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Déliberation - 2025 121 contrat pret caisse depots et consignations
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 121 contrat pret caisse depots et consignations)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
SLOT Publié le
2 10 : 049-200053619-202507 17-DM2025_121-DE
#
Beaupreau
-r Mauges
DÉCISION DU MAIRE
D.M. N°2025-121
Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 3 500 000 €
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour le financement de projet de liaisons douces, aménagements pour vélos et mises en sécurité mobilités douces
à l'échelle de la commune de Beaupréau-en-Mauges
Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU la délibération n°120-05-08 du 25 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a donné des délégations de pouvoir au maire, et dans son alinéa n°3 «de procéder, dans la limite des montants inscrits aux budgets, et après avis de la commission des finances, éventuellement modifiés par des décisions modificatives, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221.5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
DECIDE
Article 1er - DE CONTRACTER auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d'une ligne de Prêt d'un montant total de 3 500 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
+ _ Ligne du Prêt : Transformation Ecologique
+ _ Montant: 3 500 000 euros
° Durée de la phase de préfinancement : 5 mois
+ _ Durée d'amortissement: 25 ans
° _ Périodicité des échéances : Trimestrielle
e Index: Livret A
+ Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40 %
+ Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
+ __ Amortissement : Prioritaire
+ Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
+ __ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle + _ Typologie Gissler : 1A
+ Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS10063
Beaupréau
49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX T.024171 76 80 / F.02 41 71 7682
accueilbeaupreauenmauges.fr Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S'LO
ID : 049-200053619-202507 17-DM2025_121-DE
Article 2 : DE SIGNER seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de TE CONTAT ETTA OUTES
demande(s) de réalisation de fonds.
Fait à Beaupréau-en-Mauges,
le 17 juillet 2025
Franck AUBIN
Ville de Besupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS10063
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