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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Longeville.
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Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE!
—— AMIVE le a
2 D NOV, 125 Préfecture du Doubs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE de l'Agriculture du D
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D mms
N° SOA
COMMUNE DE LA LONGEVILLE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
REPUBLIQUE FRANQAISE
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Le Préfet
Commissaire de la République
du Département du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Décret n° 61-602 du 13 juin 1961, modifié par le Décret n° 68-332 du 5 Avril 1968 portant application de l'article 52-1 du Code Rural relatif à l'interdiction et à la réglementation de certains boisements :
VU le Décret du 15 Février 1964 rendant applicable au Département du Doubs Les dis- positions du Décret précité ;
VU l'avis formulé par la Commission Communale d'Aménagement Foncier dans sa séance du 16 Avril 1986
VU l'avis de la Chambre Départementale d'Agriculture du Doubs en date du 23 Octobre 1986
VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 15 Juillet 1986
VU l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier en date du 2 Octobre 1986
SUR proposition de l'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et Forêts, Directeur Départemental de 1'Agriculture du Doubs, et de la Forêt.
ARRETE
Article ler. — Tout projet de semis ou plantations d'essences forestières à l'intérieur du périmètre défini au plan annexé de la commune de LA LONGEVILLE devra
être soumis à l'autorisation préfectorale.
Article 2. = Indépendamment de l'autorisation susvisée, les semis ou plantations ne pourront Être effectués dans la zone réglementée qu'à la distance minimale de 3 à 7 mètres de la limite séparative du fonds voisin en exploitation agricole et de 2 mètres en limite de forêt, la distance exacte étant précisée dans ladite autorisation,
‘ Article 3, — Quiconque voudra procéder à des semis ou des plantations dans la zone réglementée par le présent arrêté devra en faire la déclaration à la Préfecture, soit directement, soit par l'intermédiaire du Maire, en précisant la désignation cadastrale des parcelles à boiser, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues,
Article 4. = En cas de boisement contraire aux dispositions du présent arrêté, la destruction du boisement irrégulier pourra être ordonnée dans les conditions fixées par l'article 10 du Décret du 13 juin 1961,
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de LA LONGEVILLE et l'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture du Doubs, et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en Mairie à l'appui du plan fixant la zone réglementée,
Pour Ampliation BESANCON 1 7 NOV. 1996
Pour le Secrétaire Général — Se AÈ
Le Chef de Bureau Délégué, FSU ÉESIDRE UE La RÉ BULEMA ue e Sous-Préfet chargé
de l'intérim du Secrétaire Général
Yves TOLIVFRON