Arrêté - 2 Arrete portant ouverture et organisation de lenquete publique Modification n°1 PLU de SEB

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Arrêté - 2 Arrete portant ouverture et organisation de lenquete publique Modification n°1 PLU de SEB Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Arrêté - 2 Arrete portant ouverture et organisation de lenquete publique Modification n°1 PLU de SEB)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ref.

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Berger-Levrauit

(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

NIIRE N° A-2026-2

ARRÊTÉ

AUNOIREAU portant ouverture et organisation de

_TERRE D'EXCELLENCE | l'enquête publique simple relative à la

modification n°1 du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de Souleuvre-en-

Bocage

Mme la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-41 et suivants,

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles R 123-1 à R 123-27,

VU la délibération n°4 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Bény-Bocage en date

du 7 décembre 2012, prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunale (PLUI),

VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2015, prenant effet à compter du 1° janvier 2016, portant création de

la commune nouvelle de Souleuvre-en-Bocage, en lieu et place de l'ensemble des communes membres de la communauté de communes de Bény-Bocage

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté Communes « Intercom de

la Vire au Noireau » issue de la Communauté de Communes du Pays de Condé et de la Druance et de la

Communauté de Communes Intercom Séverine et de l'extension aux communes nouvelles de Valdallière, Souleuvre-en-Bocage et Vire-Normandie,

VU la délibération n°D2021-9-5-3 du Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau du

23 septembre 2021 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Souleuvre-en-Bocage,

VU la délibération n°D2024-5-4-12 du Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau du 30 mai

2024 engageant la Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale (PLUI) du Pôle de Proximité

de Saint-Sever et la Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Souleuvre-en-Bocage,

VU la décision n°E25000095/14 du 17 décembre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif

de CAEN désignant M. Pierre FERAL en qualité de commissaire-enquêteur en vue de procéder à l'enquête

publique,

VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,

VU les avis des personnes publiques associées,

VU les avis de la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) et de la CDPENAF (Commission

Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers),

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une enquête avant que le Conseil Communautaire de LA

Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau approuve la procédure de Modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Souleuvre-en-Bocage,

IV 22

Article 1 : Objet, date et durée de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Modification de droit commun n°1 du Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Souleuvre-en-Bocage, pour une durée de 30 jours consécutifs du lundi 02 février 2026 à 14h00 au mardi 03 mars 2026 à 17h00.

Article 2 : Commissaire enquêteur

Par décision n°E25000095/14 du 17 décembre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Caen a désigné M. Pierre FERRAL, en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3 : Lieux et Horaires de consultations du Dossier

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le

commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public du lundi 02 février 2026 à 14h00 au mardi

03 mars 2026 à 17h00 au siège de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) la

Arrêté n°A-2026-2 du 14 janvier 2026

ur AU Page 1 sur 3Arrêté n°A-2026 -2 du 14 janvier 2026

Communauté de Communes de l'Intercom de la Vire au Noireau et dans les mairies de Souleuvre-en-Bocage,

de Saint-Martin-des-Besaces et de La Graverie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Horaires d'ouverture du siège de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau, de la mairie

de Souleuvre-en-Bocage et des mairies déléguées faisant l'objet d'une permanence :

- Siège de l’Intercom de la Vire au Noireau : lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h30 - Mairie de Souleuvre-en-Bocage : lundi au vendredi de 9h à 12h00 / 14h00 à 17h00 - Mairie déléguée de La Graverie :

= Lundi et mardi de 14h00 à 17h00

" Jeudi de 9h00 à 12h30 / de 14h00 à 18h00

= Vendredi de 14h00 à 16h00

- Mairie déléguée de Saint-Martin-des-Besaces :

= Mardi au jeudi de 9h à 12h30 / 14h à 17h30

s Samedi de 9h à 12h30

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur les registres d'enquêtes ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à mipluseb@democratie-active.fr ou à l'adresse suivante (siège de la Communauté de Communes) :

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

M. le commissaire-enquêteur / Modification 1 PLU de Souleuvre-en-Bocage

Consultation numérique :

