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Déliberation - 6 16 delib convention artotheque Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Déliberation - 6 16 delib convention artotheque)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance, rer.

201

524

Ber

ger-Levrauli

(309)

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

VILLE DE VAUREAL

6.16/06/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de conseillers votants : 33

Le quorum (17/33) est atteint

Accusé de réception en préfecture

1095-219506375-20260617-6-16-06-2026-DE

Date de télétransmission : 22/06/2026

Date de réception préfecture : 22/06/2026

L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,

le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,

s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël

LANTERI, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 11 juin 2026

Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire

M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safñiye

BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,

M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,

Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,

Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline

FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.

Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme

Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,

Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.

Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme

Caïherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.

Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-

SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-

HACHANL Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Aïtef

ZGHAL

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT

Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET

M. ARIF donne procuration à M. BEDIN

M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ

Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire

de séance.Reï.

ZOi

574

Berger-Levrauu

(1399;

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260617-6-16-06-2026-DE

Date de télétransmission : 22/06/2026

Date de réception préfecture : 22/06/2026

COMMUNE DE VAUREAL

DELIBERATION N° 6.16/06/2026|

NOMENCLATURE ACTES : 8.9 Culture |

OBJET : CONVENTION TYPE DE DEPOT D'ŒUVRE D'ART A L'ARTOTHEQUE MUNICIPALE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU, adjointe au Maire chargée des affaires culturelles et de la vie associative,

VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,

VU le code du patrimoine, livre II, articles L.310-1 à L.310-7 relatifs aux bibliothèques,

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, titre 1er « Dispositions relatives à la liberté de création et à la création artistique »,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de développement d'une artothèque municipale, la Ville souhaite accueillir en dépôt des œuvres piciurales d'artistes actuellement en exercice,

CONSIDERANT que le dépôt d'œuvre d'art à la bibliothèque municipale doit être encadré par un conventionnement définissant les obligations de la Ville et de l'artiste,

APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR

APRES EN AVOIR DÉLIBERE

DÉCIDE À L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : DE VALIDER le contenu et la mise en place d'une convention type de dépôt d'œuvres d'art par les artistes à la bibliothèque municipale de la Ville.

ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire où son représentant légal à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférenis à ce dossier.ARTICLE 3 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée où de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vaurédal ; - par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - _parla saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Monsieur le Maire de Vauréal

Raphaël LANTERI

Date exécutoire : 2 2 JUIN 2026

Date de publication en ligne :

RE 2.2. JUIN. 2026“

Vaureal

NE ŒUVRE D'ART

_ pal du 17/06/2026

C O N V E N T I O N D E D É P Ô T D ’ U N E Œ U V R E D ’ A R T

B I B L I O T H È Q U E - A R T O T H È Q U E D E S D A M E S G I L L E S

Vu la délibération n°XXXXX du Conseil Municipal du 17/06/2026

La présente convention est rédigée entre les soussignés :

 La Commune de Vauréal représentée par son Maire, Monsieur Raphaël LANTERI sise Hôtel de Ville, 1, Place du Cœur Battant - 95490 Vauréal, et agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération n°2/03/2026 du Conseil Municipal du 21/03/2026.  SIRET n°21950637500316 – Code APE : 8411Z

Ci-après dénommée « le dépositaire »

Et

 L’artiste [nom d’artiste, nom, prénom]

 Adresse : Commune :

 Téléphone : Courriel : @

 N°SIRET/MDA :

Ci-après dénommé « l’artiste »

Préambule

Le concept de l’artothèque repose sur un objectif solidaire de soutien à la création artistique et sur le principe de démocratisation culturelle. L’essence de l’artothèque est de rapprocher les œuvres, les artistes et les publics.

Pour faire vivre ce projet, la ville de Vauréal fait appel à la mise en dépôt d’œuvres par des artistes professionnels, afin de permettre au public de pouvoir « faire entrer l’art chez lui ».

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Vauréal accueille le dépôt des œuvres de l’artiste au sein de la collection de son Artothèque. Les œuvres ainsi déposées auront vocation à être ensuite prêtées aux usagers de la bibliothèque abonnés au service d’artothèque.

