Déliberation - 6 14 delib reglement contrat maisonpourtous

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Déliberation - 6 14 delib reglement contrat maisonpourtous Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Déliberation - 6 14 delib reglement contrat maisonpourtous)Thèmes du document : Assurance, Culture et patrimoine, Consommateurs, Ref.

201

524

Berger-Leviault

(369)

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

VILLE DE VAUREAL

6.14/06/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de conseillers votants : 33

Le quorum (17/33] est atteint

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260617-6-14-06-2026-DE

Date de télétransmission : 22/06/2026

Date de réception préfecture : 22/06/2026

L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,

le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,

s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël

LANTERI, Maire de Vauréqal.

Date de la convocation : 11 juin 2026

Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire

M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye

BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,

M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,

Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,

Mme Mare-Paule FAUCON, Mme Jacqueline

FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.

Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme

Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,

Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.

Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme

Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.

Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-

SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-

HACHANL Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Aïtef

ZGHAL

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT

Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET

M. ARIF donne procuration à M. BEDIN

M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ

Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire

de séance.Ref.

201

524

Berger-Levrauli

(1309)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260617-6-14-06-2026-DE

Date de télétransmission : 22/06/2026

Date de réception préfecture : 22/06/2026

COMMUNE DE VAUREAL

DELIBERATION N° 6.14/06/2024]

NOMENCLATURE ACTES : 6.4 Autre acte règlementaire |

OBJET: ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DU CONTRAT TYPE DE LOCATION DE LA MAISON POUR TOUS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU, adjointe au Maire chargée des affaires culturelles et de la vie associative,

VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,

CONSIDERANT l'opportunité d'actudaliser le règlement intérieur et le contrat de location de l'équipement municipal « La Maison pour Tous » proposé à la location pour Un Usage privé ou associatif,

APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE À L'UNANIMITE

ARTICLE 1: DE VALIDER l'actualisation du règlement intérieur de l'équipement municipal « La Maison pour Tous ».

ARTICLE 2 : D’ACTER que ce règlement intérieur actualisé sera transmis aux utilisateurs de l'équipement et porté à la connaissance du public pour application immédiate.

ARTICLE 3 : DE VALIDER l’actualisation du contrat type de location de l'équipement municipal « La Maison pour Tous ».

ARTICLE 4 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer les contrats types de location ainsi que tous les actes afférents à ces dossiers.

ARTICLE £ : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vaurédal ; - par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;: -__parla saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Monsieur le Maire de Vauréal

Raphaël LANTERI

Date exécutoire : 2 2 JUIN 2026

Date de publication en ligne :

onnenosasnenocenceenoueses 2 2 JUIN 2026VaVILLE DE

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ANNEXE -Règlement intérieur Maison Pour Tous – p.1

R È G L E M E N T I N T É R I E U R D E L A M A I S O N P O U R T O U S E T C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D E M I S E A D I S P O S I T I O N E T D E L O C A T I O N

La Maison Pour Tous, située 1 rue des Prés (Vauréal Village), relève de la propriété privée de la Ville de Vauréal.

Article 1. Modalités de prêt ou de location

La Maison pour tous peut être proposée au prêt ou à la location. Conformément à l’article L.2144-3 du CGCT, les tarifs de location sont créés par délibération en Conseil Municipal. Ces tarifs sont susceptibles d’être réévalués chaque année. Ils sont fournis sur demande.

Seules les activités de caractère associatif, familial ou convivial sont autorisées, et doivent être précisées par le demandeur lors de la réservation.

 Sous réserve de disponibilité, la mise à disposition de la salle est accordée dans l’ordre de priorité suivant :  Résidents vauréaliens ;

 Agents de la commune ;

 Associations de Vauréal, déclarées en préfecture (loi 1901) et reconnues ;  Résidents extérieurs.

 La Maison Pour Tous peut faire l’objet d’une réservation toute l’année sauf :  Les 15 premiers jours du mois d’août (soit, en fonction du calendrier, du dernier week-end de juillet ou 1 er week-end d’août jusqu’au week-end situé après le 15 août),  Les week-ends des vacances de Noël,

 À certaines dates réservées au déroulement d’événements municipaux ou pour une intervention de maintenance.

