMI-INT
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00
AUT 1
0.00 Prix de journée (en €)
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-008 - MAS STE MARIE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1598 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS SAINTE MARIE OLEMPS 84 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Prix de journée en internat en €: 186.14
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE » (630786754) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez, le 7? {} Jui. 2017
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
Abderrahim HAM à A
Pour la Bree .
| La Détégupe Départ]
1) DOUReionale giégeon,
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-008 - MAS STE MARIE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1598 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS SAINTE MARIE OLEMPS 85 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-008 - MAS STE MARIE-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1598 portant fixation du prix de journée pour 2017 de la MAS SAINTE MARIE OLEMPS 86 Préfecture Aveyron
12-2017-07-11-016
RODEZ-CDDS-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1271
portant fixation du prix de journée pour 2017 du CENTRE
DEPARTEMENTAL POUR DEFICIENTS SENSORIELS
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-016 - RODEZ-CDDS-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1271 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CENTRE DEPARTEMENTAL POUR DEFICIENTS SENSORIELS 87 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1271 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
C.D.DSS - 120780267
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant le renouvellement de la structure IESPESA dénommée C.D.D.S (120780267) sise 15, BD FRANCOIS FABIE, 12000, RODEZ et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.D.D.S (120780267) pour l’exercice 2017 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017, par la délégation départementale de Aveyron
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-016 - RODEZ-CDDS-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1271 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CENTRE DEPARTEMENTAL POUR DEFICIENTS SENSORIELS 88 AECENTF
VLLIDIE
Article 1 ‘’ A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 317 224.22
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1778 536.41
DEPENSES | - dont CNR 4 398.14
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22e PAIE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 395 752.14
Groupe I
Produits de la tarification AOF SNS
dont CNR 4 398.14
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 5 006.06
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 150 000.00
TOTAL Recettes 2 364 450.83
Dépenses exclues des tarifs : 31 301.31 €
Arte? Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée C.D.D.S (120780267) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 184.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT1! AUT 2 | AUT3
Prix de journée (en €) 295.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-016 - RODEZ-CDDS-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1271 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CENTRE DEPARTEMENTAL POUR DEFICIENTS SENSORIELS 89 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Rodez
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS » (120000146) et à l'établissement concerné.
, Le 11 juillet 2017
Pour la Directrice Générale
de l'ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental
nérèle dd l'Agence Régionale Î rice GR rte Pour la Direct r délégation,
de santé C ie |
PRIMO $
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-016 - RODEZ-CDDS-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1271 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CENTRE DEPARTEMENTAL POUR DEFICIENTS SENSORIELS 90 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-016 - RODEZ-CDDS-DT PJ 2017 - Décision tarifaire n° 1271 portant fixation du prix de journée pour 2017 du CENTRE DEPARTEMENTAL POUR DEFICIENTS SENSORIELS 91 Préfecture Aveyron
12-2017-07-11-017
RODEZ-CDDS-SESSAD-DT DG 2017 - Décision tarifaire
n° 1281 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2017 du SESSAD DU CDDS
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-017 - RODEZ-CDDS-SESSAD-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1281 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 du SESSAD DU CDDS 92 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1281 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DU CDDS - 120006226
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure SESSAD dénommée SESSAD DU CDDS (120006226) sise 15, BD FRANCOIS FABIE, 12000, RODEZ et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DU CDDS (120006226) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017, par la délégation départementale de AVEYRON;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-017 - RODEZ-CDDS-SESSAD-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1281 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 du SESSAD DU CDDS 93 Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE |
à 811 890.24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 165 547.82
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 155 185,75
DEPENSES | - dont CNR a5û
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 118 325.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 039 658.74
Groupe I
Produits de la tarification 811 890.24
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 55% Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 143 000.00
TOTAL Recettes 954 890.24
Dépenses exclues des tarifs : 84 768,50 €
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 657.52 €.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-017 - RODEZ-CDDS-SESSAD-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1281 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 du SESSAD DU CDDS 94 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Rodez
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 954 890.24€
(douzième applicable s’élevant à 79 574.19€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS» (120000146) et à la structure dénommée SESSAD DU CDDS (120006226).
Le 11 juillet 2017
Pour la Directrice Générale
de l’'ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental
Pour la Directrice Génératedell'hgence Régionale
éiégation, de Santé Occita ie et p
(| AbdétfAfiM AAUIMONER ADO UR
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-017 - RODEZ-CDDS-SESSAD-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1281 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 du SESSAD DU CDDS 95 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-017 - RODEZ-CDDS-SESSAD-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1281 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 du SESSAD DU CDDS 96 Préfecture Aveyron
12-2017-07-21-003
SAMSAH RODEZ-DT DG 2017 - Décision tarifaire n°
1511 portant fixation du forfait global de soins pour 2017
du SAMSAH Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-21-003 - SAMSAH RODEZ-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1511 portant fixation du forfait global de soins pour 2017 du SAMSAH Rodez 97 © » Agence Régionale de Santé
Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1511 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SAMSAH - 120003389
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 20/10/2006 autorisant la création de la structure SAMSAH (120003389) 1, R DU GAZ,
12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE(120784632);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (120003389) pour l’exercice 2017 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-21-003 - SAMSAH RODEZ-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1511 portant fixation du forfait global de soins pour 2017 du SAMSAH Rodez 98 ARTICLE 1 ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MELUN TI:
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 449 194.26€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 37 432.86€.
