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Procès Verbal - 01 pv cm du 13 janvier 2022
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Couffé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 pv cm du 13 janvier 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Page 1 sur 20
COMMUNE DE COUFFÉ
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 JANVIER 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFÉ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 janvier 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENTS :
Mme AURILLON Noémie, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h31 au moment du débat sur le point 5), Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline
ABSENTS-EXCUSÉS :
M. BLANDIN Fabrice
Mme FABERT Audrey
Mme LELAURE Suzanne
Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENTE :
Mme LE MOAL Sylvie
POUVOIRS :
M. BLANDIN Fabrice donne pouvoir à M. TERRIEN Yves
Mme FABERT Audrey donne pouvoir à M. PAGEAU Daniel
Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline
Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à Mme COTTINEAU Cécile
Mme VALEAU Roseline a été désignée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation des Procès-verbaux de la séance du 15 décembre 2021
2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT
3. Création du lotissement « La Tricotière »
4. Création du budget annexe du lotissement « La Tricotière »
5. Convention tripartite pour le dispositif de téléassistance en Loire-Atlantique
6. Protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail (1607h) à compter du 1er janvier 2022
7. Instauration des heures complémentaires et supplémentaires
8. Modalités d’exercice du travail à temps partiel
9. Modalités d’exercice du travail à temps partiel annualisé
10. Modalités de mise en œuvre du télétravail
11. Formalisation de la création des services « Pédibus : accompagnement trajet écoles – lieux activités
extrascolaire », « Aide aux devoirs »
12. Convention d'adhésion au groupement de commandes ENT - E-primo
13. Demande de versement de la subvention « fonds de concours COMPA 2019 » relative à l’espace santé
(pharmacie et locaux médecins)
14. Avis sur la demande présentée par la SAS METHALANDE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une
unité de méthanisation à Mésanger
15. Intercommunalité
16. Comptes rendus des commissions
17. Questions diverses
Page 2 sur 20
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 Présentation : Daniel PAGEAU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021.
2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT Présentation : Daniel PAGEAU
Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22.
C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :
Numéro DATE DE SIGNATURE TIERS DÉSIGNATION MONTANT (TTC)
en € -
Observations
Observations
commentaires
D-2022-001 04/01/2022 ORAPI Produit hygiène 1060,32 D-2022-002 04/01/2022 PROPIA Produit hygiène 329,18 D-2022-003 05/01/2022 ANVOLIA Filtre CTA althéa 117,12 D-2022-004 05/01/2022 CEETAL Anti mousse muret et colombarium 479,28 D-2022-005 05/01/2022 BAILLY QUAIREAU Enrouleur avec sangle 49,42
D-2022-006 05/01/2022 H'AUTEUR PRODUCTION Création d'un film de présentation de la commune (vœux Municipalité) 1930,00
D-2022-007 06/01/2022 CHAMOULAUD Tapis fleurs 709,17 D-2022-008 06/01/2022 LPO GNR pour tracteur 2217,60 TOTAL 6 892,09 €
3. 2022-01-01 Création du lotissement « La Tricotière »
Présentation : Leïla THOMINIAUX
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, approuvé par délibération en date du 05 décembre 2019, précise dans son rapport de présentation et son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ce qui suit :
La nouvelle dynamique démographie perçue depuis 1999 soutient la vie des écoles, des commerces, la vie associative, … celle qui anime le bourg et assure la vitalité communale. Le rythme plus soutenu de la construction dans les années 2000 tend aujourd’hui à s’estomper, se rapprochant même de celui connu dans les années ‘90’. Cette atténuation de la construction traduit aussi la fragilité de la vitalité communale. Elle met en exergue la nécessité de soutenir le développement du bourg, face à laquelle le projet d’aménagement et de développement de Couffé, doit apporter des orientations pour pérenniser la vitalité communale
La majeure partie du développement de l’habitat réalisée depuis l’application du PLU approuvé en 2007 s’est opérée en campagne, sur les principaux villages et hameaux. Or, la vitalité de la commune passe par celle de son bourg. Il regroupe l’essentiel des commerces, services et équipements d’intérêt collectif du territoire. Le fonctionnement et la pérennité de cette vie sociale et économique qui nourrit l’identité coufféenne, imposent que soient poursuivis des objectifs de renforcement de la structure démographique et urbaine du bourg.
Cet enjeu doit prendre en compte d’une part, les récentes évolutions réglementaires (Grenelles de l’environnement, loi ALUR) - invitant à renforcer les centralités urbaines et à réduire les prélèvements d’espace agricole ou naturel – d’autre part, l’armature urbaine communale, s’appuyant en premier lieu sur le bourg, bien centré sur le territoire.
Au regard des enjeux de développement du territoire et du contexte réglementaire en vigueur (loi SRU, loi Grenelles, loi ALUR, …), le PADD affirme la volonté de renforcer la place centrale et la vitalité du bourg, condition indispensable au maintien de la vie des équipements, services et commerces. Cette orientation, pourtant déjà mentionnée dans le précédent PLU, n’a pas eu les effets escomptés puisque la majorité des nouvelles constructions se sont développées en dehors du bourg, sur les principaux villages et hameaux, affaiblissant d’autant plus la centralité du bourg (le bourg ne représente qu’environ 1/3 de la population totale). Page 3 sur 20
Cette orientation s’inscrit pleinement dans les orientations du SCoT du Pays d’Ancenis qui demande à ce que le bourg soit le lieu privilégié du développement urbain.
