Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 081 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 079 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 080 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 080 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 079 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 105 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 105 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 103 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 103 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 104 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 081 special juin
Document publié le Vendredi 23 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 081 special juin)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-081
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-069 - Décision tarifaire N° 336 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD DE L'ARGENCE à ARGENCES EN AUBRAC (4 pages) Page 4
12-2017-06-14-065 - Décision tarifaire N° 341 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU à SAINT CHELY
D'AUBRAC (4 pages) Page 9
12-2017-06-14-066 - Décision tarifaire N° 348 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD LES GALETS D'OLT à SAINT COME D'OLT (4 pages) Page 14
12-2017-06-14-058 - Décision tarifaire N° 351 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD SAINT AMANS à RODEZ (4 pages) Page 19
12-2017-06-14-056 - Décision tarifaire N° 358 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD LES CLARINES à RODEZ (4 pages) Page 24
12-2017-06-14-062 - Décision tarifaire N° 371 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD REPOS ET SANTE à SAUVETERRE DE ROUERGUE (4
pages) Page 29
12-2017-06-14-064 - Décision tarifaire N° 374 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD ST JEAN à SAINT AMANS DES COTS (4 pages) Page 34
12-2017-06-14-070 - Décision tarifaire N° 376 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD LA CHARTREUSE CH VILLEFRANCHE (4 pages) Page 39
12-2017-06-14-061 - Décision tarifaire N° 378 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD CH SALLES LA SOURCE (4 pages) Page 44
12-2017-06-14-067 - Décision tarifaire N° 380 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT (4 pages) Page 49
12-2017-06-14-068 - Décision tarifaire N° 381 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD LE VAL D'OLT à SAINT LAURENT D'OLT (4 pages) Page 54
12-2017-06-14-063 - Décision tarifaire N° 382 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD CH SAINT AFFRIQUE (4 pages) Page 59
12-2017-06-14-060 - Décision tarifaire N° 384 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD ST JACQUES CH RODEZ (4 pages) Page 64
12-2017-06-14-053 - Décision tarifaire N° 386 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE JEAN XXIII à RODEZ (4 pages) Page 69
12-2017-06-14-057 - Décision tarifaire N° 387 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ (4 pages) Page 74
12-2017-06-14-054 - Décision tarifaire N° 390 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD JULIE CHAUCHARD à RODEZ (4 pages) Page 79
12-2017-06-14-071 - Décision tarifaire N° 398 portant fixation du forfait de soins pour
l'année 2017 de LOGEMENT FOYER LES FONTANILLES à BARAQUEVILLE (2
pages) Page 84
2 12-2017-06-14-072 - Décision tarifaire N° 399 portant fixation du forfait de soins pour
l'année 2017 de UNITE DE VIE LE GONDOLOU au NAYRAC (2 pages) Page 87
12-2017-06-14-052 - Décision tarifaire N° 400 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD "BON ACCUEIL" à RODEZ (4 pages) Page 90
12-2017-06-14-059 - Décision tarifaire N° 406 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de EHPAD SAINT CYRICE à RODEZ (4 pages) Page 95
3 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-069
Décision tarifaire N° 336 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD DE L'ARGENCE à
ARGENCES EN AUBRAC
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-069 - Décision tarifaire N° 336 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD DE L'ARGENCE à ARGENCES EN AUBRAC 4 + HA >
72 ®
Ts nn.