Soit un forfait journalier de soins de 54.45€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 585 854.26€
(douzième applicable s’élevant à 48 821.19€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 71.01€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE(120784632) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez, le 2 1 JUIL. 2017
Pour la Directrice Générale
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
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Régionale
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À
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-21-003 - SAMSAH RODEZ-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1511 portant fixation du forfait global de soins pour 2017 du SAMSAH Rodez 99 Préfecture Aveyron
12-2017-07-11-019
SESSAD IME LA ROQUETTE-DT DG 2017 - Décision
tarifaire n° 1459 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2017 de l'IME DE LA ROQUETTE
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-019 - SESSAD IME LA ROQUETTE-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1459 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'IME DE LA ROQUETTE 100 © » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1459 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE L'IME DE LA ROQUETTE - 120006176
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'IME DE LA ROQUETTE (120006176) sise 0, , 12150, SEVERAC D'AVEYRON et gérée par l'entité dénommée ADPEP AVEYRON (120784624);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME DE LA ROQUETTE (120006176) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de AVEYRON;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-019 - SESSAD IME LA ROQUETTE-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1459 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'IME DE LA ROQUETTE 101 Article 1°' A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 255 266.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 033.57
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 215 944.68
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 969.02
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 260 947.27
Groupe I
Produits de la tarification 255 266.80
- dont CNR 0.00
Groupe II GG RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 833 00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 256 099.80
Dépenses exclues des tarifs : 4 847.47 €
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 21 272.23€.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-019 - SESSAD IME LA ROQUETTE-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1459 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'IME DE LA ROQUETTE 102 Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Rodez
reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 255 266.80€
(douzième applicable s’élevant à 21 272.23€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADPEP AVEYRON» (120784624) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME DE LA ROQUETTE (120006176).
Le 11 juillet 2017
Pour la Directrice Générale
de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental
Pour L pots Générale £ geñcé Régionale
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-019 - SESSAD IME LA ROQUETTE-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1459 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'IME DE LA ROQUETTE 103 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-019 - SESSAD IME LA ROQUETTE-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1459 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de l'IME DE LA ROQUETTE 104 Préfecture Aveyron
12-2017-07-11-020
SESSAD IME ST LAURENT-DT DG 2017 - Décision
tarifaire n° 1456 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2017 de la structure SESSAD de l'IME
DE SAINT LAURENT D'OLT
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-020 - SESSAD IME ST LAURENT-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1456 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de la structure SESSAD de l'IME DE SAINT LAURENT D'OLT 105 Decitanie
© > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1456 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE L'IME DE SAINT LAURENT D'OLT - 120001409
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016;
l’arrêté en date du 19/07/2004 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
DE L'IME DE SAINT LAURENT D'OLT (120001409) sise 0, R DU CHATEAU, 12560,
SAINT-LAURENT-D'OLT et gérée par l'entité dénommée ADPEP AVEYRON (120784624);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME DE
SAINT LAURENT D'OLT (120001409) pour l’exercice 2017;
,
par la délégation départementale de AVEYRON:
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-020 - SESSAD IME ST LAURENT-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1456 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de la structure SESSAD de l'IME DE SAINT LAURENT D'OLT 106 Article 1°" A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 155 609.86€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 770.52
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 121 213.72
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 893.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 155 877.86
Groupe I
Produits de la tarification 155 609.86
- dont CNR 0.00
Groupe II à
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation j
Groupe II 268.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 155 877.86
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 967.49 €.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-020 - SESSAD IME ST LAURENT-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1456 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de la structure SESSAD de l'IME DE SAINT LAURENT D'OLT 107 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Rodez
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fIXéS à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 155 609.86€
(douzième applicable s’élevant à 12 967.49€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADPEP AVEYRON» (120784624) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME DE SAINT LAURENT D'OLT (120001409).
Le 11 juillet 2017
Pour la Directrice Générale
de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental
rase No
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-020 - SESSAD IME ST LAURENT-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1456 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de la structure SESSAD de l'IME DE SAINT LAURENT D'OLT 108 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-020 - SESSAD IME ST LAURENT-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1456 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de la structure SESSAD de l'IME DE SAINT LAURENT D'OLT 109 Préfecture Aveyron
12-2017-07-17-020
SESSAD ITEP MASSIP-DT DG 2017 - Décision tarifaire
n° 1508 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2017 de la structure SESSAD de l' ITEP
DE MASSIP
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-020 - SESSAD ITEP MASSIP-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1508 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de la structure SESSAD de l' ITEP DE MASSIP 110 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1508 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP - 120001078
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 01/10/2002 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP (120001078) sise 51, R ROGER SALENGRO, 12700, CAPDENAC-GARE et gérée par l'entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP (120001078) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de AVEYRON;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-020 - SESSAD ITEP MASSIP-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1508 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de la structure SESSAD de l' ITEP DE MASSIP 111 Article 1% À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 400 504.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 848.13
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 561 873.11
DEPENSES | - dont CNR 5.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 995.81
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 428 217.05
Groupe I
Produits de la tarification 400 504.05
- dont CNR 0.00
Groupe II _ RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 27 713.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 428 217.05
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 375.34€.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-020 - SESSAD ITEP MASSIP-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1508 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de la structure SESSAD de l' ITEP DE MASSIP 112 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Rodez
’arti - E, 1
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 400 504.05€
(douzième applicable s’élevant à 33 375.34€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &A.N.R.A.S.» (310788609) et à la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP (120001078).