Dans cette optique, le Projet du territoire amorce un changement profond puisqu’il souhaite concentrer l’essentiel de l’urbanisation sur l’agglomération du bourg (plus de 3/4 des logements à créer) et limiter le plus possible les possibilités en dehors du bourg.
Les choix de localisation du développement urbain du bourg sont particulièrement limités compte tenu des contraintes environnementales (présence de cours d’eau tels que les vallées du Donneau, du Hâvre et du Beusse), du classement d’une partie du territoire communal en Natura 2000, et de la Directive Territorial d’Aménagement) de la présence des châteaux. De ce fait le secteur de la Tricotière constitue le seul site, de par sa proximité avec le centre-bourg, pour le développement urbain de la commune.
En l’espèce, le projet de lotissement qui pourrait s’implanter sur les parcelles ZH 205, ZH 206, ZH 207, ZH 233 et ZH 235 porteront sur du logement résidentiel, au regard des besoins répertoriés sur le territoire de la commune avec de l’habitat social, des équipements publiques et des liaisons viaires et douces afin de désenclaver les sites des écoles qui est en voie sans issue actuellement. Cette situation en impasse du site des écoles pose aujourd’hui des problèmes de desserte, de circulation et de sécurité routière. Le projet veillera en cohérence avec les orientations définies dans le futur PLU à : - Organiser et échelonner de manière cohérente l'aménagement de cet espace destiné à satisfaire à l'essentiel des besoins en logements définis au PADD ;
- Optimiser le foncier sur ce secteur en réalisant une opération d’ensemble qui privilégie des formes urbaines plus denses ;
- Renforcer ce cœur de quartier en prenant appui sur le pôle d'équipements scolaires et périscolaires (permettre leur extension ou l'implantation de nouveaux équipements d'intérêt collectif) ;
- Intégrer les aspects paysagers, la gestion des eaux pluviales et la desserte du quartier dans la conception du projet d’aménagement.
Pour rappel : ci-dessous les étapes du projet à ce jour :
ÉTAPES DÉSIGNATION DATES ACTES - RÉSULTATS OBSERVATIONS
Négociations pour acquisition
des parcelles à l’amiable
Échec des négociations entamées depuis
2014 avec le mandataire judiciaire du fait
de la surenchère d’un opérateur
immobilier qui proposait un achat à 1
million d’euros
2014 à 2019 Néant
Décision de principe du
bureau municipal de
lancer une acquisition par
Déclaration d’Utilité
Publique (DUP)
Lancement (DUP) Séance de travail avec la COMPA, la DDTM, le BE A+B Mai 2019 CR Réunions
Lancement (DUP) Travail sur le projet de délibération de la DUP Juin 2019 CR Réunion
Lancement (DUP) Travail sur le projet de délibération de la DUP 18 juillet 2019
Délibération exécutoire
portant Déclaration d’Utilité
Publique de la zone de la
Tricotière « réserve foncière
»
Conseil Municipal
Lancement (DUP) Dépôt de la demande de DUP auprès de la Préfecture 24 juillet 2019 Courrier de la commune
Lancement (DUP) Courrier d’accusé de réception de la demande de DUP par le Préfet 18 octobre 2019 Courrier de la Préfecture
Lancement (DUP) Arrêté du Préfet prescrivant une enquête publique du 19 au 23 décembre 2019 12 novembre 2019 Arrêté préfectoral
Lancement (DUP)
Réception du Rapport – Conclusion du
commissaire enquêteur désigné par le
Tribunal Administratif de Nantes
30 janvier 2020
Courrier du Préfet et
Rapport – Conclusion de
l’enquête publique
Lancement (DUP)
Demande par la commune auprès du
Préfet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité
Publique pour réserve foncière en vue de
l’aménagement du secteur de la zone de
la Tricotière - Couffé
26 février 2020 Courrier de la commune
DUP
Arrêté préfectoral déclarant d’Utilité
Publique le projet de constitution de
réserve foncière en vue de
l’aménagement du secteur de la zone de
la Tricotière - Couffé
06 mars 2020 Arrêté préfectoral
DUP
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les parcelles privées pour
le bornage
08 avril 2020 Arrêté préfectoral
DUP
Courrier saisine Préfet pour prise d’un
arrêté de cessibilité - DUP de la zone de
la Tricotière pour réserve foncière
26 août 2020 Courrier de la commune
DUP Arrêté préfectoral déclarant cessible 21 septembre 2020 Arrêté préfectoral Page 4 sur 20
ÉTAPES DÉSIGNATION DATES ACTES - RÉSULTATS OBSERVATIONS immédiatement au profit de la commune
de Couffé les parcelles concernant le
projet de constitution de réserve foncière
en vue de l’aménagement du secteur de
la zone de la Tricotière
EXPROPRIATION Ordonnance d'expropriation délivrée par Tribunal Judiciaire de Nantes 02 octobre 2020 Ordonnance judiciaire
EXPROPRIATION Estimation France Domaine : 8€/m² HT 09 octobre 2020 Avis
PORTAGE FONCIER Portage foncier des terrains de l’OAP de la Tricotière par l’EPF -LAD 15 octobre 2020 Délibération relative à la
convention de portage
foncier
EXPROPRIATION Signification – notification de l’ordonnance d’expropriation aux héritiers Juillet à octobre 2021 Notification et PV
ACQUISITION
Principe d’acquisition des propriétés
nécessaires à la réalisation du projet de
