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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 09 18 145 Recueil n°145 du 18 septembre 2020
Document publié le Vendredi 18 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 09 18 145 Recueil n°145 du 18 septembre 2020)
Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°145 du 18 septembre 2020
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS BPPO)
Sous-préfecture de Béziers - Bureau des collectivités et des actions territoriales (PREF34 SPB)
Université de Montpellier (UM34) DDPP34 Arrêté n°20-XIX-062 Habilitation sanitaire Dr
HERNANDEZ 2
DDPP34 Arrêté n°20-XIX-069 Habilitation sanitaire Dr BOUILLON 4
DDPP34 Arrêté n°20-XIX-070 Habilitation sanitaire Dr LEFEVERE-
LAOIDE 6
DDTM34 Arrêté n°2020-09-11349 information sur les risques
majeurs à LA GRANDE-MOTTE 8
DDTM34 Retrait agrément CACOSER 10
DREAL Arrêté n°2020-CS01 autorisation de transport de spécimens
d'expèces protégés 12
PREF34 CERT Arreté n°2020-01-1062 traitement des données à
caratère personnel relatifs aux passeports et CNI 18
PREF34 DRCL Arrêté n°2020-1-1060 organisation élections CDCI 21
PREF34 DRCL Arrêté n°2020-I-1075 prorogation la DUP ZAC parc
d'activités Charles Martel extension 31
PREF34 DS BPO Arrêté n°2020-01-1018 autorisation enregistreme-
nt audiovisuel police municipale Mauguio 33
PREF34 DS BPO Arrêté n°2020-01-1045 autorisation enregistreme-
nt audiovisuel police LUNEL 35
PREF34 SPB Arrêté n° 20-II-327 Abandon du bateau CORSAIRE à
Vias 37
PREF34 SPB Arrêté n°20-II-326 statuts ASA de La Verdisse à
Agde 41
UM34 Avis de recrutement adjoint technique et de recherche 54 7
es LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°20 XIX 062 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur
HERNANDEZ Jérémy docteur-vétérinaire
Le Préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 :
VU l'arrêté n°2020-1-141 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Mme Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des
populations
VU l'arrêté préfectoral n°2020-XIX-013 du 31 janvier 2020 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 29 juillet 2020;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Monsieur Jérémy HERNANDEZ docteur-vétérinaire, domicile professionnel — SELARL vétérinaire Santos Jean-François 12 avenue de la roseraie —
34510 FLORENSAC- est habilité en tant que vétérinaire sanitaire dans le
département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Jérémy HERNANDEZ s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
Sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l'article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 17 août 2020
Le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de la protection des
populations
L'adjointe au Chef de Service santé et protection animale
et de l'environnement
Dr Ludivine GIRARDOT CHAFFARD
Page 2 sur 2 EX Direction départementale PRÉFET de La protection des populations, DE L'HÉRAULT le service Santé et Protection Animale et de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité . .
Affaire suivie par : A.ZERIFI
Standard : 04 99 74 31 50 Montpellier, le 15 septembre 2020 Mél: ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20 XIX 069
Arrêté portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame BOUILLON Clara
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/01/1024 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Daniel Hirschy, Directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-XIX-066 du 3 septembre 2020 portant subdélégation aux chefs de
service de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault:
Considérant la demande de l'intéressée en date du 24 août 2020;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Madame Clara BOUILLON docteur-vétérinaire, domicile professionnel - 4 rue de
l'Espinouse - 34500 BEZIERS est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de
l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Clara BOUILLON s'engage à respecter les prescriptions techniques et
administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et
de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve,
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de
formation prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de la protection des populations
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cédex 4
Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
de9hà11h30et de 14hà16h 1/2 ddpp@herault.gouv.fr ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 15 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations
Le Chef du service santé et protection animale et de
l'environnement
(
=
Dr ak AERIFI
2/2 En Direction départementale PRÉFET de la protection des populations, DE L'HERAULT le service Santé et Protection Animale et de Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : A.ZERIFI
Standard : 04 99 74 31 50 Montpellier, Le 15 septembre 2020 Mél: ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20 XIX 070
Arrêté portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame LEFEVERE-LAOIDE Claire
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/01/1024 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Daniel Hirschy, Directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-XIX-066 du 3 septembre 2020 portant subdélégation aux chefs de
service de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 31 août 2020:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Madame Claire LEFEVERE-LAOIDE docteur-vétérinaire, domicile professionnel - 371 rue
du Professeur J.Blayac - 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 est habilitée en tant que vétérinaire
sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Madame Claire LEFEVERE-LAOIDE s'engage à respecter les prescriptions techniques et
administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et
de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve,
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de
formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de la protection des populations
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cédex 4
Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
1/2 de 9h à 11h30 et de 14h à 16h ddpp@herault.gouv.fr ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
entraînera l'application des dispositions prévues à l'article R203-15 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 15 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations
Le Chef du service santé et protection animale et de
l'environnement
€
_
+.
em]
Dr Abdelrà k ZERIFI
2/2 PRÉFET Le . DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau, risques et nature Égalité
Fraternité
Montpellier, le Î Î SEP, 2020
Affaire suivie par: Vanessa Prevost
Téléphone : 04 34 46 62 13
Mél : vanessa.prevost@herault.gouv.f
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2020- © - 442 SUN
Portant Information des acquéreurs et locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de LA-GRANDE-MOTTE
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 à 7 et R125-23 à R125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L271-4 et L271-5 précisant les diagnostics techniques annexés à la promesse de vente, à l'acte authentique de vente où dans le cas d'une vente publique au cahier des charges ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par les
articles L125-6 et L125-7 du code de l'environnement :
VU le décret n°2018-434 du 04 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, qui définit notamment les obligations en matière d'information des acquéreurs et des locataires sur le risque radon :
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s'applique l'article L125-5 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-01-616 en date du 16 avril 2014 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de LA-GRANDE-MOTTE :
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1-899 du 09 août 2018 relatif à la création des secteurs d'information des sols (SIS) dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2020-08-11259 en date du 04 août 2020 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de LA-GRANDE-MOTTE.
Considérant qu'il convient de mettre à jour le dossier communal d'information de la commune de LA-GRANDE-MOTTE,
1/2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Dans le cadre du dispositif d’information des acquéreurs et des locataires prévu par le code de l'environnement, la fiche communale d'information annexée au présent arrêté précise : - les informations sur les aléas naturels, miniers où technologiques, la sismicité, le potentiel radon et les sols pollués concernant le cas échéant la commune de LA-GRANDE-MOTTE, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Cette fiche ainsi que les documents graphiques, le règlement et le rapport de présentation du ou des plan(s) de prévention des risques approuvé(s) sont accessibles sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault à l'adresse :
http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L-information-des-Acquereurs-et-des-Locataires- l.A.L/Dossiers-communaux-d-information-DCI
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour selon les modalités prévues par les articles L125-5, R125-23, R125-24 et R125-25 du code de l'environnement.