 Elle peut être réservée :

 Le week-end, du vendredi 14h au dimanche 20h, sans possibilité de dissocier les 3 jours ;  Les week-ends prolongés par un jour férié, du jour précédent à 14h jusqu’au dernier jour 20h, sans possibilité de dissocier les 4 jours ;

 Du mardi au jeudi de 9h à 22h ;

 Les jours fériés de 9h à 22h.

La Ville conserve un droit prioritaire d’accès à ses équipements (programmation évènementielle municipale, nécessité de service public, …) et se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment et les dates de réservation le cas échéant.

Article 2. Description des locaux

Usage : réception ou réunion

Dimension : 275 m² dont 104m² de terrasse close avec portes sécurisées Capacité maximale assis : 100 personnes (l’équipement ne met à disposition que 90 chaises) Equipements de la salle : Se référer au document annexe «liste du matériel mis à disposition». Cette liste est exhaustive.

Matériel non fourni, entièrement à la charge du locataire : vaisselle, ustensiles, système de sonorisation, jeux de lumières.

Article 3. Procédure de réservation et cas d’annulation

 Délai de traitement des demandes de réservation

Elles ne pourront être exprimées et instruites plus de 12 mois avant (soit un an calendaire) et moins d’un mois avant votre événement. (Ex. pour une demande de réservation en avril, le calendrier de réservation sera ouvert au plus tôt le 1 er avril de l’année précédente et la réservation devra être effectuée au plus tard 31 jours avant la date de l’événement).10 jours ouvrés

3 (messagerie

10 jours

e de la réservation sans

ANNEXE -Règlement intérieur Maison Pour Tous – p.2

 Conditions

Il est impératif que le demandeur soit majeur et porteur du dossier. Il n’est pas possible de louer pour quelqu’un d’autre afin de bénéficier d’un tarif plus avantageux. La sous-location est interdite. La réservation se fait au nom propre de l’organisateur de la manifestation, qui sera désigné comme le responsable.

Pour les associations, la réservation devra être faite par le Président ou par un membre du bureau, le Président engageant sa responsabilité.

Pour les Vauréaliens : nécessité de justifier de sa domiciliation à Vauréal : - Adulte locataire ou propriétaire : justificatif de domicile à votre nom, prénom et adresse parmi les documents suivants : facture de téléphone / électricité / gaz / eau, quittance de loyer, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, attestation d’assurance du logement ; - Adulte hébergé par un tiers ou un proche :

 justificatif de domicile à votre nom, prénom et adresse parmi les documents suivants : facture de téléphone / électricité / gaz / eau, quittance de loyer, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, attestation d’assurance du logement ;

 attestation sur l’honneur datée et signée par la personne qui vous héberge et par vous-même, sur laquelle le tiers/proche certifie que vous résidez chez lui depuis plus de 3 mois  copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge  justificatif de domicile datant de moins de 6 mois de la personne qui vous héberge

 Demande de réservation

En ligne via le formulaire publié sur le site Internet de la ville :

www.vaureal.fr/au-quotidien/annuaires/equipements/la-maison-pour-tous Des informations complémentaires peuvent être demandées aux coordonnées suivantes :  Par courriel : resampt@mairie-vaureal.fr

 Par téléphone au 01 34 24 53 61 aux horaires indiqués sur le site Internet de la Ville (messagerie en cas d’absence)

 Circuit de réservation

1. Demande de réservation adressée au service et vérification des disponibilités 2. Si la salle est disponible, une option de réservation est posée au nom du demandeur pendant 10 jours ouvrés (pour ne pas pénaliser les autres demandeurs) et celui-ci reçoit le contrat de location et le règlement intérieur pour prendre connaissance de l’ensemble des conditions de location 3. Dans les 10 jours impartis, le locataire renvoie le contrat signé pour confirmer sa réservation. Si le contrat n’est pas renvoyé signé ni dans les délais, le service municipal annule automatiquement l’option de réservation et la date est de nouveau disponible dans le planning de réservation 4. A réception du contrat signé par le locataire, il est contresigné par l’administration (1 exemplaire pour le locataire, un exemplaire pour l’administration)

5. Le locataire reçoit une première facture pour le paiement d’arrhes (égales à 30% du montant total de la location) exigible sous 10 jours ouvrés

6. La preuve de paiement (reçu de paiement délivré en ligne si paiement dématérialisé ou par le guichet unique si paiement physique) est adressée par l’usager au service municipal pour signifier le paiement : la réservation de la salle devient ferme et définitive. En revanche, le non-paiement de la facture conduit à l’annulation automatique de la réservation

7. Edition de la seconde facture pour le paiement du solde deux à trois mois avant la date, exigible au plus tard 30 jours avant la date de location.