Le 17 juillet 2017
Pour la Directrice Générale
de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental
A ANR
| | Laurencal|CHA fo
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-020 - SESSAD ITEP MASSIP-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1508 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de la structure SESSAD de l' ITEP DE MASSIP 113 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-17-020 - SESSAD ITEP MASSIP-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1508 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2017 de la structure SESSAD de l' ITEP DE MASSIP 114 Préfecture Aveyron
12-2017-07-25-005
SSIAD ASSAD-RODEZ-DT DG - Décision tarifaire n°
1506 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2017 de SSIAD "ASSAD" RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-005 - SSIAD ASSAD-RODEZ-DT DG - Décision tarifaire n° 1506 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2017 de SSIAD "ASSAD" RODEZ 115 _ AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1506 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD "ASSAD" RODEZ - 120784061
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 :
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
"ASSAD"" RODEZ (120784061) sise 10, BD LAROMIGUIERE, 12000, RODEZ et gérée par
l'entité dénommée ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE(120000716);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD "ASSAD" RODEZ (120784061) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017 par la délégation départementale de Aveyron ; ,
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-005 - SSIAD ASSAD-RODEZ-DT DG - Décision tarifaire n° 1506 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2017 de SSIAD "ASSAD" RODEZ 116 DECIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 425 769.91€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 305 519.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 108 793.25€). Le prix de journée est fixé à 38.46€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 120 250.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 020.90€).
Le prix de journée est fixé à 32.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe lI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 242 415.09
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 063 190.83
DEPENSES | - dont CNR GG
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 176 806.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 482 412.69
Groupe I
Produits de la tarification 1 425 76991
- dont CNR 0.00
Groupe II Doc RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III _ Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 425 769.91
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 425 769.91€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 305 519.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 108 793.25€).
Le prix de journée est fixé à 38.46€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 120 250.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 020.90€).
Le prix de journée est fixé à 32.95€.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-005 - SSIAD ASSAD-RODEZ-DT DG - Décision tarifaire n° 1506 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2017 de SSIAD "ASSAD" RODEZ 117 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Lé 25 JUILLET 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Agence Régionale Pour la Directrice Générale dé
àégation,
derr eHÉAINHYI CHE
) Laurence FHANTOIURN
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-005 - SSIAD ASSAD-RODEZ-DT DG - Décision tarifaire n° 1506 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2017 de SSIAD "ASSAD" RODEZ 118 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-005 - SSIAD ASSAD-RODEZ-DT DG - Décision tarifaire n° 1506 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2017 de SSIAD "ASSAD" RODEZ 119 Préfecture Aveyron
12-2017-07-25-006
SSIAD BARAQUEVILLE-DT DG 2017 - Décision
tarifaire n° 1863 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2017 de SSIAD BARAQUEVILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-006 - SSIAD BARAQUEVILLE-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1863 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2017 de SSIAD BARAQUEVILLE 120 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1863 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD BARAQUEVILLE (120784160) sise 533, R DU PUECH, 12160, BARAQUEVILLE et gérée par
l'entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE(120784400);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BARAQUEVILLE (120784160) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 par la délégation départementale de Aveyron ; D
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-006 - SSIAD BARAQUEVILLE-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1863 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2017 de SSIAD BARAQUEVILLE 121 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 416 713.60€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 416 713.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 726.13€). Le prix de journée est fixé à 35.68€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante LT 0:06
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 359 075.60
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure #1.:288:00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 418 213.60
Groupe I
Produits de la tarification #4 FI268
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 416 713.60
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 416 713.60€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 416 713.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 726.13€). Le prix de journée est fixé à 35.68€.
D
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-006 - SSIAD BARAQUEVILLE-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1863 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2017 de SSIAD BARAQUEVILLE 122 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à RODEZ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être pe devant le Trbunal Inte F1 à
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, BGidearE Cedex dat un délai d’un mois à Sniper dE sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et à l’établissement concerné.
; Le 25 JUILLET 2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Pour la Directriès Générale de l'Agence Régionale
a ation,
jointe
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-006 - SSIAD BARAQUEVILLE-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1863 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2017 de SSIAD BARAQUEVILLE 123 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-006 - SSIAD BARAQUEVILLE-DT DG 2017 - Décision tarifaire n° 1863 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2017 de SSIAD BARAQUEVILLE 124