@ > Agence Régionale de Santé “à
Occitanie À, >, & Rue
SPRSETE
$
DECISION TARIFAIRE N°336 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD DE L'ARGENCE à ARGENCES EN AUBRAC - 120782529
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
DE L'ARGENCE (120782529) sise 0, , 12420, ARGENCES EN AUBRAC et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION DU BON ACCUEIL (120000450) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-069 - Décision tarifaire N° 336 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD DE L'ARGENCE à ARGENCES EN AUBRAC 5 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 900 466.33€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 038.86€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
£ tP Hébergement Permanent 900 466.33 31.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 900 466.33€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 900 466.33 31.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 038.86€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-069 - Décision tarifaire N° 336 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD DE L'ARGENCE à ARGENCES EN AUBRAC 6 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU BON ACCUEIL (1200004$0) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-069 - Décision tarifaire N° 336 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD DE L'ARGENCE à ARGENCES EN AUBRAC 7 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-069 - Décision tarifaire N° 336 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD DE L'ARGENCE à ARGENCES EN AUBRAC 8 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-065
Décision tarifaire N° 341 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE
ABBE ROMIEU à SAINT CHELY D'AUBRAC
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-065 - Décision tarifaire N° 341 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU à SAINT CHELY D'AUBRAC 9 +
a
LUN
© D Agence Régionale de Santé à
Occitanie ‘
DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU à SAINT CHELY D’AUBRAC - 1207832123
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE ABBE ROMIEU (120782123) sise , 12470, SAINT-CHELY-D'AUBRAC et gérée
par l’entité dénommée FONDATION MAISON DE RETRAITE ST CHELY (120000302) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-065 - Décision tarifaire N° 341 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU à SAINT CHELY D'AUBRAC 10 DECIDE
Article 1°* A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 821 598.31€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 466.53€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P t ébergement Permanen 821 50831 37 30
VER 0.00 0.00
PASA ot 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 821 598.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
: t£ Hébergement Permanent 821 508 31 37.30
in 0.00 0.00
PASA 50 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 466.53€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-065 - Décision tarifaire N° 341 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU à SAINT CHELY D'AUBRAC 11 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION MAISON DE RETRAITE ST CHELY (1200003302) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-065 - Décision tarifaire N° 341 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU à SAINT CHELY D'AUBRAC 12 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-065 - Décision tarifaire N° 341 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU à SAINT CHELY D'AUBRAC 13 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-066
Décision tarifaire N° 348 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES GALETS
D'OLT à SAINT COME D'OLT
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-066 - Décision tarifaire N° 348 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES GALETS D'OLT à SAINT COME D'OLT 14 AFF © > Agence Régionale de Santé à Occitanie | RP
DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES GALETS D'OLT à SAINT COME D'OLT - 120782438
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES GALETS D'OLT (120782438) sise 2, R DE LA PORTE NEUVE, 12500,
SAINT-COME-D'OLT et gérée par l’entité dénommée ASS DE LA MAISON DE RETRAITE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-066 - Décision tarifaire N° 348 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES GALETS D'OLT à SAINT COME D'OLT 15 Article 1FK
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 849 665.22€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 805.44€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 849 665.22 27.95
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 849 665.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 849 665.22 27.95
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 805.44€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-066 - Décision tarifaire N° 348 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES GALETS D'OLT à SAINT COME D'OLT 16 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE LA MAISON DE RETRAITE (120000385) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim H MM U-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-066 - Décision tarifaire N° 348 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES GALETS D'OLT à SAINT COME D'OLT 17 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-066 - Décision tarifaire N° 348 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES GALETS D'OLT à SAINT COME D'OLT 18 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-058
Décision tarifaire N° 351 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT AMANS à
RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-058 - Décision tarifaire N° 351 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT AMANS à RODEZ 19 ET » É >
Es ve
je te
>
© > Agence Régionale de Santé "à
Occitanie à. + ose
en
DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD SAINT AMANS à RODEZ - 120783253
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
SAINT AMANS (120783253) sise 25, BD DENYS PUECH, 12000, RODEZ et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION ST AMANS (120000641) :
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-058 - Décision tarifaire N° 351 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT AMANS à RODEZ 20 Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 01/00/2017,le forfait global de soins est fixé à 780 771.26€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 064.27E€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 710 062.93 30.54
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 70 708.33 53.81
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixé à 780 771.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 710 062.93 30.54
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 70 708.33 53.81
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 064.27E€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-058 - Décision tarifaire N° 351 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT AMANS à RODEZ 21 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ST AMANS (120000641) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