constitution d’une réserve foncière en vue
de l’aménagement du secteur de la
TRICOTIÈRE
09 septembre 2021 Délibération
Acquisition au prix de
8€/m²/HT, soit un montant
de 486 552€/HT pour les
60 819m²
CESSION Cession des parcelles de l’OAP de la Tricotière à l’EPF de la Loire-Atlantique 21 octobre 2021
Délibération relative
Cession des parcelles de
l’OAP de la Tricotière à
l’EPF de la Loire-Atlantique
Cession au prix de
8€/m²/HT, soit un montant
de 486 552€/HT pour les
60 819m²
SIGNATURE DÉFINITIVES Acte notaire d’achat par la commune auprès des héritiers 09 décembre 2021 Acte notaire
Au prix de 8€/m²/HT, soit
un montant de 486
552€/HT pour les 60
819m². Frais notaire à la
charge de l’acquéreur :
6 856,74€
SIGNATURE DÉFINITIVES Acte notaire de vente par la commune à l’EPF - LA 09 décembre 2021 Acte notaire
Au prix de 8€/m²/HT, soit
un montant de 486
552€/HT pour les 60
819m²
Frais notaire à la charge
de l’acquéreur
ÉTUDES
Convention de Mandat de Loire Atlantique
Développement pour les études pré-
opérationnelles du lotissement de la
Tricotière
15 décembre 2021 Délibération et Convention Coût : 29 725,00€ HT soit 35 670,00€ TTC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l’exposé ci-dessus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE de créer le lotissement « La Tricotière » à compter de la présente décision portant sur les parcelles suivantes : ZH 205, ZH 206, ZH 207, ZH 233 et ZH 235, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
4. 2022-01-02 Création du budget annexe du lotissement « La Tricotière » Présentation : Daniel PAGEAU
Vu la délibération du 13 janvier 2022 décidant la création du lotissement « La Tricotière » Monsieur le Maire indique au conseil qu’il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la Commune.
Toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées. Sa gestion relève donc du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique. Cette création permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations. L’instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en parti lier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cessions des terrains concernés. Ces biens destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.
Les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA. À ce titre, les recettes et dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes.
Dès que l’opération de lotissement sera achevée, le budget de lotissement sera clôturé. La Commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l’inventaire de la Commune l’ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD). Page 5 sur 20
Le budget annexe dénommé « La Tricotière » retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création, à compter de la présente décision, d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé « La Tricotière » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à l’aménagement du lotissement,
- PRÉCISE que ce budget sera voté par chapitre,
- PREND acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux,
- OPTE pour un régime de TVA à 20% conformément à l’instruction M14 avec un système de déclaration trimestrielle,
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale, - AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
5. 2022-01-03 Convention tripartite pour le dispositif de téléassistance en Loire-Atlantique Présentation : Roseline VALEAU
Engagé auprès des séniors et/ou des personnes en situation de handicap pour améliorer leurs conditions de maintien à domicile, le Département de Loire-Atlantique propose un service de téléassistance complet à un tarif accessible.
La téléassistance s’adresse à toute personne âgée et/ou en situation de handicap qui souhaite vivre à son domicile en toute sécurité et/ou obtenir assistance et réconfort à tout moment. Ce service, est délégué à un concessionnaire, qui sera en charge du suivi administratif et financier. Le Département et le concessionnaire souhaitent s’appuyer sur les collectivités et associations locales pour faciliter une relation et un suivi de proximité avec les abonnés.
En effet, grâce à leur implantation au territoire et leurs compétences dans l'accompagnement du public concerné, elles sont en capacité d'apporter un soutien efficace aux personnes recourant à la téléassistance.
La présente convention a pour objet de définir les relations et les obligations réciproques entre les partenaires conventionnés, le concessionnaire et le Département pour un meilleur service de téléassistance proposé par le Département de Loire-Atlantique et délégué au concessionnaire.
En effet, la convention tripartite est à signer entre VITARIS, le concessionnaire de service public, dans un premier temps le Département et la commune ensuite.
en dernier.
POUR INFORMATION
La convention tripartite a été approuvée par la commission permanente du Département dans sa séance du 25 novembre 2021. Le contrat de concession de service public, relatif à l’exploitation du service de téléassistance par VITARIS, a été notifié le 2 juillet 2021.