ARTICLE 3: Une copie du présent arrêté est adressée au Maire de la commune de
LA-GRANDE-MOTTE et à la Chambre Départementale des Notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois. Mention de l'arrêté et des modalités de Sa consultation seront annexées dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA-GRANDE-MOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Matthieu GREGORY
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3, d'un recours administratif
Soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELI IER CEDEX 2,
- soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3, auprès du tribunal administratif de Montpellier (8 rue Pitot, 34063 Montpellier cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtel OUFS.fr
2/2 En
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer, DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières, ie Unité Coordination, Auto-école, Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL - Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 115.SEP. 2020 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 17 034 0001 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à R 213-6 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 17 034 0001 O du 20 juillet 2017 autorisant Monsieur Philippe OLMO à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé CABINET CONSEIL EN SECURITE ROUTIERE sous le sigle enseigne CA.CO.SER sis 34 Boulevard Alexandre DUMAS à BEZIERS (34500);
VU là procédure contradictoire en date du 10 août 2020 ;
VU le courrier du 10 septembre 2020 adressé par M. Philippe OLMO, les éléments fournis ne nous permettent pas de clôturer cette procédure ;
Considérant que
- la procédure de vérification des feuilles d'émargement a mis en évidence une incohérence entre le document émis par M. Philippe OLMO à l’ANTS et la copie transmise par M. Aurélien SOIRAT animateur psychologue de ce stage ;
- Mme CUTILLAS Claire et M. MALBERT Xavier n'ont pas émargé et n'ont donc pas participé à ce stage ;
- Mme CUTILLAS Claire et M. MALBERT Xavier se sont vus délivrés une attestation de suivi de stage par votre centre :
- cette attestation a permis le recouvrement de quatre points sur leurs permis de conduire.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
-de-|-| ti sn 1/2 w
-des-Territoires-et-de-l2-Mer-de-- :
DDOTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 relatif à l'agrément n° R 17 034 0001 O pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière du CABINET CONSEIL EN SECURITE ROUTIERE sous le sigle enseigne CA.CO.SER, représenté par Monsieur Philippe OLMO sis 34 Boulevard Alexandre DUMAS à BEZIERS(34500) est retiré à compter de ce jour. Une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est expédiée ce jour.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l’article 1”, le centre CA.CO.SER ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 20 juillet 2017 portant agrément à CA.CO.SER en tant qu'’organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de ji'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La délai mois suivant
Un recours contentieux peut égalernent être introcluit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MOTITPELLIER dans le délai rnaximal cle ceux rnois suivant l'expiration d'un clélai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 rnars 2020, où à cornpter de la réponse de l'adrninistration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être l'application "Télérecours accessible le www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accuell du public :
DDTM-34 Liberté
»
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'ARIÈGE
PRÉFECTURE
DE
L'AUDE
PRÉFECTURE
DE
L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DU
GARD
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
DU
GERS
PRÉFECTURE
DE
L'HÉRAULT
PRÉFECTURE
DES
HAUTES-PYRÉNÉES
PRÉFECTURE
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
PRÉFECTURE
DU
LOT
PRÉFECTURE
DE
LA
LOZÈRE
PRÉFECTURE
DU
TARN
PRÉFECTURE
DE
TARN-ET-GARONNE
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement
DIRECTION
ECOLOGIE
Arrêté
n°2020-cs-01
du
14
septembre
2020
relatif
à
une
autorisation
de
transport,
de
détention
et
de
relâcher
de
spécimens
d'espèces
protégés
au
Centre
de
Département
Biodiversité
.
.
soins
caussenard
de
Millau
La
Préfète
de
l'Ariège,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
La
Préfete
de
l'Aude,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
La
Préfète
de
l'Aveyron,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Le
préfet
de
la région
Occitanie,
Préfet
de
la Haute-Garonne,
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
La
Préfète
du
Gers,
Chevalier
l'ordre
national
du
Mérite
La
Préfète
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
des
Hautes-Pyrénées,
Le
Préfet
des
Pyrénées
Orientales,
Le
Préfet
du
Lot,
La
Préfète
de
la Lozère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
1/6 Le
Préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
de
Tarn-et-Garonne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L411-2,
Vu
le
livre
II
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
partie
réglementaire
et notamment
ses
articles
R.411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et le décret n°
97-1204
du
19 décembre
1997
pris pour
son
application,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
Conseil
européen
et (CE)
n°
939/97
de
la Commission
européenne,
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
les
listes
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
1992
relatif
aux
règles
générales
de
fonctionnement
et
aux
caractéristiques
des
installations
des
établissements
qui
pratiquent
des
soins
sur
les
animaux
de
la faune
sauvage,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
fixant
les
règles
générales
de
fonctionnement
des
installations
d'élevage
d'agrément
d'animaux
d'espèces
non
domestiques,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
10
août
2004
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
Conseil
européen
et (CE)
n°
939/97
de
la Commission
européenne,
Vu
la
circulaire
DNP
n°
98-1
du
3
février
1998
du
Ministère
de
l'Aménagement
du
Territoire
et
de
l'Environnement
complétée
par
les
circulaires
DNP
n°
00-02
du
15
février
2000
et
DNP/CCF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008
relatives
à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
Ministère
de
|’ Aménagement
du
Territoire
et
de
l'Environnement
dans
le
domaine
de
la
chasse,
de
la faune
et de
la flore
sauvage,
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
27
août
2018
de
la Préfecture
de
l'Ariège
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
19 juillet
2017
de
la Préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie,
2/6 Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
02
janvier
2018
de
la
Préfecture
de
l'Aveyron
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
septembre
2017
de
la Préfecture
du
Gard
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
novembre
2018
de
la
Préfecture
de
la Haute-Garonne
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2 janvier
2018
de
la
Préfecture
du
Gers
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie,
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2018
de
la Préfecture
des
Hautes-Pyrénées
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4 juin
2018
de
la
Préfecture
des
Pyrénées
Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
4
septembre
2017
de
la Préfecture
du
Lot
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
Préfecture
du
Tarn
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
juillet
2017
de
la
Préfecture
du
Tarn
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
Préfecture
du
Tarn
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
19 janvier
2017
de
la Préfecture
de
Tarn-et-Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
novembre
2017
de
la
Préfecture
de
la
Lozère
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
mars
2019
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
pour
les
départements
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
de
la
Haute-Garonne,
de
l'Hérault,
du
Gard,
du
Gers,
du
Lot,
de
la Lozère,
des
Hautes-Pyrénées,
des
Pyrénées
Orientales,
du
Tarn
et
de
Tarn-et-Garonne,
Vu
la Circulaire
DNP/CFF
n°2005-06
du
07/07/05
relative
à la réintroduction
de jeunes
oiseaux
dans
la nature
par
la technique
dite du « taquet
»,
Vu
la
demande
de
renouvellement
présentée
par
Monsieur
Jean-Claude
AUSTRUY,
responsable
du
Centre
régional
de
sauvegarde
de
la faune
sauvage
de
Millau,
en
date
du
05
mars
2019,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
910615
du
9
avril
1991
autorisant
d'ouverture
du
centre
de
soin
de
la
faune
sauvage
et
définissant
les
espèces
pouvant
être
recueillis,
et
pris
en
charge
par
l'établissement,
ainsi
que
leur
quantité
;
3/6 Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1990
délivrant
un
certificat
de
capacité
«
faune
sauvage
»
à
Monsieur
Jean-Claude
AUSTRUY
définissant
la
liste
des
espèces
autorisées ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2009
délivrant
un
certificat
de
capacité
«
faune
sauvage
»
à Madame
Carine
DELMAS
(certificat
n°09-282)
définissant
la liste
des
espèces
autorisées ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2006-068-5
du
9
mars
2006
délivrant
un
certificat
de
capacité
«
faune
sauvage
»
à
Monsieur
Didier
CHABANNE
(certificat
n°12-257)
définissant
la liste
des
espèces
autorisées
;
Vu
le
compte
rendu
du
contrôle
du
5 mars
2019
de
l'établissement
par
la DREAL
Occitanie ;
Vu
la demande
de
Monsieur
Austruy
du
09
09
2020
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
- Arrête
-
Article 1
:-
Le
Centre
régional
de
Sauvegarde
de
la Faune
Sauvage
de
Millau
(CRSFSC)
- impasse
de
la
patte
d'Oie
- Millau
(12100),
est
autorisé
à recueillir,
détenir
temporairement,
transporter
et
relâcher
les
spécimens
d'oiseaux
protégées
et
de
mammifères
protégées
et
visés
dans
l'autorisation
d'ouverture
de
l'établissement
et
les
certificats
des
capacitaires
présents
susvisés,
provenant
des
régions
Occitanie
et Auvergne-Rhône-Alpes ;
Les
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
dans
le cadre
de
ses
activités
de
centre
de
soin
de
la
faune
sauvage
sont
les
capacitaires
déclarés
en
charge
du
soin
de
ces
animaux,
à
savoir
Monsieur
Jean-Claude
AUSTRUY,
Madame
Carine
DELMAS
et
Monsieur
Didier
CHABANNE.