\
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-058 - Décision tarifaire N° 351 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT AMANS à RODEZ 22 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-058 - Décision tarifaire N° 351 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT AMANS à RODEZ 23 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-056
Décision tarifaire N° 358 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES CLARINES à
RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-056 - Décision tarifaire N° 358 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES CLARINES à RODEZ 24 AC © > Agence Régionale de Santé “à Occitanie à. D
DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES CLARINES à RODEZ - 120786892
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES CLARINES (120786892) sise 14, AV DURAND DE GROS, 12000, RODEZ et gérée par
l’entité dénommée UDSMA (120784616) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-056 - Décision tarifaire N° 358 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES CLARINES à RODEZ 25 Article 1F
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 422 134.40€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 177.87€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 422 134.40 34.42
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 415 897.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 415 89731 33.91
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 658.11€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-056 - Décision tarifaire N° 358 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES CLARINES à RODEZ 26 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UDSMA (120784616) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’'ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-056 - Décision tarifaire N° 358 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES CLARINES à RODEZ 27 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-056 - Décision tarifaire N° 358 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES CLARINES à RODEZ 28 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-062
Décision tarifaire N° 371 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD REPOS ET SANTE
à SAUVETERRE DE ROUERGUE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-062 - Décision tarifaire N° 371 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD REPOS ET SANTE à SAUVETERRE DE ROUERGUE 29 Ë [ bd
%
© > Agence Régionale de Santé
Occitanie à. 4
DECISION TARIFAIRE N°371 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD REPOS ET SANTE à SAUVETERRE DE ROUERGUE - 120782412
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
REPOS ET SANTE (120782412) sise 12800, SAUVETERRE-DE-ROUERGUE et gérée par
l’entité dénommée ASS REPOS ET SANTE (120000377) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-062 - Décision tarifaire N° 371 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD REPOS ET SANTE à SAUVETERRE DE ROUERGUE 30 Article 17% A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 910 082.66€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 840.22€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 910 082.66 28.48
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixé à 932 214.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TLébergement Permanent 932 214.14 29 18
Ds 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 684.51€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl1 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-062 - Décision tarifaire N° 371 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD REPOS ET SANTE à SAUVETERRE DE ROUERGUE 31 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS REPOS ET SANTE (120000377) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l'ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim (A OU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-062 - Décision tarifaire N° 371 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD REPOS ET SANTE à SAUVETERRE DE ROUERGUE 32 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-062 - Décision tarifaire N° 371 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD REPOS ET SANTE à SAUVETERRE DE ROUERGUE 33 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-064
Décision tarifaire N° 374 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD ST JEAN à SAINT
AMANS DES COTS
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-064 - Décision tarifaire N° 374 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD ST JEAN à SAINT AMANS DES COTS 34 HET Er, #7" EE
£y ?
Lo un. LS
@ > Agence Régionale de Santé à : #
Occitanie | ue
LE 2e
DECISION TARIFAIRE N°374 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD ST JEAN à SAINT AMANS DES COTS - 120782388
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
ST JEAN (120782388) sise 12460, SAINT-AMANS-DES-COTS et gérée par l’entité dénommée ASS BIENFAISANCE DE ST AMANS (120000344) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-064 - Décision tarifaire N° 374 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD ST JEAN à SAINT AMANS DES COTS 35 Article 1°* A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 795 626.27€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 302.19€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP ébergement Permanent 596 949.77 30.04
UHR 0.00 0.00
PASA
56 443.04 2.08
Hébergement Temporaire 73 738.19 51.57
Accueil de jour
68 495.27 35.02
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 795 626.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
$ P Hébergement Permanent 506 949 77 30.04
UHR 0.00
0.00
PASA
56 443.04 “eo
Hébergement Temporaire 73 738.19 51.57
Accueil de jour
68 495.27 35.02
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 302.19€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-064 - Décision tarifaire N° 374 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD ST JEAN à SAINT AMANS DES COTS 36 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS BIENFAISANCE DE ST AMANS (120000344) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l'ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Ÿ
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-064 - Décision tarifaire N° 374 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD ST JEAN à SAINT AMANS DES COTS 37 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-064 - Décision tarifaire N° 374 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD ST JEAN à SAINT AMANS DES COTS 38 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-070
Décision tarifaire N° 376 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA CHARTREUSE
CH VILLEFRANCHE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-070 - Décision tarifaire N° 376 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA CHARTREUSE CH VILLEFRANCHE 39 # è
4
2
© » Agence Régionale de Santé à
Occitanie à. #
D.