Le tarif de l'abonnement
Tarif tout public : 15 € TTC / mois
Tarif réduit (appliqué lorsque le revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition de l’abonné est inférieur ou égal aux plafonds de ressources définis par le Département) : 10 € TTC / mois
La demande d’un conseiller la convention a été présentée et lue.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention tripartite pour le dispositif de téléassistance en Loire- Atlantique
- AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération. Page 6 sur 20
6. 2022-01-04 Protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail (1607h) à compter du 1er janvier 2022
Présentation : Daniel PAGEAU
Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21 Vu le Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’État, Vu le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Vu le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;
Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
VU le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 20 et 30 novembre 2021 : Avis favorable à l’unanimité pour collège des représentants des collectivités et avis défavorable à l’unanimité pour le collège des représentants du personnel
Vu l’avis du Comité technique en date du 20 et 30 novembre 2021 : Avis favorable à l’unanimité pour collège des représentants des collectivités et avis défavorable à l’unanimité pour le collège des représentants du personnel
Vu l’avis du Comité technique en date du 17 décembre 2021 : Avis favorable à l’unanimité pour collège des représentants des collectivités et avis défavorable à l’unanimité pour le collège des représentants du personnel
Considérant que le projet de protocole relatif au temps de travail a été présenté à plusieurs reprises au personnel communal et au bureau municipal.
Ce projet de protocole est donc soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et les modalités de compensations afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.
Il est rappelé que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.
Le projet de protocole relatif au temps de travail a été présenté à plusieurs reprises au personnel communal et au bureau municipal. Il est donc soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et les modalités de compensations afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières. Page 7 sur 20
Il a été fait remarquer que le protocole n’a pas été joint à la convention. De ce fait le diaporama reprenant les éléments de ce protocole a été présenté
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 abstentions et 18 voix pour :
- APPROUVE le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ; - AUTORISE le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole ; - CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ; - ABROGE toute délibération relative au(x) précédent(s) protocole(s) du temps de travail.
7. 2022-01-05 Instauration des heures complémentaires et supplémentaires Présentation : Daniel PAGEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges du Comité technique en date du 29 et 30 novembre 2021
Considérant que le projet relatif à l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires a été présenté au personnel communal et au bureau municipal.
1. Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
1.1. Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante : Page 8 sur 20
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur pour les agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
1.2. Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande expresse de l’autorité territoriale ou du responsable hiérarchique, pour garantir l’exécution des missions de service public et ne pourront en aucun cas relever des convenances personnelles des agents.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Les heures supplémentaires sont compensées par l’attribution d'un repos compensateur.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés sera appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération réglementaire, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
La réalisation des heures supplémentaires est ouverte à tous les emplois de la collectivité.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 abstention et 21 voix pour :
- DÉCIDE :
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Ces heures complémentaires ne seront pas majorées.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les heures pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public et privé.
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Article 6 : Le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération. Page 9 sur 20
8. 2022-01-06 Modalités d’exercice du travail à temps partiel
Présentation : Daniel PAGEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 60 et suivants,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges du Comité technique en date du 20 et 30 novembre 2021,
Considérant que le projet relatif aux modalités d’exercice du travail à temps partiel a été présenté au personnel communal et au bureau municipal.
Il est rappelé que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Il est rappelé également au Conseil que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
1- Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ;
- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984. Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l’agent.
2- Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : - employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; Page 10 sur 20
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
3-Modalités
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 abstention et 21 voix pour :
- DÉCIDE :
Article 1 : Organisation du travail
Pour le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Pour le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Article 2 : Quotités de temps partiel
Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L’organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.
Pour le temps partiel sur autorisation
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
La durée des autorisations est fixée à 6 mois ou un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
Article 4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale. Page 11 sur 20
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :
-la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ; -la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.
Article 5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l’enfant…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.
Article 7 : Suspension du temps partiel
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Article 8 : Le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
9. 2022-01-07 Modalités d’exercice du travail à temps partiel annualisé Présentation : Daniel PAGEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges du Comité technique en date du 20 et 30 novembre 2021, Page 12 sur 20
Considérant que le projet relatif aux modalités d’exercice du travail à temps partiel annualisé a été présenté au personnel communal et au bureau municipal.
Il est rappelé que, pris pour la mise en œuvre de l'action 3.5 de l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le décret du 22 avril 2020 précité instaure à titre expérimental le temps partiel annualisé jusqu’au 30 juin 2022.
Le temps partiel annualisé peut être accordé à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public. Il est accordé de plein droit, à la demande de l’agent, à l’issue de son congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le temps partiel annualisé correspond à un cycle de douze mois. Il commence obligatoirement par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé. Il s'agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.
Le temps partiel annualisé de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 % du temps plein.
Ce dispositif n'est pas applicable aux agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d'heures.
Il est rappelé enfin que la réglementation fixe un cadre général mais il appartient ensuite à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du comité technique.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Organisation du temps partiel annualisé
Le temps partiel annualisé est instauré selon les modalités d'application suivantes : - la durée du temps partiel annualisé est de 12 mois. Il n’est pas renouvelable ; -le temps partiel annualisé débute obligatoirement par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois ;
-le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
ARTICLE 2 : Demande des agents
Le temps partiel annualisé est accordé de plein droit, à la demande de l’agent, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public, à l’issue de son congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Les demandes, à l’initiative des agents, doivent être formulées dans un délai de 1 mois (au choix de l’assemblée délibérante) avant le début de la période souhaitée (au plus tard avant le terme du congé). Les demandes précisent notamment la quotité de temps partiel souhaitée ainsi que les modalités d’organisation sur le temps à travailler. Ces modalités seront appréciées par l’autorité territoriale, au regard des nécessités de l’organisation et du fonctionnement du service. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
ARTICLE 3 : Rémunération des agents
Durant la durée du temps partiel annualisé, y compris pendant la période non travaillée, l’agent percevra sa rémunération au prorata de son temps partiel dans les conditions prévues par l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984.