Article
2
: -
Le
Centre
de
Sauvegarde
de
la Faune
Sauvage
de
Millau
est
autorisé
à :
+
Recevoir
des
spécimens
d'espèces
protégées
sauvages
visées
dans
les
certificats
des
capacitaires
présents
susvisés,
dans
le
respect
de
la
capacité
d'accueil
du
centre
de
l'autorisation
d'ouverture
de
l'établissement
;
*
Détenir
dans
le
centre
de
soin
ces
spécimens
blessés
en
soins
ou
en
cours
de
réhabilitation ;
* Relâcher
ces
spécimens
dans
le
milieu
naturel
en
veillant
à
l'impact
sur
le
milieu
naturel
; + Transporter
ces
spécimens
du
centre
de
soin
vers
les
sites
de
relâcher
en
vue
d'une
réinsertion
dans
la nature
dans
les
conditions
précisées
à l'article
3°
du
présent
arrêté
;
+ Transporter
ces
spécimens
du
centre
de
soin
vers
un
autre
établissement
autorisé,
vers
le
cabinet
vétérinaire
pour
des
examens
complémentaires
nécessaires
(radiologiques
notamment),
vers
le
laboratoire
pour
les
éventuelles
autopsies
ou
vers
le
centre
d'équarrissage
départemental
pour
destruction.
Les
adresses
suivantes
sont
concernées :
- Cabinet
vétérinaire
de
référence
situé
au :
Clinique
vétérinaire
des
Acanthes
Dr
DELAUNAY,
GILIBERT,
HINTON,
MALOSSANE
41
avenue
Jean
Jaurès
12100
MILLAU
Tél
: 05.65.61.09.20
- Laboratoire
d'autopsie
: Pour
dépistage
de
la Chlamydiose
ANSES
— Projet
SNECMA
14
rue
Marie
Curie
94700
MAISONS
ALFORT]
Pour
dépistage
de
l’Influenza
:
Laboratoire
départemental
de
la Côte
d’Or
2 ter rue
Hoche
21017
DIJON
4/6 - Centre
d'équarrissage
agrée
est
:
ATEMAX
France
72
avenue
Olivier
Messiaen
72000
LE
MANS
Établissement
destinataire
est
:
ATEMAX Route
de
Maraussan
34000
BEZIERS
Cabinet
Vétérinaire
Nicolas
Coenders
14,
Rue
De
La
Croix
Blanche
48400
Florac
Tél:
04
66
45
21
45
Dans
le
cadre
du
transfert
des
animaux
vers
un
autre
établissement
autorisé,
les
spécimens
vivants
ou
morts
devront
bénéficier
d'un
certificat
intracommunautaire
à solliciter
auprès
du
bureau
régional
CITES
Occitanie.
Article
3
:-
Les
animaux
pouvant
être
relâchés
devront
l'être
au
plus
près
des
lieux
de
leur
découverte
initiale. On
veillera
à
ce
que
ces
relâchés
soient
effectués
de
manière
à
ne
pas
déstructurer
les
populations
locales
des
espèces
concernées,
tout
particulièrement
pour
les
espèces
territoriales
peu
migratrices.
Des
placettes
de
nourrissages
temporaires
ou
"taquets'
peuvent
être
disposés
pour
poursuivre
le nourrissage
des
spécimens
relâchés
de
certaines
espèces.
Article
4 : -
Tous
les
oiseaux
relâchés
seront
impérativement
à marquer
par
des
bagues
officielles
fournis
par
le Muséum
national
d'histoire
naturel
(CRBPO).
Article
5:
-
L'autorisation
d'exposition
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2025.
Article
6: -
Chaque
spécimen
recueilli
au
centre
de
soin
doit
être
identifié
dés
son
arrivé
par
un
numéro
à verser
au
registre
du
centre,
quel
que
soit
le devenir
de
l'animal.
Le
registre
du
centre
identifie
l'identifiant
du
spécimen,
l'origine
du
spécimen
(l'auteur
de
la
découverte
et
ses
coordonnées,
le
lieu,
la date
de
découverte
du
spécimen,
sa
date
de
l'arrivé
au
centre,
la
date
du
départ,
le
devenir
de
l'animal,
la
cause
de
la
mort,
les
références
du
dossier
médical
ou
de
l'autopsie
éventuel,
la
référence
du
marquage
de
l'animal
avant
son
relâché
(référence
des
bagues
pour
les
oiseaux),
le récépissé
du
centre
d'équarrissage).
Article
7 :
Un
compte
rendu
d'activité
annuel
des
opérations
sera
établi,
ainsi
l'extraction
annuelle
du
registre
du
Centre.
Ce
compte-rendu,
ainsi
que
les
éventuels
articles
afférents
aux
études
réalisées,
seront
transmis
à
la
DREAL
Occitanie,
avant
le
31
mars
de
l'année
suivant
les
opérations. Les
données
d’inventaire
seront
reversées
chaque
année
au
système
d’information
sur
la
nature
et les
paysages
par
le bénéficiaire.
Article
8 :
Les
bénéficiaires
préciseront
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
ces
activités
ont
été
réalisés
sous
couvert
d’une
autorisation
préfectorale,
s’agissant
d'espèces
protégées.
Article
9 :
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l’opération,
notamment
l'autorisation
des
propriétaires
des
sites,
les
gestionnaires
de
réserves
naturelles
ou
établissement
de
parc
national
pour
les
coeurs
de
parcs
nationaux.
5/6 Article
10 :
Des
modifications
substantielles
pourront
faire
l'objet
d'avenants
ou
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviendront
effectives
qu'après
leur
notification.
Article
11
:
lPArrêté
n°2019-cs-11
du
15
avril
2019
relatif à une
autorisation
de
transport,
de
détention
et
de
relâcher
de
spécimens
d'espèces
protégés
au
Centre
de
soins
caussenard
de
Millau
est
abrogé.
Article
12 :
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
13
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative
à compter
de
sa notification.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois.
Article
14
:
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l’office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage,
de
l'agence
française
pour
la biodiversité
et
des
directions
départementales
des
territoires
(et
de
la
mer),
des
directions
départementales
de
la
protection
des
populations
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
de
la
Haute-Garonne,
du
Gers,
de
l'Hérault,
des
Hautes-Pyrénées,
des
Pyrénées
Orientales,
du
Lot,
de
la
Lozère,
du
Tarn
et
de
Tarn-et-Garonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
cet
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
de
la
Haute-Garonne,
du
Gers,
de
l'Hérault,
des
Hautes-Pyrénées,
des
Pyrénées
Orientales,
du
Lot,
de
la Lozère,
du
Tarn
et de
Tarn-et-Garonne.
Fait
à Toulouse,
le
14
septembre
2020
Pour
le Préfet
et par
délégation,par
empêchement
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
de
l'Agriculture
et de
l'Environnement
6/6 E
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 14/09/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020/01/1062
pris en application de l'arrêté ministériel NOR INTD1703722A du 9 février 2017
relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Hérault des dispositions prévues
par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement
de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales
d'identité.