DECISION TARIFAIRE N°376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LA CHARTREUSE CH VILLEFRANCHE - 1207833303
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LA CHARTREUSE CH VILLEFRANCHE (120783303) sise R DU BOSQUET, 12200,
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE et gérée par l’entité dénommée CH VILLEFRANCHE ROUERGUE CHARTREUSE (120780069) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-070 - Décision tarifaire N° 376 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA CHARTREUSE CH VILLEFRANCHE 40 Article 178
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 3 896 479.97€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 324 706.66€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 896 479.97 41.23
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 3 896 479.97€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 896 479.97 41.23
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 324 706.66€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-070 - Décision tarifaire N° 376 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA CHARTREUSE CH VILLEFRANCHE 41 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH VILLEFRANCHE ROUERGUE CHARTREUSE (120780069) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-070 - Décision tarifaire N° 376 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA CHARTREUSE CH VILLEFRANCHE 42 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-070 - Décision tarifaire N° 376 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA CHARTREUSE CH VILLEFRANCHE 43 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-061
Décision tarifaire N° 378 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH SALLES LA
SOURCE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-061 - Décision tarifaire N° 378 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH SALLES LA SOURCE 44 EE
ÉF &
FES * EX
x É
© D Agence Régionale de Santé a
Occitanie à. 4 done
DECISION TARIFAIRE N°378 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD CH SALLES LA SOURCE - 120785258
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
CH SALLES LA SOURCE (120785258) sise COUGOUSSE, 12330, SALLES-LA-SOURCE et
gérée par l’entité dénommée CHI VALLON SALLES LA SOURCE (120780481) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-061 - Décision tarifaire N° 378 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH SALLES LA SOURCE 45 Article 1FK A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 696 518.36€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 376.53€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
s P Hébergement Permanent 1 456 184.08 41.76
UHR 240 334.28 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 696 518.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 456 184.08 41.76
ER 240 334.28 0.00
PASA D'05 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 376.53€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux] 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-061 - Décision tarifaire N° 378 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH SALLES LA SOURCE 46 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI VALLON SALLES LA SOURCE (120780481) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l'ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-061 - Décision tarifaire N° 378 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH SALLES LA SOURCE 47 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-061 - Décision tarifaire N° 378 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH SALLES LA SOURCE 48 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-067
Décision tarifaire N° 380 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH ST GENIEZ
D'OLT
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-067 - Décision tarifaire N° 380 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT 49 AC © > Agence Régionale de Santé à Occitanie à, ?