Par exception, pour la quotité de travail à temps partiel 80%, l’agent sera rémunéré à 6/7ème (85,7%) de sa rémunération perçue à temps plein.
ARTICLE 4 : Réintégration anticipée et modification des conditions d’exercice Page 13 sur 20
L'agent peut demander à réintégrer à temps plein ou à modifier les conditions d'exercice du temps partiel (quotité, durée et/ou organisation de son activité : changement de jour par exemple) avant l'expiration de la période en cours. Dans ce cas, il devra présenter sa demande dans un délai de deux mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réintégration anticipée à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale (divorce, décès, maladie du conjoint, de l'enfant, ...). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
Article 5 : Le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
10. Modalités de mise en œuvre du télétravail
Présentation : Daniel PAGEAU
Point reporté au prochain conseil municipal.
11. Formalisation de la création des services « Pédibus : accompagnement trajet écoles – lieux activités extrascolaire », « Aide aux devoirs »
11.1. 2022-01-08 Formalisation de la création du service « Pédibus : accompagnement trajet écoles – lieux activités extrascolaire »
Présentation : Roseline VALEAU
Un service « Pédibus : accompagnement trajet écoles – lieux activités extrascolaire » est mis en place depuis un certain temps. Il s’agit d’un service gratuit d’accompagnement réalisé par des bénévoles. Il convient de formaliser, par délibération la création et les modalités de fonctionnement de ce service.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création du service « Pédibus : accompagnement trajet écoles – lieux activités extrascolaire » ;
- DÉCIDE de reporter les autorisations données au Maire sur ce sujet à un prochain conseil municipal (Convention à mettre en place.).
11.2. 2022-01-09 Formalisation de la création du service « Aide aux devoirs » Présentation : Roseline VALEAU
Un service « Aide aux devoirs » est mis en place depuis un certain temps. Il s’agit d’un service gratuit d’aide à réaliser des devoirs par des élèves, effectué par des bénévoles. Il convient de formaliser, par délibération la création et les modalités de fonctionnement de ce service.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création du service « Aide aux devoirs ».
- DÉCIDE de reporter les autorisations données au Maire sur ce sujet à un prochain conseil municipal (Convention à mettre en place).
12. 2022-01-10 Convention d'adhésion au groupement de commandes ENT - E-primo Présentation : Daniel PAGEAU
L’Espace Numérique de Travail E-primo (ENT E-primo), accessible par internet, permet aux élèves, aux parents et aux personnels enseignants et non enseignants d'avoir accès à des services numériques qui leurs sont destinés.
L’Espace Numérique de Travail est un moyen pour les élèves de développer les compétences numériques inscrites dans les programmes et de les amener à devenir des citoyens responsables avec des principes Page 14 sur 20
éthiques de communication. C'est également un support pour les enseignants qui facilite la classe et permet de mettre en œuvre des parcours d'apprentissage personnalisés.
Les directeurs et enseignants qui l'utilisent y voient une plus-value notable pour enseigner en contexte ordinaire et en contexte dégradé tel que nous le connaissons en cas d'isolement d'élèves. De nombreuses écoles y ont désormais accès pour un an ou deux ans grâce au plan de relance numérique auquel certaines collectivités ont répondu.
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes et d’en définir les modalités d’organisation et de fonctionnement. Ce groupement de commandes passera un marché public dont la finalité sera de mettre à disposition des écoles situées sur le territoire des collectivités membres dudit groupement, une solution unique d’environnement numérique de travail. Ce groupement de commandes sera constitué conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
Le coût estimatif pour la collectivité est de 2 à 3 € HT par élève et par an.
La durée du marché passé par le groupement est fixée à 48 mois.
Le calendrier prévisionnel du marché est fixé comme suit :
- 15 janvier 2022 : date limite de réception au rectorat de la convention du groupement de commandes, - entre le 08/04/2022 et le 12/04/2022 : notification du marché,
- 19 juillet 2022 : date d’entrée en vigueur du nouveau marché.
La date limite d’adhésion est fixée au 15 janvier 2022.
Chaque adhérent partenaire finance, pour ce qui le concerne, la fourniture de comptes d’accès à l’ENT pour les élèves de ses écoles ou de ses utilisateurs. Le choix du nombre d’écoles bénéficiant du service est du seul ressort de chaque adhérent.
Sur la durée du marché la collectivité ne pourra pas commander moins de comptes que le besoin exprimé lors de l’adhésion au présent groupement de commandes.