20 rue d'Aignaux - Vire

14500 VIRE NORMANDIE

Le dossier est également consultable avec un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations sur le site internet suivant : https://www.democratie-active.fr/mipluseb/

Article 4 : Déroulement de l’enquête publique

Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour l'informer sur le projet et recevoir ses

observations de la façon suivante :

Commune Déléguée LIEUX et ADRESSE JOURS ET HORAIRES DE PERMANENCES

LE BÉNY-BOCAGE

Mairie de Souleuvre en Bocage -

Maison France Services

2 Place de la mairie, Beny-Bocage,

14 350 Souleuvre en Bocage

Lundi 02 février 2026 : de 14h00 à

17h00

SAINT-MARTIN-DES-

Mairie de Saint-Martin-des-Besaces

10 rue de la Mairie, Saint Martin des Jeudi 12 février 2026, de 14h00 à 17h00

14 350 Souleuvre en Bocage

BESACES Besaces,

14 350 Souleuvre en Bocage

Mairie de La Graverie , ë . LA GRAVERIE 1 Chemin des Fosses Vendredi 20 février 2026, de 14h00 à

16h00

LE BÉNY-BOCAGE

Mairie de Souleuvre en Bocage -—

Maison France Services

2 Place de la mairie, Beny-Bocage, 14

350 Souleuvre en Bocage

Mardi 03 mars 2026, de 14h00 à 17h00

Les observations du public peuvent être consignées dans les registres prévus à cet effet au siège de l'intercom de la Vire au Noireau, en mairies de Souleuvre-en-Bocage, de Saint-Martin-des-Besaces et de La Graverie aux jours et heures habituels d'ouverture, être transmises par voie postale à l'attention de M. le commissaire enquêteur au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau ou par voie électronique à M. Pierre FERAL à l'adresse suivante : mipluseb@democratie-active.fr

Ces observations pourront également être transmises via le formulaire de dépôt prévu à cet effet à l'adresse suivante : htips://www.democratie-active.fr/m1pluseb/

Les observations du public transmises par voie dématérialisée seront consultables en ligne à l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/m1pluseb/

mm

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Berger-Levrault

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Arrêté n°A-2026-2 du 14janvier 2026

Article 5 : Clôtures de l'Enquête

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui dressera, dans les 8 jours, un procès-verbal de synthèse des observations qu'il remettra au porteur du projet. Ce dernier disposera de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées.

Article 6 : Rapport et Conclusion de la Commission d'Enquête

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau et en mairie de Souleuvre-en-Bocage aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau : https://www vireaunoireau.fr/marches-publics-et-concertations/enquetes- publiques/

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre | de la loi du 17 juillet 1978.

Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à M. le Préfet du Département du Calvados ainsi qu'à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de CAEN.

Article 8 : Autorité compétente

L'autorité compétente pour approuver la Modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme àl'issue de cette enquête publique est le conseil communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau.

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Madame Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau.

Article 9 : Publicité de l'enquête

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié dans la presse (Ouest-France et la Voix le Bocage) quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête.

Cet avis sera affiché au siège de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau, et aux lieux habituels en vigueur sur les communes déléguées et sur le site internet de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau.

Article 10 : Exécution et notification de l’arrêté

Le Président de l'Intercom de la Vire au Noireau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera transmis à :

> M.le Sous-préfet de Vire,

> Mme la Présidente du Tribunal administratif de Caen,

> M. Pierre FERAL commissaire enquêteur

> Aux maires de la commune et des communes déléguées concernées par l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) engagée

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN

Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur et inséré au registre des actes administratifs de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau.

Fait à Vire Normandie

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le 14 janvier 2026

(014-200068799-20260114-A-2026-2-AR] Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

A " Noïreau +

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www. vireaunoireaufr/, rubrique « actes administratifs le : 1 4 ÿ 1 26

Page 3 sur 3

Accusé certifié exécutoire Présidente de l’intercom de la Vi Noireau

éception par le préfet : 14/01/2026 Q 1 api à

Publication : 14/01/2026 DAT SC