DECISION TARIFAIRE N°380 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT - 120784095
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
CH ST GENIEZ D'OLT (120784095) sise R RIVIE, 12130, SAINT GENIEZ D'OLT ET
D'AUBRAC et gérée par l’entité dénommée CH ST GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC
(120780093) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-067 - Décision tarifaire N° 380 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT 50 Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 2 283 980.87€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 331.74€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 215 224 71 2871
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
68 756.16 80.42
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 2 283 980.87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 215 22471 29.71
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
68 756.16 80.42
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 331.74€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-067 - Décision tarifaire N° 380 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT 51 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH ST GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC (120780093) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
UMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-067 - Décision tarifaire N° 380 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT 52 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-067 - Décision tarifaire N° 380 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT 53 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-068
Décision tarifaire N° 381 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD LE VAL D'OLT à
SAINT LAURENT D'OLT
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-068 - Décision tarifaire N° 381 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LE VAL D'OLT à SAINT LAURENT D'OLT 54 AT @ } Agence Régionale de Occitanie Santé à ms”
DECISION TARIFAIRE N°381 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LE VAL D'OLT à SAINT LAURENT D’OLT - 1207825811
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LE VAL D'OLT (120782511) sise 12560, SAINT-LAURENT-D'OLT et gérée par l’entité
dénommée CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120780101) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-068 - Décision tarifaire N° 381 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LE VAL D'OLT à SAINT LAURENT D'OLT 55 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 470 489.54€ au titre de l'année 2017, Article 1°* dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 207.46€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
== P Hébergement Permanent 470 489.54 33 47
BUS 0.00 0.00
PASA Ts 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 470 489.54€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
< À Hébergement Permanent 470 489 54 33.47
ER 0.00 0.00
ASA
Frs 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 207.46€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-068 - Décision tarifaire N° 381 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LE VAL D'OLT à SAINT LAURENT D'OLT 56 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120780101) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim MOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-068 - Décision tarifaire N° 381 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LE VAL D'OLT à SAINT LAURENT D'OLT 57 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-068 - Décision tarifaire N° 381 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LE VAL D'OLT à SAINT LAURENT D'OLT 58 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-063
Décision tarifaire N° 382 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH SAINT
AFFRIQUE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-063 - Décision tarifaire N° 382 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH SAINT AFFRIQUE 59 ArFC © > Agence Régionale de Santé
Occitanie À. Fe
DECISION TARIFAIRE N°382 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD CH SAINT AFFRIQUE - 120785217
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
CH SAINT AFFRIQUE (120785217) sise 88, AV DR LUCIEN GALTIER, 12400,
SAINT-AFFRIQUE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINT AFFRIQUE (120004619) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-063 - Décision tarifaire N° 382 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH SAINT AFFRIQUE 60 Article 1° A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 2 097 358.44€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 779.87E€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 097 358.44 45.10
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 2 097 358.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 097 358 44 45.10
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 779.87E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-063 - Décision tarifaire N° 382 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH SAINT AFFRIQUE 61 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT AFFRIQUE (120004619) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim MAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-063 - Décision tarifaire N° 382 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH SAINT AFFRIQUE 62 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-063 - Décision tarifaire N° 382 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CH SAINT AFFRIQUE 63 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-060
Décision tarifaire N° 384 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD ST JACQUES CH
RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-060 - Décision tarifaire N° 384 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD ST JACQUES CH RODEZ 64 ® > Agence Régionale de Santé " à
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°384 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD ST JACQUES CH RODEZ - 120782271
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
ST JACQUES CH RODEZ (120782271) sise BD FLAUGERGUES, 12008, RODEZ et gérée par
l’entité dénommée CH DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL (120780044) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-060 - Décision tarifaire N° 384 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD ST JACQUES CH RODEZ 65 Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 184 748.74€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 729.06€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
LCébergement Permanent
1 184 748 74 41.28
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixé à 1 184 748.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 184 748 74 41.28
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 729.06€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-060 - Décision tarifaire N° 384 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD ST JACQUES CH RODEZ 66 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL (120780044) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l'ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-060 - Décision tarifaire N° 384 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD ST JACQUES CH RODEZ 67 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-060 - Décision tarifaire N° 384 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD ST JACQUES CH RODEZ 68 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-053
Décision tarifaire N° 386 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE
JEAN XXIII à RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-053 - Décision tarifaire N° 386 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE JEAN XXIII à RODEZ 69 © > Agence Régionale de Santé a
Occitanie à. +?
