Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 09 174 Recueil spécial n°174 du 9 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 09 174 Recueil spécial n°174 du 9 novembre 2020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 09 174 Recueil spécial n°174 du 9 novembre 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Armement, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 174 du 9 novembre 2020

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

Arrêté n°DDTM34-2020-11- 11463 relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèce animales susceptibles d’occasionner des dégâtsPE ER AULT Direction départementale des territoires et de la mer

Libereé Service agriculture forêt Évalitt

Fraternité

0 6 NOV. 2020 Montpellier, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2020-1- 27 {63 relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière

de régulation de la faune

sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son article 4 alinéa 8;

Vu l'article R 133-8 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’article L 123-19-3 du code de l’environnement permettant de déroger à l'organisation d’une procédure de participation du public lorsque l'urgence est justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l’ordre public,

Vu les articles L 123-19-1, L 424-1 à L 429-40 du Code de l’environnement,

Vules articles R 421-1 à R 429-21 du Code de l’environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, ‘

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

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1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-05-10375 du 12 avril 2019 relatif à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Hérault pour la période 2019-2025,

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2020-05-11135 du 25 mai 2020 relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de ia chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020-2021,

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-01-10191 du 1* mars 2019 relatif à l'usage des armes à feu,

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2020-06-11195 du 22 juillet 2020 relatif à la liste des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 dans le département de l'Hérault et modalités de destruction en application du Il! de l'article R427- 6 du code de l'environnement,

Vu le protocole d'accord du 5 avril 2018 relatif à la gestion du sanglier et l'indemnisation des dégâts de grand gibier,

Vu le Plan Départemental de Maîtrise du Sanglier,

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,

Vu le Plan de gestion Sanglier de l'Hérault,

Vu l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020, de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts,

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 5 novembre 2020,

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault en date du 5 novembre 2020,

Considérant que l'article L. 420-1 du code de l'environnement précise que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique,

Considérant que le montant des indemnisations des dégâts agricoles causés par le grand gibier dans le département de l’Hérauit se chiffre entre 120 000 € et 365 000 € par an sur la période 2015-2020 et que le sanglier est responsable de plus de 90 % de ces montants,

Considérant les nuisances et les dégâts occasionnés par la prolifération des sangliers dans les propriétés privées et publiques, les risques de collisions sur les routes et les dommages sur certaines espèces d'intérêt écologique et sur leurs habitats naturels,

Considérant que le mode de chasse en battue du sanglier pendant la période d'ouverture générale de la chasse permet d'opérer environ 90 % des prélèvements de sangliers qui s'établissent entre 15 000 et 22 000 sangliers par an sur la période 2011-2020,

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Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

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2/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2Considérant que la majorité des prélèvements de sangliers en battue sont réalisés entre l’ouverture générale (deuxième dimanche de septembre et la mi-janvier} soit une moyenne de plus de 3 000 sangliers par mois et d'au moins 250 sangliers par jour ouvré en battue,

Considérant que la régulation du sanglier est une mission d'intérêt général permettant de limiter les dégâts aux cultures agricoles,

Considérant que le chevreuil, le mouflon et le cerf, espèces soumises à plan de chasse, peuvent également causer des dégâts conséquents aux cultures agricoles et aux régénérations forestières,

Considérant que la dérogation au confinement n'est pas justifiée pour les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l'Hérault dans la mesure où elles n’engendrent pas de dégâts conséquents en cette période de l’année sur les cultures Fm et peuvent faire par ailleurs l’objet de régulations administratives ponctuelles le cas échéant,

Considérant que la dérogation au confinement n'est pas justifiée pour les espèces chassables dans le département de l'Hérault autres que le grand gibier dans la mesure où elles n’engendrent pas de dégâts conséquents en cette période l’année sur les cultures agricoles et peuvent faire par ailleurs l’objet de régulations administratives ponctuelles le cas échéant,