Bénéficiaire du dépôt :

L’Artothèque – Bibliothèque Des Dames Gilles, sise 98 boulevard de l’Oise – 95490 Vauréal Référent : Directeur de l’établissement

Contact : tel/mail

Article 2 : Liste des œuvres déposées

La liste des œuvres déposées est placée en annexe de la présente convention.

Article 3 : Dispositions générales

Le dépôt est consenti pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature de la présente convention. Si l’une des parties souhaite mettre fin au dépôt avant son terme, il est tenu d’en informer l’autre partie 2 mois à l’avance par écrit. Les deux parties conviendront à l’amiable de la nouvelle date de fin du dépôt, ou celui- ci prendra fin automatiquement 60 jours après la date de réception du courrier/courriel d’information. L’artiste accepte que l’Artothèque de Vauréal prête ses œuvres aux particuliers, entreprises et collectivités adhérents au service de l’Artothèque (formulaire d’adhésion rempli, cotisation à jour, adhérent disposant d’une assurance à jour).

Le dépositaire est responsable des œuvres accordées en dépôt. Il gère le prêt des œuvres aux adhérents de l’Artothèque. Il peut exposer les œuvres au sein des structures municipales (bibliothèque, complexe culturel l’Antarès, école de musique, hôtel de ville) ou, pour faire connaître l’artothèque, dans d’autres bibliothèques/médiathèques du réseau de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, dans lecadre de conventions spécifiques. Il ne peut en aucun cas disposer des œuvres pour les sous-déposer dans d’autres organismes.

Le dépositaire n’est impliqué en aucune sorte dans une démarche de commercialisation des œuvres de l’artiste. Si un adhérent de l’artothèque ou un visiteur de la bibliothèque souhaite acquérir une œuvre de l’artiste, le dépositaire s’engage à transmettre les coordonnées de l’artiste à l’adhérent, mais ne prendra part d’aucune manière que ce soit à une éventuelle transaction. Toute transaction d’achat d’œuvre doit être réalisée de gré-à-gré entre l’adhérent/le visiteur et l’artiste, sans impliquer le dépositaire.

Article 4 : Conditions de mise à disposition des œuvres

L’artiste s’engage à prendre en charge l’emballage de ses œuvres pour le dépôt. Le dépositaire s’engage à :

- prendre en charge le transport aller-retour des œuvres, sauf accord spécifique concernant le transport par l’artiste ;

- prendre en charge tout ou partie des coûts liés à la restauration des œuvres ou de leur encadrement ; - prendre en charge les frais de fourniture permettant la maintenance et l’exposition des œuvres ; - prendre en charge l’installation des œuvres lors des expositions dans sa structure. En cas de détérioration par l’emprunteur adhérent au service dans le cadre du fonctionnement régulier de l’artothèque, le dépositaire aura en charge de répercuter les coûts d’éventuels dégâts survenus sur l’œuvre ou son encadrement auprès de l’emprunteur.

Conservation des œuvres :

- un constat d’état de chaque œuvre est établi au départ de l’atelier de l’artiste, vérifié à l’arrivée chez le dépositaire, et suivi tout au long des prêts aux adhérents de l’artothèque, jusqu’à la réintégration de l’œuvre dans l’atelier de l’artiste ;

- le dépositaire s’engage à conserver et présenter régulièrement les œuvres au public dans un lieu offrant toutes les garanties de sécurité contre dégradation, vol et incendie ; - aucune intervention sur les œuvres (nettoyage, restauration, modification de l’encadrement) ne peut être effectuée par le dépositaire sans l’accord de l’artiste ;

- les œuvres fournies ne doivent pas être désencadrées/retirées de leur support de présentation, sauf accord préalable ou demande expresse de l’artiste.

Article 5 : Suspension du dépôt le temps d’une exposition temporaire

Lorsque les œuvres sont réclamées par l’artiste pour une exposition temporaire, le dépositaire peut suspendre tout ou partie du dépôt.