Cette proposition concerne uniquement les écoles publiques, soit 175 élèves pour l’école H. AUFRAY.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVER la convention d'adhésion au groupement de commandes ENT - E-primo - AUTORISE le Maire à signer cette convention et ses annexes
- AUTORISE Le Maire à signer tout autre document relatif à cette décision et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
13. 2022-01-11 Demande de versement de la subvention « fonds de concours COMPA 2019 » relative à l’espace santé (pharmacie et locaux médecins)
Présentation : Daniel PAGEAU
Par délibération en date du18 avril 2019 le Conseil Municipal avait demandé auprès de la COMPA une subvention d’un montant de 150 000€ au titre du fonds de concours 2019 pour le projet espace santé (acquisition de pharmacie et locaux médecins).
Par délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil Communautaire de la COMPA avait accord à la commune de Couffé une subvention d’un montant de 150 000€ au titre du fonds de concours 2019 pour le projet espace santé (acquisition de pharmacie et locaux médecins).
Considérant que le projet est achevé, il convient de solliciter le versement de cette subvention par délibération.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit : Page 15 sur 20
Plan de financement prévisionnel
DÉPENSES (€) RECETTES (€) Poste de dépenses HT TTC Postes de recettes Montant Coût de l'acquisition du local
pharmacie 150 m² brut 272 733,00 € 327 279,60 € Subvention du Conseil
Régional (FRDC) 50 000,00
Coût de l'aménagent du local
pharmacie 150 m² 135 000,00 € 162 000,00 € Fonds de Concours 2019 -
COMPA 150 000,00
Acquisition du local brut médecin
83.31m² 139 011,00 € 166 813,20 € S/TOTAL 200 000,00 Part de l'acquisition foncière et
viabilisation (proratisée) 28 123,87 € 33 748,64 €
Frais d'actes 10 000,00 € 10 000,00 € Autofinancement de la Commune de Couffé 499 841,44
TOTAL 584 867,87 € 699 841,44 € TOTAL 699 841,44
Par courrier en date du 17 janvier 2020 la COMPA avait notifié l’aide financière accordée à la commune au titre du fonds de concours 2019, d’un montant de 150 000,00 € pour le projet espace santé (acquisition de pharmacie et locaux médecins).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 octobre 2018,
Vu la notification, par la COMPA, de l'attribution de subvention à la commune en date du 17 janvier 2020, Considérant la nécessité de transmettre une délibération concordante avec celle de la COMPA, reprenant le plan de financement de l'opération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le financement de l'opération citée ci-dessus,
- SOLLICITE le versement de la totalité de cette subvention auprès de la COMPA.
14. 2022-01-12 Avis sur la demande présentée par la SAS METHALANDE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation à Mésanger Présentation : Leïla THOMINIAUX
Par arrêté préfectoral n° 2021/ICPE/290 en date du 16 novembre 2021 une consultation du public est prévue à la mairie de Mésanger, pendant une période de six semaines du lundi 6 décembre 2021 au vendredi 14 janvier 2022 inclus, portant sur la demande présentée par la SAS MÉTHALANDE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation à Mésanger au lieu-dit Les Minets.
Considérant que le projet de la SAS MÉTHALANDE, associe l'EARL TERRELIANDE située aux Minets sur la commune de Mésanger, et l'EARL de la Chevalerie située à la Chevalerie sur la commune de Couffé,
Considérant que le transport de lisier et digestat, entre le site des Minets à Mésanger, site de l'unité de méthanisation, et le site de la Chevalerie à Couffé, site du stockage du lisier, aura lieu tous les 3 jours,
Considérant que le parcours de 5,5km entre les deux sites n'emprunte pas de hameaux habités, mais emprunte notamment des voies communales, qu'il faudra veiller à garder en bon état par les entreprises agricoles du projet, ce qui implique notamment une vitesse réduite des engins de transport, et un état des lieux annuel de la structure de la chaussée,
Considérant que le projet va impliquer des récoltes de cultures intermédiaires en période automnale, pouvant engendrer des salissures sur la chaussée, ce qui implique notamment un bon entretien par les entreprises agricoles du projet (nettoyage), et de veiller à une bonne sécurité des usagers en informant des travaux agricoles (signalétique préventive routière),
Après présentation du sujet et à la proposition d’émettre un avis favorable sur l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation, les débats ont porté sur :
- Les problèmes de voirie communale résultant du transport des effluents vers les Minets et le retour des digestats vers la Chevalerie.
- Les plans d’épandage Page 16 sur 20
- L’utilisation des terres agricoles pour la production de cives et végétaux pour abonder l’unité de méthanisation et sur le modèle d’agriculture induit.
Il a été noté que la méthanisation est une source locale d’énergie renouvelable et qui pouvait répondre au traitement des effluents d’élevage de porcs dans le cas présents. Enfin, il a été rappelé que la compétence de la Mairie portait sur l’utilisation de la voirie communale et non sur un positionnement technique relatif à la méthanisation pour lequel nous n’avions pas suffisamment d’éléments pour se positionner
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
Résultats du vote :
Favorable (pour) 2 voix favorables (pour)
Défavorable (contre) 11 voix défavorables (contre)
Abstention 9 abstentions
Suffrages exprimés 13
Majorité absolue 7
- ÉMET un avis défavorable sur la demande présentée par la SAS METHALANDE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation à Mésanger.