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-2-1 ;
VU le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
VU le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
VU le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article 29 ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTD1703722A du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Hérault des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
VU l'arrêté n°2017-1-189 du 27 février 2017 pris en application de l'arrêté ministériel NOR INTD1703722A du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Hérault des dispositions prévue par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 18 septembre 2020 et dans le département de l'Hérault, les demandes de carte nationale d'identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Agde
Bédarieux
Béziers
Capestang
Castelnau-le-Lez
Castries
Claret
Clermont-l'Hérault
Frontignan
Ganges
Gignac
Juvignac
La Grande-Motte
Lattes
Lodève
Lunel
Mauguio
Mèze
Montpellier
Palavas-Les-Flots
Pézenas
Saint-Chinian
Saint-Jean-de-Vedas
Saint-Martin-de-Londres
Saint-Pons-de-Thomières
Sérignan
Sète
ARTICLE 2 : Les demandes de carte nationale d'identité et de passeport sont déposées auprès des mairies des communes équipées d'un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
ARTICLE 3 : La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.
2/3 ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
w
Jacques WITKOWSKI
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 E 2 PRÉFET.
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales, ire Bureau des finances locales et de l'intercommunalité, Section intercommunalité Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA -CM r |
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le
Mél : corelle.blasco@herault.gouv.fr É Î & SEP. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I- 1060
Portant organisation des élections relatives à la composition de la commission
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code générai des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-29 ;
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans là vie locale et à la proximité de l'action publique ;
le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale {CDCI) ;
le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
la circulaire ministérielle n° NOR/TERB2020473/C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-1- 1244 du 10 juillet 2014 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ( CDCI ) ;
l'arrêté préfectoral n°2020-1-1020 du 2 septembre 2020 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 5211-43 du CGCT prévoient que la CDCI est notamment constituée de représentants des communes, de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que de représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, tous élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.qouv.fr Considérant que conformément à l'article L.5211-43 du CGCT, « le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI} est fixée au vendredi 30 octobre 2020.
Le vote a lieu par correspondance par voie postale ou dépôt à la préfecture. Cependant, compte tenu des mesures de sécurité sanitaire actuelles, le vote par voie postale sera privilégié.
La clôture du scrutin interviendra le jeudi 29 octobre 2020 à 16 heures 30. Les plis devront donc être parvenus en préfecture au plus tard à cette date. Les enveloppes parvenues après la clôture ne seront pas prises en compte lors du dépouillement.
ARTICLE 2 : Sont éligibles :
+ au titre des 3 premiers collèges des représentants des communes : les maires, les adjoints aux maires et les conseillers municipaux des communes composant les 3 collèges concernés ;
° au titre du collège 4 des représentants des EPCI à fiscalité propre : les membres du conseil communautaire ;
+ au titre du collège 5 des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes : les membres du comité syndical.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
ARTICLE 3 : Les listes de candidats doivent comprendre, pour chacun des 5 collèges, un nombre de candidats de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, soit :
Collège 1 : liste de 16 candidats (5 candidats pour les communes les moins peuplées en zone de montagne et 11 candidats pour les communes les moins peuplées hors zone de montagne) Collège 2 : liste de 15 candidats
Collège 3 : liste de 6 candidats
Collège 4 : liste de 21 candidats (9 candidats pour les EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne et 12 candidats pour les autres EPCI à fiscalité propre) Collège 5 : liste de 4 candidats (2 candidats pour les syndicats intercommunaux situés en tout où partie en zone de montagne et 2 candidats pour les autres syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes).
Les listes de candidats (modèle en annexe 2 du présent arrêté) mentionneront le collège au titre duquel est déposée la candidature ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat. Les listes seront accompagnées de déclarations individuelles de candidature (modèle en annexe 3 du présent arrêté) faisant apparaître le collège au titre duquel est déposée la candidature, le nom et prénom, la date et lieu de naissance, la qualité, et la signature de chaque candidat.
Les candidatures devront être déposées à la préfecture de l'Hérault - DRCL - bureau des finances locales et de l'intercommunalité - 1° étage - porte BE104 - au plus tard le vendredi 9 octobre 2020 à 16 heures 30.
Une attestation d'enregistrement de la candidature sera délivrée au dépositaire.
Si des candidatures non conformes aux dispositions de l'article R. 5211-23 étaient déposées, au plus tard le vendredi 9 octobre 2020 à 16 heures 30, un nouveau délai de trois jours ouvrables sera ouvert jusqu'au mercredi 14 octobre 2020 à 16heures 30 aux personnes concernées par ces candidatures. Elles auraient ainsi la possibilité de constituer une liste conforme aux conditions réglementaires et pouvant en conséquence être prise en compte pour l'élection.
ARTICLE 4: La limite de dépôt en préfecture - DRCL - bureau des finances locales et de l'intercommunalité - 1°" étage - porte BE104 des bulletins de vote confectionnés par les candidats est fixée à la même date que le dépôt des candidatures: vendredi 9 octobre 2020 à 16 heures 30, tel que prévu à l'article 3.
Aucune règle n'est imposée en ce qui concerne la couleur du bulletin de vote, son grammage et son format, toutefois les règles d'usage courant appliquées pour les élections politiques (art. R. 30 du code électoral) peuvent être reprises, à savoir : les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est de 70 grammes au mètre carré et dans le format suivant : 148 x 210 mm.
Le nombre des documents remis devra être au moins égal à celui des électeurs, soit 449 majoré de 5 % (tableau de l'annexel).
ARTICLE 5 : Les collèges électoraux habilités à voter pour désigner les représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes et syndicats mixtes pour siéger à la CDCI seront arrêtés nominativement.
ARTICLE 6 : La préfecture fournira à chaque électeur le matériel électoral nécessaire, à savoir : ° le bulletin de vote pour chaque liste des candidats dans le collège concerné,
+ l'enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif, ° l'enveloppe blanche nécessaire à l'expédition du vote portant mention « élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale » et indiquant le collège auquel appartient l'électeur, son nom, son prénom, sa qualité et sa signature,
ARTICLE 7 : Les membres de la CDCI sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
ARTICLE 8 : Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe, conformément à l’article 6. L'enveloppe blanche peut être déposée à la Préfecture de l'Hérault, 34 place des Martyrs de la Résistance à 34062 MONTPELLIER DRCL - bureau des finances locales et de l'intercommunalité - 1° étage - porte BE104 (horaires d'ouverture : 9h00-12h00 &14h00-16h30} au plus tard le jeudi 29 octobre 2020 à 16h30 ou adressée par courrier recommandé pour être réceptionné en préfecture au plus tard le même jour à l'adresse suivante : Préfecture de l'Hérault, DRCL - bureau des finances locales et de l'intercommunalité, 34062 Montpellier Cédex 2. Compte tenu des mesures actuelles de sécurité sanitaire, l'envoi postal sera privilégié. ARTICLE 9: La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture vendredi 30 octobre 2020 à 10 heures.
Un représentant de chaque liste pourra contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. La proclamation des résultats par la commission aura lieu le même jour.
ARTICLE 10: Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de leur présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
ARTICLE 11: Le préfet publie les résultats de l'élection qui peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les 10 jours suivant cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
ARTICLE 12: Lorsque le siège d'un membre de la CDCI devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission où de la perte de la qualité au titre de laquelle it a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat suivant non élu de la liste du collège concerné.
Lorsque cette disposition ne peut plus être appliquée, il est procédé dans un délai de deux mois à des élections complémentaires dans le collège considéré.
ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet, et par délégation,
le Sacrétaise Général
Thierrÿ LAUR
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique “Télérecours" accessible sur le site internet « mwwiclerecours.f », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. ANNEXE 1
Election. àla.CDCI
Scrutin du 30 octobre 2020
— ns
| Notice d’information à l’usage des
candidats
Préfecture de l'Hérault
DRCL - Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
34 place des Martyrs de la Résistance
34 062 MONTPELLIER
Heures d'ouverture : 9h00-12h00 ce 14h00-16 H 30
__Nombre de bulletins de vote à remettre à la Préfecture :
Collège Intitulé du Collège Nombre de bulletins
Collège N° 1 « Communes les moins peuplées » 276 électeurs 290 bulletins de vote
Collège N° 2 « 5 communes les plus peuplées» 5 électeurs 6 bulletins de vote
Collège N° 3 « Autres communes» 61 électeurs 65 bulletins de vote
Collège N° 4 « EPCI à fiscalité propre» 16 électeurs 17 bulletins de vote
Collège N° 5 « Syndicats 91 électeurs 96 bulletins de vote
& Un bulletin de vote par collège
$ Aucune règle n'est imposée en ce qui concerne la couleur des bulletins de vote, son grammage et son format.
Les règles relatives aux élections politiques peuvent être appliquées, à savoir : - Impression en une seule couleur sur papier blanc ;
- Grammage de 70 grammes/ m2;
- Format : 148 x 210 mm (pour listes comportant de 3 à 31 noms).
æ Mentions devant apparaître sur le bulletin de vote:
- Intitulé du collège électoral ;
- Ordre de présentation des candidats ;
- Nom, Prénom et qualité des candidats.
Collège Nombre de candidats
Collège N° 1 16 candidats
Collège N° 2 15 candidats
Collège N° 3 6 candidats
Collège N° 4 21 candidats
Collège N° 5 4 candidats > jeudi 15 octobre 2020
+ Réception des votes jusqu’au jeudi 29 octobre 2020 à 16 h30
+__Réunion de la commission de recensement des votes :
> vendredi 30 octobre 2020 à 10h
Préfecture de l'Hérault ANNEXE 2
Election des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Hérault
Scrutin du 30 octobre 2020
Liste présentée par l'association des maires de l'Hérault
Où
Liste présentée par...
Collège électoral n°1 - Communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale Maires des communes dont la population est inférieure à 3 400 habitants ou leurs représentants
Ordre de présentation Nom et prénom Maires ou représentants
Maire de la commune de
ou adjoint au maire de la
commune de
ou conseiller municipal de la
commune de
Communes de montagne
{le cas échéant et en fonction de leur part dans ce collège électoral)
La liste de candidats doit comporter un nombre de noms de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir au sein de ce collège
* en fonction du nombre de candidats (nombre de siège du collège augmenté de 50% et arrondi à l'entier supérieur) ANNEXE 3
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE de l'HERAULT
Élections du 30 octobre 2020
Déclaration de candidature
Je soussigné(e) :
NOM :
Prénom
Date et lieu de naissance :
déclare être candidat à l'élection de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Hérault
en qualité de (préciser le mandat) :
au titre du (cocher le collège) :
o Collège 1 : communes les moins peuplées ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (3 400 habitants)
a Collège 2 : les cinq communes les plus peuplées du département (Agde, Béziers, Lunel, Montpellier et Sète)
a Collège 3 : les autres communes du département (communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées)
a Collège 4 : établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
a Collège 5: syndicats de communes et syndicats mixtes
Fait à le
Signature PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l’environnement Liberté
Égalité Fraternité
Affalre suivie par : EP
Téléphone : 04 67 61 62 23 Montpellier, le 15 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-1-1075
Portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC « parc d'activités Charles Martel extension » sur la commune de Villeneuve-
Lès-Maguelone présenté par Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté n°2015-1-1962 du 17 novembre 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « parc d'activités Charles Martel extension » Sur la commune de Villeneuve-Lès-Maguelone:
VU la délibération n°M2020-134 de la Métropole sollicitant la prorogation de cette déclaration d'utilité publique afin de finaliser l’opération ci-dessus mentionnée :
VU le courrier du 18 août 2020 par lequel la Métropole sollicite la prorogation de la déclaration d'utilité publique susvisée :
Considérant que l'opération n’a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique et que depuis le projet n’a pas été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 17 novembre 2020, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2015-1-1962 du 17 novembre 2015, relative à la réalisation de l'aménagement de la ZAC « parc d'activités Charles
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueli du public :
@Prefet34 Martel extension » sur la commune de Villeneuve-iès-Maguelone,
ARTICLE 2 : le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone et à Montpellier Méditerranée Métropole.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Villeneuve-lès-Maguelone et au président de Montpellier Méditerranée Métropole qui devront en justifier par un certificat d'affichage.
ARTICLE 3: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole et la maire de Villeneuve-lès-Maguelone, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet Rae" délégation,
le Secrétaire Général
Thierry LAURENT
272 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT bureau de la planification et
Litené des opérations
Fraternité
Affaire suivie par : LC . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 1er septembre 2020
Mél : pref-prevention-delinquance@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020/01/1018
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAUGUIO CARNON
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Richard SMITH,
Directeur de cabinet du Préfet ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de MAUGUIO CARNON, en date du 6
mars 2020 ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’Etat du 19 août 2020:
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de MAUGUIO CARNON
est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la
sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1°"
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de MAUGUIO CARNON est autorisé au moyen de 5 caméras individuelles.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
MAUGUIO CARNON en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr! @Prefet34 1/2 Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4
Si ce n'est déjà fait, dés notification du présent arrêté le maire de
la commune de MAUGUIO CARNON adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement
de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R.
24115 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de
la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, et le maire de MAUGUIO CARNON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté
Pour le Pfâfet, et far élégation
Le sous-Préfat, diréctebr de cabinet
Dans Un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci
ou de la date de 5a notification au demandeur, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault
- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant
le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans
les deux Mois Suivant l'expiration du délai écoulé depuis
la date du recours administratif ou depuis la notification de la décision expresse
de rejet de cette même autorité. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours fr
2/2 PRÉFET Direction des sécurités DE L'HÉRAULT bureau de la planification et Lite des opérations Fraternité
Affaire suivie par : LC . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 9 septembre 2020
Mél : pref-prevention-delinquance@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020/01/1045
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LUNEL
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-156 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Richard SMITH,
Directeur de cabinet du Préfet ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de LUNEL, en date du 27 août 2020;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat du 24 juin 2020;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de LUNEL est complète
et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1°°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de LUNEL est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
LUNEL en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
112 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 sont détruits.
Article 4
Si ce n'est déjà fait, dés notification du présent arrêté le maire de la commune de LUNEL
adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés Un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, et le maire de LUNEL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
élégation
Le sous-Préfet, ai r de cabinet
Richatd/SMITH
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur,
ie présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours administratif ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwu.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Fraternité
Téléphone: 04 87 36 7080 Béziersle À 6 SEP. 2029 Mél : samuel.dutholt@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.és . II - 3%
Portant déclaration d'abandon du bateau « CORSAIRE », immatriculé A728401;, situé à Vias, PK 226.480 rive droite du canal du Midi, bief du Bassin rond
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l’article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s’il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné, Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d’un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witowski, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Christian Pouget, en qualité de Sous-Préfet de Béziers ;
VU le constat d'abandon présumé, étabii par un agent assermenté en date du 11 février 2020 concernant le bateau « CORSAIRE », immatriculé A723401, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France :
CONSIDERANT que ledit constat a fait l’objet d’un affichage sur le bateau et en Mairie en date du 11 février 2020 ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herrlot
34500 Bézlers
@Prefet34
Modalités d'accuell du public : CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau « CORSAIRE », immatricuié A723401, actuellement stationné rive droite du canal du Midi, bief du Bassin rond au PK 226.480, sur la commune de Vias (34450) est déclaré à l'état d'abandon.
ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
ARTICLE 4: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Béziers, Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le nie
Christian POUGET co
ge France
Direction
territoriale
Sud Ouset
Subdivision
Languedoc Est
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Béziers, le 25/08/2020
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné at notifié au ses propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
& aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce mème délai, st sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateau
Type : VEDETTE
couleur coque: BLEU
l couleur pont: bianche
longueur: 12 mètres
mat: non
coordonnée GPS:
N 43°1808.55"
E 3°2617.88"
Je soussigné Cédric JAFFARD, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que le bateau portant devise «&CORSAIRE» immatriculation « A723401 », stationné à Vias, PK 226,480 ea rive droite du bief du Bassin Rond est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
Un premier constat d'abandon a été rédigé, affiché sur le bateau et en Mairie en date du 11/02/20
Le Roc EAP 25/08/2020
is
Rouge - Avenue du Prado - 34 500 BEZIERS Pont
tel : 04 67 11 81 30 fax : 04 67 763064 wwwvnffr
Buablssoment public de l'État à onracière admicietraut, arts L4319-1 du code des Kransports TM FR 20 120 097 70
BRET 120 017 701 00083, Ceryae bancaire CRFIP Rhéne-Alpas at du Rhâns
10071 0000 0000100270 BE, SAN FRS 1007 1880 00OD 0010 OZ DA, IC n'TRPUFRP selA
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==} PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territotiales,
a Frasersité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT Téléphone: 04 67 36 70 60 Béziersie À 6 SEP, 2020 Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°8 _T_ 526
portant modification de l’article 4 des statuts de l'Association Syndicale Autorisée ASA de « La Verdisse »
sise à Agde
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement;
VU L'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 et notamment les articles 10 ;
VU Le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
VU Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU La circulaire INTBO700081 C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU L'arrêté préfectoral n°2020-1-010 du 7 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian POUGET, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault spécial n°5 du 8 janvier 2020 ;
VU les arrêté préfectoraux portant création et extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « La verdisse » sise à Agde ;
VU L'arrêté préfectoral n°2009-11-773 du 25 aoÛt 2009 portant mise en conformité des statuts de l'ASA de la Verdisse ;
VU Le procès-verbal de séance de l'assemblée des propriétaires de l'ASA de la verdisse du 6 mars 2019;
VU L'extrait du registre des délibérations de la réunion du 6 mars 2019 relatif à la modification de l’article 4 des statuts ;
VU Le dossier et la demande de modification des statuts transmis par courrier du 9 décembre 2019 par le président de ASA de la Verdisse ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accuell du public : www.herault. gouv.fr,
@Prefet34 VU L'arrêté préfectoral n°2019-I-1063 du 13 décembre 2019 désignant Monsieur Jacques ARMING, ingénieur principal territorial, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2019-1:1629 du 20 décembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée « De la Verdisse » et organisation de la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l'ASA sur le territoire des communes de Agde et Vias ;
VU Le rapport du commissaire enquêteur du 8 mars 2020 portant avis favorable sur le projet de modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée « De la Verdisse » :
VU L'arrêté préfectoral n° 2020-1-723 du 17 mars 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2019-1629 décembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée « De la Verdisse » et organisation de la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être Inclus dans le périmètre de l'ASA sur le territoire des communes de Agde et Vias ;
VU L'avis d'organisation de la consultation des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'ASA de la Verdisse (Projet de modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de la Verdisse) qui se déroulera par écrit ;
VU Le bordereau de transmission, aux propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA sur le territoire des communes d'Agde et de Vias de l'avis relatif à l'organisation de la consultation des propriétaires ;
VU Le procès-verbal du 24 août 2020 et les annexes validant la consultation par écrit
des propriétaires des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA sur le territoire des communes de Agde et Vias qui approuve à la majorité qualifiée requise, le projet de modification des statuts de l'ASA de la Verdisse ;
CONSIDERANT que le projet a été élaboré en collaboration avec les communes d'Agde, de Vias et la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée :
CONSIDERANT que le projet est la conséquence :
- du souhait d'améliorer la gestion et l'entretien du réseau hydraulique tant principal que secondaire dans l'intérêt des adhérents et également dans un souci de meilleure protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels :
- du souhait de faciliter les entrées de cotisations, de mobiliser des subventions pour les travaux et de pouvoir obtenir éventuellement un prêt par une banque pour des travaux.
CONSIDERANT qu'une majorité qualifiée doit être atteinte ;
CONSIDERANT que le calcul de la majorité qualifiée est prévue par l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et est établie dans deux hypothèses :
- Soit lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés s’est prononcée favorablement ;
- Soit lorsque les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétaires se sont prononcés favorablement ;
CONSIDERANT qu'il résulte du procès-verbal de la consultation par écrit des propriétaires que là majorité qualifiée a été obtenue dans les deux hypothèses :
CONSIDERANT dès lors la régularité de la consultation ;
SUR Proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 4 des statuts de l'Association Syndicale Autorisée « De la Verdisse » conformément aux dispositions des textes réglementaires susvisés et des résultats de la consultation par écrit des propriétaires est modifié comme suit : « Article 4: Mission de l’Association
L'association a pour objet l’exécution des travaux d'entretien et de curage de l’ensemble des fossés du périmètre de F’ASA pour un bon écoulement des eaux tant en terme d'évacuation que d'alimentation. L'association n'interviendra pas sur les cours d’eau ayant une dénomination de ruisseaux, à savoir : - Ruisseau dit du Grand Rudel ou dit des Panthènes, dont le contre canal du canal Midi reliant les épanchoirs n°6 et 7, - Ruisseau dit de la salanque, dont le contre canal du canal du midi reliant les épanchoits n°3, 4 et 5, - Ruisseau dit du Mürier ou dit de l'Armounié,
- Ruisseau dit de Montmorency,
- Ruisseau dit du Bout du Pont.
Le périmètre d'intervention de l'association est défini de la sorte :
-Au nord : Route départementale 912, du rond point au chemin de Saint-Joseph,
Du chemin de Saint-Joseph jusqu'à la voire ferrée,
De la voie ferrée jusqu’au canal du midi,
De la route départementale 912 jusqu’au ruisseau l’Ardaillon.
-Alest: Du rond point de la route départementale 912 à l'Hérault, Du chemin neuf jusqu’à la route nationale 112,
De la route nationale 112 jusqu’à l'Hérault,
L'Hérault jusqu’à la limite de la section HA et HI,
La limite des sections HA et HI.
- À l'Ouest : Du ruisseau l’Ardaillon jusqu’au Clot.
- Au Sud : Le clot.
Une carte en annexe reprend cette délimitation. »
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts restent sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et les statuts annexés seront :
- affichés dans les communes d'Agde et de Vias pendant une durée minimale d’un mois, avec en annexe les statuts modifiés conformément à la réglementation : - notifiés aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Syndicale Autorisée et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale conformément aux dispositions combinées des articles 9 et 13 du décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'articie R 421-1 et suivants du code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet :
* d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif :
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa pubiication.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Monsieur le Chef du Centre des Finances d'Agde :
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée "de la Verdisse" ;
Messieurs les Maires de Agde et Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers,
NM Christian POUGET +
Muléeen D Cure be À t
| + STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIÉTAIRES DE LA VERDISSE
de RÉ TURE PT EUTITRE
CHAPITRE | : LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASA DE BÉZIERS |
16 AVR 2089 27'HE 48
| dès Sont réunis en association syndicale autorisée les pre
Rhodes en liste des lerrains compris dans ie périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment : - les références cadasirales des parcelles syndiquées
: - leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastralas un plan de la parcelle sera annexé aux statuts el délimitera ja parle souscrite. L'association est soumise aux réglementations on vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et ses lexles d'application (décret 2006-6504 du 3 mal 2006), ainsi qu'eux disposifions spéciiées dans les présents statuts ef dans le règiement de service lorsque celui ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la légisiation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du der Juiflet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la
constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque maln qu's passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont obligations d'informer :
“les achetours éventuels des parcolles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes
- lors de la mutation d'un bien compris dans le pédmètre d'une essociation syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-657 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire .oppesition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restent dues par l'ancienpropriétaire,
Touts mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doi également, être notifiée au préskdent de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétake ayent omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes, dans le premier trimestre de
l'annés en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 10 Janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le palsment des redevances de la dite année conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mal 2006.