L’artiste s’engage à prévenir avec un préavis de 2 mois minimum le retrait d’une œuvre à des fins d’exposition.

Le dépositaire s’engage à accepter la suspension du dépôt, dès lors que la demande de l’artiste respecte les délais impartis.

Les frais d’assurance, d’emballage, de transport aller/retour sont alors à la charge du nouvel emprunteur ou de l’artiste.

Un constat d’état au départ de chaque œuvre et à son retour est établi par le dépositaire, co-signé avec l’artiste.

Article 6 : Assurances

La ville atteste être titulaire d’une assurance « Dommages aux biens » dès lors que l’évènement à l’origine du sinistre est un incendie, dégât des eaux, vandalisme.

Les adhérents de l’artothèque attestent être titulaires d’une assurance responsabilité civile. L’artiste atteste être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant son activité artistique et ses œuvres.

Les assurances des différentes parties doivent être renouvelées chaque année.

Article 7 : Sinistre, vol ou disparition

Le dépositaire a l’obligation :

- de signaler la détérioration, le vol ou la disparition d’une œuvre sans délai à l’artiste ; - de signaler aux services de police et/ou gendarmerie le plus rapidement possible le vol ou la disparition de l’œuvre, avec copie à l’artiste.

L’artiste s’engage à ne pas poursuivre juridiquement la ville de Vauréal et l’Artothèque en cas de dégradation ou de perte de ses œuvres.Article 8 : Communication, reproduction et photographie

L’artiste s’engage :

- à céder les droits de reproduction photographique de ses œuvres au dépositaire pour l’utilisation dans les différents supports de communication de la Ville dans le cadre de la promotion de l’Artothèque et de l’actualité culturelle de la Ville : panneaux d’affichage (papier et numérique), écrans d’accueil des équipements, catalogues, dépliants, flyers, journal municipal, réseaux sociaux (FB, Instagram), site Internet, newsletter de la ville et mailings éventuels… - à céder les droits de reproduction photographique de ses œuvres au dépositaire pour l’utilisation dans les différents supports de communication du réseau des bibliothèques de l’agglomération dans le cadre de la promotion de l’Artothèque, des activités de la bibliothèque et de la programmation culturelle de la Ville : site Internet, catalogue en ligne et réseaux sociaux du réseau des bibliothèques et de l’agglomération, journal intercommunal,

- à remettre au dépositaire un visuel de l’œuvre, une biographie et une note expliquant sa démarche artistique, ainsi que tout document permettant d’effectuer une médiation autour de ses œuvres.

Le dépositaire s’engage :

- à intégrer la présentation de chaque œuvre sous forme d’une notice au catalogue du réseau des bibliothèques de Cergy-Pontoise

- à mentionner, à côté de toute reproduction d’une œuvre de l’artiste dans ses supports de communication, le titre de l’œuvre et le nom de l’artiste,

- à promouvoir les expositions et projets artistiques de l’artiste,

- à rediriger toute personne souhaitant effectuer une reproduction d’une œuvre vers l’artiste,

Dans le cas d’utilisation de représentations des œuvres à des fins d’éditions commerciales (catalogue, carte postale, posters, objets promotionnels… payants), une convention spécifique sera établie entre l’artiste et le dépositaire.

Article 9 : Compétence juridictionnelle

La présente convention est régie, en raison de son objet et des clauses qui y sont insérées, par les règles relatives au droit administratif. Pour tout litige relatif à l’exécution de cette convention, la compétence appartient au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Afin d’éviter toutefois toute procédure contentieuse, en cas de naissance d’un conflit, il appartiendra aux parties contractantes de se rencontrer afin de trouver une solution amiable. Il pourra être proposé lors de cet entretien, la désignation d’un arbitre par la Ville.

Fait à Vauréal en deux exemplaires originaux, le

L’artiste,

« Lu & Approuvé »

(Nom, prénom et signature du représentant +

cachet de l’association ou de l’organisme)

Le dépositaire,

Le Maire,

Pour le Maire par Délégation,