Considérant que la chasse de loisir ne relève pas d'intérêt général justifiant la dérogation au confinement,

Considérant que l'urgence justifiée par la protection de l'environnement et la sécurité sanitaire permet de déroger aux délais de saisine de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et à la consultation du public afin de maintenir pendant la durée de la période de confinement une pression importante de prélèvement sur les espèces de grand gibier et notamment de sanglier permettant de tendre vers l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,

Considérant que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières strictes lors des actes de chasse,

sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

L'arrêté préfectoral N°DDTM34-2020-05-11135 du 25 mai 2020 relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de fa chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020-2021 est suspendu jusqu'à la fin de la période de confinement.

ARTICLE 2 :

A titre dérogatoire, les chasseurs sont autorisés à participer, dans l'intérêt cénéra!, à des missions de régulation de la faune sauvage sur certaines espèces et selon les modalités fixées à l’article 3 du présent arrêté.

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Bât. Ozone, 181 place Emest Granler

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3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 3:

Le sanglier peut faire l'objet de régulation par les chasseurs. Le seul mode de chasse autorisé est la battue. Le tir à l'affût et le tir à l'approche sont interdits.

Dans le cadre des battues au sanglier, les espèces soumises à plan de chasse suivantes, cerf, chevreuil et mouflon, peuvent être également prélevées dans la limite des plans de chasse individuels en vigueur,

Les battues au sanglier peuvent être réalisées les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.

Conformément aux dispositions du SDGC 2019-2025, la chasse en battue ne peut se pratiquer qu'à partir de 2 personnes, sous la direction du détenteur du droit de chasse où de son délégué, qui doit être en mesure de présenter à toute réquisition un carnet de battue obligatoire délivré par la FDC34.

ARTICLE 4:

Chaque chasseur participant à des missions de régulation de la faune sauvage devra être porteur : * d'une copie du présent arrêté ;

* d'une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle il devra cocher le cas: « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » ; * et du permis de chasser validé pour la saison 2020-2021.

Afin de lutter activement contre la propagation du virus covid-19 : - le port du masque est obiigatoire,

- deux personnes maximum par véhicule et déplacement de courte distance, - le nombre de participants à chaque battue est limité à 30 personnes, - lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité pour les battues sont données, une distance d'au moins un mètre entre chaque chasseur doit être respectée,

- le responsable de battue renseigne la liste des participants sur le carnet de battue par une simple croix qui vaut signature des participants,

- les chasseurs doivent respecter à tout moment une distance d'au moins un mètre entre eux,

- pour le traitement de la venaison, seuls le chasseur réalisant l'éviscération et la découpe et le responsable de battue peuvent utiliser les installations du rendez-vous de chasse pour traiter la venaison. Ils doivent obligatoirement porter un masque et des gants, ne pas s’échanger les couteaux et respecter une distance d'un mètre entre eux, - les regroupements hors action de chasse (découpe des animaux prélevés, repas, moments conviviaux, .), sont strictement interdits.

ARTICLE 5:

L'objectif à atteindre pour le sanglier est de maintenir l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines. Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée,

L'objectif à atteindre pour les prélèvements des cerfs, mouflons et chevreuils est de réaliser les minima des plans de chasse afin d'assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique entre le gibier, les milieux et les activités humaines.

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4/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 6:

La régulation par plégeage ou par tir de l’ensemble des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est suspendue jusqu'à la fin de la période de confinement.

ARTICLE 7 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérauit et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Des copies seront adressées :

- aux sous-préfets de BEZIERS et LODEVE,

- au directeur interdépartemental des affaires maritimes,

- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

- au directeur départemental de la sécurité publique,

- au chef du service départemental de l’OFB,

- au directeur de l'agence interdépartementale de l'ONF,

- aux lieutenants de louveterie, :

- au président de la fédération départementale des chasseurs,

- au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault.

Le Préfet,

Jacques WITKOWSKI

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Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

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34064 MONTPELLIER Cedex 2 EE)