8. La preuve de paiement est adressée par l’usager au service municipal pour signifier le paiement. Le non-paiement de la facture conduit à l’annulation automatique de la réservation sans remboursement des arrhes.

 Cas d’annulation

Annulation pour défaut de paiement :

- Le non-paiement des arrhes entraîne l’annulation de la réservation. - Le non-paiement du solde du montant de location entraîne l’annulation sans remboursement du montant des arrhes.

Annulation à l’initiative du demandeur :

- Annulation pour convenance personnelle : les arrhes versées ne sont pas restituées.à l'occupant

:OMMUNAUX

mise à

etc.

ANNEXE -Règlement intérieur Maison Pour Tous – p.3

- Annulation pour cas de force majeure* : les arrhes versées sont remboursées par la ville au demandeur. La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

o Imprévisible (ne peut pas être prévu)

o Irrésistible (ne peut pas être surmonté)

o Extérieur : fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée. *Cas de force majeure : décès, hospitalisation d’urgence, catastrophe naturelle par décret (tremblement de terre, inondation), état d’urgence national, émeutes, grèves nationales.

Article 4. Responsabilités et obligations de l’occupant

L’occupant est responsable des locaux et du comportement des participants et invités durant toute la manifestation.

La Maison Pour Tous ne sera louée que si toutes les garanties de préservation de la sécurité des lieux et des personnes sont assurées par l’occupant.

L’occupant doit produire une attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant la période de la location.

Pour certaines manifestations, la Ville peut imposer à l’occupant la mise en place d’un service de sécurité.

 La commune ne pourra être responsable :

- Des vols ou dégradations d’objet ou de matériel situés à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux et propriétés de l’occupant ou des participants.

- De tous éventuels dommages à l’occupant ou aux participants résultants de l’utilisation non conforme des locaux et matériels communaux.

- Des accidents corporels

 L’occupant doit veiller :

- À respecter le présent règlement et à signer l’état des lieux établi en sa présence, - À respecter les consignes de sécurité nationales ou locales en vigueur au moment de la mise à disposition de l’équipement (plan Vigipirate, arrêtés municipaux ou préfectoraux…) - À respecter les consignes sanitaires et les lois relatives à la consommation de tabac et d’alcool en vigueur lors de la réservation de l’équipement ;

- À respecter les différents horaires indiqués dans le présent règlement avec une vigilance sonore à partir de 23h le vendredi, samedi soir et veille de jour férié. L’accès à la Maison Pour Tous n’est possible que durant la période couverte par la mise à disposition. Les horaires de mise à disposition doivent être respectés. Tout prolongement ou anticipation de l’usage des locaux est interdit. - À ne pas dépasser la capacité maximum d’accueil de la salle (max. 90 personnes), prendre connaissance du plan d’évacuation du bâtiment et respecter le dégagement des issues de secours - À respecter la tranquillité des riverains et du voisinage en restant vigilant aux bruits causés à l’intérieur et à l’extérieur et aux alentours de la salle (volume de sonorisation, klaxons, etc.). - À stationner correctement les véhicules des participants afin de n’occasionner aucune gêne pour la circulation et le voisinage.

 Sont strictement interdits :

- Les animaux domestiques et sauvages, à l’intérieur comme à l’extérieur (terrasse) de l’équipement (exceptés chiens guides pour les personnes mal voyantes) ;

- Les barbecues, braseros, méchouis, chauffages gaz ou feu et tout dispositif impliquant l’utilisation de combustible ;

- Les confettis, sauf s’ils sont biodégradables (et ce, même à l’extérieur) ; - Les ballons à l’hélium, les feux de bengale, les feux d’artifice, les lanternes lumineuses ; - Les lâchers de ballons, de lanternes et d’oiseaux.

