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Arrêté - arrete 2025 114 autorisation d emprunt aupres de la caisse des depots et consignations pret transformation ecologique
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 114 autorisation d emprunt aupres de la caisse des depots et consignations pret transformation ecologique)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ARR. 2025 / 114 À Villers-Semeuse, le 24 Novembre 2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION
D'EMPRUNT Ville de
Villers-Semeuse
Transmis en Préfecture
des Ardennes le :? 4 NOV, 2025
kXHX XXE XX K # XX XX XX XX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L 2122-22,
Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil Municipal, accordée au Maire en date du 25 Mai 2020,
Vu la proposition d’un contrat de prêt Transformation Ecologique d’un montant
total de 2.550.000 euros de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement
de la construction d’un pôle scolaire à Villers-Semeuse,
Le Maire de la commune de Villers-Semeuse,
DÉCIDE
ARTICLE 1°" : DE CONTRACTER auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d’un montant total de
2.550.000 euros et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
LIGNE DU PRÊT 1 :
” LIGNE DU PRÊT: Prêt Transformation Ecologique
” MONTANT : 2.550.000 euros
=" Durée d'amortissement : 40 ans
“ Périodicité des échéances : annuelle
“ Index : Livret A
=“ Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat + 0,5%
" Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance: en fonction de la variation
du taux du Livret A
“" Amortissement : déduit
“" Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt: autorisée
moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le
montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
“ Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour
tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement
d’une indemnité actuarielle
“= Typologie Gissler: 1A
=“ Commission d'instruction: 0.06% (6 points de base) du montant du prêt.
DE SIGNER seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les
demande(s) de réalisation de fonds. ARR.2025/114 (SUITE)
AUTORISATION D’EMPRUNT
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder à toutes les formalités, et
à signer seul tout document nécessaire pour la mise en place et l'exécution du
contrat décrit ci-dessus.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de
son affichage et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Ardennes. Le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne peut être saisi au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
2025-11-24 10:33:59