Article 3 : Siège et nom
Le siège de l'assaclation sst fixé à AGDE - 34306 - Hôtel de Ville CS 20007.
Eïe prend ls nom de « ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE LA
VERDISSE »
ces parcelles
4: MI k fatio:
L'association a pour objet l'exécution des travaux d'entretien et de Curage de l'ensemble des fossés du périmètre de l'ASA pour un bon écoulement des eaux tant en ferme d'évacuation que d'alimentation. L'association n'interviendra pas sur les cours d'eau eyant une dénomination de ruisseaux, à savoir: - Ruisseau dif du Grand Rudsl ou dit des Panthènes, dont le contre cenel du canal du Midi reliant les épancholr n°6 t 7,
Assemblée des Propriétaires - 01/12/2008 4
-Ruissoau ff de la Salamanque, dont l contre canal du canal du Mi rolart le épanchars n°3, det5
- Ruisseau dit du Mürier ou dit de l'Armourié,
- Ruisseau di de Montmorency,
- Ruisseau dft du Bout du Pont :
- au nord : - route déplriementäle 912, du rond point au chemin de Seini-Joeapt,
- du chemih de saintfoseph jusqu'à la vols forrée,
- de la voie ferrée jusqu'au canal du midi,
- de la route départementale 912 jusqu'au ruisseau de l'Ardefion.
© -à host: - du rond point de la roule départementale 912 à l'Hérault‘
- du chemin neuf jusqu'à la route nationale 112,
-le route nationale 112 jusqu'à l'Héraukt,
- l'Hérauk jusqu'à la Hmite de la section HA et Hi,
-le Ernie des sections HA et Hi.
- à l'ouest: - du ruisseau de l'Ardalllon jusqu'au Ciot
-au sud ; -l Chi
Une carte en annexe reprend cotte délimitation, »
CHAPITRE {| : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASA
L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président.
Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA a une voix lors de l'assemblée des propriétaires, Les propriétés indivises sont représentées par un indivisaire.
Les propriétaires peuvent se falre représenter Par un autre membre de FASA. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est loujours révocabie,
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenu par une même personne est de un.
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire lous les ans dans le premier trimestre,
Les convocations à assemblée sont adressées par lettre simple, fax ou courrier électronique, ou remises en
mains propre, par le Président, à chaque membre de l'assoclation, 15 Jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, Pheure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Encas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrogé à 5 jours par le président.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres Présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres, Si cote condition n'est pas remplis, une deuxième assemblés est organisée dans les 15 Jours qui suivent,
Elle peut avoir lieu dans l'heure qui sut la première réunion et l'assemblée déllbère alors valablement, quel
que soit ls nombre de voix représentées.
Assetnblée dec Propriétaires — 01/12/2009 L'assemblée des propriétaires peu se tenir en session extraordinaire dans les cas suivants :
- pour modifier les statuts de Fassociation dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du ter juillet
2004"
- à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans allendra la date de la prochaine assemblée ordinaire
- à la demande du préfet ou de la majoré de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément
au mandat des membres du syndicat
Toute délibération est constatée par un procès-verbal skgné par le président indiquant le résultat des votes.
Le texte de la délibération soumise au vote y est annaxé. Le procès verbal indique également la date et le Jeu de la réunion. 1 lul est annexé la feullle de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations. .
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf si le scrutin est secret, la vob du président est prépondérante, Le voie a
Heu au scrubn secret à la demande d'au moins un fiers des personnes présentes dans la salle ayant voix déllbérative selon l'article 6 des présents statuts.
SIUCIe © ; Vonsuliation écrite de l'agsemhiée des broprtéta
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effecluer par une procédure écrite de consultation des propriétaires.
. Toutefois, l'assemblée délibére en réunion lorsque le Préfet, le fiers de ses membres ou la majors du
syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du couler soumettant une dékbération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite,
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécsssaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être Inférieur à quinze Jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé ave demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, 1! informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délal, il est réputé favorable à la délibération. Les äéllbérations sont prises à {a majorité des voix.
SI a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès verbal,
9 : Attri F blée.
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association,
Elle délibère sur :
- le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 + le montant maximum des emprunts qui peuvent être voté par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1x juilet 2004
- l'adhésion à une union ou la fusion avec une eutre association syndicale autorisés ou constituée d'office - touts question qui lu est soumise en application d'une loi ou d'un règlement
- lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et la montant des éventuelles indemnités des
membres du syndicat du président et du vice-président
Assembiée des Propriétaires - 01/12/2008
3 Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de :
- 6 titulaires et
- 8 suppléants
Les fonctions des membres du syndicat durent neuf ans,
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont renouvelés de la façon suivante :
- deux tiulalres et un suppléant sont renouvelés par tiers tous lee trois ans.
-Les membres du syndicat tulaires et suppléants sont rééligibles. Hs continuent d'exercer leurs fonctions
Jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les membres du syndicat sont êlus par l'assemblée des propriétaires au cours d'un scrufn à un tour à la
majorité relative des volx des membres présents et représentés.
Poura être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sens motif reconnu
léglime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre tlulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éllgiblité ou
qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant Jusqu'à co qu'un nouveau Hiulaire soit élu.
- Lorsque le président convoque ls syndicat après avoir constalé la nécessité de remplacer un titulaire, Il
désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection du membre manquent du syndicat aura feu lors de l'assemblée ordinaire suivante. La membre du syndicat élu en remptacement à cetis occasion, l'est pour la durée restant à courir du mandat qu'il remplace.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour
remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les condiions de déllbération prévues à l'article 13 ci-dessous. Cependant, le voie aura lleu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le
demande.
Le président et le vice président sont rééligibles. Ils conservent leurs foncüions jusqu'à l'installation de leurs SUCCESSSUTS,
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux arlicles 8 ou 9 ci-dessus, le
président et le vice-président peuvent recevoir une Indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale.
Il est chargé notamment :
- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
- de voter le budget annuel
- d'arrêter le rôle des redevances syndicales
- de délibérer sur les emprunts
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement
Assemblée des Propriétaires - 01/12/2008 4 . * de créer des règles de receties et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 16178
du Code Général des collactvilés territoriales
- éventuellement, de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 ei 38 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 et détaitées à l'article 21 des présents statuts
- d'autoriser le président d'agir en justice . .
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA
- de délbérer sur des accords ou conventions entre l'ASA el des collectivités publiques ou privées qui
peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivilés à l'ASA dans les mites de la compétence de cette demière
Article 13 ; Délibérations du syndicat
Les défbéralons du syndicat sont prises à Ia majoré des voix des membres du syndicat présents ou
représentés. Elles sont valebles lorêque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y on pris part, En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
SI après une première convocation, le quorum n'est pas atieint, le eyndicat est de nouveau convoqué dans
les 15 jours qui suivent. La réunion peut avoir feu dans l'heure qui suit la pramière réunion. La délibération prise lors de la
deuxième réunion est alors valable quelque soit ie nombre deprésents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par un autre membre du syndicat.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maïdmum de pouvoirs pouvant être attribué à une même
personne en réunion du syndicat est de un. Le mandat est toujours révocable,
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du Syndicat, La fouille de présence signée est annexée aux délibérations qui soni conservées dans le registre des délibérations.
Article 14 : Commissions d'apgel d'offres marchés pubjics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président et comporte deux
autres membres du syndicat désignés per ce dernier.