 Obligations de l’occupant en cas de besoins spécifiques :

- Vente de boissons : solliciter auprès de la Ville une demande d’autorisation de débit de boissons ; - Loterie, tombola, vente au déballage : solliciter auprès de la Ville une demande d’autorisation ; - Diffusion de musique ou de spectacles vivants : s’acquitter des droits protégés par des organismes tels que la Société des Auteurs Compositeurs (SACEM) ou la Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD).

En aucun cas, la Ville de Vauréal ne pourra être tenue responsable en cas d’éventuels manquements à ces obligations.; (OCAUX

ANNEXE -Règlement intérieur Maison Pour Tous – p.4

 Utilisation des locaux et du matériel :

- Ne pas utiliser de clous, punaises ou adhésifs sur les murs ;

- Fermer les locaux (fenêtres et issues), éteindre les lumières et les radiateurs et mettre sous alarme le bâtiment avant de quitter les lieux ;

- Vérifier que tous les robinets sont fermés ;

- Utiliser les extincteurs situés dans la salle uniquement en cas d’extrême nécessité. L’occupant s’engage à les remplacer en cas d’utilisation abusive.

Le matériel affecté à la Maison Pour Tous est mis à disposition pendant la durée de l’occupation des locaux. Il doit être rangé dans la réserve en fin d’utilisation comme indiqué lors de l’état des lieux d’entrée.

 Il est interdit :

- De sortir le matériel de l’équipement du périmètre de la salle sauf sur la terrasse et de le laisser sans surveillance

- De stocker et apporter du matériel supplémentaire qui ne répondrait pas aux normes de sécurité en vigueur. Toute adjonction de matériel ou de décors par l’occupant ne pourra être effectué sans accord préalable du propriétaire qui appréciera sa nature et son importance conformément aux règles de sécurité.

 Nettoyage :

Il n’y a pas de forfait « ménage ».

L’occupant est responsable du nettoyage des locaux (salle, cuisine, sanitaires, réserve) et du matériel mis à disposition, obligatoirement restitués dans un état de propreté satisfaisant à la fin de la mise à disposition de l’équipement. Il doit apporter le matériel de ménage nécessaire* à l’entretien des locaux et s’engage à : - Ranger le matériel mis à disposition sur les supports destinés à cet effet en fin d’utilisation ; - Collecter les déchets en respectant les consignes de tri sélectif (ordures ménagères dans des sacs bien fermés, emballages recyclables et verre), et les déposer dans les containers prévus à cet effet, situés en face de la Maison Pour Tous ;

- Veiller à l’état de propreté des abords de la salle (parking, espaces verts). *En aucun cas le matériel d’appoint mis à disposition ne peut constituer un argument opposable à un défaut de ménage constaté

 Etat des lieux :

L’état des lieux a pour objectif de s’assurer que la salle mise à disposition est rendue en état de propreté satisfaisant et que le matériel mis à disposition n’a subi aucun dégât. Il est effectué par un agent municipal en présence du locataire au plus tard 24h avant le début de la manifestation et maximum 48h après la fin de la manifestation.

La remise des clés du bâtiment (porte et alarme) s’effectuera lors de l’état des lieux entrant. L’occupant sera alors informé de l’emplacement des dispositifs d’alarme et des issues de secours. Les clés devront être restituées à l’agent municipal lors de l’état des lieux sortant.

 Pénalités en cas de dégradations :

- Restitution de locaux sales, mal rangés : un titre de paiement correspondant au montant des heures de ménage et de manutention pourra être adressé à l’occupant ; - Dégradations, détérioration des locaux et/ou du matériel : un titre de paiement sera adressé à l’occupant, du montant du montant du devis des réparations, du remplacement du matériel dégradé ou de toute intervention nécessaire des services municipaux. En cas de dégradation trop importante, une déclaration sera faite aux assurances des 2 parties.