15. Intercommunalité
16. Comptes rendus des commissions
16.1. SYNTHÈSE DE RÉUNION COMMISSION RURALITÉ & AGRICULTURE DU MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2021
Présentation : Yves TERRIEN
1. Présentation de la fusion des commissions
M le Maire rappelle les règles de fonctionnement des commissions. Il rappelle aussi l’engagement de la municipalité dans la préservation de l’environnement.
Un tour de table est ensuite fait afin que chacun se présente. Il est demandé à chacun de proposer un mot ou une expression qui représente la ruralité et l’agriculture.
2- Présentation des objectifs
Rappel des objectifs définis lors de la campagne qui sont formalisés par les thématiques (5) abordées préalablement dans les commissions Ruralité et Agriculture.
3- Groupes de travail
5 groupes de travail sont constitués, chacun sur une des 5 thématiques :
Créer des outils de communication sur le monde agricole :
➢ Les enjeux :
- Améliorer la compréhension du monde agricole, faire connaitre et valoriser les métiers de l’agriculture, le rôle des agricultrices et des agriculteurs, promouvoir l’agriculture locale et son rôle dans l’activité de la commune.
- Communiquer sur les activités agricoles au fil des saisons
- Faciliter les relations entre les citoyens.
➢ Les objectifs :
Par les supports de communication : le Couffé-Info, Bulletin municipal annuel, Intramuros, le site de la mairie, les réseaux sociaux.
Référent : Yves Terrien
Membres : Chéret Gaëtan, Marianne Le Roux, Thierry Jilibert et Yves Terrien
Journée citoyenne sur la ruralité :
➢ Les enjeux et les objectifs :
Créer un évènement sur le thème de la ruralité et fédérer la population de Couffé dans toute sa diversité autour du projet.
Référent : Yves Terrien Page 17 sur 20
Membres : Patrick Dupas, Michel Daudin, Gaëtan Chéret, Yves Terrien, Bertrand Chauveau
Transmission des exploitations agricoles
➢ Les enjeux : faciliter le renouvellement des exploitants et la transmission des exploitations agricoles,
➢ Les ressources :
o Des organismes ressources et partenaires : CIVAM, Terre de Liens, etc. o Rôle de la collectivité,
o Projet en cours de plan Alimentaire Territorial.
Référente : Leïla Thominiaux
Membres : Marianne Le Roux, Michel Daudin, Thierry Jilibert, Gaëtan Chéret, Stéphane Bricet, Leïla Thominiaux, Yves Terrien.
Déchets sur les terrains privés
➢ Les enjeux et objectifs :
o Réduire l’impact visuel,
o Trouver des outils, des partenariats, des structures sur lesquelles on peut s’appuyer et organiser l’enlèvement des déchets et les dépôts sur les terrains privés,
➢ Référente : Julie Fayolle
Membres : Henri Jaret, Patrick Dupas, Julie Fayolle, Thierry Richard.
Agir sur la qualité de l’eau et les cours d’eau
➢ Les enjeux : Contribuer à améliorer la qualité de l’eau des cours d’eau et des milieux naturels.
➢ Les objectifs envisagés sont :
o S'approprier les résultats concernant le réseau des cours d’eau qui parcourent la commune, émanant des actions engagées sur les bassins versants Hâvre - Donneau – Beusse. o De relayer les informations et les actions qui peuvent être menées par les habitants d’une commune rurale.
Référent : Laurent Gouret
Membres : Thierry Richard, Laurent Gouret, Marianne Le Roux, Yves Terrien.
Chaque absent est invité à faire connaître son choix de groupe de travail auprès de Yves Terrien.
Articles Couffé Info pour le 1er trimestre 2022 :
- Présentation de Nathy Dupas (stage dans une exploitation en Allemagne) - Article sur la pêche.
16.2. SYNTHÈSE DU CR DE LA RÉUNION COMMISSION TE&ER DU 14/12/2021 Présentation : Laurent GOURET
Groupe Diagnostique environnemental
Après la tenue d’un groupe projet dédié à la question du développement d’un nouveau parc éolien sur la commune, un autre groupe projet a été activé dans le cadre de l’opération Atlas de Biodiversité Communale dont la commune de Couffé est lauréate en juin 2021. Un comité de pilotage composé des membres citoyens et élus du groupe Diagnostic environnemental s’est consacré à la mise en place du cahier des charges défini dans la candidature, au côté du CPIE Loire Anjou et avec le soutien financier de l’Office Française de la Biodiversité. En fin d’année 2021 a ainsi été organisée une sortie nature et a été tenu un stand ABC au marché de Noël, organisé par le comité de jumelage que nous remercions. A aussi été lancé le Comité de suivi de l’ABC, un deuxième niveau d’ouverture aux citoyens pour expliquer le projet, présenter les actions et répondre aux interrogations. C’est aussi le lieu d’ateliers participatifs durant lesquels a émergée la liste des espèces de la 15aine pour 2021 et 2022. Plus récemment, la réflexion a pu être partagée sur le protocole « plaques » dédié à l’étude des Reptiles. Les inventaires, les sorties nature et les animations scolaires finissent de se préparer en ce début d’année 2022. Les premiers résultats bibliographiques sur la biodiversité connue à Couffé ont été présentés de manière synthétique par le CPIE Loire-Anjou au COPIL et COSUI. Page 18 sur 20
Le groupe diagnostic environnemental s’inquiète aussi de la question de la qualité de l’eau et des cours d’eau. Avec l’opportunité de lancement par la COMPA du COPIL « Bassin de la Vallée du Havre, du Donneau et du Grée », le groupe diagnostic se donnent les objectifs de : - S'approprier les résultats concernant le réseau des cours d’eau qui parcourent la commune ; - De relayer les informations et les actions qui peuvent être menées par les habitants d’une commune rurale ;
- De remonter des éléments d’information et des questions de la commune ; Pour atteindre ces objectifs, un groupe de travail inter-commission est et/ou sera proposé aux commissions Agriculture et Ruralité, Espaces verts et Milieux aquatiques. Son organisation sera tributaire du rythme des réunions du COPIL, mais a minima 2 à 3 réunions sont envisagées dans l’année 2022.