Une commission spéciale peut ause! être constiluée pour la passation d'un marché déterminé sur
délbération du syndicat qui détermine le nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics
pour les communes de moins de 3 500 habltants, le président jouant le rôle de maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consuliation (salarié de FASA, agent de l'Etat, sic.) et lorsqu'is y sont invités per le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les principales compétences du président sont décries dans les articles 23 de l'ordonnance du 1e: juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
- Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat
- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale
- [en convoque et préside les réunions
- Îlest son représentant légal
Aesemblés den Propriétaires — 01/12/2008 $ - Le président gére les marchés de ravaux, de foumitures et de series qui lui sont délégués par le‘
syndicat. Il est la personne responsable des marchés . nu
- N Sent à jours l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que 1 plan parcellakre
- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
- lconstate les droits de l'association syndicale autorisée ot Hquide les recettes.
- N'est l'ordonnateur de l'ASA
- I prépare et rend exécutoire les rôles
- Iient la comptablité de l'engagement des dépenses
- Il est le chef de services de l'association
- recrute, gère et affecte le personnel. I fixe les condkions de sa rémunération. Le cas échéant, l! élabore le rêglement intérieur du personnel. . _ |
- Le président peut déléguer certaines dé ses atiributions à un direcleur nommé par lu! et placé sous son
- Le président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa sHuation financière analysant
notamment le compts admanistratif ‘
- Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie jes déllbéraïions prises par elle Jorsque le préfat
en a fait la demande. I rend comple de ces modifications lors de la plus proche réunioñi ou consultation écrlis de l'assemblée des propriétaires
Le vice président supplée ls président absent ou empêché.
CHAPITRE IL : LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16 : Comptable de l'association
Les fonctions de comptabla de l'association syndléate sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné
par le préfet sur propesktion du syndical, après avis du frésorer-payeur général,
Le comptable de l'association syndicale est chargé seul et sous sa responsabilité d'exéculer les recettes et les dépenses, de provétiar au recouvrement de tous les revenus de l'assoclalion ainsi que de foules les sommes qui lu ssrslent duss, aie! que d'acquilier les dépenses ordonnendées per le président jusqu'à coricurrence des crédits régubèrement accordés,
autorité,
Les receties de l'ASA comprennent :
- les redevances dues par ses membres
-le produit des emprunts
-les subventions de diverses origines
- les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de Fassociation
- les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1e juilet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permellre de faire face :
- aux Intérêts et aux annultés d'amortissement des emprunts restants dus
- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien ei de fonctionnement des ouvrages de l'association - &u frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association
- au déficit éventuel des exercices antérieurs
- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres
Le recouvrement des créances de l'association s'efiectue comme en matlère de contributions directes.
Assemblée des Propriétaires — 01/12/2005
6 Les redevances syndicales sont établles annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'assgclation au 1e' janvier de l'année de liquidation.
Les redevances annuelles font l'abjet d'un appel de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat.
CHAPITRE NV : Les dispositions relatives à l'Intervention de l'ASA
Les contraintes résultent des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font parties des obligations au sens de l'artice 3 de l'ordonnance du 1e juilet 2004. Il s'agira notamment: - des servitudes d'établissement des Ouvrages, d'aménagement. de passage, d'appui, de -dépôts de
matériaux, d'écoulement, Toute construction, édffication de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages, devra permettre le passage pour leur entretien, ‘
- les clôtures longeant le ruisseau ou la mare devront permettre le passage des engins mécaniques sur une
largeur de cinq mêtres minimum de part d'autre des berges,
- de recéper et d'entever tous les arbres, buissons ef souches qui forment sallles sur les berges, ainsi que
touies les branches qui, en balgnant dans les eaux, nuiralent à leur écoulement,
- de supporler le dépôt et l'emploi sur leurs terrains des matières provenant du curage. Les matières restées
Sans emploi sont laissées à leur disposition, sous la défense expresse de les rejeter dans le ruisseau ou mare,
- de livrer le passage sur leurs terrains, le long du ruisseau ou mare, depuis le lever jusqu'au coucher du
De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'efls réalise en qualé de maîtred'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien, à savoir : .
> les portes anti sel aux débouchés des ruisseaux de l'Ammourié et Montmorency à l'Hérauit,
CHAPITRE V : MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les modifications statutaires autres que celles portent sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en séssion extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Las modffications de l'objet du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 36 de l'ordonnance du 1#' juilet 2004 et les artickss 67 et 70 du décret du 3 mal 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions dé modffication de l'objet ou du périmètre
de l'assoclation est composée par l'ensemble des propriétaires de l'association.
Article 21 ; Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association
Assembléa des Propriétaires - 0442/2008
7 - qu'a été rocuelke, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles suscaplibles d'être indus
dans le périmètre
- et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune inléressée à été recueillie par écrit.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association esi composée par
l'ensemble des propriétaires meinbre de l'association.
L'assoleion peut soute braque lé ml des propétaes représentant a moins is deux fers de la up de Pl ou ls eu Ur do pe
D rh en deux a da propriétés se sont prononcés favorsblement à
la discolufion.
Les conditions dans lesquelles l'association eet dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterinées soit par ls syndicat, soi, à fut, par un Rquïtateur nommé per l'autorié admiiairalhe. Elles doivent ienir comple des droits des lers et sont mentionnés dans latte prononçant la dissolution.
Les piopiitaires membres de fassoclation sont redevable des deties de l'association jusqu'à leur extinction
totale.
Les deties peuvent être prises on chere par une coïlectiié tenitoriale ou un organisme tiers selon des
modalités à fxer dans l'artété-de ion,
Fait à Agde, le 6 Mars 2019
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Ansambléo des Propriétaires — 01/12/2008 8 ï A Mnexe À a l'arr D 5 1/9
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D’ UN ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION
du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) à l’Université de Montpellier
Ce recrutement est pris en application :
- du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat - du décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière
- de l’arrêté ministériel du 13 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020 des recrutements d’adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Il est organisé par branche d’activité professionnelle et par emploi type.
Le nombre de postes à pourvoir à l’Université de Montpellier est fixé comme suit : Etablissement : Université de Montpellier
BAP EMPLOI-TYPE NOMBRE de postes
G
Opérateur-trice logistique cf. site de l’Université
https://www.umontpellier.fr/universite/travailler-a-
lum/personnels-administratifs-techniques
1
Conditions requises pour ce recrutement :
être âgé de 16 à 28 ans révolus et être sorti du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue ou sans obtenir un bac général, technologique ou professionnel, être âgé de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux, satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique : nationalité (française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen), casier judiciaire, droits civiques, service national et aptitude physique.
L’offre de recrutement PACTE est en ligne sur le site de Pôle emploi sous le numéro : 105HJWG
Constitution du dossier de candidature
Le dossier de candidature comprend :
- la fiche de candidature à télécharger auprès de pôle emploi ,
- un descriptif du parcours antérieur de formation du candidat, et, le cas échéant, de son expérience (Curriculum Vitae),
- une lettre de motivation,
- la copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
Calendrier et modalités de candidature :
- Recrutement ouvert du 14 septembre au 13 octobre 2020
- Date limite de dépôt des dossiers : le mardi 13 octobre 2020 (cachet de la poste faisant foi)
Les dossiers de candidature doivent être envoyés par voie postale, en recommandé simple conseillé (le cachet de la poste faisant foi) avant la date de clôture des inscriptions à l’adresse suivante : Agence Pôle Emploi PE34012 - ALE Montpellier-Castelnau, 400 avenue Marcel Dassault, CS10012, 34171 Castelnau-le-Lez ou directement par email au conseiller
Information sur le déroulement de ce recrutement
Pôle emploi étudie la recevabilité des candidatures. L’examen des candidatures recevables est confié à une commission de sélection mise en place par l’Université de Montpellier. Cette commission établira une liste de candidats sélectionnés puis les auditionnera fin novembre / début décembre 2020.