Article 5. Règles Etablissement Recevant du Public (ERP) et normes incendie

La Maison Pour Tous est un ERP de type L régi par le code de la construction et de l’habitation et notamment par ses articles R123-1 à R123-55, dont le classement est conditionné par son activité et sa capacité d’accueil. En aucun cas, l’équipement ne peut accueillir plus de public que la norme prévue. Les voies d’accès et issues de secours doivent être dégagées en permanence afin de laisser le passage libre. En cas d’incendie, de fuite de gaz, ou tout autre incident pouvant mettre en danger la vie des utilisateurs, les responsables des activités doivent prévenir immédiatement les pompiers et l’astreinte de la commune. En fonction de la gravité et de l’appréciation du danger, les responsables devront utiliser les extincteurs. L’évacuation des utilisateurs se fera par les issues de secours les plus proches. Un plan d’évacuation est affiché dans le hall d’entrée indiquant les sorties de secours et l’emplacement des extincteurs.Var DE

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Contrat de location de la Maison Pour Tous – p.1

C O N T R A T D E L O C A T I O N D E L A M A I S O N P O U R T O U S

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

 La Commune de Vauréal représentée par son Maire, Monsieur Raphaël LANTERI sise Hôtel de Ville, 1,

Place du Cœur Battant - 95490 Vauréal, et agissant au nom et pour le compte de la commune en

vertu de la délibération n°2/03/2026 du Conseil Municipal du 21/03/2026.

 SIRET n°21950637500316 – Code APE : 8411Z

Ci-après dénommée « la Ville »

Et

 NOM & Prénom :

 Association/Organisme (le cas échéant) :

 Adresse : Commune

 Téléphone : Courriel :

Ci-après dénommé « l’utilisateur »

Date(s) de l’évènement :

Nature de l’événement : Nombre de participants* :

(*Capacité max. de la salle 90 personnes)

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent contrat de location a pour objet de définir les obligations de chaque partie au regard de la location prévue. En application et dans le respect du règlement intérieur de l’équipement ( VOLET II), « la Ville » met à disposition de « l’utilisateur » la salle communale « La Maison Pour Tous », située 1 rue des Prés 95490 VAUREAL. Les tarifs délibérés en vigueur s’appliquent selon la situation de « l’utilisateur » :

 « L’utilisateur » s’engage à effectuer le règlement de la location au montant de Dès réception des avis des sommes suivantes :

1) Arrhes* (30% du montant total de la location) :

(Avis émis à la signature du contrat)

2) Solde ( les 70% restant ):

(Avis émis 2 à 3 mois avant la location)

En cas d’annulation, les arrhes* versées ne sont pas restituées sauf en cas de force majeure suivants : décès, hospitalisation d’urgence, catastrophe naturelle par décret (tremblement de terre, inondation), état d’urgence national, émeutes, grèves nationales. (Cf. Annexe- Règlement intérieur - Art. 4 cas d’annulation) .

UTILISATEUR

JOUR de 9h à 22h

(Uniquement le mardi, le

mercredi ou le jeudi)

LOCATION

WEEKEND

(du vendredi 14h au

dimanche 20h )

Non fractionnable

LOCATION

WEEKEND

PROLONGE (avec un

jour férié accolé avant

ou après)

Non fractionnable

ORAISON FUNEBRE

(Uniquement le mardi, le

mercredi ou le jeudi si

disponible)

Vauréalien

Agent

Extérieur

ORGANISME

€

€

€a L ince

à

annexé au contrat

Contrat de location de la Maison Pour Tous – p.2

« L’utilisateur » a souscrit une assurance en responsabilité civile et dommages dégradations (justificatif

exigé)couvrant la période de location auprès de la société :

Assureur : N° de contrat :

 « L’utilisateur » s’engage à transmettre à l’administration les justificatifs suivants :  Justificatif de domicile au nom et adresse de « l’utilisateur »

 Attestation d’assurance en responsabilité civile et dommages dégradations au nom et adresse de « l’utilisateur »

 « L’utilisateur » certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur annexé au contrat et s’engage à le respecter.

Fait à Vauréal en deux exemplaires originaux, le

L’utilisateur,

« Lu & Approuvé »

(Nom, prénom et signature)

La Ville,

Le Maire,

Pour le Maire par Délégation,

Gaëlle SOULIER-SOTGIU

Adjointe au Maire

Chargée des Affaires culturelles et de la Vie

associative

Partie réservée à l’Administration

Arrhes € Titre émis le : Réglé le : Solde € Titre émis le : Réglé le :

 Formulaire de réservation reçu le :

 Contrat de location envoyé le :

 Justificatif de domicile reçu le :

 Attestation d’assurance reçue le :

Observations :Contrat de location de la Maison Pour Tous – p.3