DECISION TARIFAIRE N°386 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE JEAN XXII à RODEZ - 120786140
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE JEAN XXIII (120786140) sise 9, R JEAN XXIII, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JEAN XXII (120786116) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-053 - Décision tarifaire N° 386 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE JEAN XXIII à RODEZ 70 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 001
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 485.34€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
824.14€ au titre de l'année
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 854 997 73 32.29
UHR 0.00
0.00
PASA
54 724.16 sos
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
92 102.25 51.17
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 001 824.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 854 997 73 45:90
UHR 0.00
0.00
PASA
54 724.16 0:90
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
92 102.25 51.17
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 485.34€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-053 - Décision tarifaire N° 386 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE JEAN XXIII à RODEZ 71 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN XXII (120786116) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-053 - Décision tarifaire N° 386 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE JEAN XXIII à RODEZ 72 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-053 - Décision tarifaire N° 386 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE JEAN XXIII à RODEZ 73 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-057
Décision tarifaire N° 387 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES PEYRIERES
CH RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-057 - Décision tarifaire N° 387 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ 74 © > Agence Régionale de Santé “Ù
Occitanie À. #
DECISION TARIFAIRE N°387 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ - 120786967
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES PEYRIERES CH RODEZ (120786967) sise 12510, OLEMPS et gérée par l’entité
dénommée CH DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL (120780044) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-057 - Décision tarifaire N° 387 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ 75 Article 17 A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 2 658 160.85€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 221 513.40€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TE ébergement Permanent 2 597
614.14 51.85
UHR 0.00 0.00
PASA
60 546.71 LL
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 2 658 160.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 597 614.14 5185
UHR 0.00 0.00
PASA
60 546.71 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 513.40€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-057 - Décision tarifaire N° 387 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ 76 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
(120780044) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
\ \
\
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-057 - Décision tarifaire N° 387 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ 77 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-057 - Décision tarifaire N° 387 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ 78 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-054
Décision tarifaire N° 390 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD JULIE
CHAUCHARD à RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-054 - Décision tarifaire N° 390 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD JULIE CHAUCHARD à RODEZ 79 AT © > Agence Régionale de Santé à Occitanie y
DECISION TARIFAIRE N°390 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD JULIE CHAUCHARD à RODEZ - 120004726
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
JULIE CHAUCHARD (120004726) sise 17, BD D'ESTOURMEL, 12000, RODEZ et gérée par
l’entité dénommée CONGREGATION DU SAINT COEUR DE MARIE (120004692) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-054 - Décision tarifaire N° 390 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD JULIE CHAUCHARD à RODEZ 80 Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
ERIC DRE CARTER RNA IR
A compter de 01/00/2017,le forfait global de soins est fixé à 533 497.16€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 458.10€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 533 497.16 32.10
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 533 497.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 533 497.16 32.10
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 458.10€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-054 - Décision tarifaire N° 390 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD JULIE CHAUCHARD à RODEZ 81 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CONGREGATION DU SAINT COEUR DE MARIE (120004692) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l'ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-054 - Décision tarifaire N° 390 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD JULIE CHAUCHARD à RODEZ 82 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-054 - Décision tarifaire N° 390 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD JULIE CHAUCHARD à RODEZ 83 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-071
Décision tarifaire N° 398 portant fixation du forfait de
soins pour l'année 2017 de LOGEMENT FOYER LES
FONTANILLES à BARAQUEVILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-071 - Décision tarifaire N° 398 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 de LOGEMENT FOYER LES FONTANILLES à BARAQUEVILLE 84 © > Agence Régionale de Santé è À
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°398 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
LOGEMENT FOYER LES FONTANILLES à BARAQUEVILLE - 120784087
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure Résidence Autonomie
dénommée LOGEMENT FOYER LES FONTANILLES (120784087) sis 533, R DU PUECH,
12160, BARAQUEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE
(120784400);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LOGEMENT FOYER LES FONTANILLES (120784087) pour l’exercice 2017;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/06/2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-071 - Décision tarifaire N° 398 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 de LOGEMENT FOYER LES FONTANILLES à BARAQUEVILLE 85 Article 178
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à RODEZ
DECIDE |
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à
77 519.58€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 459.96E€.
Soit un prix de journée de 4.20€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à:
+ forfait de soins 2018: 77 519.58€ (douzième applicable s’élevant à 6 459.96€)
+ prix de journée de reconduction de 4.20€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et à l’établissement concerné.
, Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l'ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-071 - Décision tarifaire N° 398 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 de LOGEMENT FOYER LES FONTANILLES à BARAQUEVILLE 86 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-072
Décision tarifaire N° 399 portant fixation du forfait de
soins pour l'année 2017 de UNITE DE VIE LE
GONDOLOU au NAYRAC
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-072 - Décision tarifaire N° 399 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 de UNITE DE VIE LE GONDOLOU au NAYRAC 87 É b ss ei
a
© > Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°399 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
UNITE DE VIE LE GONDOLOU au NAYRAC - 120786827
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure Résidence Autonomie
dénommée UNITE DE VIE LE GONDOLOU (120786827) sis 12190, LE NAYRAC et gérée
par l’entité dénommée ASSOC. UNITE DE VIE LE GONDOLOU (120786819);
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-072 - Décision tarifaire N° 399 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 de UNITE DE VIE LE GONDOLOU au NAYRAC 88 Article 1F%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à RODEZ
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 21 779.85€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 814.99€.
Soit un prix de journée de 3.92€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à:
+ forfait de soins 2018: 21 779.85€ (douzième applicable s’élevant à 1 814.99€)
+ prix de journée de reconduction de 3.92€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. UNITE DE VIE LE GONDOLOU (120786819) et à l’établissement concerné.
, Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-072 - Décision tarifaire N° 399 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 de UNITE DE VIE LE GONDOLOU au NAYRAC 89 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-052
Décision tarifaire N° 400 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD "BON ACCUEIL"
à RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-052 - Décision tarifaire N° 400 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "BON ACCUEIL" à RODEZ 90 @ > Agence Régionale de Santé È à
Occitanie à. +
DECISION TARIFAIRE N°400 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "BON ACCUEIL" à RODEZ - 120782362
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"BON ACCUEIL". (120782362) sise 16, R PLANARD, 12000, RODEZ et gérée par l’entité
dénommée CCAS RODEZ (120784343) :
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-052 - Décision tarifaire N° 400 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "BON ACCUEIL" à RODEZ 91 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 954 522.23€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 543.52€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 847 378 62 30.68
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 48 804.92 66.86
Accueil de jour
58 338.69 79.92
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 954 522.23€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 847 378.62 30.68
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 48 804.92 66.86
Accueil de jour
58 338.69 79.92
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 543.52€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-052 - Décision tarifaire N° 400 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "BON ACCUEIL" à RODEZ 92 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS RODEZ (120784343) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l'ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim MAMMOU-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-052 - Décision tarifaire N° 400 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "BON ACCUEIL" à RODEZ 93 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-052 - Décision tarifaire N° 400 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD "BON ACCUEIL" à RODEZ 94 Préfecture Aveyron
12-2017-06-14-059
Décision tarifaire N° 406 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT CYRICE à
RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-059 - Décision tarifaire N° 406 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT CYRICE à RODEZ 95 |
© > Agence Régionale de Santé à À
Occitanie à. #
DECISION TARIFAIRE N°406 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD SAINT CYRICE à RODEZ - 120782347
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
SAINT CYRICE (120782347) sise 9, PL DU SACRE COEUR, 12000, RODEZ et gérée par
l’entité dénommée CCAS RODEZ (120784343) ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-059 - Décision tarifaire N° 406 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT CYRICE à RODEZ 96 DECIDE
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 702 076.85€ au titre de l'année Article 1°* 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 839.74€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP t ébergement Permanen L 557 04380 43.10
es 0.00 0.00
PASA
65 851.25 0.00
Hébergement Temporaire 22 034.27 50.42
Accueil de jour
57 147.53 107.02
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 707 057.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
: P Hébergement Permanent 1 562 024.90 43.24
UHR 0.00 0.00
PASA
65 851.25 0.00
Hébergement Temporaire 22 034.27 50.42
Accueil de jour
57 147.53 107.02
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 254.83€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-059 - Décision tarifaire N° 406 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT CYRICE à RODEZ 97 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS RODEZ (120784343) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie,
| par intérim,
Abderrahim HAMMOW-KADDOUR
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-059 - Décision tarifaire N° 406 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT CYRICE à RODEZ 98 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-059 - Décision tarifaire N° 406 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT CYRICE à RODEZ 99