Enfin un autre sujet attire l’attention du groupe Diagnostic environnemental, celui du développement de la fibre optique tant attendu mais prévu pour 2025. En effet, ce dernier implique le risque de destruction des haies comme cela a été constaté ailleurs. Le sujet est urgent, il sera présenté au prochain bureau.
Groupe de travail « Jardin partagé »
Le groupe de travail a mené ses réflexions pour identifier un site dédié à la création d’un jardin partagé et pour définir sa composition. Plusieurs réunions et visites de sites ont permis de bien s’imprégner du sujet. Les objectifs du « jardin partagé » pour l’année 2022 sont de préparer des aménagements du site, envisagés à l’automne 2022.
Groupe de travail “Déchet sur la voie publique”
Ce groupe travaille sur 3 axes :
- les points d’apports volontaires et les dépôts sauvages qui les accompagnent ; - le mobilier urbain dédié aux déchets ;
- la collecte des déchets lors des manifestations associatives ;
Le groupe a déjà réalisé l’arrêté municipal dédié aux dépôts sauvages des déchets. L’arrêté municipal a été signé par le Maire et est désormais applicable sur la commune à travers la déclaration de procès- verbaux.
Le groupe travaille aussi sur l’organisation d’une ½ journée de collecte de déchets sauvages au printemps, sur différents secteurs de la commune. En plus de nettoyer la campagne de Couffé, l’opération aura aussi pour objectif de sensibiliser de la population, en l’occurrence par la pesée des collectes.
Enfin le groupe réfléchi aussi :
- À la mise en place de corbeilles dans le bourg sur les lieux publics ; - Au tri sur les sites publics ou les sites utilisés par les associations ou des privés pour des manifestations (affichage, sensibilisation, pédagogie) ;
17. Informations et questions diverses
17.1. Communication
Présentation : Frédéric DELANOUE
- Couffé Infos : Suite à une surcharge de travail en fin d’année et des arrêts covid le Couffé-infos de décembre 2021 sera fusionné avec celui de janvier 2022 pour une parution début février 2022.
- Bulletin municipal annuel : La distribution par les élus, initialement prévue le WE du 22/23 janvier 2022 est reporté au WE du 29/30 janvier 2022.
- Vœux à la population par vidéo : Suite à l’annulation des vœux traditionnels, il a été décidé lors des BM du 20/12/2021 et du 03/01/2022 de réaliser une vidéo de 6’ qui présentera les vœux de la Municipalité, les faits marquants de 2021 et les projets à venir. Vidéo réalisée par Mr Gendry de H'auteur Production. Page 19 sur 20
Séance levée à 23h08
COMMUNE DE COUFFÉ
- Département de Loire-Atlantique -
FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 13-01-2022
SÉANCE N°01 – PROCÈS VERBAL
L’an deux mille vingt-deux, le treize janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFÉ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 janvier 2022.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENTS :
Mme AURILLON Noémie, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h31 au moment du débat sur le point 7), Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline
ABSENTS-EXCUSÉS :
M. BLANDIN Fabrice
Mme FABERT Audrey
Mme LE MOAL Sylvie
Mme LELAURE Suzanne
Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
POUVOIRS
M. BLANDIN Fabrice donne pouvoir à M. TERRIEN Yves
Mme FABERT Audrey donne pouvoir à M. PAGEAU Daniel
Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline
Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à Mme COTTINEAU Cécile
Mme VALEAU Roseline a été désignée secrétaire de séance.
N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E
Mme AURILLON Noémie M. JOUNEAU Daniel
M. BRULÉ Joseph M. PAGEAU Daniel
M. CHEVALIER Charles M. RAMBAUD Jérémy
Mme COTTINEAU Cécile M. RICHARD Thierry
M. DELANOUE Frédéric M. SOULARD Éric
Mme FAYOLLE Julie M. TERRIEN Yves
Mme FEILLARD Sylvie Mme THOMINIAUX Leïla
M. GOURET Laurent Mme VALEAU Roseline
Mme GUYONNET Émilie Mme VIGNOLET Céline
Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie Page 20 sur 20